TA - AC.2007.0035 - 2007-10-19 - MARENDAZ c/ Municipalité de Mauborget, WEBER, BECK

1.

Il n'est pas contesté que la palissade litigieuse est un travail de construction qui requiert une autorisation municipale sous la forme d'un permis de construire au sens des art. 103 et 104 LATC.

2.

Selon l’art. 103 LATC, aucun travail de construction ou de démolition modifiant de façon sensible notamment l’apparence d’un bâtiment ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Selon l’art. 109 al. 1 LATC, une demande de permis doit être mise à l’enquête publique. Selon l’art. 111 LATC, la municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minimes importances, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. A l’art. 72d RATC, on lit que la municipalité peut dispenser de l’enquête publique notamment des travaux de transformation de minime importance d’un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d’agrandissement, de reconstruction, tels que la création d’un avant-toit, d’un balcon, d’une saillie, d’une isolation périphérique, d’une rampe d’accès, "pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins". Le Tribunal administratif a déjà jugé à de multiples reprises que la municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt digne de protection (art. 72d RATC) à empêcher la construction. En d'autres termes, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal administratif (notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée (AC.2006.0234 du 8 janvier 2007; AC.2005.0220 du 31 octobre 2006; AC.2004.0087 du 16 décembre 2004; AC.2004.0081 du 12 novembre 2004; AC.2003.0063 du 18 septembre 2003; AC.2001.0255 du 21 mars 2002; en dernier lieu AC.2006.0255). En particulier, le tribunal a jugé que l'art. 72d RATC ne permet pas de dispense d'enquête lorsqu'un voisin spécialement concerné et d'emblée sollicité de consentir au projet a précisément refusé son consentement (AC.2003.0063 précité).

En l'espèce, les recourants et les constructeurs, qui entretiennent manifestement ensemble des relations difficiles, sont divisés par un projet de construction d'une palissade entre leur propriété respective. Dès l'annonce du projet, les recourants sont intervenus, par leur conseil, pour demander que l'installation litigieuse fasse l'objet d'une décision municipale précédée d'une enquête publique. On ne peut pas soutenir que l'installation litigieuse serait si modeste que d'emblée, elle ne serait pas susceptible de porter atteinte à un intérêt digne de protection du voisin compte tenu du fait que l'on peut supposer que d'après le dossier la palissade dépasserait la hauteur d'un homme et s'étendrait sur quelques dizaines de mètres de longueur. Ainsi, l'une des conditions qui permettrait la dispense d'enquête publique n'est manifestement pas réalisée. La dispense d'enquête publique accordée par la municipalité l'a été en violation de la loi.

Il est vrai qui la jurisprudence constante considère que l'enquête publique n'est pas une fin en soi, l'essentiel étant de savoir si son absence gêne l'administré dans l'exercice de ses droits (en dernier lieu AC.2006.0255 du 26 mars 2007). En l'espèce, l'instruction a été conduite jusqu'à son terme sur le fond du litige avec l'accord des parties. Il y a donc lieu de statuer sur le fond.

3.

La palissade litigieuse ne respecte évidemment pas la distance à la limite (6 ou 8 m selon la dimension du bâtiment, art. 16 du règlement communal approuvé le 23 septembre 1988) en zone dite "de résidence secondaire" (selon le texte du règlement) ou "chalet" (selon le plan de zones). Il s'agit d'appliquer les règles sur les dépendances, à savoir l'art. 39 RATC (dont l'art. 61 du règlement communal ne s'écarte pas sur les points ici déterminants) qui prévoit ce qui suit:

Art. 39 Règles applicables à défaut de dispositions communales contraires

1 A défaut de dispositions communales contraires, les municipalités sont compétentes pour autoriser, après enquête publique, sous réserve de l'article 111 de la loi, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriétés, la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal.

2 Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle.

3 Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.

4 Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.

5 Sont réservées notamment les dispositions du code rural et foncier et de la loi vaudoise d'introduction du Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux campings et caravanings.

Les clôtures sont soumises à cette disposition (al. 3 ci-dessus).

Selon l’art. 39 al. 4 RATC, une dépendance ne doit causer aucun préjudice au voisin, ce que la jurisprudence interprète en ce sens qu’elle ne doit pas entraîner d’inconvénients appréciables, soit insupportables sans sacrifices excessifs. Ainsi doit-on mettre en balance l’intérêt du constructeur à disposer de l’installation prévue à l’endroit projeté et l’intérêt éventuellement contraire des voisins à se prémunir contre les inconvénients de l’installation litigieuse (ATF 1P.411/1999 du 10 novembre 1999 ; Tribunal administratif, v. p. ex. arrêts AC.2006.0010 du 12 septembre 2006, AC.2005.0044 du 9 août 2005, 2004.0083 du 24 juin 2005, et les références citées). En l’espèce, les parcelles litigieuses sont assez vastes et les constructions espacées mais l'on peut comprendre, notamment du point de vue des tensions qui règnent, le souhait des intimés de créer un séparation entre les parcelles. L'inspection locale a montré que la palissade litigieuse ne réduira pas significativement la vue sur le lac et la plaine dont on dispose (selon les niveaux) depuis chez les recourants et que le dégagement depuis la fenêtre de la cuisine ne présente pas un intérêt suffisant pour que la présence de la palissade constitue un préjudice insupportable pour les recourants. On ne voit pas non plus en quoi la palissade réduirait l'ensoleillement ou nuirait à la végétation comme ces derniers le prétendent. Quant à la hauteur de la palissade, elle assure la séparation voulue, ce qu'une hauteur réduite ne permettrait pas, et si elle devait paraître augmentée par un précédent remblaiement (à la hauteur de la place de stationnement Beck), ce n'est que dans la partie supérieure de la parcelle, en arrière de la maison des recourants. Enfin, ni les matériaux prévus ni le type de palissade ne heurtent le sens de l'esthétique. En définitive, la position municipale consistant à autoriser la palissade ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 LJPA) dans l'application de l'art. 39 RATC.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Un émolument pourrait être mis à la charge de la commune qui sérieusement méconnu les règles sur la dispense d'enquête publique mais on y renoncera. En revanche, l'émolument à charge des recourants et les dépens qu'ils doivent aux intimés Beck qui ont consulté un mandataire rémunéré seront réduits.