Bankruptcy warning VS Groupe Sàrl

Bankruptcy warning · Vaud · Aug 7, 2026

Notice

Kind
Bankruptcy warning
Canton
Vaud
Published
Aug 7, 2026
Enforcement number
12092640
Payment order issued
Feb 19, 2026
Claimed
CHF 88.85
Published by
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Publication number
SB07-0000002646
Published until
Aug 7, 2027

Claims

Claim 1Interest 4.5% a year since Apr 29, 2025
CHF 85
Claim 2
CHF 3.85
Total
CHF 88.85
Reason
1. Impôt fédéral direct 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 20.03.2025 et du décompte final du 20.03.2025; sommation adressée le 26.05.2025. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

Debtor

CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges

Text

Remarks
L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
Legal remedy
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Office
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46