CDAP - AC.2011.0033 - 2012-05-11 - VANONCINI, VANONCINI-LÖHR/Municipalité de Grandvaux, THÉVOZ, THÉVOZ

A.

Madeleine et Fabrice Thévoz sont propriétaires de la parcelle 647 de la commune de Grandvaux (nouvellement 4647 de Bourg-en-Lavaux suite à la fusion de communes du 1er juillet 2011) où se trouve leur maison (bâtiment ECA 650). Cette parcelle est entourée d'autres parcelles et ne touche pas au domaine public sur aucun côté: au nord, la parcelle 647 est séparée de la route de l'Ancienne Poste par la parcelles 1204 (nouvellement 5204), propriété de André Vanoncini, et au nord-ouest, par la parcelle 645 (nouvellement 4645), propriété de Jean-Marc Paccaud. Au sud, elle est séparée de la route de Crétaz par la parcelle 646 (nouvellement 4646), propriété de Sear Andrews, et au sud-est par la parcelle 648 (nouvellement 4648), propriété d'Olivier Chevalley. On accède à la parcelle 647 par un escalier situé sur la parcelle 646, au bénéfice d'une servitude de passage à pied inscrite au registre foncier. Le terrain étant en pente, cet accès est composé de 80 marches. Aucun véhicule automobile ne peut atteindre la parcelle 647. Les époux Thévoz disposent d'un contrat de bail pour deux places de parc sur la parcelle 646. L'ensemble de ces parcelles est colloqué en zone de villas, à l'exception du sud de la parcelle 645 qui se situe en zone viticole.

B.

Madeleine et Fabrice Thévoz ont déposé une demande de permis de construire visant la "transformation de la toiture et l'aménagement des combles d'une habitation existante". Mis à l'enquête du 6 juillet au 6 août 2007, le projet a suscité trois oppositions, dont celle des époux Vanoncini, toutes trois levées par décision du 10 décembre 2007. Le permis de construire a été délivré le 3 décembre 2007 accordant des dérogations aux art. 10 du Règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPGA) (surface bâtie), 12 RPGA (surface minimale de la parcelle bâtie), 37 RPGA (terrasse encastrée) et 27 du Règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; 700.11.1) (hauteur des locaux).

L'autorisation de bâtir était assortie de la clause accessoire suivante:

" Exigence de réalisation de deux places de parc avant l'obtention du permis d'habiter ou paiement d'une taxe compensatoire de fr. 10'000 par place manquante".

Cette clause faisait référence à l'art. 39 du Règlement du 19 juin 1985 sur le plan d'affectation et la police des constructions de la commune de Grandvaux (ci-après: RPGA) qui dispose ce qui suit:

"En cas de construction nouvelle, de transformation ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, la création d'une place de stationnement ou d'une garage est obligatoire, à raison d'un emplacement pour une voiture par tranche de 80 m2 de nouvelle surface de plancher habitable brut, au minimum une place de stationnement par logement.

La création d'une place supplémentaire pour visiteurs est obligatoire à raison d'un emplacement par tranche ou fraction de cinq places de stationnement exigées en vertu de l'alinéa premier.

Dans la zone village et hameaux, la Municipalité peut dispenser le constructeur d'aménager les emplacements de stationnement obligatoires fixés ci-dessus, si leur exécution matérielle apparaît excessivement onéreuse voire, irréalisable, moyennant versement par ce dernier d'une contribution compensatoire de fr. 10'000.- par place de stationnement manquante.

Pour les autres affectations, la Municipalité fixe le nombre de places nécessaires.

Le produit de dite contribution doit être versé sur un fond spécial affecté exclusivement à la création de places de stationnement publiques."

Dans une lettre du 10 décembre 2007, la Municipalité a communiqué aux opposants sa décision, avec indication des voies de recours, accordant l'autorisation de bâtir "compte tenu des directives et conditions" et déclaré "lever les oppositions" sans toutefois répondre aux griefs invoqués. Le même jour, la Municipalité a notifié un courrier à Fabrice et Madeleine Thévoz dans lequel elle déclarait avoir décidé de leur délivrer le permis de construire et elle les invitait à s'acquitter de l'émolument y relatif. Le 17 décembre 2007, une décision explicative avec indication des voies de recours comprenant le permis de construire, la synthèse CAMAC et ses annexes a été adressée directement à l'architecte des constructeurs. Dans cette lettre, la Municipalité relevait le caractère difficile, mais pas impossible de la création desdites places de parc et invitait les constructeurs à chercher une solution et présenter un projet réalisable d'ici la fin des travaux d'agrandissement, soit avant la délivrance du permis d'habiter. Si aucune solution n'était trouvée, la Municipalité pouvait les dispenser "à titre tout-à-fait exceptionnel" de créer les places de stationnement contre paiement d'une taxe compensatoire de fr. 10'000 frs par place manquante.

