TA - AC.2005.0103 - 2005-09-29 - WATTENHOFER/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Gryon

A.

Eric Wattenhofer est propriétaire de la parcelle no 331 de Gryon, située Plan Sepey, d’une surface de 4'949 m2, sur laquelle une habitation (ECA no 1225 de 115 m2) est érigée. Le solde de la parcelle (4'834 m2) est en nature de pré-champ, selon l’extrait du registre foncier. La parcelle no 331 est colloquée en zone de chalet A, selon le plan des zones légalisé le 6 mai 1983 auquel renvoie le règlement communal sur le plan d’extension et la Police des constructions approuvé par le Conseil d’Etat le 20 mars 1987.

La limite nord de la parcelle no 331 jouxte immédiatement un bien-fonds forestier lequel supporte le bâtiment ECA 196.

B.

Dans le cadre d’un projet de fractionnement de la parcelle no 331 et de la création d’une future parcelle no 3'221, d’une surface totale de 915 m2, dont l’acquisition a été projetée par Pierre Besuchet, propriétaire de la parcelle voisine no 1708, la Commune de Gryon a interpellé le Département de la sécurité et de l’environnement, Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après : le SFFN) en vue de vérifier que ce projet de morcellement était compatible avec les exigences légales.

Le 2 novembre 2004, le SFFN a procédé à une inspection locale de la parcelle no 331 en présence d’Eric Wattenhofer notamment.

Le 22 novembre 2004, le géomètre officiel Pierre-Paul Duchoud a établi un plan de constatation de nature forestière sur lequel il résulte que la parcelle no 3221, d’une surface totale de 915 m2, comprend une surface de 252 m2 soumise au régime forestier qu’il a ainsi délimitée sur le plan, en se référant à la détermination du 2 novembre 2004 du SFFN. Les frais de cette opération (1'280 fr.) ont été réglés par le SFFN.

C.

Par décision du 4 mai 2005, le Chef du département de la sécurité et de l’environnement (DSE) a rendu la décision suivante :

« (…)

Caractéristiques de la végétation présente sur la parcelle no3221

Au niveau des arbres, la végétation présente sur la parcelle no3221 se compose d’un alizier, d’épicéas, de mélèzes, d’érables sycomores, d’un frêne, d’un chêne et de hêtres. Le garde forestier a recensé la présence de 28 tiges d’un diamètre variant entre 17 et 82 cm mesure à 1,30m du sol.

Au niveau des buissons et arbustes, se retrouvent également des épicéas, des aliziers, des mélèzes, des érables sycomores, des cerisiers ou des noisetiers, des églantiers, des tilleuls, des sapins blancs, des frênes, des sorbiers, des hêtres et un saule marceau.

Quant à la végétation au sol, elle se compose notamment de framboisiers, de fraisiers, de lierre d’aspérule odorant et de fougères.

La composition des essences montre une biodiversité intéressante mais sans prétendre qu’il s’agit quelque chose d’unique. Le peuplement en question, pris dans son ensemble, exerce une fonction sociale (paysagère, récréative et d’accueil) et de production de bois.

Les boisés assujettis au régime forestier font partie d’une vaste mas forestier d’un seul tenant. Le matériel sur pied (seuil d’inventaire diamètre 16 cm. à la hauteur à hauteur de poitrine) est de 410 m3 à l’hectare.

Nature du peuplement : Le boisé de la parcelle no 3221 fait office de lisière étagée, plus riche en essences de plus petits diamètres que le mas forestier de 50 hectares dont il fait partie (vieille futaie de résineux divers). »

III. Droit

(…)

1.2) Examen des différents critères :

A) quantitatifs

Le massif principal composé en grande partie d’épicéas et d’érables sycomores s’étend sur une surface de plus de 50 hectares, dont 252 m2 sur la parcelle no3221 selon le relevé établi par le bureau de géomètres Duchoud, Haymoz et Bühlmann SA en date du 22 novembre2004. Les essences présents (références aux essences énumérées dans la partie « Fait ») sont en majorité des essences considérées comme forestières au sens de l’annexe 1 de l’Ordonnance sur la protection des végétaux forestiers.

Ce peuplement satisfait au critère quantitatif selon l’article 2 al.4 LFo en relation avec l’art. 1er OFo et 2 lettre a de la loi forestière du 19 juin 1996. Il en va de même de la lettre c de l’article 2 de la loi forestière vaudoise.

