CDAP - AC.2013.0062 - 2014-10-31 - HELVETIA NOSTRA/Conseil communal de Perroy, Département du territoire et de l’environnement

1.

Le recours est dirigé contre la décision du département cantonal compétent par laquelle le PPA "Port de Plongeon" a été approuvé préalablement.

a) La procédure d’établissement des plans d’affectation est définie aux art. 56 ss de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11). A l'issue de l'enquête publique sur un plan d'affectation communal, la municipalité établit à l'intention du conseil de la commune un préavis contenant un résumé des oppositions et des observations, ainsi que des propositions de réponse aux oppositions non retirées (art. 58 al. 2 LATC). Le conseil de la commune statue sur les réponses motivées aux oppositions en même temps qu'il se prononce sur l'adoption du plan et du règlement (art. 58 al. 3 LATC). Le département en charge de l'aménagement du territoire (en 2012 le DINT; actuellement le Département du territoire et de l'environnement [DTE]) notifie à chaque opposant la décision communale sur son opposition (art. 60 LATC). Le département décide préalablement s'il peut approuver le plan et le règlement, l'approuver partiellement ou l'écarter (art. 61 al. 1 LATC). La décision communale sur les oppositions et la décision d'approbation préalable du département sont notifiées simultanément par ce dernier (art. 60, 2ème phrase, LATC). Cette procédure a été respectée dans le cas présent.

Ainsi, la décision du conseil communal du 16 février 2012, adoptant le PPA en levant les oppositions, et la décision d'approbation préalable du 13 décembre 2012 du département cantonal peuvent l'une et l'autre faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 60 al. 1 et art. 61 al. 2 LATC). C'est contre cette deuxième décision que le présent recours est dirigé. Il importe peu que, du point de vue de la recevabilité, que la recourante ne demande pas l'annulation de la décision de l'autorité communale de planification, puisque la décision cantonale est attaquable en tant que telle.

b) Dans la procédure de recours contre les plans d’affectation, la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT ; RS 700]). Cela signifie, en l’occurrence, que la qualité pour recourir, réglée en droit cantonal à l'art. 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), doit être définie au moins aussi largement qu’à l’art. 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).

L'association Helvetia Nostra n'agit pas au même titre qu'un particulier. Elle se prévaut au contraire de son statut d'association d'importance nationale vouée à la protection de l'environnement, de la nature et du paysage et invoque un droit de recours fondé sur l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), ainsi que sur l'art. 55 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), en relation avec l’art. 75 let. b LPA-VD.

c) Selon l’art. 12 LPN, la qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales est reconnue aux organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, pour autant que l’organisation soit active au niveau national et qu’elle poursuive un but non lucratif (al. 1 let. b). Conformément à l’annexe de l’ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076), Helvetia Nostra fait partie des organisations d’importance nationale auxquelles la législation fédérale accorde un droit de recours selon l’art. 12 LPN. Un tel droit de recours concerne toutefois exclusivement les décisions prises dans l’accomplissement de tâches de la Confédération selon les art. 78 al. 2 Cst et 2 LPN.

Les décisions prises dans le cadre d'une procédure cantonale d'adoption d'un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, ou dans le cadre d'une procédure cantonale d'autorisation de construire selon l'art. 22 LAT, ne font en principe pas partie de celles tendant à l'accomplissement de tâches de la Confédération (cf. ATF 120 Ib 27 consid. 2c; 112 Ib 70 consid. 4). En revanche, l'application de l'art. 18 al. 1bis et 1ter LPN - relatif à la protection des rives, des roselières et des marais - et de l'art. 18b LPN - concernant les biotopes d'importance régionale et locale - constitue une tâche fédérale attribuée aux cantons en vertu de la large compétence conférée à la Confédération en matière de législation sur la protection de la faune et de la flore. Il en va de même de l'application des règles sur la protection des biotopes énoncées aux art. 8 ss de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0 – cf. ATF 139 II 271 consid. 9.2 et les arrêts cités).