C.

Les époux Thévoz ont examiné les diverses possibilités de créer un accès bétonné pour leur parcelle. En date du 26 juin 2009, ils ont ouvert action en passage nécessaire devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois à l'encontre d'André Vanoncini, propriétaire de la parcelle 1204, et de Jean-Marc Paccaud, propriétaire de la parcelle 645. En octobre 2009, la société MGM Architectes SA, mandatée par le époux Thévoz, a étudié la faisabilité d'un projet d'accès routier reliant la parcelle 647 à la route de l'Ancienne poste. D'après les plans de cette dernière, un chemin de 3,10 mètre de large et d'une trentaine de mètres de longueur permettrait l'accès en grevant la parcelle 1204. La place de retournement ainsi que les deux places de parc prendraient place sur la parcelle des constructeurs. Suite au constat que la partie inférieure de la parcelle 645 était colloquée en zone viticole, les époux Thévoz ont retiré leurs conclusions en tant qu'elles étaient dirigées contre l'intimé Jean-Marc Paccaud, mais confirmé leurs conclusions à l'encontre d'André Vanoncini.

D.

Sur requête de Madeleine Thévoz, la Municipalité de Grandvaux a, le 14 octobre 2009, confirmé qu'elle n'était pas opposée à la réalisation d'un projet de création d'un emplacement de places de parc au nord de sa propriété, avec accès par une servitude à créer sur la propriété d'André Vanoncini, son autorisation restant "évidemment subordonnée à la création de la servitude d'accès". Elle concluait de la manière suivante:

" L'autorisation municipale prendra donc effet lorsque la servitude sera inscrite au Registre Foncier, dont copie doit nous être adressée".

E.

Suite à divers échanges de courriers et courriels avec la Municipalité, les époux Thévoz ont apporté quelques modifications à leur projet initial. Ils ont ainsi renoncé à la création d'un balcon baignoire, à la pose de l'une des deux fenêtres prévues en façade est et aux vitrages centraux. En compensation, ils ont demandé l'ajout d'un velux sur le plan sud et l'augmentation de la surface de panneaux photovoltaïques (environ 11 m2). Le 4 novembre 2010, la Municipalité est entrée en matière sur les modifications sollicitées, mais a refusé d'accorder une autorisation s'agissant des panneaux solaires, ceux-ci relevant de compétence cantonale. Elle invitait les constructeurs, s'ils maintenaient leur projet, à déposer un dossier complet et les informait qu'elle pourrait dans ce cas inclure les autres modifications dans le dossier d'enquête.

F.

Les travaux de transformation de la maison d'habitation de la famille Thévoz ont débuté en décembre 2010. Dans une lettre adressée à la Municipalité le 11 décembre 2010, les époux Vanoncini se sont étonnés de l'ouverture du chantier sur la parcelle 647 de Madeleine et Fabrice Thévoz. Ils prétendaient que les travaux reposant sur le permis de construire octroyé de manière conditionnelle le 3 décembre 2007 ne pouvaient commencer qu'une fois que les constructeurs s'étaient dotés de deux places de parc supplémentaires ou après le versement à la Municipalité d'une indemnité correspondante.

Dans sa réponse du 21 décembre 2010, la Municipalité a informé les époux Vanoncini qu'elle avait pris note de ses remarques et les informait que la demande de prolongation de validité du permis de construire a été faite dans les règles et dans les délais et que le problème des places de stationnement supplémentaires devra être réglé d'ici la délivrance du permis d'habiter.

Dans un écrit du 26 décembre 2010, André et Gaida Vanoncini ont requis de la Municipalité une "ordonnance susceptible de contestation" ayant pour objet les divers points qu'ils estiment litigieux. Pour l'essentiel, ils ont demandé à la Municipalité de prendre position sur le respect des coefficients d'occupation et d'utilisation du sol de la parcelle des époux Thévoz et de prendre, cas échéant, les mesures nécessaires pour le rétablissement de telles valeurs.

G.

Par lettre du 11 janvier 2011 adressée aux époux Vanoncini, la Municipalité de Grandvaux a déclaré ce qui suit:

"Lors de sa séance du 10 janvier 2011, la Municipalité a pris connaissance de votre correspondance du 26 décembre 2010, à laquelle elle décide d'apporter les réponses suivantes:

Premier élément:

La construction d'un garage souterrain, indépendant du bâtiment principal, compte pour moitié dans le calcul du COS, pour autant qu'il puisse être considéré comme une dépendance souterraine. Sinon, il compte en entier dans ledit calcul. Une place de parc extérieure, non couverte, ne compte pas dans le calcul du COS.

On ne peut déroger au CUS, comme précisé dans notre règlement sur la police des constructions (art. 10). Les travaux autorisés, en cours depuis fin 2010, soit l'aménagement des combles, respectaient le CUS au moment de la délivrance du permis de construire. Ils seront finalement moins conséquents que ceux soumis à l'enquête et autorisés. Les travaux effectués en 2009 l'ont été dans des volumes habitables existants, donc sans changement pour le CUS.

Deuxième élément:

Un droit d'habiter n'est pas accordé (ou refusé) en fonction de la disposition des pièces, ou de leur volume (qui doivent correspondre au projet soumis à l'enquête et respecter le CUS), mais pour attester de la conformité des locaux habitables, principalement au niveau sécurité (aération, surfaces éclairantes suffisantes, mains-courantes, barrières de sécurité, etc.).

Troisième élément:

L'article 39 de notre règlement sur la police des constructions précise que la Municipalité peut dispenser le constructeur d'aménager les emplacements de stationnement obligatoire, moyennant paiement d'une taxe compensatoire, si leur exécution matérielle apparaît excessivement onéreuse voire irréalisable. En ce qui concerne le projet d'accès de M. et Mme Thévoz, l'affaire étant devant la justice, le fait qu'il soit irréalisable n'a pas encore été confirmé. La contribution compensatoire ne pourra donc être encaissée tant que l'affaire n'est pas réglée, et elle ne le sera que si le projet est reconnu irréalisable par la justice."

"La présente décision" comportait les voies de recours devant le tribunal de céans.

H.

Par acte du 2 février 2011, André et Gaida Vanoncini (ci-après: les recourants) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision de la Municipalité du 11 janvier 2011. Leurs conclusions étaient formulées de la manière suivante:

1. La famille Thévoz est à sommer de régler la question des places de parc dans un délai de 30 jours au maximum. La taxe compensatoire est restituée en partie si des places de parc sont aménagées ultérieurement. De la somme sera déduit un montant équivalent à la durée d'utilisation de la voie publique.

2. La Municipalité communique à la famille Thévoz qu'une demande d'aménagement éventuelle de places de parc sur son terrain est infondée, aucune voie d'accès carrossable ne permettant de justifier un tel projet; qu'une évaluation d'une telle demande, voire une autorisation de quoi que ce soit, ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une procédure de mise à l'enquête; que la Municipalité est particulièrement tenue à la réserve la plus entière tant qu'une affaire devant le Tribunal concernant un droit de passage est en cours, affaire sur laquelle la Municipalité s'interdit d'énoncer la moindre idée, sinon avis.

3. La Municipalité signale clairement à la famille Thévoz que les positions qu'elle a communiquées auparavant ne peuvent être maintenues et ne doivent en aucun cas faire partie de l'argumentation propre à la demande d'un droit de passage".

Ils ont requis par ailleurs une demande de suspension de la procédure en raison de leur absence jusqu'à fin mars.

Le 7 février 2011, la cause a été enregistrée par la juge instructrice alors en charge du dossier. Elle mentionnait dans son avis que le recours avait effet suspensif de par la loi et qu'aucun travail ne pouvait être exécuté sur la base de l'exécution contestée.

I. Dans leurs déterminations du 14 février 2011, Fabrice et Madeleine Thévoz (ci-après: les constructeurs) ont requis la levée de l'effet suspensif assorti au recours, les travaux étant déjà en cours et suivant un programme serré entre les différents corps de métier. Ils ont fait valoir que la clause accessoire mentionnée sur le permis de construire du 17 décembre 2007 concernant les places de parc ne devait être réalisée qu'avant l'obtention du permis d'habiter et non avant le début des travaux.

J. Le 17 février 2011, la juge instructrice a suspendu la cause jusqu'au 31 mars 2011 et précisé aux constructeurs que la décision dont est recours n'est pas le permis de construire du 3 décembre 2007, mais la lettre de l'autorité intimée du 11 janvier 2011, portant notamment sur l'exigibilité de la taxe compensatoire pour les deux places de parc dont il est question dans l'autorisation de bâtir. C'est cette dernière décision qui est assortie de l'effet suspensif.

K. Par le biais de leur conseil, les constructeurs ont déposé des observations complémentaires concluant à l'irrecevabilité du présent recours. Ils contestaient en effet la qualité de décision de la lettre du 11 janvier 2011.