B) qualitatifs

(…)

- Fonctions sociales

Une forêt remplit des fonctions sociales lorsqu’en raison de sa situation, de sa structure, de son peuplement et de sa configuration, elle offre aux hommes une zone de délassement ; il en va de même lorsque par sa forme elle modèle le paysage ou encore lorsqu’elle procure une protection contre des influences nuisibles pour l’environnement telles que le bruit ou les immissions, lorsqu’elle assure des réserves en eau tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif et qu’elle procure un milieu vital irremplaçable pour les animaux sauvages ainsi qu’aux plantes de l’endroit (message du Conseil fédéral relatif à la LFo, FF 1988 III 171ss). Fait également partie des fonctions sociales de la forêt, la protection du paysage, c'est-à-dire la fonction optique et esthétique d’un peuplement et son importance biologique en tant que milieu vital pour la flore et la faune.

a) délassement

La végétation remplit une fonction de délassement, de récréation et d’accueil au sens du message du Conseil fédéral du fait de sa faible déclivité, un des rares secteurs relativement plat dans la région de Gryon. En effet, le massif principal représente une futaie de 50 hectares située sur une surface très peu accidentée. Ainsi, cette végétation destinée au délassement et à la promenade des habitants des environs répond au critère posé à l’art. 1er al.2 LFo.

b) fonction paysagère

L’attrait paysager de la végétation située sur la parcelle no3221 présente un intérêt pour les motifs suivants : il s’agit d’une lisière étagée riche en essences pour la station.

Sur ce point, la fonction de la végétation peut être qualifiée de digne d’intérêt car elle constitue une zone de transition dans un milieu fortement boisé.

Par conséquent, la fonction paysagère revêt un caractère particulier dans le contexte de la commune de Gryon car il s’agit d’une lisière d’un massif boisé jouxtant une zone destinée à la construction.

c) fonction de protection biologique

La date de l’inspection locale n’a pas permis de déterminer la présence d’espaces rares et menacées sur la parcelle, si l’on s’appuie sur la liste des espèces animales menaces d’extinction du canton de Vaud, établie par la Conservation de la faune, liste articulée autour des habitats principaux des espèces les plus menacées (forêts et milieux montagneux ; zones agricoles ; domaine aquatique et humide), il est possible d’affirmer que le milieu en présence ne répond pas aux critères indiquant que les espèces les plus menacées de notre faune puissent y trouver refuge.

Sur la base de ces éléments, la fonction biologique exercée par la végétation peut être qualifiée de moyenne. »

Au terme de cette décision, le chef du DSE a décidé que la végétation située sur la parcelle no 3221, couvrant une surface de 252 m2 de celle-ci, pouvait être assimilée à de la forêt dont elle remplissait la fonction sociale, selon les limites du plan établi le 22 novembre 2004 par le Bureau Duchoud, Haymoz et Bühlmann. Il a assujetti d’Eric Wattenhofer au paiement d’un émolument de 1'568 francs.

D.

Par acte du 26 mai 2005, Eric Wattenhofer a saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du Chef du DSE au terme duquel il conclut avec dépens à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’aucune surface de la future parcelle no 3221 n’est assimilée à la forêt et n’est englobée dans l’aire forestière, aucune surface de cette parcelle ne revêtant les fonctions économiques, protectrices ou sociales de la forêt. Il demande également qu’aucun frais de constatation de nature forestière ne soit mis à sa charge.

Le recourant s’est acquitté d’une avance de frais de 1'500 francs.

E.

Le recourant a été invité le 14 juin 2005 à titre préprovisionnel à s’abstenir de tout travaux susceptibles de modifier l’état de la future parcelle no 3'221, plus précisément sur les deux bandes de terrain figurant en vert sur le plan du 22 novembre 2004.

F.

Dans ses déterminations du 1er juillet 2005, le SFFN a conclu au nom du département intimé au rejet du recours.

G.

Dans sa correspondance du 5 juillet 2005 relative aux mesures provisionnelles sollicitée par l’autorité intimée, le recourant a exposé que sans être opposé sur le principe à ne pas entreprendre des travaux de nature à modifier l’état des lieux dans le secteur concerné, il devrait néanmoins être autorisé à entreprendre des travaux d’entretien minimum et requis une décision dans ce sens.

Le 7 juillet 2005, le juge instructeur a confirmé les mesures ordonnées à titre préprovisionnel le 14 juin 2005, en indiquant que celles-ci pourront être adaptées, cas échéant même rapportées à la suite de la vision locale du tribunal.

A la suite d’une requête du recourant dans ce sens, le juge instructeur a accordé le 13 juillet 2005 l’effet suspensif concernant l’émolument mis à la charge du recourant par la décision attaquée, invitant l’autorité intimée à s’abstenir de toute mesure tendant à l’encaissement de cet émolument.

H.

Le 22 août 2005, le tribunal a tenu audience à Gryon, sur la propriété du recourant en présence de celui-ci et de son conseil, ainsi que des représentants du département intimé et de la Commune. A cette occasion, Me Mathyer a corrigé sa procédure précisant que contrairement à ce qu’il a allégué, il n’y a pas eu de peuplement par le recourant sur sa parcelle. Le tribunal a procédé à une inspection locale du secteur litigieux. Il a constaté qu’un débroussaillage des lieux a été effectué très récemment, de manière non contestée par le recourant. A l’issue de la vision locale, le tribunal a quitté les lieux et délibéré hors la présence des parties la même fin de matinée.