Figurative mark
Swiss trademark · 614064 · Figurative mark · In force
Register entry
- Registration number
- 614064
- Application number
- 59802/2010
- Status
- In force
- Type
- Figurative mark
- As registered
- ((fig.))
- Filed
- Sep 16, 2010
- Registered
- Apr 13, 2011
- Published
- Apr 13, 2011
- Protected until
- Sep 16, 2030
- Colours claimed
- Bordeau foncé, rouge foncé, brun, orange foncé, orange, orange clair, rose, rouge, jaune, beige.
- Language of procedure
- French
- Vienna classes
- 26.04.02, 26.04.08, 26.04.09, 26.07.25
Goods and services
Legal and security services
Services juridiques, services de sécurité pour la protection des biens et des individus; conseils et consultation pour les affaires de règlements relatifs à l'environnement (services juridiques); services de conseils et d'assistance pour la gestion des affaires afin d'assurer la conformité avec les lois et règlements du secteur public (services juridiques); consultation dans le domaine du vol de données et du vol d'identité; services de consultation et juridiques dans le domaine des lois, règlements et exigences privées et de sécurité; services de consultation dans le domaine de l'établissement de listes et le suivi d'exigences régulatoires de gouvernements étrangers et domestiques afin d'obtenir des autorisation et une conformité régulatoire; consultation en matière de propriété intellectuelle; services d'assistance pour les litiges; services de résolution des conflits; services paralégaux; mise à disposition d'informations juridiques en ligne ou via des bases de données interactives; fournitures d'informations relatives à des affaires légales; fourniture en ligne d'informations et de nouvelles dans le domaine du droit; fourniture d'informations au sujet des droits de la propriété intellectuelle et industrielle; services de consultation relatifs à la conformité régulatoire; services de révision de standards et de pratiques pour assurer la conformité avec des lois, règlements et de règles gouvernementales; services de sécurité, notamment mise à disposition d'évaluation de la sécurité de lieux physiques, de systèmes d'informations et d'environnement de travail; services de témoignages d'experts en relation avec des services juridiques; services d'évaluation du risque pour la sécurité des biens, des individus, des établissements et des locaux; services d'arbitrage; fourniture en ligne sous forme imprimée et électronique d'informations, de conseils et de consultations relatives à tous les services de cette classe.
History
What the Federal Institute of Intellectual Property published about this title, newest first.
- Jul 24, 2020
Renewed
Published in Swissreg on 24.07.2020
- Apr 13, 2011
Registered
Published in Swissreg on 13.04.2011
Parties
Agent
The register names each party by name and address. A party is linked to an organization where exactly one entity of the commercial register bears its name; the street of a party not so recognised is not shown here.