CDAP - AC.2009.0170 - 2014-02-25 - LO BERNARDO, BERNARDO/Municipalité de Préverenges, Direction générale de l'environnement

- que des améliorations sont proposées (déplacement du hangar à plus de 10 mètres de la lisière forestière);

- que les différents éléments ont fait l'objet de nombreuses discussions et négociations,

l'inspection des forêts du 15ème arrondissement délivre les autorisations nécessaires pour le portail d'entrée et la modification de l'emprise du chemin d'accès voitures aux conditions impératives suivantes:

1.

sur l'ensemble du chantier, pendant les travaux de démolition / reconstruction, aucun déblai ou matériau ne sera déposé en forêt ou à moins de trois mètres des troncs. Une barrière de chantier sera posée à 3 mètres de la forêt pour éviter tout débordement dans les zones sensibles;

2.

la bande des 10 mètres le long de la lisière forestière sera traitée sur le long terme de manière extensive (fauche tardive, pas d'engrais, ni herbicides ou insecticide);

3.

l'ensemble des massifs forestiers devront faire l'objet d'un plan de gestion et les secteurs mis à mal d'un projet de reboisement qui comprendra un plan de plantation avec une liste d'essences forestières indigènes en station à planter. Ces documents devront être soumis à l'inspection des forêts du 15ème arrondissement pour validation au plus tard 6 mois après l'obtention du permis de construire. La mise en œuvre du reboisement devra être réalisée au plus tard un an après l'octroi du permis de construire;

4.

le service forestier sera contacté avant toute intervention dans la zone forestière définie dans la décision du 18 juin 2009;

5.

Une obligation de reboisement sera inscrite au Registre foncier;

6.

une mise à jour des natures forestières au registre foncier sera réalisée au plus tard un an après la délivrance du permis de construire;

7.

les barbelés entravant le passage et placés perpendiculairement aux berges de la Venoge sur les extrémités ouest et est de la parcelle seront démantelés;

En prenant en considération les éléments susmentionnés et en référence au courrier du SDT du 29 juin 2010, la place de parc à l'Est de la propriété, le cheminement piéton entre le parking et l'entrée du bâtiment principal, la serre B2 et les clôtures et palissades sont tolérés à moins de 10 mètres de la lisière forestière. Toutefois, les constructions ne pourront pas être opposées à la réalisation de mesures justifiées par l'application du PAC Venoge (N° 284) et devront, le cas échéant, être démontées.

L'inspection des forêts du 15ème arrondissement signale en outre:

- que l'implantation résulte du libre choix du requérant qui en assume tous les risques et inconvénients (chutes de branches ou d'arbres, ombre, humidité, etc.). Il ne sera procédé à aucun traitement spécifique de la forêt lié à ces risques et inconvénients;

- qu'il est interdit, sans autorisation du service forestier, de faire des dépôts, d'ériger des clôtures, de procéder à des aménagements, d'allumer des feux et de bâtir en forêt à moins de 10 mètres des lisières."

D. Par décision du 21 juin 2012, la Municipalité de Préverenges a levé les oppositions au projet de régularisation de diverses installations et bâtiments réalisés sans droit. L'Association Venoge Vivante (AVV) a recouru contre cette décision auprès de la CDAP; à la suite du retrait du recours, le juge instructeur a radié la cause du rôle, selon décision du 8 octobre 2013 (AC.2012.0210).

Parallèlement, Camping-Club Léman, qui avait installé une palissade sur la parcelle n° 409, a recouru auprès de la CDAP à l'encontre de la décision de la municipalité du 21 août 2012 ordonnant la démolition dudit ouvrage; cette cause a été radiée du rôle à la suite d'un retrait du recours, selon décision du 30 septembre 2013 (AC.2012.0267).

E. Dans le cadre de la procédure de constatation de nature forestière, la cour de céans a procédé à une audience avec inspection locale qui a eu lieu le 24 juin 2013. Il ressort d'un extrait du procès-verbal ce qui suit:

"La Cour constate l'état du boisement des secteurs 3 et 4. Le secteur 3 dispose d'une certaine densité de végétation, alors que le secteur 4 ne contient qu'une dizaine d'arbres d'essence forestière.

