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Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority

This source represents Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority and brings together its case law.

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Jan 11, 1995–Sep 16, 2025
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  1. Continuation de la poursuite impossible si absence de notification de la citation à l'audience de mainlevée et de la décision de mainlevée. Principe de notification fictive.ASSLP.2011.7Oct 19, 2011Case lawFR
  2. Continuation de la poursuite impossible si absence de notification de la citation à l'audience de mainlevée et de la décision de mainlevée. Principe de notification fictive.ASSLP.2011.6Oct 19, 2011Case lawFR
  3. Minimum vital. Prise en compte de l'entretien dû par un poursuivi pour l'enfant de son conjoint.ASSLP.2011.2Apr 18, 2011Case lawFR
  4. Evaluation d'un immeuble dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage.ASLP.2010.7Mar 11, 2011Case lawFR
  5. Notification aux audiences de mainlevée et notification du jugement de mainlevée.ASLP.2010.3Nov 1, 2010Case lawFR
  6. Consultation d'un dossier clos d'une faillite par le failli ou l'administrateur d'une SA en faillite.ASLP.2008.10Apr 27, 2009Case lawFR
  7. Rémunération de l'administrateur spécial de la faillite. Reconsidération de la décision de l'autorité de surveillance.ASLP.2007.14Aug 4, 2008Case lawFR
  8. Droit des poursuites et faillites. Responsabilité pour les frais de faillite en cas d'annulation de celle-ci.ASLP.2007.13Feb 20, 2008Case lawFR
  9. Prise en compte dans l'indication de la charge hypothécaire d'un immeuble des cédules hypothécaires détenues par l'épouse du poursuivi en garantie du remboursement aux institutions LPP des conjoints des avances fournies par celles-ci.ASLP.2007.5Oct 31, 2007Case lawFR
  10. Voie de la plainte LP ou restitution de délai ? Notification d'un commandement de payer.ASLP.2006.3Jul 24, 2006Case lawFR
  11. Droit des personnes mariées de consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur la situation de leur conjoint.ASLP.2005.1Jun 20, 2005Case lawFR
  12. Avance des frais de poursuite par le créancier.ASLP.2005.3Apr 20, 2005Case lawFR
  13. Notification d'un acte de poursuite. Intérêt pour recourir. Intervention policière.ASLP.2004.9Apr 20, 2005Case lawFR
  14. Preuve du respect du délai d'opposition.ASLP.2004.12Oct 22, 2004Case lawFR
  15. Instruction d'office par l'ASLP. Revenus déterminants dans la saisie.ASLP.2004.6Aug 9, 2004Case lawFR
  16. Saisie complémentaire. Adaptation d'une saisie initiale faite en mains propres du débiteur.ASLP.2004.1Aug 9, 2004Case lawFR
  17. Mode de rétribution d'un administrateur spécial de faillite.ASLP.2003.4Feb 26, 2004Case lawFR
  18. Etat des charges.ASLP.2002.3Dec 27, 2002Case lawFR
  19. Opposition par fax. Preuve.ASLP.2001.4Nov 6, 2001Case lawFR
  20. Procès-verbal de distraction de biens saisis dressé par l'OP; plainte du poursuiviASLP.2000.28Aug 23, 2000Case lawFR
  21. Minimum vital d'un indépendant; pouvoir d'examenASLP.2000.1May 12, 2000Case lawFR
  22. Gage immobilier. Double mise à prix. Consultation du dossier.ASLP.1999.45Feb 10, 2000Case lawFR
  23. Intérêt du créancier à déposer plainte.ASLP.1999.36Dec 27, 1999Case lawFR
  24. Bail à loyer de longue durée. Double mise à prix. Bail non annoté.ASLP.1999.19Jul 14, 1999Case lawFR
  25. Obligation d'un tiers de renseigner l'OP.ASLP.1999.9Jul 7, 1999Case lawFR
  26. Etat de collocation. Moyens de preuve. Délai d'opposition.ASLP.1999.23Jun 22, 1999Case lawFR
  27. Changement de créancier. Obligation de l'office d'en informer le débiteur.ASLP.1999.17Jun 9, 1999Case lawFR
  28. Poursuite en réalisation de gage.ASLP.1998.44Jan 4, 1999Case lawFR
  29. Saisie d'indemnités de chômage. Annulation suite à la disparition du poursuivi.ASLP.1998.41Jan 4, 1999Case lawFR
  30. Continuation de la poursuite. Absence de saisie par l'OP pendant 12 mois. Plainte pour retard injustifié.ASLP.1998.98Nov 10, 1998Case lawFR
  31. Compétences de la commission de surveillance (faillite).ASLP.1998.34Sep 30, 1998Case lawFR
  32. Répartition du produit du procès entre les créanciers cessionnaires.ASLP.1997.54Feb 5, 1998Case lawFR
  33. Notification d'actes de poursuite à une personne morale.ASLP.1997.31Nov 5, 1997Case lawFR
  34. Plainte à l'autorité de surveillance en matière de collocation de créance dans la procédure de concordat ordinaire.ASLP.1997.28Oct 20, 1997Case lawFR
  35. Etat de collocation et tableau de distribution.ASLP.1997.25Sep 11, 1997Case lawFR
  36. Procédure à suivre, dans la liquidation de la faillite, lorsqu'une créance fait l'objet d'un procès déjà pendant.ASLP.1997.22Jul 28, 1997Case lawFR
  37. Minimum vital d'un débiteur faisant ménage commun avec deux personnes.ASLP.1997.21Jul 18, 1997Case lawFR
  38. Refus du commissaire au sursis de demander la prolongation du sursis concordataire.ASLP.1997.13May 22, 1997Case lawFR
  39. Plainte contre une liste de frais pour un inventaire ordonné par le juge mais dressé par l'office des faillites.ASLP.1997.11May 13, 1997Case lawFR
  40. Saisie du 13e salaire. Indications du procès-verbal de saisie.ASLP.1996.58Feb 5, 1997Case lawFR
  41. Avance de frais du créancier.ASLP.1996.49Nov 21, 1996Case lawFR
  42. Plainte à l'ASLP en matière de séquestre.ASLP.1996.43Nov 5, 1996Case lawFR
  43. Validité d'une opposition, faite oralement, mais non mentionnée sur l'exemplaire du commandement de payer notifié au créancier.ASLP.1996.45Oct 22, 1996Case lawFR
  44. Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur.ASLP.1996.39Aug 30, 1996Case lawFR
  45. Irrecevabilité d'une plainte attaquant une commination de faillite après le prononcé de la faillite.ASLP.1996.32Aug 6, 1996Case lawFR
  46. Plainte contre une poursuite pour le motif que celle-ci est radicalement nulle parce que le créancier n'a pas qualité pour agir.ASLP.1996.33Jul 17, 1996Case lawFR
  47. Saisie de ressources. Détermination du minimum vital et du revenu saisissable d'un débiteur dont les frais de logement sont incompatibles avec ses moyens financiers.ASLP.1996.26May 21, 1996Case lawFR
  48. Réalisation de gage immobilier. Exigences légales quant à la publication de l'estimation de l'immeuble.ASLP.1996.23Apr 23, 1996Case lawFR
  49. Réquisition de poursuite émanant d'un créancier établi à l'étranger.ASLP.1996.6Feb 21, 1996Case lawFR
  50. Pluralité de créanciers et de créances.ASLP.1996.4Feb 19, 1996Case lawFR