CDAP - AC.2009.0032 - 2010-01-29 - PASCHE, BLOCH PASCHE/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Paudex, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature

A.

Philippe Pasche et Jocelyne Bloch Pasche (ci-après: les recourants) sont propriétaires de la parcelle n° 501 de la Commune de Paudex. Cette parcelle fait partie du secteur 2 du plan d'extension partiel "A la Verrière". Un chemin piétonnier sépare la parcelle du Lac Léman, au sud. La parcelle est bordée, à l'ouest, par la parcelle n° 256 et, à l'est, par la parcelle n° 21.

Le 23 février 2007, les recourants ont sollicité un préavis du Service des eaux, sols et assainissement (SESA) pour la réalisation d'un ponton au droit de la parcelle n° 501. Le dossier contient plusieurs avant-projets de construction, mais c'est sur la base d'un plan du 8 mars 2007, qui prévoyait l'édification d'un ponton dans le prolongement de l'extrémité occidentale de la parcelle n° 501, que les autorités se sont prononcées.

Le 25 avril 2007, le SESA a transmis aux recourants les préavis sollicités. Le Service des forêts, de la faune et de la nature, Centre de conservation de la faune et de la nature (SFFN-CCFN) a considéré que l'ouvrage prévu n'aurait pas une influence sensible sur la rive, le milieu lacustre ou la pêche, et s'est déclaré être en mesure de délivrer l'autorisation spéciale nécessaire. Le Service de l'aménagement du territoire, Commission des rives du Lac (SAT-CRL) a rendu un préavis mitigé, relevant qu'il eût été adéquat que les propriétaires de plusieurs parcelles s'entendissent pour la réalisation d'un seul ponton, et que l'ouvrage projeté se situait à proximité d'un secteur de baignade, d'où des possibles conflits entre les différents utilisateurs. La Municipalité de Paudex s'étant prononcée défavorablement sur le projet, le SESA a proposé aux recourants de prendre contact avec celle-ci pour trouver un accord quant à l'implantation du ponton.

Le 28 mai 2007, Philippe Pasche a soumis un avant-projet à la municipalité, qui a préavisé favorablement, le 12 juin 2007, sur le projet présenté, à la condition, notamment, que l'accostage des bateaux de plaisance fût réservé aux voiliers sans moteur, ceci pour des raisons de sécurité. La municipalité a cependant, le 27 juin 2007, fait savoir qu'elle retirerait ses réticences lorsqu'elle serait en possession des dossiers d'enquête concernant certains aménagements dans ce secteur.

B.

Du 4 juillet au 4 août 2008, Philippe Pasche et Jocelyne Bloch Pasche ont soumis à l'enquête publique un projet de construction d'un ponton sur le Lac Léman, inscrit dans le prolongement de la limite entre les parcelles nos 256 et 501 de la Commune de Paudex, avec pose de deux bouées. Selon les plans, le ponton mesure 14 m 40 de long et 1 m 20 de large. La première bouée, dite d'amarrage, doit être mouillée à 15 m de l'extrémité sud du ponton. Une seconde bouée, dite "d'amarrage forain", doit être posée dans le prolongement du ponton et de la première bouée, à une distance de 26 m 80 de celle-ci.

Le projet a suscité l'opposition d'André Lavanchy, pêcheur professionnel, signifiée par lettre du 17 juin (recte: 17 juillet) 2008 et motivée par le fait, selon son auteur, que la construction prenait place à l'emplacement d'une zone de fraie de la féra et qu'elle altérerait l'écosystème en place, nuisant ainsi à son activité professionnelle.

La municipalité ne s'est pas opposée à la construction du ponton, mais a fait remarquer, le 21 juillet 2008, que l'emplacement du ponton était malheureux, vu la proximité de la plage de Paudex, qu'il était très exposé aux vagues et que le propriétaire devrait tolérer l'utilisation du ponton par le public, aucune barrière ne devant être installée.

Les différentes parties à la procédure se sont réunies, sur convocation du SESA, le 24 octobre 2008, afin d'examiner, sur place, la motivation de l'opposition.

André Lavanchy a encore fait part de son avis le 29 octobre 2008. Il a notamment exposé que la réfection du port de Paudex et la création de nouvelles places pouvaient constituer une alternative à la construction du ponton, lequel aurait pour effet de dénaturer cette partie de la rive, encore vierge. Enfin, il a rappelé que le projet compliquerait la pratique de son activité professionnelle.

Le Poste des gardes-frontière mobile a délivré son autorisation spéciale le 28 juillet 2008, considérant que le projet litigieux n'entravait pas l'activité du service de surveillance des frontières. En revanche, la Commission des rives du lac (SDT-CRL), le Service des forêts, Centre de conservation de la faune et de la nature (SFFN-CFFN) et le Service du développement territorial, Hors zone à bâtir (SDT-HZB) ont rendu un préavis négatif. La Commission des rives du lac a retenu que le projet de ponton était situé à quelques mètres du balisage de la plage publique, ce qui pourrait poser des conflits entre utilisateurs, et que le réaménagement du port de Paudex, alors en gestation, permettrait aux constructeurs d'y trouver une place d'amarrage. Le SFFN-CCFN, pour sa part, a relevé que le projet était situé à l'ouest de la plage publique de Paudex, dans un périmètre utilisé pour la pêche professionnelle, déjà compromise, à l'est de la plage publique, par un périmètre d'amarrage pour bateaux. Comme la Commission des rives du lac, le SFFN-CCFN a vu dans le réaménagement du port de Paudex une solution alternative au projet. Enfin, le SDT-HZB a rendu un préavis négatif en retenant les mêmes motifs que les deux autorités précédentes.

C.

Par décision du 27 janvier 2009, la Cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement a refusé d'autoriser la construction projetée.

D.

Par acte du 25 février 2009, remis à un bureau de poste suisse le lendemain, Philippe Pasche et Jocelyne Bloch Pasche ont recouru contre cette décision et conclu à sa réforme, demandant qu'une autorisation de construire un ponton et d'installer une bouée de mouillage forain leur fût accordée.

E.

Le 24 mars 2009, le SESA, agissant au nom du Département de la sécurité et de l'environnement, a conclu au rejet du recours.

Dans sa réponse du 27 mars 2009, le SFFN a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours.

Le 1er avril 2009, le SDT a également conclu au rejet du recours.

La Municipalité de Paudex s'est déterminée le 1er avril 2009. Elle s'en est remise à justice.

Les parties n'ont pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet.

Le tribunal a tenu une audience avec inspection locale le 12 novembre 2009, dont le compte rendu contient notamment ce qui suit :

"Le tribunal prend séance à 14 h 30 au sud de la parcelle n° 501 de la Commune de Paudex, près de l’emplacement de la construction litigieuse.

Se présentent:

le recourant, M. Philippe Pasche, non assisté;

pour le Service des eaux, sols et assainissement (SESA), M. Michel Cosendai, ingénieur et Me Pierre-Yves Bétrix, avocat ;

pour le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN), Mme Anne-France Eichelberger, juriste, accompagnée de M. Jean-Michel Troillet, garde-pêche, et de M. Paul Kühling, biologiste;

pour la Municipalité de Paudex, MM. Alain Meystre et Claude Quartier, municipaux, assistés de Me Philippe-Edouard Journot, avocat à Lausanne;

pour le Service du développement territorial (SDT), Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne.

Il n’y a pas de réquisition d’entrée de cause.

(…)

M. Troillet déclare que la zone qui s'étend de l'emplacement de la construction litigieuse vers l'ouest, jusqu'à une distance d'environ 80 m, est propice à la pêche de la perche et à la fraie du féra. Il s’agit, dans les environs, d’un des rares endroits libres de bouées, qui sont problématiques pour la pose des filets. Il précise qu’à l’endroit même où est prévu le ponton, la pêche est possible. En effet, selon la législation en vigueur, les pêcheurs peuvent poser leurs filets le soir et les ramasser le matin. Il est aussi possible de pêcher avec des nasses. Il indique que la construction du ponton n’empêchera pas forcément de pêcher, mais que cela posera des problèmes de croche; il explique que les filets ont tendance à dériver et qu’ils risquent de se prendre aux corps morts. En les retirant, on les endommage. Il affirme encore que, dans l’optique de la pêche, la circulation des bateaux est gênante.