Le SFFN indique qu'une grosse coupe de bois a été autorisée en 2007 (environ 150 arbres) dans le secteur 4. Il explique l'évolution de la forêt dans les secteurs 3 et 4 de 1933 à 2008.

Le propriétaire indique vouloir faire une prairie fleurie sur le secteur 4."

Le 12 juillet 2013, la DGE s'est déterminée sur le procès-verbal d'audience. Le 16 juillet 2013, les recourants ont indiqué ne pas avoir de remarques à formuler. Les 3 octobre et 1er novembre 2013, les recourants ont déclaré maintenir leur recours en qui concerne le secteur 4, mais renoncer à contester la décision de constatation de nature forestière en tant qu'elle porte sur le secteur 3

F. Le tribunal a délibéré et statué à huis clos.

Considérant en droit

1.

Les recourants ne contestent la décision attaquée que dans la mesure où celle-ci soumet au régime forestier le secteur 4.

2.

Les recourants font valoir que le plan de constatation de la nature forestière (levé de lisière) n'a pas été soumis à l'enquête publique et contrevient par conséquent à l'exigence de l'art. 7 al. 3 du règlement cantonal d'application du 8 mars 2006 de la loi forestière cantonale 19 juin 1996 (RLVLFo; RSV 921.01.1) qui se réfère à l'art. 3 de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFo; RSV 921.01).

a) L'art. 3 LVLFo prévoit ce qui suit:

Art. 3 Constatation de la nature forestière (Art. 10 LFo; Art. 12 OFo)

1 Outre les cas prévus par la législation fédérale, le département peut ordonner une procédure de constatation de nature aux frais du propriétaire notamment dans les cas suivants:

a. demande de permis de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore été délimitée;

b. nouvelle mensuration cadastrale effectuée dans des parcelles affectées en zone à bâtir;

c. lorsqu'il y a atteinte illicite à l'aire forestière."

L'art. 7 RLVLFo prévoit quant à lui ce qui suit:

Art. 7 Constatation de la nature forestière (LVLFo, art. 3)

1 Les requêtes de constatation de la nature forestière sont adressées au service forestier. Elles contiennent notamment un extrait du plan cadastral de la parcelle concernée.

2 Lorsqu'il y a lieu de constater la nature forestière d'un bien-fonds, le service forestier fixe les limites de la forêt sur le terrain et les fait reporter sur un plan de situation comprenant le fonds cadastral. Le piquetage des lisières est effectué par l'inspection d'arrondissement. Le levé et le report sur un plan cadastral sont authentifiés par un ingénieur-géomètre breveté mandaté par le requérant.

3 Le projet de plan est mis à l'enquête pendant 30 jours. Lorsqu'il est lié à une procédure distincte d'autorisation ou de planification, la mise à l'enquête du plan suit les modalités de la procédure principale.

4 La décision de constatation de la nature forestière est rendue par le service forestier, qui statue en outre sur les oppositions.

b) En l'espèce, force est d'admettre que la constatation de la nature forestière du 18 juin 2009 sur la parcelle n° 409 a été requise par les recourants eux-mêmes et que le plan de constatation de la nature forestière a été mis à l'enquête publique du 3 décembre 2011 au 3 janvier 2012, dans le cadre de la procédure de permis de construire distincte et principale tendant à régulariser les divers ouvrages réalisés illégalement sur la parcelle des recourants.

Le grief est donc dénué de pertinence.

3.

Selon les recourants, les boisements du secteur 4 concerné par la décision attaquée ne constitueraient pas une forêt mais un parc, exclu du régime forestier.

a) La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) a pour but de préserver les forêts dans leur étendue et leur répartition géographique et de les protéger également en tant que milieu naturel (art. 1er al. 1 let. a et b LFo). L'art. 3 LFo prévoit à cet effet que l'aire forestière ne doit pas être diminuée. Le législateur fédéral a voulu garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique (art. 1er al. 1 let. c LFo). L'art. 2 LFo définit la forêt de la manière suivante : par forêt, on entend toute surface couverte d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (al. 1). Sont également assimilés aux forêts les pâturages boisés et les peuplements de noyers et de châtaigniers (al. 2 let. a). En revanche, ne sont pas considérés comme des forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les jardins, les parcs et les espaces verts ainsi que les cultures d'arbres plantés sur un terrain non boisé pour une utilisation de courte durée (al. 3). Dans les limites fixées par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt, ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être considéré comme de la forêt. Mais si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (al. 4).

