TA - AC.2004.0137 - 2006-01-24 - EMCH/MING, Municipalité de Founex

1.

Déposé dans le délai de 20 jours fixé par l’art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours a été interjeté en temps utile. Il est en outre recevable en la forme.

2.

Le recourant allègue que la construction litigieuse ne respecte pas le règlement de quartier de « La Petite Grève » signé par les propriétaires le 22 août 1986. Ce grief n'est toutefois pas pertinent. Le règlement de quartier est un contrat de droit privé qui ne lie que les propriétaires des parcelles concernées et dont la municipalité n’a pas à tenir compte dans l’examen de conformité au droit public d’une autorisation de construire.

3.

Le recourant allègue que le mur lui cause un préjudice important; cet ouvrage diminuerait la valeur de sa parcelle du fait de sa particulière laideur et serait la cause principale d’une réduction de la vue sur le lac, le recourant devant, selon lui, laisser pousser sa propre haie de thuyas à une hauteur supérieure à celle autorisée à seule fin de cacher le mur.

a) L’art. 39 RATC dont le contenu est repris par l’art. 51 du règlement communal, a la teneur suivante :

« A défaut de disposition communale contraire, les municipalités sont compétentes pour autoriser, après enquête publique, sous réserve de l’art. 11 de la loi, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété, la construction de dépendances de peu d’importance, dont l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal.

Par dépendance de peu d’importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d’importance par rapport à celui du bâtiment principal, tel que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures ou plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l’habitation ou à l’activité professionnelle.

Ces constructions sont également valables pour d’autres ouvrages que des dépendances proprement dites : murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l’air libre notamment.

Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu’elles n’entraînent aucun préjudice pour les voisins.

Sont réservées notamment les dispositions du Code rural et foncier et de la loi vaudoise d’introduction du Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux campings et caravanings.

Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d’éviter l’enlaidissement des localités et de leurs abords ».

Malgré le texte clair de l’art. 39 al. 4 RATC, il est admis que la condition de l’absence de préjudice pour les voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être interprétée, selon une jurisprudence constante, en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (RDAF 2000 I 257 ; arrêt TA AC/0255 du 21 mars 2002, consid. 2c, et les références citées). Cette notion doit être considérée dans le cadre d’une pesée des intérêts contradictoires en présence, à savoir l’intérêt du constructeur à disposer de l’installation prévue et l’intérêt des voisins à se prémunir contre les inconvénients de l’installation litigieuse (arrêt TA AC/0255 du 21 mars 2002 précité). Il appartient à la municipalité, qui jouit d’un large pouvoir d’appréciation, d’analyser les intérêts respectifs des parties avant de se prononcer sur l’octroi du permis de construire (arrêt TA AC 2003/0075 du 21 novembre 2003). La jurisprudence a eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment l’emplacement de la construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la propriété (arrêts TA AC 2001/0236 du 6 août 2003, AC 2003/0075 du 21 novembre 2003, AC 1996/0046 du 29 mai 1996, AC 2001/116 du 8 septembre 2004, AC 2003/0144 du 12 novembre 2004).

En l’espèce le mur litigieux, dans sa partie la plus haute, est érigé à une hauteur maximum de 2 m, auvent non compris. La haie de thuyas du recourant s’élève, quant à elle, à une hauteur d'environ 2,5 m, selon constatation faite par le tribunal de céans. Depuis le jardin et les pièces du rez-de-chaussée, le mur, y compris l'auvent qui le surmonte, est donc entièrement caché par ladite haie. Il n’est visible qu’en enfilade, après avoir contourné la haie à l’extrémité du jardin, côté plage. Du premier étage, seuls sont visibles le couronnement du mur à l’ouest et la partie supérieure de l'auvent de bois, et ce uniquement en se tenant debout sur un balcon. En outre, le mur ne peut avoir de véritable impact sur la vue, dès lors que la haie haute et dense existait déjà avant sa construction et qu’elle ne semblait alors pas gêner le recourant. Au surplus, on note que la haie et le mur sont perpendiculaires au lac, alors que la maison du recourant est implantée face à celui-ci. Ainsi, le tribunal arrive à la conclusion que le simple fait de voir un bout de mur depuis un balcon où l'on ne peut guère séjourner, du fait de ses petites dimensions, ne saurait être constitutif d’inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence précitée. En revanche, l’intérêt du constructeur à disposer de ce mur est manifeste. Bien que relativement faible, la réduction du bruit ainsi obtenue est néanmoins appréciable (selon les conclusions de l’expert mandaté par le constructeur, de l'ordre de 10 dB (A) pour les fréquences correspondant à la voix humaine). Il n’y avait en outre manifestement pas d’autres solutions permettant de réduire les nuisances sonores auxquelles, de toute évidence, le constructeur est exposé depuis de nombreuses années.

