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Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority

This source represents Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority and brings together its case law.

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Jan 11, 1995–Sep 16, 2025
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  1. Réalisation d'une part d'étage dépendant d'une masse en faillite.ASLP.1996.1Feb 12, 1996Case lawFR
  2. Plainte dirigée contre une décision judiciaire. Entrée en matière exceptionnelle.ASLP.1995.58Jan 31, 1996Case lawFR
  3. Collocation des droits patrimoniaux que fait valoir un époux dans une procédure en divorce pendante alors qu'est prononcée la faillite de son conjoint.ASLP.1995.49Dec 11, 1995Case lawFR
  4. Publication de l'office des poursuites ne reproduisant pas la réelle situation d'un débiteur - Rectification ?ASLP.1995.25Jun 19, 1995Case lawFR
  5. Réalisation d'une part de communauté héréditaire saisie.ASLP.1995.12May 22, 1995Case lawFR
  6. Notification du commandement de payer par voie édictale.ASLP.1995.14May 4, 1995Case lawFR
  7. For de la poursuite en cas d'élection de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger.ASLP.1995.16Apr 27, 1995Case lawFR
  8. Etat de collocation dans le concordat par abandon d'actif lorsque celui-ci comporte des biens immobiliers.ASLP.1995.13Apr 27, 1995Case lawFR
  9. Poursuite abusive.ASLP.1995.6Mar 28, 1995Case lawFR
  10. Avance de frais de réalisation d'un immeuble saisi.ASLP.1994.48Jan 11, 1995Case lawFR