En l'espèce, l'organisation recourante critique essentiellement les atteintes aux biotopes, sur la rive et dans le lac, que provoquerait la réalisation des installations portuaires prévues par le plan partiel d'affectation litigieux. Comme cela sera exposé plus bas (consid. 3), le PPA ne règle pas directement les aménagements à réaliser sur le lac, puisqu'il n'appartient pas à l'autorité communale, mais bien à l'autorité cantonale, de statuer sur l'utilisation du domaine public lacustre, dans le cadre d'une procédure de concession. Par ailleurs, la recourante n'indique pas clairement quels biotopes présents actuellement sur la parcelle de la commune seraient atteints en cas de transformation du port, qui dispose déjà d'installations à terre existantes, sur une portion de la rive où il ne se trouve donc plus de biotopes dignes de protection. On peut donc se demander si le conseil communal, en adoptant le PPA litigieux, a pris une décision ayant une influence directe sur le sort des biotopes lacustres ou riverains (cf. ATF 139 II 271 consid. 10.2). Cette question peut toutefois demeurer indécise. Vu le sort du recours sur le fond, il n'y a en effet pas lieu de déterminer si Helvetia Nostra peut exercer son droit de recours fondé sur l'art. 12 LPN.

La recourante se prévaut en outre de l'art. 55 al. 1 LPE, qui reconnaît aux organisations de protection de l'environnement la qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a LPE). Or, comme cela sera exposé plus bas (consid. 2), la transformation du port de plaisance ne requiert pas une étude d'impact, compte tenu des dimensions du projet. Le droit de recours ne peut donc pas, en l'espèce, être fondé sur l'art. 55 LPE.

Cela étant, les autres conditions de recevabilité prévues par le droit cantonal sont remplies (cf. art. 79, 95 et 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La recourante soutient qu'une étude d'impact sur l'environnement aurait dû être effectuée au stade de l'adoption du PPA, en faisant valoir qu'elle dispose d'"éléments […] laissant concrètement entendre qu'il existe la possibilité de créer un port avec plus de 100 places d'amarrage".

La transformation d'un port de plaisance de 30 places d'amarrage, pour qu'il atteigne une capacité de 62 places, ne requiert pas une étude de l'impact sur l'environnement (EIE, ou étude d'impact). L'étude d'impact est une procédure à laquelle sont soumises, en vertu de l'art. 10a al. 2 LPE, "les installations susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect des dispositions en matière d'environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site". Les art. 10b, 10c et 10d LPE règlent les modalités principales de cette procédure. Les types d'installations qui doivent faire l'objet d'une étude d'impact sont désignés par le Conseil fédéral (art. 10a al. 3 LPE). Celui-ci a adopté le 19 octobre 1988 l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011) qui comporte, en annexe, une liste des installations soumises à étude d'impact (art. 1 OEIE). C'est le cas des ports de plaisance dans les lacs s'ils ont plus de 100 places d'amarrage (ch. 13.3 annexe OEIE). Or cette valeur de seuil n'est pas atteinte dans le cas particulier.

La recourante fait certes valoir, en se référant dans sa réplique à l'argumentation d'autres recourants dans une cause connexe, lesquels ont produit l'avis de deux bureaux techniques spécialisés en construction de ports produits (cf. cause AC.2014.0071), que dans la surface de la zone du port du PPA, il serait possible d'amarrer davantage que 62 embarcations (en application d'un ratio secteur d'amarrage / surface totale du port); plus de 100 places d'amarrage pourraient ainsi être créées dans cette zone du port. Or ce n'est pas le projet de la commune et il n'y a aucun indice, dans le dossier, que le département cantonal pourrait autoriser, lors de l'octroi d'une nouvelle concession (cf. infra, consid. 3), un triplement ou un quadruplement de la capacité actuelle du port de Plongeon, au point que la valeur de seuil de 100 places serait dépassée. Les règles des art. 10a ss LPE ne sont donc pas applicables au projet litigieux et c'est à tort que la recourante dénonce l'absence d'EIE.

3.

La recourante se plaint du manque de précision du PPA qui ne mentionne le périmètre sur le lac et le nombre de places d'amarrage qu'à titre indicatif. Selon elle, le dossier est incomplet.

a) Les éléments graphiques du PPA mentionnent le caractère indicatif des aménagements figurés dans la zone du port, sur le lac. En revanche, les mesures d'aménagement prévues sur terre, à savoir sur les parcelles n° 613 et 614, ne sont pas munies de la même réserve; les dispositions du PPA sont présentées comme étant non pas indicatives, mais impératives. Dans le rapport 47 OAT, il est indiqué que, à terre, le périmètre d'aménagement englobe ces deux parcelles, mais que "par souci de cohérence entre les aménagements à terre et sur l'eau, le périmètre du PPA a été étendu sur le domaine public du Lac sur une surface correspondant à la superficie de la future concession" (p. 8). L'art. 2.3 al. 3 RPPA dispose du reste que "les conditions d'utilisation de cette surface [la zone du port, sur le plan d'eau du lac] sont définies dans le cadre d'un acte de concession pour usage d'eau".

b) Selon la définition du droit fédéral, les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT, en allemand: "die zulässige Nutzung des Bodens"). Un plan d'eau comme le lac Léman ne fait pas partie du sol, et son mode d'utilisation ne doit en principe pas être réglé par un plan d'affectation. En droit cantonal, l'art. 43 al. 1 LATC reprend la règle de l'art. 14 LAT ("Les plans d'affectation règlent l'affectation, la mesure de l'utilisation du sol et les conditions de construction dans les diverses zones qu'ils délimitent"). Quant à l'art. 47 LATC, il définit l'objet des plans d'affectation par une longue énumération de dispositions que ces instruments peuvent contenir; il est ainsi prévu que ces dispositions peuvent se rapporter "aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau" (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC), mais pas aux lacs et aux cours d'eaux eux-mêmes. Cela étant, l'art. 47 al. 2. ch. 5 LATC prévoit que les plans d'affectation peuvent contenir des dispositions relatives notamment "à la création d'emplacements de délassement tels que terrains ou locaux de récréation, places et pistes de sports, places de jeux, campings et caravanings résidentiels et de lieux d'amarrage pour bateaux".

c) Dans le canton de Vaud, les lacs, les cours d'eau et leurs lits de même que les ports, les enrochements, les grèves ainsi que les rivages jusqu'à la limite des hautes eaux normales, sont dépendants du domaine public (art. 64 al. 1 ch. 1 et 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]). En vertu de l'art. 65 al. 1 CDPJ, l'exploitation et le commun usage du domaine public font l'objet de dispositions spéciales. Il s'agit en l'occurrence des dispositions de la loi du 5 septembre 1944 sur l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public (LLC; RSV 731.01) qui pose le principe selon lequel le droit de disposer des eaux dépendant du domaine public appartient à l’Etat (art. 1 LLC). L’art. 2 LLC prévoit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public ni les utiliser sans l’autorisation préalable du département en charge de la gestion des eaux et du domaine public. L’autorisation du département est accordée sous la forme d’une concession dont la durée est de 80 ans au maximum (art. 4 al. 1 LLC). Pour les demandes d’autorisation d’utiliser les eaux publiques à un autre usage que la force motrice, l’art. 25 LLC prévoit une procédure d’enquête publique. Le règlement d’application du 17 juillet 1953 de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public et de la loi réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC; RSV 731.01.1) précise que l’autorisation est donnée sous forme de concession dont la durée n’excède pas cinquante ans s’il s’agit d’installations communales (art. 84 RLLC).

Selon la jurisprudence cantonale, dans le périmètre qu’elle délimite, la concession a en quelque sorte les effets matériels d’un plan d’affectation au sens de l’art. 14 al. 1 LAT, en ce sens qu’elle fixe le mode d’utilisation non pas du sol, mais des eaux du domaine public (AC.2012.0239 du 23 avril 2013, consid. 1b). Ainsi, dans le périmètre défini par la concession, seules les constructions ou installations permises par l’acte de concession sont admissibles (AC.2008.0065 du 31 août 2009 consid. 1c).

d) Quand bien même, selon l'art. 47 al. 2 ch. 5 LATC, un plan d'affectation peut contenir des dispositions relatives à la création de lieux d'amarrage pour bateaux, cela ne signifie pas qu'une commune riveraine du lac, qui envisage l'agrandissement d'un port existant installé au bénéfice d'une concession cantonale, a l'obligation de fixer de manière contraignante, dans un plan d'affectation communal, l'emplacement et les dimensions du nouveau port. Ni le droit fédéral ni le droit cantonal de l'aménagement du territoire n'imposent en pareil cas à la commune d'adopter une "zone du port" réglant avec précision l'utilisation des eaux publiques à l'endroit prévu pour l'agrandissement du port. Il convient de relever que le plan d'extension "Le Plongeon" de 1984 ne réglait que le statut du sol sur terre (dans la zone du littoral, la zone d'utilité publique et la zone de verdure) et ne créait pas de "zone de port" à l'endroit du port actuel.

La réglementation du PPA litigieux est claire, en tant qu'elle mentionne le caractère indicatif de la "zone du port" avec les ouvrages qui y sont dessinés, et en tant qu'elle renvoie à l'acte de concession cantonale pour la définition des conditions d'utilisation de cette surface. Dans ce contexte, on ne saurait donc reprocher au conseil communal d'avoir adopté, à l'art. 2.3 al. 1 et 2 RPPA, une disposition dont la densité normative serait insuffisante. C'est bien au département cantonal compétent qu'il incombera de fixer l'emplacement ainsi que les dimensions exacts des places d'amarrage et des autres ouvrages du port à agrandir.

L'octroi de la concession devra être coordonné avec la délivrance des autorisations cantonales prescrites par des lois spéciales, notamment celle qui est prévue à l'art. 8 LFSP pour les interventions techniques sur les eaux, sur les rives ou le fond des eaux, voire, s'il y a lieu, celle qui est prévue à l'art. 39 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) au cas où la transformation du port nécessiterait un remblayage dans le lac.

Cette façon de procéder permet à l'autorité communale de planification – qui n'a pas la compétence de régler l'utilisation du domaine public cantonal – d'apprécier le projet de manière globale, en définissant l'infrastructure à développer à terre pour les besoins du port et en obtenant au fur et à mesure de l'élaboration du projet, dans le cadre de l'examen préalable par le SDT (art. 56 LATC), les préavis des autorités cantonales compétentes pour autoriser le port lui-même. Les autorités cantonale et communale ont ainsi veillé à la coordination des procédures d'une part d'établissement d'un plan d'affectation communal lié au projet de port, et d'autre part de concession, laquelle pourra être octroyée ultérieurement, lorsque les caractéristiques du nouveau port auront été précisément définies (la concession ayant la portée à la fois d'un plan d'affectation et d'une autorisation de construire). Les principes de la coordination de l'art. 25a LAT, qui visent d'abord les procédures d'autorisation de construire et, par analogie, la procédure des plans d'affectation (art. 25a al. 2 LAT), ont été pris en compte de manière adéquate dans le cas particulier.

e) Le régime juridique décrit ci-dessus ne prévoit donc pas, à proprement parler, le classement du lac dans une zone au sens des art. 15 ss LAT. Or l'art. 17 al. 1 LAT, qui définit les zones à protéger, prévoit que celles-ci comprennent "les cours d'eau, les lacs et leur rives" (let. a). L'art. 17 al. 2 LAT dispose toutefois que "au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates". La jurisprudence du Tribunal fédéral retient, à ce propos, que la réglementation du droit cantonal vaudois relative à l'utilisation des eaux publiques des lacs institue précisément des mesures de protection adéquates au sens de l'art. 17 al. 2 LAT, qui limitent en définitive les possibilités de construction de la même manière que le ferait un classement en zone à protéger (ATF 132 II 10 consid. 2.5).

f) La recourante estime que l'écoulement du temps depuis l'enquête publique initiale justifie une enquête complémentaire.

