Bankruptcy warning Sabrina HAMAZA
Bankruptcy warning · Vaud · Oct 27, 2026
Notice
- Kind
- Bankruptcy warning
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 27, 2026
- Enforcement number
- 11906863
- Payment order issued
- Jul 1, 2026
- Claimed
- CHF 3'802.50
- Published by
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Publication number
- SB07-0000002954
- Published until
- Oct 27, 2027
Claims
- Claim 1Interest 4.5% a year since Jan 1, 2025
- CHF 3'700
- Claim 2
- CHF 102.50
- Total
- CHF 3'802.50
- Reason
- 1.Taxe sur la valeur ajoutée (Art. 89 LTVA) pour la période allant du 01.01.2024 au 31.03.2024, Evaluation 1er trimestre 2024 2.Débit d’intérêt
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
CONFEDERATION SUISSE
0220
Debtor
Avenue de Longemalle 8, 1020 Renens VD
Representative
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS - TVA
0220
Text
- Legal remedy
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Office
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Further remedy
- La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP