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Neuchatel Criminal Court

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Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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  1. Acte d’ordre sexuel avec des enfants. Présomption d’innocence.CPEN.2021.44Jun 27, 2022Case lawFR
  2. Diffamation. Calomnie. Injure.CPEN.2021.91Jun 23, 2022Case lawFR
  3. Présomption d’innocence. Contrainte sexuelle. Viol. Fixation de la peine. Concours. Révocation d’un sursis. Expulsion obligatoire et clause de rigueur.CPEN.2021.92Jun 21, 2022Case lawFR
  4. Refus du Ministère public de retirer une prétendue fiche rouge Interpol et de donner des informations à ce sujet.ARMP.2022.46Jun 20, 2022Case lawFR
  5. Séquestre de véhicules automobiles suite à une conduite sans permis.ARMP.2022.40Jun 14, 2022Case lawFR
  6. Obtention illicite de prestations de l’aide sociale.CPEN.2021.27Jun 10, 2022Case lawFR
  7. Non-entrée en matière. Récusation d’un représentant du ministère public, apparence de partialité.ARMP.2022.30Jun 7, 2022Case lawFR
  8. Escroquerie à l’aide sociale. Obtention illicite de prestations de l’aide sociale.Métier. Expulsion.CPEN.2021.82Jun 1, 2022Case lawFR
  9. Confiscation de valeurs patrimoniales. Créance compensatrice. Séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice.CPEN.2021.100May 19, 2022Case lawFR
  10. Interdiction de la double poursuite. Fixation de la peine. Sursis. Imputation de la détention avant jugement. Expulsion obligatoire.CPEN.2021.77May 15, 2022Case lawFR
  11. Jonction et for.ARMP.2022.36May 13, 2022Case lawFR
  12. Interdiction d’une double représentation en raison d’un conflit d’intérêts. Représentation de deux parties plaignantes.ARMP.2022.26May 12, 2022Case lawFR
  13. Défense obligatoire, mise en œuvre de celle-ci et exploitation des preuves. Ouverture d’une instruction par le Ministère public.ARMP.2022.21May 5, 2022Case lawFR
  14. Lésions corporelles simples de peu de gravité. Diffamation.CPEN.2021.61May 3, 2022Case lawFR
  15. Violation simple des règles de la circulation routière.CPEN.2022.8May 2, 2022Case lawFR
  16. Droit du prévenu à l’assistance judiciaire.ARMP.2022.25May 2, 2022Case lawFR
  17. Classement. Frais à la charge du prévenu libéré.ARMP.2022.23May 2, 2022Case lawFR
  18. Transformation d’une mesure d’internement en mesure de traitement thérapeutique institutionnel. Compétence pour définir la nature de l’établissement d’exécution de la mesure. Risque de récidive.ARMP.2022.22May 2, 2022Case lawFR
  19. Violation d’une obligation d’entretien. Suspension de la procédure en cas de lieu de séjour inconnu de l’auteur.ARMP.2022.20May 2, 2022Case lawFR
  20. Non-entrée en matière. Faux témoignage et fausse expertise. Faux dans les titres. Abus d’autorité. Diffamation.ARMP.2021.157May 2, 2022Case lawFR
  21. Détention provisoire.ARMP.2022.28Apr 29, 2022Case lawFR
  22. Trafic de stupéfiants. Blanchiment d’argemt. Séjour illégal. Révocation d’un sursis. Fixation de peine. Règles sur le concours . Expulsion obligatoire et clause de rigueur.CPEN.2021.68Apr 27, 2022Case lawFR
  23. Entrée et séjour illégal. Comportement frauduleux à l’égard des autorités. Faux dans les certificats. Inobservation des règlements. Fixation de la peine.CPEN.2021.88Apr 14, 2022Case lawFR
  24. Accusation de gestion déloyale. Absence de mesures d’instruction portant sur l’existence d’un dommage.CPEN.2020.87Apr 14, 2022Case lawFR
  25. Sanctions pénales prévues par l’Ordonnance 2 Covid-19. Principe de la proportionnalité.CPEN.2021.42Apr 5, 2022Case lawFR