b) L'art. 1er de l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01) prévoit que les cantons peuvent préciser les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit reconnue comme de la forêt en fixant les limites suivantes: la surface doit comprendre une lisière appropriée entre 200 et 800 m2 (let. a), la largeur de la surface boisée comprenant la lisière appropriée peut être fixée entre 10 et 12 mètres (let. b) et l'âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt doit être de 10 à 20 ans (let. c). Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme de la forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge (al. 2). Les art. 50 al. 1er LFo et 66 OFo chargent les cantons d'édicter les prescriptions d'exécution nécessaires à l'application de la loi fédérale. L'art. 2 LVLFo précise que sont considérées comme forêts au sens de la législation fédérale les surfaces boisées de 800 m2 et plus (let. a), les cordons boisés de 10 mètres de largeur et plus (let. b), les surfaces conquises par un peuplement depuis plus de vingt ans (let. c), les rives et berges boisées des cours d'eau non corrigés (let. d) et les rideaux-abris (let. e). Le droit cantonal ne fixe pas de réserve concernant les surfaces qui exercent une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante et qui ne répondraient pas aux critères quantitatifs définis à l'art. 2 LVLFo.

c) La jurisprudence fédérale a précisé que les aires boisées d'environ 500 m2 et d'une largeur de 12 mètres avec un âge de plus de quinze ans peuvent régulièrement remplir des fonctions forestières alors que de plus petites surfaces ne peuvent en général pas être assimilées à de l'aire forestière. Mais le Tribunal fédéral a admis qu'une surface de 325 m2 répondait à la notion fédérale de forêt à l'intérieur d'une zone à bâtir (ATF 110 Ia 91); l'étendue de la surface boisée en cause ne joue en général qu'un rôle secondaire; la conservation de chaque bosquet de forêt est en principe nécessaire à l'ensemble de l'aire forestière et à ses fonctions; tel est surtout le cas des parcelles situées dans les localités ou à leurs limites et qui ne doivent pas être grignotées petit à petit par la pression des constructeurs (ATF 110 Ib 382). Ainsi, lorsqu'un canton fait usage de la compétence que lui reconnaît l'art. 1er al. 1 OFo de façon schématique et sans distinction pour tous les peuplements du territoire communal, malgré leur grande diversité, il contredit le sens et le but des critères quantitatifs et par là même la notion qualitative de forêt. La loi forestière vaudoise est à cet égard incomplète dans la mesure où elle fixe comme critère quantitatif déterminant la surface de 800 m2 au minimum, un âge de vingt ans et une largeur de dix mètres sans réserver les cas où les fonctions protectrices de la forêt sont prépondérantes. Selon la jurisprudence fédérale, il n'est pas possible de se baser sur une réglementation cantonale contraire au droit fédéral. En pareil cas, les critères minimaux développés par la jurisprudence fédérale doivent trouver application de la même manière que dans les situations où il n'existe aucune disposition cantonale d'exécution correspondante (voir ATF 122 II 72 consid. 3b/bb p. 80).