L'art. 57 al. 1 première phrase LATC dispose qu'au plus tard trois mois après réception des observations du SDT (pour l'examen préalable), les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique pendant une durée de trente jours. Les oppositions formulées lors de l'enquête publique sont traitées par le conseil communal, qui adopte des réponses motivées en même temps qu'il se prononce sur l'adoption du plan; cette décision doit intervenir en principe dans un délai de huit mois dès la clôture de l'enquête publique, en vertu de l'art. 58 al. 3 LATC. Lorsque le conseil communal adopte le projet sans modification susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, le dossier est adressé sans délai par la municipalité au SDT en vue de son approbation par le département (art. 58 al. 4 LATC). Si le conseil apporte des modifications plus importantes, celles-ci sont soumises à une enquête complémentaire de trente jours, après l'examen préalable du SDT; les oppositions ne sont alors recevables que dans la mesure où elles visent les modifications mises à l'enquête publique (art. 58 al. 5 LATC).

En l'occurrence, le PPA a été mis à l'enquête publique du 4 mai au 4 juin 2010, soit plus de trois mois après que le SDT a transmis son rapport d'examen préalable. Le conseil communal s'est prononcé plus de huit mois après la clôture de l'enquête publique. Les délais des art. 57 al. 1 et 58 al. 3 LATC n'ont pas été respectés, mais il s'agit de délais d'ordre, dont l'inobservation n'a pas de conséquence sur la validité de la procédure, et n'impose en particulier pas une nouvelle mise à l'enquête publique (AC.2007.0029 du 29 janvier 2008 et les références citées). Les modifications adoptées par le conseil communal (par rapport au projet mis à l'enquête publique) qui consistent à diminuer la surface de la zone du port (réduction de 2'650 m2), ne portent à l'évidence atteinte à aucun intérêt digne de protection de la recourante ou de tiers, compte tenu notamment de la portée juridique de l'adoption de cette zone du port (cf. supra, consid. 3c-d). Il n'y a donc pas d'obligation, fondée sur l'art. 58 al. 5 LATC, d'organiser une enquête complémentaire.

En définitive, les griefs de la recourante visant l'adoption de la zone du port du PPA sont mal fondés.

4.

La recourante soutient que le PPA contrevient à l'art. 17 LAT parce qu'il n'y aurait pas d'intérêt public prépondérant à aménager des installations pour les propriétaires de bateaux actuellement amarrés dans le port de Perroy, et parce que les effets des constructions projetées sur le lac et ses rives ne pourraient pas être évalués.

Comme cela a déjà été exposé plus haut (consid. 3e), la loi fédérale sur l'aménagement du territoire dispose que les zones à protéger comprennent les lacs et leurs rives (art. 17 al. 1 let. a LAT). Par ailleurs, dans l'énumération des principes régissant l'aménagement (art. 3 LAT), elle prévoit, à propos de la préservation du paysage, qu'il convient notamment de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci (art. 3 al. 2 let. c LAT). Cela ne signifie pas que les lacs et leurs rives doivent, en vertu du droit fédéral, rester libres de constructions ou d'installations. Celles-ci peuvent être admises - sur la base d'une autorisation ordinaire au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LAT, le cas échéant après l'adoption d'un plan d'affectation spécial (par exemple pour un port ou des installations nautiques importantes), ou au contraire sur la base d'une dérogation selon les art. 24 ss LAT - si leur implantation sur le lac ou sur la rive est justifiée par des intérêts prépondérants ou si elle est imposée par leur destination (ATF 132 II 10 consid. 2.4). Créer une zone d'utilité publique au bord d'un lac, avec une plage publique et un port de plaisance, n'est donc pas en soi incompatible avec les principes de la LAT, pour autant que d'autres intérêts publics prépondérants ne s'opposent pas à une telle mesure d'aménagement. En l'occurrence, dès lors que la zone d'utilité publique et le port existent déjà depuis de nombreuses années, il faut examiner uniquement les nouveaux aménagements ou agrandissements, dans le cadre de la pesée des intérêts. A l'évidence, l'art. 17 LAT n'empêche pas, à lui seul, un tel projet.

