Bankruptcy warning Sabrina HAMAZA

Bankruptcy warning · Vaud · Oct 27, 2026

Notice

Kind
Bankruptcy warning
Canton
Vaud
Published
Oct 27, 2026
Enforcement number
11906863
Payment order issued
Jul 1, 2026
Claimed
CHF 3'802.50
Published by
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Publication number
SB07-0000002954
Published until
Oct 27, 2027

Claims

Claim 1Interest 4.5% a year since Jan 1, 2025
CHF 3'700
Claim 2
CHF 102.50
Total
CHF 3'802.50
Reason
1.Taxe sur la valeur ajoutée (Art. 89 LTVA) pour la période allant du 01.01.2024 au 31.03.2024, Evaluation 1er trimestre 2024 2.Débit d’intérêt
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

CONFEDERATION SUISSE

0220

Debtor

Avenue de Longemalle 8, 1020 Renens VD

Representative

ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS - TVA

0220

Text

Legal remedy
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Office
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Further remedy
La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP