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Neuchatel Criminal Court

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Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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  1. Ordonnance de non-entrée en matière. Infraction à la législation forestière et sur les constructions. Qualité pour recourir. Erreur sur l’illicéité. Prescription.ARMP.2023.52May 15, 2023Case lawFR
  2. Mesures de substitution à la détention pour motifs de sûreté. Prolongation. Conséquences d’une procédure de prolongation tardive.ARMP.2023.51May 15, 2023Case lawFR
  3. Recours contre décision de non-entrée en matière du MP. Infractions contre l’honneur, voies de fait et art. 177 al. 2 CP, éventuels actes d’instruction complémentaires.ARMP.2023.40May 15, 2023Case lawFR
  4. Infractions contre l'intégrite sexuelle. Actes d'ordre sexuel avec des enfants, exhibitionnisme, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, subsidiairement tentative de contrainte sexuelle.CPEN.2022.76May 3, 2023Case lawFR
  5. Indemnité d’avocat d’office en cas de classement partiel.ARMP.2023.44Apr 28, 2023Case lawFR
  6. Indemnité pour les frais relatifs à la défense des intérêts du prévenu, en cas de classement partiel.ARMP.2023.42Apr 28, 2023Case lawFR
  7. Indemnisation du prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.ARMP.2023.33Apr 27, 2023Case lawFR
  8. Non-entrée en matière. Délai de plainte. Injure, menaces, vol et contrainte.ARMP.2023.45Apr 24, 2023Case lawFR
  9. Détention provisoire : présomptions de culpabilité, risque de collusion, proportionnalité et droit d’être entendu.ARMP.2023.43Apr 24, 2023Case lawFR
  10. Non-entrée en matière. Délai de plainte. Vol. Voies de fait. Injure. Menaces.ARMP.2023.39Apr 24, 2023Case lawFR
  11. Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante.ARMP.2023.34Apr 24, 2023Case lawFR
  12. Récusation de tous les représentants du ministère public.ARMP.2023.27Apr 24, 2023Case lawFR
  13. Ordonnance de non-entrée en matière. Compensation d’injures et de voies de fait.ARMP.2023.24Apr 5, 2023Case lawFR
  14. Détention provisoire. Présomptions de culpabilité. Risque de collusion.ARMP.2023.36Apr 3, 2023Case lawFR
  15. Refus de changement de mandataire d’office en cas de défense obligatoire.ARMP.2023.29Apr 3, 2023Case lawFR
  16. Présomption d’innocence. Droit des parties à une procédure pénale d’assister à l’administration des preuves. Droit à la répétition et exception à ce droit. Droit d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge.CPEN.2022.39Mar 30, 2023Case lawFR
  17. Principe de l’accusation. Présomption d’innocence. Tentative. Complicité. Brigandage. Menace. Contrainte. Fixation de la peine. Concours.CPEN.2022.57Mar 28, 2023Case lawFR
  18. Complicité de trafic grave de stupéfiants. Expulsion.CPEN.2022.33Mar 28, 2023Case lawFR
  19. Récusation d’un juge du tribunal de première instance.ARMP.2023.28Mar 24, 2023Case lawFR
  20. Lésions corporelles simples aggravées. Fixation de la peine. Concours. Sursis. Tort moral. Indemnité de dépens pour la partie plaignante.CPEN.2022.27Mar 23, 2023Case lawFR
  21. Suspension de l’instruction. Fraude dite « à la petite annonce ».ARMP.2023.23Mar 20, 2023Case lawFR
  22. Escroquerie à l’aide sociale. Injures. Incitation à la prostitution.CPEN.2021.72Mar 6, 2023Case lawFR
  23. Contrainte sexuelle. Tentative de lésions corporelles graves. Actes d’ordre sexuel avec un enfant. Violation du devoir d’éducation. Menaces. Contrainte. Injures et violation des règles de la circulation routière (art. 26 al. 1, 43 al. 1 et 2 et 90 al. 2 LCR).CPEN.2021.113Mar 6, 2023Case lawFR
  24. Ordonnance de non-entrée en matière. Menaces, contrainte et infractions contre l’honneur.ARMP.2023.21Mar 6, 2023Case lawFR
  25. Inexploitabilité d’une preuve (art. 141 CPP). Droit de participer à l’administration des preuves (art. 147 CPP). Observation (art. 282 CPP et art. 68 LPol).ARMP.2023.2Mar 6, 2023Case lawFR
  26. Classement implicite. Non-entrée en matière. Lésions corporelles simples, rixe. Agression et menaces.ARMP.2022.135Mar 6, 2023Case lawFR
  27. Recours contre une invitation à déposer volontairement des documents, puis séquestre de ceux-ci avec possibilité de demander la mise sous scellés.ARMP.2023.22Feb 27, 2023Case lawFR
  28. Séquestre.ARMP.2023.12Feb 22, 2023Case lawFR
  29. Discrimination raciale.CPEN.2022.32Feb 21, 2023Case lawFR
  30. Violation grave des règles de la circulation routière.CPEN.2022.47Feb 20, 2023Case lawFR
  31. Ordonnance de non-entrée en matière. Escroquerie.ARMP.2023.7Feb 20, 2023Case lawFR
  32. Ordonnance de non-entrée en matière. Voies de fait. Menaces. Injures. Assistance judiciaire pour la partie plaignante.ARMP.2023.13Feb 20, 2023Case lawFR
  33. Recevabilité d’un appel joint du ministère public ; interdiction de la reformatio in pejus.CPEN.2022.30Feb 9, 2023Case lawFR
  34. Non-entrée en matière.Vol d’importance mineure.ARMP.2023.9Feb 6, 2023Case lawFR
  35. Infraction aux art. 27 al. 1, 90 ch. 3-4 LCR. Appel LCR.CPEN.2022.42Feb 2, 2023Case lawFR
  36. Trafic de stupéfiants. Fixation de la peine. Inscription dans le système d’information Schengen.CPEN.2022.51Jan 31, 2023Case lawFR
  37. Demande de récusation contre l’ensemble des membres du Ministère public du canton de Neuchâtel dans le cadre d’une plainte déposée contre une représentante du Ministère public et un policier.ARMP.2022.141Jan 31, 2023Case lawFR
  38. Ordonnance de non-entrée en matière. Contrainte sexuelle. Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.ARMP.2022.133Jan 31, 2023Case lawFR
  39. Obligation de dépôt. Procédure lorsqu’est invoqué un droit de refuser de déposer.ARMP.2022.132Jan 30, 2023Case lawFR
  40. Récusation de deux juges du tribunal de première instance.ARMP.2023.3Jan 27, 2023Case lawFR
  41. Non-entrée en matière. Complément à un mémoire de recours, déposé après l’expiration du délai de recours. Assistance judiciaire pour la partie plaignante.ARMP.2022.131Jan 27, 2023Case lawFR
  42. Informations à donner au prévenu lors de la première audition et inexploitabilité d’un procès-verbal d’interrogatoire.ARMP.2023.4Jan 24, 2023Case lawFR
  43. Séquestre de parts de copropriété sur un immeuble.ARMP.2022.138Jan 23, 2023Case lawFR
  44. Assistance judiciaire pour la partie plaignante.ARMP.2022.137Jan 18, 2023Case lawFR
  45. Récusation d’un représentant du ministère public.ARMP.2022.142Jan 16, 2023Case lawFR
  46. Défense d’office du prévenu. Indigence. Défense obligatoire. Risque d’expulsion. Fin de la défense d’office et obligatoire.ARMP.2022.123Jan 9, 2023Case lawFR
  47. Indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure.CPEN.2022.28Jan 3, 2023Case lawFR
  48. Droit du prévenu de poser des questions aux comparants. Police de l’audience.ARMP.2022.130Dec 30, 2022Case lawFR
  49. Recours contre une ordonnance de classement.ARMP.2022.109Dec 29, 2022Case lawFR
  50. Vol et dommages à la propriété.CPEN.2021.107Dec 27, 2022Case lawFR