L. Suite à la récusation spontanée de la juge instructrice, l'instruction a été reprise par le juge Pierre Journot dès le 24 février 2011. Ce dernier a interpellé la Municipalité sur la recevabilité du recours interjeté contre elle.

M. Suite à une entrevue avec les recourants, la Municipalité a adressé une lettre aux recourants, le 17 mars 2011, dans laquelle elle les informait avoir décidé de facturer aux époux Thévoz la taxe de dispense de construction d'une place de parc sur leur propriété en attendant de connaître l'issue de la procédure en cours et avant la visite pour la délivrance du permis d'habiter. Elle leur rappelait qu'un accord de principe pour la réalisation de places de parc, conditionné à l'obtention d'une servitude d'accès, n'équivaut en aucun cas à une autorisation de construire. Elle précisait encore que des places de parc et un accès privé peuvent être dispensés d'enquête publique en vertu de l'article 72d RLATC pour autant que les travaux ne portent pas préjudice aux voisins. Elle estimait à cet égard que l'obtention de la servitude d'accès aurait été la preuve formelle de l'absence de préjudice.

Les recourants ont pris note de cette prise de position et ont informé la Municipalité qu'ils maintenaient leur recours.

Dans leurs déterminations complémentaires du 23 mars 2011, les recourants ont constaté que la Municipalité avait désormais enjoint les constructeurs à verser la taxe de compensation avant la visite pour la délivrance du permis d'habiter. Ils contestaient en revanche les dérogations octroyées aux constructeurs et faisaient valoir que l'éventuelle servitude de passage obtenue sur leur parcelle ne pouvait avoir un quelconque impact sur les arguments de la Municipalité en matière d'autorisation de construire. Les recourants reprochent à la Municipalité d'avoir demandé aux époux Thévoz, lors de la délivrance du permis de construire, de présenter un projet réalisable pour la création de deux places de parc, la voie d'accès carrossable devant en toute logique prendre place sur la parcelle des recourants. Ils regrettent ainsi n'avoir pas eu connaissance de ces informations en 2007 et d'avoir renoncé à recourir alors contre la délivrance du permis de construire. S'agissant de l'art. 39 RPGA réglementant l'emplacement de stationnements obligatoires, les recourants ont fait valoir que dite disposition n'était applicable qu'à la zone village et hameaux, mais pas à la zone villas.

Le juge instructeur a invité les recourants à se déterminer sur la recevabilité du recours et à préciser si leur lettre du 23 mars 2011 devait être considérée comme un nouveau recours.

N. Le 11 avril 2011, la Municipalité de Grandvaux a, par l'intermédiaire de son mandataire, conclu à l'irrecevabilité du recours déposé par les époux Vanoncini. Elle allègue que sa lettre du 11 janvier 2011 ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, la Muncipalité se contentant de répondre aux questions posées par les recourants dans leur courrier du 26 décembre 2010.

O. Le 30 avril 2011, les recourants ont versé au dossier des observations complémentaires dans lesquelles ils ont repris leurs arguments développés précédemment. Ils soutenaient avoir agi en toute bonne foi et que, si le recours devait être déclaré irrecevable, les frais de justice devaient être pris en charge par l'autorité intimée.

Constatant que les recourants n'avaient pas répondu à la question posée par le tribunal de savoir si la lettre du 23 mars 2011 constituait un nouveau recours, le tribunal s'est réservé de considérer que tel était le cas.

Le 11 mai 2011, les recourants se sont déclarés prêts à suivre la procédure proposée.

P. Suite à la fusion de commune du 1er juillet 2011, Grandvaux fait partie de la commune de Bourg-en-Lavaux.

Q. Le 18 décembre 2011, les recourants ont produit le jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil de Vevey le 27 septembre 2011 dans le cadre duquel la nécessité d'une servitude de passage au sens de l'art. 694 al. 1 du Code civil suisse avait été établie. La Présidente a accordé ainsi un droit de passage à pied et pour tous véhicules (assiette de la servitude de 94 m2) sur la parcelle 1204 moyennant une indemnité dont le montant était arrêté à 66'500 francs. Ordre était donné au conservateur du registre foncier du district de Lavaux d'inscrire le droit de passage comme servitude grevant la parcelle 1204, propriété des recourants, en faveur de la parcelle 647, propriété des tiers intéressés.

Le jugement civil fourni par les recourants était accompagné de remarques personnelles sous forme de rectificatifs. Ces derniers ont par ailleurs fait appel auprès du tribunal cantonal contre ladite décision judiciaire. Interpellé par téléphone, le greffe de la Cours d'appel civil a confirmé que la procédure était pendante.

R. Le tribunal a statué par voie de circulation.