La présidente demande à M. Troillet si un des éléments précités mérite une protection particulière. Celui-ci mentionne les féras, qui viennent frayer dans les galets. Des prélèvements sont même effectués dans cette zone pendant cette période pour assurer la reproduction de l’espèce. Il précise que les autres pontons situés dans les environs présentent les mêmes inconvénients que la construction projetée. Il rappelle que les pêcheurs professionnels, qui doivent payer une redevance pour le permis octroyé, souhaitent conserver les eaux du domaine public pour exercer leur activité.

M. Pasche déclare qu’il souhaite amarrer un bateau à moteur, et par la suite, peut-être, un voilier ou un catamaran d’une longueur maximale de 7 à 10 mètres. Il expose que c’est surtout à la bouée d’amarrage forain que serait amarré son bateau. La première bouée, située plus près du ponton, ne servirait qu’à assurer un second point d'amarrage au bateau en cas d'accostage, pour éviter qu'en dérivant, il ne se heurte au ponton auquel il serait accroché. Le recourant précise qu’un bateau attaché à une bouée d’amarrage forain n’est tenu que par un point fixe, ce qui l’amène naturellement à s’orienter dans le sens du vent. M. Cosendai précise qu’en l’occurrence, la bouée d’amarrage forain est située au-delà du périmètre d’interdiction de navigation.

S’exprimant toujours au sujet de l’utilisation future de l’installation litigieuse, M. Pasche rappelle que les bateaux sont généralement sortis de l’eau à fin octobre et mouillés aux environs du mois d’avril. M. Cosendai acquiesce et explique qu’il est dangereux de laisser un bateau amarré à l’année, vu les dommages qu’il pourrait subir pendant la saison froide.

M. Pasche déclare qu’il a actuellement un bateau pour lequel il sous-loue une place; il s’agit cependant d’une solution temporaire. Il affirme qu’il serait prêt à réduire la taille de son ponton pour les besoins de la pêche, si cela s’avérait nécessaire.

Questionné par la présidente, M. Quartier informe la cour que la Commune de Paudex souhaite agrandir son port et supprimer les bouées d’amarrage qui se trouvent dans le prolongement du territoire communal. Il est prévu d’accorder une place dans le port en priorité aux utilisateurs desdites bouées. Me Journot précise qu’actuellement, l’attente pour obtenir une place dans le port de Paudex se compte en dizaine d’années. M. Meystre indique que, selon le projet d’agrandissement du port qui est à l’étude, le nombre de places passera de 18 à 65. Le nouveau port sera cependant destiné à la petite batellerie; des limites quant aux dimensions des bateaux seront posées. M. Quartier indique que les nouvelles places qui seront créées dans le port seront accordées de préférence, après les utilisateurs de bouées qui seront supprimées, aux habitants de Paudex. La demande est cependant très forte; un tirage au sort a même été envisagé.

M. Cosendai expose que la Commune de Paudex compte 18 parcelles riveraines et 17 bouées d’amarrage le long de ses rives.

M. Pasche rappelle que l’ouvrage projeté est constitué d’un ponton et d’une bouée, et qu’il faut différencier le traitement juridique de chacun de ces objets. A son sens, il est possible de n’autoriser qu’une partie de l’ouvrage. Il se dit étonné que l’emplacement de la construction litigieuse soit un lieu de pêche; il n’y a jamais vu de filet et doute qu’on en pose ici, vu la proximité de la plage.

Interrogé sur la nature et la composition de la Commission des rives du lac Léman (CRL), Me Bétrix déclare qu’il s’agit d’une commission interdépartementale indépendante, nommée par le Conseil d’Etat, qui vise à coordonner les projets qui touchent aux rives du Léman. Elle est composée d’un membre du Service de la mobilité (SM), de deux membres du SESA, d’un membre du SFFN et d’un membre du Service du développement territorial, qui en assure aussi la présidence. Cette commission ne fait pas l’objet d’une surveillance. Son secrétariat est à l’adresse du SDT. Me de Braun relève que cette situation est problématique, car certaines personnes ont plusieurs casquettes, c’est-à-dire qu’elles siègent dans la commission en question et dans les services concernés. Me Bétrix informe la cour que cette commission existe depuis les années 80. Sa composition, ses attributions et ses fonctions ne font cependant pas l’objet d’un règlement du Conseil d’Etat.

