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Neuchatel Criminal Court

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Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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  1. Question de savoir si certaines activités des avocats d’office relatives à une procédure d’entraide judiciaire internationale doivent être indemnisées ou non.ARMP.2024.20Mar 6, 2024Case lawFR
  2. Violation d’une obligation d’entretien. Compétence territoriale.ARMP.2024.11Mar 4, 2024Case lawFR
  3. Frais mis à la charge du prévenu dans le cadre d’une ordonnance de non-entrée en matière et de classement.ARMP.2023.164Feb 13, 2024Case lawFR
  4. Séquestre d’un véhicule automobile à des fins de confiscation.ARMP.2024.2Feb 6, 2024Case lawFR
  5. Dommages à la propriété considérables. Coactivité. Imputation de la détention.CPEN.2023.73Jan 30, 2024Case lawFR
  6. Principe de l’unité de la procédure. Recours contre une décision du tribunal de première instance. Retrait du recours.ARMP.2023.143Jan 30, 2024Case lawFR
  7. Détermination de la lex mitior. Fixation de la peine d’amende après renvoi du Tribunal fédéral.CPEN.2021.49Jan 29, 2024Case lawFR
  8. Lésions corporelles simples. Contrainte. Violation de diverses règles de la circulation routière.CPEN.2023.24Jan 26, 2024Case lawFR
  9. Tentative de violation de domicile. Fixation de la peine. Responsabilité restreinte. Absence d’intérêt à punir. Atteinte par les conséquences de son acte.CPEN.2022.9Jan 25, 2024Case lawFR
  10. Confirmation d’une ordonnance de non entrée en matière en lien avec une fouille dans un véhicule qui a été effectué par un policier dans un contexte douteux qui justifiait un tel acte d’enquête.ARMP.2024.3Jan 24, 2024Case lawFR
  11. Non-entrée en matière. Diffamation, éventuellement calomnie. Faits justificatifs extralégaux.ARMP.2023.168Jan 24, 2024Case lawFR
  12. Séquestre.ARMP.2023.163Jan 24, 2024Case lawFR
  13. Détention provisoire suite aux divers abus de confiance et vols. Risque de collusion et de récidive en cas d’infraction contre le patrimoine.ARMP.2024.4Jan 23, 2024Case lawFR
  14. Indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure et pour tort moral.ARMP.2023.167Jan 22, 2024Case lawFR
  15. Viols, tort moral, quotité.CPEN.2023.18Jan 11, 2024Case lawFR
  16. Classement. Viol.ARMP.2023.155Jan 11, 2024Case lawFR
  17. Séquestre d'un véhicule et contestation sur sa propriété. Mode d'eoi en cas de revendication d’un séquestre par des tiers.ARMP.2023.152Jan 11, 2024Case lawFR
  18. Récusation d’un représentant du Ministère public.ARMP.2023.162Jan 10, 2024Case lawFR
  19. Ordonnance de classement. Contrainte sexuelle. Abus de la détresse.ARMP.2023.159Jan 9, 2024Case lawFR
  20. Non-entrée en matière. Riposte. Légitime défense.ARMP.2023.153Jan 9, 2024Case lawFR
  21. Ordonnance de classement. Abus de confiance. Appropriation illégitime.ARMP.2023.149Jan 9, 2024Case lawFR
  22. Principe ne bis in idem et abus de droit.CPEN.2023.15Dec 14, 2023Case lawFR
  23. Refus de restitution du délai d’opposition à une ordonnance pénale.ARMP.2023.151Dec 11, 2023Case lawFR
  24. Opposition tardive à une ordonnance pénale. Restitution du délai. Demande de remise des frais.ARMP.2023.147Dec 11, 2023Case lawFR
  25. Non-entrée en matière partielle. Frais à la charge du prévenu libéré.ARMP.2023.148Dec 8, 2023Case lawFR
  26. Mandat de comparution délivré par le Ministère public.ARMP.2023.131Dec 8, 2023Case lawFR
  27. LStup. Fixation de la peine. Traitement institutionnel des addictions. Expulsion.CPEN.2023.12Dec 7, 2023Case lawFR
  28. Droit de participer à l’administration des preuves. Droit à un procès équitable. Renvoi de la cause au tribunal de première instance.CPEN.2022.77Dec 7, 2023Case lawFR
  29. Opposition anticipée à une ordonnance pénale.ARMP.2023.135Dec 7, 2023Case lawFR
  30. Non-entrée en matière. Infractions contre l’honneur et dénonciation calomnieuse. Délai de plainte.ARMP.2023.144Dec 6, 2023Case lawFR
  31. Présomption d’innocence. Lésions corporelles graves, tentative de lésions corporelles graves. Absence de concours idéal entre une tentative de lésions corporelles graves et de lésions corporelles simples.CPEN.2023.1Nov 29, 2023Case lawFR
  32. Non-entrée en matière. Escroquerie.ARMP.2023.125Nov 24, 2023Case lawFR
  33. Non-entrée en matière. Recel.ARMP.2023.128Nov 22, 2023Case lawFR
  34. Classement. Escroquerie.ARMP.2023.126Nov 15, 2023Case lawFR
  35. Non-entrée en matière. Classement. Appropriation illégitime. Abus de confiance et usure.ARMP.2023.118Nov 15, 2023Case lawFR
  36. Emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI). Stage non rémunéré. Intention/négligence et erreur sur l’illicéité.CPEN.2023.37Nov 10, 2023Case lawFR
  37. Mise des frais à la charge d’un prévenu irresponsable et obligation qui lui est faite de rembourser l’indemnité allouée à son défenseur d’office.ARMP.2023.124Nov 9, 2023Case lawFR
  38. Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. Notion de cas de peu de gravité.CPEN.2023.26Nov 8, 2023Case lawFR
  39. Carrefour à sens giratoire.CPEN.2023.47Nov 7, 2023Case lawFR
  40. Non-entrée en matière. Violation de domicile. Dommages à la propriété. Injures. Voies de fait.ARMP.2023.106Nov 6, 2023Case lawFR
  41. Droit d’être entendu (motivation des décisions). Capacité de postuler de l’avocat (comportement inconvenant ; conflit d’intérêts, etc.).ARMP.2023.130Nov 2, 2023Case lawFR
  42. Non-entrée en matière. Fausse déclaration d’une partie en justice.ARMP.2023.112Oct 31, 2023Case lawFR
  43. Récusation. Légitime défense. Droit d’être entendu. Exclusion de l’audience.CPEN.2022.87Oct 30, 2023Case lawFR
  44. Refus de restitution du délai d’opposition à une ordonnance pénale.ARMP.2023.108Oct 30, 2023Case lawFR
  45. Présomption d’innocence. Voies de fait. Utilisation abusive d’une installation de communication. Menaces. Viol. Viol aggravé. Fixation de la peine. Concours. Expulsion obligatoire. Situation personnelle grave.CPEN.2023.8Oct 24, 2023Case lawFR
  46. Non-entrée en matière. Contrainte. Principe de substidiarité du droit pénal.ARMP.2023.111Oct 23, 2023Case lawFR
  47. Principe d’accusation. Brigandage. Contrainte. Infraction LCR. Fixation de la peine.CPEN.2023.35Oct 20, 2023Case lawFR
  48. Non-entrée en matière. Frais à la charge du prévenu libéré.ARMP.2023.122Oct 20, 2023Case lawFR
  49. Opposition tardive à une ordonnance pénale. Délai d’opposition.ARMP.2023.115Oct 19, 2023Case lawFR
  50. Non-entrée en matière. Escroquerie.ARMP.2023.109Oct 18, 2023Case lawFR