d) Le Conseil fédéral s'est écarté de la jurisprudence fédérale et des limites quantitatives qui résultaient du message en fixant les seuils de 800 m2 et de 20 ans à l'art. 1er al. 1 OFo. Mais une réglementation cantonale suffisamment élaborée peut utiliser ces valeurs limites dans des cas particulièrement appropriés sans pour autant violer la notion qualitative de forêt qui reste seule déterminante. Ce sont en effet les fonctions protectrice, sociale ainsi que celle liée à la protection du milieu naturel qui sont déterminantes pour qualifier un boisement de forêt. A cet égard, la protection de la nature et du paysage compte comme l'une des fonctions sociales importantes de la forêt. Ainsi, il faut tenir compte des buts de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) qui visent à ménager et à protéger l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du pays, et d’en préserver l’intégrité là où il y a un intérêt général prépondérant (art. 1er let. a et art. 3 al. 1 LPN; ATF 113 Ib 340 consid. 5 p. 349). En ce qui concerne le paysage, il s'agit d'une protection esthétique; la forêt fait partie intégrante du paysage et en constitue l’un des éléments caractéristiques essentiels (ATF 112 Ib 195 consid. 8 p. 209). Aussi, les fonctions des surfaces boisées pour la protection de la nature ont été renforcées par les dispositions de la LPN concernant la protection des biotopes (art. 18 al. 1 bis et 18b LPN) lorsque la forêt joue un rôle important dans l'équilibre naturel ou présente des conditions particulièrement favorables à la biocénose (voir ATF 112 Ib 424 consid. 4c, p. 431). Toutefois, il n'appartient pas au droit forestier de se substituer aux tâches d'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage. Ces tâches relèvent en grande partie des cantons et n'importe quel buisson ou bosquet n'entre pas dans le champ d'application de la législation forestière fédérale. A cet égard, les surfaces volontairement boisées pour apporter de la verdure dans les zones urbanisées ne doivent, par principe, plus être considérées comme forêt au sens de la loi (FF 1988 III p. 174-175).

En définitive, il ressort de la jurisprudence fédérale que les peuplements exercent en règle générale une fonction forestière dès qu'ils atteignent une surface de 500 m2 et que les fonctions sociale et protectrice de la forêt doivent être reconnues comme déterminantes, indépendamment des critères quantitatifs fixés par le droit cantonal (voir ATF 124 II 165 consid. 2c p. 170 et ATF 125 II 440 consid. 2c p. 445-446).

e) A l’art. 2 al. 2 et 3 LFo, le législateur fédéral énumère diverses formes de peuplements qui tombent sous le concept juridique de forêt (al. 2), respectivement en sont exclus (al. 3). C’est afin de délimiter ce concept que l’alinéa 3 énumère certains boisements aux fonctions particulières. Parmi ces formes de peuplements particulières, non soumises au régime forestier, on compte notamment les jardins, les espaces verts et les parcs.

Selon la jurisprudence, il n'est pas possible de délimiter clairement les concepts de jardin, de parc et d'espace vert les uns par rapport aux autres. Ces trois formes de peuplement se superposent en partie, et présentent des caractéristiques communes. En particulier, leur mise en place implique toujours une intervention volontaire afin de configurer un tel peuplement ou tout au moins la volonté de tolérer son développement, en vue d'objectifs déterminés et dans un certain lien par rapport aux environs. Ces formes de peuplement ont en outre toutes un caractère d'"équipement", ce que la version allemande de l'art. 2 al. 3 LFo - contrairement aux versions française et italienne - souligne expressément en utilisant le terme "Anlage"; si le caractère d'équipement n'est pas soumis aux mêmes exigences pour les trois types de peuplement, il doit en permanence être objectivement reconnaissable (cf. ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92 ss; arrêt AC.2002.0089 du 10 février 2006 consid. 4a, confirmé par TF 1A.51/2006 du 8 août 2006).

En lien avec la notion d'espace vert, il résulte de la jurisprudence que ce type de peuplement doit correspondre à un certain concept d'aménagement et poursuivre des buts d'embellissement, cas échéant de délassement; cette notion doit ainsi rester limitée à des entités boisées qui se sont développées de manière contrôlée et avec un objectif précis dans leur configuration, respectivement qui remplissent une fonction déterminée et objectivement reconnaissable (cf. ATF 124 II 85 précité; arrêt AC.2003.0188 du 7 décembre 2004 consid. 1b/aa). S'agissant de la notion de parc, un peuplement de ce type ne sert qu'au délassement, et non à l'exploitation sylvicole; les espèces d'arbres et arbustes se distinguent souvent de celles qui poussent habituellement dans la même région; la surface est arrangée et entretenue en fonction des critères prévalant pour l'aménagement des espaces verts; on y trouve également souvent des installations caractéristiques telles que bancs, murets et allées. On peut être en présence d'un parc au sens de l'art. 2 al. 3 LFo même si tous ces éléments ne sont pas réunis; il faut en outre tenir compte de la tendance actuelle consistant à donner un aspect naturel aux parcs. L'existence d'un jardin ou d'un parc doit ainsi être appréciée sur la base de l'ensemble des circonstances. L'appréciation se fait de manière objective, étant précisé qu'à la suite d'un défaut d'entretien, un parc peut retrouver les caractéristiques d'un bien-fonds forestier, sans égard à l'état antérieur ou aux intentions initiales du propriétaire (TF 1A.225/2005 précité, consid. 6.3 et les références).