Le tribunal procède à la visite des lieux proprement dite. Au sud de la parcelle n° 501, deux bouées délimitent la zone de baignade. Elles forment une ligne parallèle au ponton dont la construction est projetée, mais se situent un peu plus à l'est. Le ponton n'empiète donc pas sur la zone de baignade. A cet endroit, les rives ne sont pas laissées à l'état naturel, mais aménagées; un chemin en dur, surélevé d'environ un mètre, court le long du lac. Aucune barrière ou obstacle ne sépare le chemin du lac situé en contrebas; seule une ligne jaune signale le bord du chemin. A l'endroit où la construction litigieuse est projetée, on aperçoit des galets. Ils n'atteignent cependant pas la base du sentier qui surplombe le lac; une avancée de ciment de deux mètres environ les en sépare.

La cour se déplace en direction de l'ouest, le long du chemin sis au sud de la parcelle n° 256. La rive est aménagée de la même façon qu'à l'endroit de la construction litigieuse. A l'ouest, on aperçoit deux pontons, de taille relativement modeste, et le port de Paudex. Un représentant de la municipalité expose que, malgré la chute d'un cycliste dans le lac et une demande en ce sens, elle a refusé d'ériger une barrière le long du chemin.

La cour revient sur ses pas et poursuit sa route en direction de l'est. Au sud des parcelles nos 501 et 21, les rives sont aménagées de la même manière que décrite précédemment, à la seule différence qu'en un endroit, à hauteur de la parcelle n° 21, les galets s'étendent jusqu'à la base du chemin. Une jetée de rochers s'inscrit dans le prolongement de la limite entre les parcelles nos 21 et 260, endroit qui marque le début de la plage. Au sud de la parcelle n° 240, à une dizaine de mètres du bord, se trouve une plateforme, soutenue par quatre pilotis, qui accueille un plongeoir. Un peu plus à l'est, dans la continuité du chemin des peupliers, se situe une sorte de ponton d'une quinzaine de mètres, de déclivité constante et qui se jette dans le lac. Il est surmonté d'une barrière sur toute sa longueur. Sa surface est peinte en bleu.

Arrivée au croisement du chemin du Peuplier et du sentier du bord du lac, la cour continue sa route de quelques mètres en direction de l'est, jusqu'en un endroit, situé hors du plan de situation de l'ouvrage, où le chemin bifurque à angle droit vers le nord; la vue en direction de l'est est dégagée et permet d'observer les rives du lac sur une distance appréciable. Plusieurs pontons - au moins cinq - d'une vingtaine de mètres de long sont visibles. Construits en caillebotis métallique, ils sont plutôt inesthétiques. Un membre de la municipalité indique qu'ils ont été construits aux environs de 1950. On aperçoit encore plusieurs bouées d'amarrage blanches; un bateau est attaché à une d'entre elles.

Invité à faire part de ses remarques, M. Pasche fait observer que le rivage de Paudex est passablement urbanisé. Il estime que son projet de construction s’intègre au site. Il ne s’agit pas d’un objet à protéger spécialement, par exemple une roselière. Mme Eichelberger rétorque que, dans sa jurisprudence concernant les ouvrages lacustres, le Tribunal fédéral n’a pas seulement réservé l’application de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), mais aussi de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0). M. Pasche rappelle qu’aucun bateau ne sera présent pendant la période de fraie. Il affirme n’avoir jamais vu de bateau de pêche à cet endroit, et ne conçoit au demeurant pas qu’elle soit possible en été, vu la proximité de la plage. M. Troillet expose que la période de fraie s’étend de mi-décembre à mi-janvier. Il précise que la pêche n’est pas incompatible avec l’utilisation de la plage en été; en effet, des filets peuvent être posés tard le soir et repris le matin aux aurores.

La présidente informe les parties qu’un compte rendu d’audience leur sera adressé. Elle requiert la production, par la municipalité, du plan d’affectation de la zone englobant la parcelle du recourant. Sans autre réquisition, l’audience est levée à 15h 30."

Le tribunal a statué à huis clos.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.