b) Il convient encore d'examiner si la construction du mur litigieux n’aurait pas dû être refusée pour des motifs d’esthétique. L’art. 39 al. 1 du règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions (ci-après le « règlement ») dispose ce qui suit :

« La Municipalité prend toutes mesures propres à éviter l’enlaidissement du territoire communal ; elle veille à ce que les transformations ou constructions nouvelles s’harmonisent avec les constructions existantes, notamment quant à la forme, les dimensions, les teintes et les détails de construction ».

L'art. 39 du règlement doit être rapproché de l'art. 86 LATC consacré à l'esthétique et à l'intégration des constructions. Il sied par conséquent de se référer en premier lieu à la jurisprudence, abondante et constante, relative à la disposition cantonale que le tribunal de céans à rappelé dans l’arrêt AC 2004/0246 du 7 juin 2005. Selon cette jurisprudence, il incombe au premier chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (voir notamment ATF 115 Ia 370, consid. 3, 115 Ia 363, consid. 2 c; 115 Ia 114, consid. 3d; ATF 101 Ia 213, consid. 6a, RDAF 1987, 155; voir aussi Droit vaudois de la construction, note 3 ad art. 86 LATC). Dès lors, le Tribunal administratif observe une certaine retenue dans l'examen du problème, en ce sens qu'il ne substitue pas sans autre son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité municipale (AC.1993.0034 du 29 décembre 1993). En effet, l'autorité de recours ne revoit que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, dans la mesure où il s'agit de questions dont la solution dépend étroitement des circonstances locales (art. 36 let. a LJPA; arrêt TA, arrêt AC.1992.0101 du 7 avril 1993). L'examen de l'esthétique interviendra sur la base de crit¿es objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière à ce que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (arrêts TA AC.1993.0240 du 19 avril 1994; AC.1993.0257 du 10 mai 1994; AC.1995.0268 du 1er mars 1996; AC.1999.0228 du 18 juillet 2000 et AC.1998.0166 du 20 avril 2001).

En l’occurrence, il ne fait guère de doute que le mur litigieux peut être en soi qualifié de construction inesthétique du côté de la parcelle du recourant. Etant cependant entièrement masqué par la haie, il n’enlaidit d’aucune manière la zone résidentielle et ne peut par conséquent fonder un refus d’autorisation pour ce motif. En outre, on ne voit pas quel pourrait être l’intérêt public prépondérant à interdire la construction de ce mur. Le tribunal de céans considère par conséquent que la municipalité n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en autorisant cette construction.

Dans l’hypothèse où la haie viendrait à disparaître la municipalité conserverait de toute manière la possibilité d'intervenir sur la base de l’art. 87 LATC qui dispose :

« La municipalité peut exiger la réfection extérieure et l’entretien des abords de tout bâtiment qui nuirait à l’aspect du paysage ou du voisinage.

Elle peut également exiger l’exécution de travaux qui, sans frais excessifs pour le propriétaire, sont de nature à remédier à la situation ; elle peut aussi exiger la plantation d’arbres et de haies.

(…) »

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Conformément aux art. 38 et 55 LPJA, un émolument de justice sera mis à charge du recourant débouté, qui supportera également les dépens auxquels peut prétendre le constructeur, qui a procédé par l’intermédiaire d’un avocat et obtient gain de cause.