CDAP - AC.2009.0084 - 2010-04-06 - KOENIG/Municipalité d'Orbe

1.

a) Les décisions finales sont susceptibles de recours (art. 78 al. 1 LPA-VD). Par décision, on entend, selon l’art. 3 al. 1 LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c). Une décision au sens de l’art. 3 al. 1 let. b ne peut être rendue que si ne peut l’être une décision au sens des let. a et c du même alinéa (art. 3 al. 3 LPA-VD). La définition de la décision selon l’art. 3 al. 1 LPA-VD correspond à celle de l’art. 29 al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), abrogée dès le 1er janvier 2009 à la suite de l’entrée en vigueur de la LPA-VD (art. 118 al. 1 LPA-VD). La jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit est ainsi applicable par analogie (arrêt AC.2008.0313, précité, consid. 1a).

b) Le courrier de la Municipalité du 22 avril 2009 oppose une fin de non-recevoir aux demandes du recourant. En cela, la Municipalité a refusé d’entrer en matière sur la demande du recourant à faire constater diverses violations alléguées du plan et de son règlement; il s’agit là d’une décision attaquable au sens de l’art. 3 al. 1 let. c LPA-VD.

2.

a) Selon le principe de l’autorité de la chose jugée, un arrêt en force lie définitivement les parties, les juges et les autorités, même dans d'autres affaires entre les mêmes parties, lorsque la solution dépend des points tranchés au fond dans l’arrêt en question (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18; arrêts GE.2007.0161 du 1er mai 2009, consid. 3c; GE.2007.0122 du 5 juin 2008, consid. 3a; GE.2007.0015 du 28 juin 2007, consid. 3a, et les références citées). Cela présuppose que le même litige, fondé sur un état de fait et des moyens de droit identiques, est à nouveau soumis au juge (ATF 125 III 241 consid. 1 p. 242; 123 III 16 consid. 2a p. 18/19; 121 III 474 consid. 4a p. 476/477, et les arrêts cités). L'autorité de la chose jugée ne s’attache qu'au dispositif du jugement et ne vaut que pour les moyens que le Tribunal a examiné ou pouvait examiner (arrêts GE.2007.0161, GE.2007.0122, GE.2007.0015 et PS.2001.0254 précités, et les références citées).

b) Le recourant conteste la conformité au règlement de la création d’une véranda sur la bâtiment E1, d’un biotope et d’une structure en bois à proximité de ce même bâtiment. A son avis, de tels aménagements ne seraient pas autorisés dans l’aire de verdure à aménager, ne serviraient pas aux jeux d’enfants et les mouvements de terre nécessaires à leur réalisation dépasseraient la norme admissible. Le recourant se prévaut à cet égard des art. 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3 du règlement. Son intervention à ce propos est toutefois tardive, comme cela lui a déjà été indiqué dans l’arrêt du 12 février 2009 (cause AC.2008.0313), auquel le recourant est renvoyé en tant que de besoin.

3.

a) A qualité pour recourir tout personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente, ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 75 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36, applicable à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, par renvoi de l’art. 99 de la même loi). Le voisin dont le terrain jouxte immédiatement celui du constructeur, comme en l’espèce, a en principe qualité pour agir (ATF 135 II 145 consid. 6.2 p. 152; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413; cf. en dernier lieu arrêt AC.2009.0072 du 11 novembre 2009, consid. 3e). Sous l’angle de l’intérêt digne de protection, le voisin peut se plaindre de ce que la construction projetée violerait les normes relatives à la hauteur des bâtiments (ATF 135 II 145 consid. 6.2 p. 152; 133 II 249 consid. 1.3.3 p. 253), à la densité, à la distance aux limites et aux immissions (ATF 135 II 145 consid. 6.2 p. 152; 127 I 44 consid. 2 p. 45/46; arrêt AC.2009.0072, précité, consid. 3e); il peut aussi se prévaloir de la clause d’esthétique (cf. en dernier lieu arrêts AC.2009.0072, précité, consid. 3e, et AC.2008.0381 du 8 juillet 2009). En outre, s’il est certain ou très vraisemblable que la construction litigieuse sera à l’origine d’immissions – dont le bruit – atteignant spécialement les voisins, ceux-ci peuvent se voir reconnaître la qualité pour recourir, quand bien même la construction en question ne se trouverait pas à proximité immédiate de son bien-fonds (arrêt AC.2009.0072, précité, consid. 3e).

b) Le recourant est propriétaire de la parcelle n°2355, qui jouxte au Nord le périmètre du plan. Les bâtiments D et E sont les plus proches de son bien-fonds. Ils masquent les aménagements intérieurs créés entre les bâtiments A, B et C, au Sud, et les bâtiments D et E, au Nord, soit les clôtures, les cheminements pour piétons et la plantation de haies. Ces éléments ne touchent en rien le recourant et n’ont pas de répercussion sur son bien-fonds. Le recours est irrecevable à cet égard. Le seul point sur lequel le recourant serait recevable à agir concerne la véranda aménagée sur le bâtiment E1, proche de la parcelle du recourant. Il convient toutefois de ne pas entrer en matière sur cet élément, pour les motifs déjà évoqués (consid. 2b ci-dessus).

4.

Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais sont mis à la charge du recourant, ainsi qu’une indemnité en faveur de la Municipalité, à titre de dépens (art. 49, 55 et 56 LPA-VD).