Concernant ce dernier point en effet, même des surfaces préalablement sans forêt peuvent se transformer en aire forestière protégée (sous réserve de l'art. 13 al. 2 LFo) lorsque des arbres et arbustes forestiers s'y développent et que le propriétaire n'entreprend pas tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'éviter un tel développement. Ainsi, lorsque le processus de forestation est achevé, le terrain qui a été un espace vert, un parc ou une jardin est soumis à la législation sur les forêts, pour autant qu'il en remplisse les critères qualitatifs et quantitatifs (arrêt AC.2002.0089 précité).

4.

En l'occurrence, s'agissant de la délimitation forestière du secteur 4, dont la surface est très nettement supérieure à 800 m2, il ressort de la décision qu'il "ne reste que très peu d'espèces ligneuses. La rangée de résineux a été supprimée, et il reste quelques noyers et un chêne. Ce secteur a, depuis de nombreuses années, été traité comme un parc, ce qui a engendré une modification de la végétation notamment herbacée et arbustive (..) son aspect actuel résultant de travaux d'entretien importants (…)". Cela est confirmé par le rapport d'expertise du 4 juin 2008, dans lequel Tecnat SA relève que, bien que le secteur 4 soit désigné comme forêt sur le plan cadastral, cette surface est entretenue depuis longtemps sous forme de parc arborisé et qu'il ne paraît donc pas justifié de soumettre au régime forestier des boisés (p. 6). Le rapport d’expertise établi le 20 août 2008 par Patrick Chevrier, ingénieur forestier, confirme ces conclusions. Lors de l'inspection locale, la cour de céans a effectivement constaté que le secteur 4 ne contenait qu'une dizaine d'arbres d'essence forestière. Il n'est pas contesté qu'une grosse coupe de bois a été autorisée en 2007 dans le secteur 4. Selon les pièces du dossier, et en particulier les photographies aériennes de la parcelle n° 409, le secteur concerné était toutefois, en tout cas jusqu'en 1986, recouvert d'une végétation beaucoup plus dense, composée d'essences forestières. Autrement dit, il est établi que la disparition du peuplement forestier est relativement récente (moins de 30 ans) et qu'elle résulte d'un entretien trop intensif depuis 1986. S'il est vrai que le déboisement a fait l'objet d'un permis de coupe en 2007, il n'a néanmoins pas été soumis à une procédure d'autorisation de défrichement en bonne et due forme. Selon la jurisprudence, la délimitation de l'aire forestière peut impliquer la prise en compte de surfaces dépourvues de boisement, lorsqu'il apparaît qu'un défrichement a eu lieu sans autorisation (ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92; TF 1C_460/2012 du 25 novembre 2013;1C_319/2007 du 8 janvier 2008;1A.223/2005 du 6 avril 2006). En effet, la suppression du couvert forestier sans qu'une autorisation de défricher ait été délivrée par l'autorité compétente ne modifie pas son caractère forestier.

Ainsi, tant que la procédure de défrichement n'a pas été menée à chef et approuvée par l'autorité compétente, le sol forestier reste soumis à l'affectation forestière (cf. ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92; TF 1A.223/2005 du 6 avril 2006; ATF 108 Ib 377 consid. 1; ATF 106 Ib 144 consid. 4; voir aussi AC.2010.0166 du 26 janvier 2012).

En conclusion, le secteur 4 tel que délimité par la décision attaquée - d'une surface très nettement supérieure à 800 m2 - doit être soumis au régime forestier, d'autant plus que ce secteur ne se trouve pas dans la zone à bâtir, mais dans la "zone intermédiaire" (zone inconstructible) et, qui plus est, dans une zone protégée (périmètre 2 "Les couloirs de la Venoge et du Veyron" selon le Plan de protection de la Venoge).

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire et n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).