medicines patent pool
Swiss trademark · 642909 · Combined mark · In force
Register entry
- Registration number
- 642909
- Application number
- 63213/2012
- Status
- In force
- Type
- Combined mark
- As registered
- medicines patent pool ((fig.))
- Filed
- Apr 15, 2013
- Registered
- Apr 30, 2013
- Published
- Apr 30, 2013
- Protected until
- Apr 15, 2033
- Vienna classes
- 15.07.01, 15.07.02, 15.07.15, 15.07.18
- Source
- Swissreg
Goods and services
Advertising and business services
Services de gestion d'affaires en vue de l'obtention et la concession, ainsi que l'administration commerciale, de licences portant sur des droits de propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet) en vue d'une amélioration de l'accès à des produits de santé dans les pays en voie de développement.
Education, entertainment and sport
Organisation de conférences, ainsi que de séminaires, d'ateliers, de cours et d'autres colloques éducatifs similaires portant sur la propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet) et sur l'accès à des produits de santé dans les pays en voie de développement.
Legal and security services
Services de lobbyisme autres qu'à buts commerciaux en vue de l'amélioration de l'accès aux produits de santé dans les pays en voie de développement; négociation d'octroi de licences de droits de brevet; services juridiques, à savoir l'établissement et la conclusion de contrats avec des donneurs de licence et de preneurs de sous-licence potentiels; développement de clauses et conditions types en ce qui concerne les accords de licence volontaires et de sous-licence; recherches juridiques concernant la propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet); conseils en matière de propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet).
History
What the Federal Institute of Intellectual Property published about this title, newest first.
- Nov 12, 2022
Renewed
Published in Swissreg on 12.11.2022
- Nov 10, 2022
Holder’s address changed
- Owner
- Fondation Medicines Patent Pool, c/o Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 1208 Genève → Fondation Medicines Patent Pool, Rue de Varembé 7, 1202 Genève
Published in Swissreg on 10.11.2022
- Apr 30, 2013
Registered
Published in Swissreg on 30.04.2013
Parties
The register names each party by name and address. A party is linked to an organization where exactly one entity of the commercial register bears its name; the street of a party not so recognised is not shown here.