  26. Détention pour motifs de sûreté. Droit d’être entendu. Risques de fuite et de réitération. Proportionnalité. Mesures de substitution. Preuves en procédure de recours.ARMP.2022.19Apr 4, 2022Case lawFR
  27. Non-entrée en matière. Vol.ARMP.2022.11Apr 4, 2022Case lawFR
  28. Investigations policières. Non-entrée en matière. Voies de fait. Menaces. Frais à la charge de la partie plaignante. Indemnité à la charge de la partie plaignante.ARMP.2022.2Mar 31, 2022Case lawFR
  29. Jugement après renvoi du TF. Refus du sursis.CPEN.2020.48Mar 28, 2022Case lawFR
  30. Principe de la territorialité et simple prise en compte de faits ayant eu lieu à l’étranger.CPEN.2021.66Mar 24, 2022Case lawFR
  31. Récusation.CPEN.2022.1Mar 23, 2022Case lawFR
  32. Non-entrée en matière partielle. Frais à la charge du prévenu libéré.ARMP.2022.10Mar 23, 2022Case lawFR
  33. Trafic de stupéfiants. Fixation de peine. Règles sur le concours. Expulsion obligatoire et clause de rigueur. Inscription dans le Système d’information Schengen.CPEN.2021.75Mar 22, 2022Case lawFR
  34. Prolongation de la détention provisoire. Droit d’être entendu. Principes de célérité et de proportionnalité.ARMP.2022.15Mar 16, 2022Case lawFR
  35. Récusation d’une juge du tribunal de première instance.ARMP.2022.12Mar 16, 2022Case lawFR
  36. Formalités de notification d’un acte en France. Conséquences du défaut du prévenu aux débats sur opposition à une ordonnance pénale.ARMP.2022.7Mar 11, 2022Case lawFR
  37. Demande de révision, manifestement mal fondée. Assistance judiciaire en procédure de révision, chances de succès.CPEN.2022.18Mar 9, 2022Case lawFR
  38. Infractions à la Loi sur les constructions (art. 27 et 55 al. 1 LConstr). Etat de nécessité licite (art. 17 CP). Etat de nécessité excusable (art. 18 CP).CPEN.2021.23Mar 8, 2022Case lawFR
  39. Non-entrée en matière. Violation de domicile. Frais à la charge de la partie plaignante.ARMP.2022.4Feb 24, 2022Case lawFR
  40. Infractions contre la loi sur les stupéfiants. Menaces. Lésions corporelles simples. Voies de fait. Injures. Vl. Infraction contre la LEI. Infraction contre la LCR. Désobéissance à la police. Expulsion obligatoire.CPEN.2021.60Feb 18, 2022Case lawFR
  41. Oppositions tardives à des ordonnances pénales. Délai d’oposition. Restitution d’un délai.ARMP.2022.6Feb 18, 2022Case lawFR
  42. Droit de participer à l’administration des preuves. Preuve inexploitable. Contraventions à la loi fédérale sur la protection des animaux. Insoumission à une décision de l’autorité.CPEN.2021.45Feb 16, 2022Case lawFR
  43. Infraction au règlement des taxis sur le territoire de la commune. Pas d’exemption de peine après injures.CPEN.2021.47Jan 31, 2022Case lawFR
  44. Refus de reprendre la procédure préliminaire suite à une non-entrée en matière.ARMP.2021.151Jan 25, 2022Case lawFR
  45. Non-entrée en matière. Délai de recours. Droit de la partie plaignante à l’assistance judiciaire gratuite.ARMP.2021.154Jan 17, 2022Case lawFR
  46. Fixation de la peine. Peine pécuniaire. Sursis.CPEN.2020.92Jan 13, 2022Case lawFR
  47. Suspension de l’instruction, jonction et extension de l’instruction à d’autres infractions.ARMP.2021.146Jan 5, 2022Case lawFR
  48. Non-entrée en matière. Diffamation. Calomnie. Injure. Délai pour porter plainte.ARMP.2021.117Dec 28, 2021Case lawFR
  49. Non-entrée en matière. diffamation. Calomnie. Injure.ARMP.2021.116Dec 28, 2021Case lawFR
  50. Frais à la charge du prévenu libéré.ARMP.2021.147Dec 27, 2021Case lawFR