ATA/614/2011

1.

SPS Service Privé de Sécurité S.A. (ci-après : SPS) a été mandatée en 2009 par l’Aéroport International de Genève (ci-après : AIG) pour exécuter différentes missions pour assurer la sécurité et l’accueil des passagers.

2.

Le 28 juin 2010, l’AIG a fait savoir à SPS qu’il mettait fin au contrat. Il voulait soumettre cette prestation de sécurité à une procédure de marché public.

3.

Selon le courrier précité, la résiliation prenait effet au 30 avril 2011. Elle a cependant été reportée à deux reprises jusqu’au 31 octobre 2011. En effet, l’AIG avait lancé en 2010 une première procédure d’appel d’offres, qu’il a interrompue le 23 mai 2011 par décision d’interruption de la procédure notifiée aux soumissionnaires. Au nombre de ceux-ci figurait la société SPS qui avait déposé une offre le 15 avril 2011.

4.

a. Le 27 juin 2011, l’AIG a fait paraître un nouvel appel d’offres en procédure ouverte, soumise à l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0632.231.422), à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), sur le marché des services dans le domaine des transports aériens, intitulé « accueil passagers à l’AIG » portant sur l’accomplissement des tâches d’accueil et d’information aux passagers afin de passer au mieux le contrôle de sécurité. L’activité se déroulait sur le site de l’aéroport.

b. Le délai de clôture pour le dépôt des offres échéait le 8 août 2011.

c. Le marché n’était pas divisé en lots et l’exécution se ferait de manière échelonnée dès le 1er novembre 2011.

d. L’appel d’offres décrivait les conditions générales et particulières de participation, ainsi que les critères d’aptitude. Le dossier pouvait être obtenu par téléchargement sur le site des marchés publics www.simap.ch ou auprès de l’AIG.

Dans les conditions administratives dudit dossier étaient mentionnés les critères d’adjudication et leur pondération :

Critères et éléments d’appréciation Poids Critère financier 30 %

• Tarif (15 %)

• Analyse des coûts et Analyse prix/volume (15 %) Critère organisation et formation 40 %

• Organisation qualité (5 %)

• Organisation interne (2,5 %)

• Organisation Santé et sécurité au Travail (2,5 %)

• Capacité en personnel (12,5 %)

• Plan de formation (5 %)

• Formation aux situations de crises (12,5 %) Critère Ressources humaines 25 %

• Calcul de l’effectif (10 %)

• Processus de recrutement (7,5 %)

• Plan de reprise (7,5 %) Critère Divers 5%

• Références (5 %)

ainsi que les informations relatives au barème des notes utilisé.

5.

Le 5 août 2011, SPS a déposé une offre pour un montant global de CHF 3’287’895.-.

6.

Par pli recommandé du 30 août 2011, l’AIG a informé SPS que le marché pour lequel elle avait déposé une offre était adjugé à ISS Facility Services S.A. (ci-après : ISS) pour le montant hors TVA de CHF 3’777’864.-. L’offre en question remplissait pleinement les conditions qui permettaient d’être adjudicataire et elle avait été jugée économiquement la plus avantageuse, conformément au tableau récapitulatif des résultats de tous les soumissionnaires. SPS avait été classée au 5ème rang sur les six offres évaluées.

En annexe à ce courrier, figurait un tableau récapitulant les notes obtenues par les différents soumissionnaires par comparaison avec celles obtenues par ISS, et donnant le détail de celles-ci en fonction des différents critères d’adjudication énumérés dans les conditions administratives de l’appel d’offres. Il résultait de ce tableau qu’ISS avait obtenu 152,20 points et une note moyenne de 3,81. De son côté, SPS totalisait 104,10 points et une note moyenne de 2,50.

7.

Le 12 septembre 2011, SPS a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision d’adjudication du 30 août 2011, reçue le 31 août 2011.

Préalablement, elle conclut à l’octroi de l’effet suspensif à son recours sans qu’elle ait à fournir des sûretés et à l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter son acte.

Sur le fond, elle conclut à ce que la chambre administrative constate l’illicéité de la décision du 30 août 2011 qui devait être annulée, la cause devant être renvoyée au pouvoir adjudicateur. Le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires avait été violé. En outre, l’AIG avait violé son pouvoir d’appréciation concernant les divers critères d’évaluation retenus.

La pondération du critère relatif au tarif était passée de 40 % dans le premier appel d’offres à 15 % dans le deuxième. Or, l’offre d’ISS était de CHF 1’500’000.- supérieure à la sienne. Même si SPS était mieux notée qu’ISS sur ce point, ce résultat avait été minoré par la nouvelle pondération.

Concernant le critère « capacité en personnel », ISS avait été mieux notée qu’elle. Or, cette société insistait pour reprendre le personnel de SPS affecté jusqu’à ce jour à l’AIG, ce que ce dernier ne pouvait ignorer. Il était incompréhensible qu’ISS ait obtenu une meilleure note que SPS. Pour le critère « calcul des effectifs », SPS avait été moins bien notée qu’ISS alors qu’elle avait toujours fourni un nombre adéquat d’employés pour sa mission. Les notes inférieures à celles d’ISS qu’elle avait obtenues pour les critères « plan de formation », « formation aux situations de crises » et « organisation qualité pour satisfaire les exigences du client » étaient incompréhensibles et injustifiées. Elle ne comprenait pas pour quelle raison elle avait reçu une note de 0 concernant le critère « plan de reprise » alors qu’il ne s’agissait que de reprendre un mandat qu’elle avait assumé depuis de nombreuses années.

8.

Par courrier spontané du 15 septembre 2011, SPS a persisté dans ses conclusions d’octroi de l’effet suspensif. ISS avait publié des offres d’emploi dans la presse pour engager du personnel en rapport avec des activités liées à l’attribution du marché. C’était la preuve qu’elle n’avait pas les capacités en personnel pour faire face à cette nouvelle tâche et sa note, bien supérieure à celle de SPS, était dès lors incompréhensible.

9.

Le 23 septembre 2011, l’AIG a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif. Le recours de SPS n’avait aucune chance de succès. De plus, celle-ci était arrivée au 5ème rang. Il n’y avait dès lors pas lieu d’octroyer l’effet suspensif puisque l’admission du recours n’aurait pas nécessairement pour effet d’attribuer le marché à la recourante, qui n’y avait d’ailleurs pas conclu. Les critiques de SPS contre les critères d’évaluation étaient sans consistance. Dans une pesée des intérêts entre les intérêts publics et privés en jeu, l’intérêt public à ce que la procédure aille de l’avant pour permettre le contrôle de sécurité à l’AIG primait l’intérêt privé de la recourante. Au surplus, il y avait un intérêt privé non seulement de l’adjudicataire de pouvoir planifier ses engagements pour le 1er novembre 2011, mais aussi des employés de SPS qui devaient être repris par ISS en application de l’art. 333 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) à savoir quel serait leur emploi à la date précitée.

En tout état, si l’effet suspensif était accordé, le versement de sûretés devrait être imposé à SPS, compte tenu du préjudice important que le contentieux risquait de générer.