5.

La recourante invoque les dispositions du droit fédéral qui protègent les biotopes, notamment l'art. 18 al. 1bis LPN qui prescrit de "protéger tout particulièrement les rives […] et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses", l'art. 21 LPN qui dispose que "la végétation des rives (roselières et jonchères, végétation alluviale et autres formations végétales naturelles riveraines) ne doit pas être essartée ni recouverte ou détruite d'une autre manière", et l'art. 7 al. 1 LFSP qui charge les cantons d'assurer "la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur progéniture". Elle invoque également l'art 39 al. 1 LEaux qui dispose qu'il est interdit d'introduire des substances solides dans les lacs, même si elles ne sont pas de nature à polluer l'eau. Selon l'alinéa 2, l'autorité cantonale peut autoriser le remblayage pour des constructions qui ne peuvent être érigées en un autre lieu et qui sont situées dans une zone bâtie, lorsque des intérêts publics prépondérants l'exigent et que l'objectif visé ne peut pas être atteint autrement (let.a) ou s'il permet une amélioration du rivage (let.b). La recourante fait valoir que le projet litigieux n'a pas pour vocation d'améliorer le rivage, que les intérêts privés des propriétaires de bateaux ne sauraient être considérés comme prépondérants, et qu'aucune autre alternative n'a été examinée, notamment la possibilité d'obtenir des places d'amarrages supplémentaires à d'autres emplacements, dans les ports des communes voisines.

a) Le PPA a été élaboré afin que l'affectation de la zone d'utilité publique (parcelle no 614) corresponde non seulement aux besoins des utilisateurs de la plage, mais également au projet d'agrandissement du port de Plongeon. Quand bien même la création du nouveau port devra faire l'objet d'une procédure de concession, il faut examiner si ce projet est prima facie réalisable. En effet, s'il apparaissait d'emblée que la protection de milieux naturels s'oppose à la modification des infrastructures mises en place sur la base de la concession actuelle, les mesures d'aménagement du PPA qui sont directement liées à ce projet pourraient se révéler inappropriées.

b) Le port compte actuellement 30 places et une vingtaine de bateaux sont amarrés au large sur des corps-morts. Il ressort du rapport 47 OAT que la capacité actuelle du port est largement atteinte et que les bateaux n'y bénéficient pas d'une bonne protection les jours de bise (p. 1). Le projet de créer un nouveau port pouvant accueillir 62 embarcations, et de supprimer ainsi les amarrages aux corps-morts, n'implique pas véritablement un développement de la navigation de plaisance dans ce secteur; au contraire, le nombre de places d'amarrage ne serait que très légèrement augmenté. Le besoin en infrastructures à terre pour cette activité nautique ne serait pas sensiblement modifié. Un regroupement des amarrages dans les ports, avec la suppression des corps-morts, est un objectif des autorités cantonales, comme cela a été rappelé par le conservateur de la pêche dans ses observations du 11 juin 2014.

La recourante a certes produit un rapport d'un biologiste où il est exposé que les corps-morts sont fortement dispersés le long du littoral, de sorte que leur effet négatif est dilué, alors qu'un trafic lacustre et terrestre augmenté et concentré proche du nouveau port aura un impact négatif sur la faune et la flore, notamment par le dérangement occasionné aux oiseaux et aux herbiers. Or, il ne faut pas perdre de vue que l'objectif n'est pas de créer un nouveau port dans une zone jusqu'alors libre de toute construction, mais bien d'agrandir un port existant, situé à proximité d'un autre port, privé.

L'expert de la recourante, le Prof. Rubin, a critiqué le rapport Ecoscan, sur lequel les autorités intimées se sont fondées pour adopter et approuver le PPA. Les observations d'Ecoscan concernant la végétation et la faune lacustre avaient été faites depuis un bateau, en hiver, alors que pour le Prof. Rubin, une analyse de l'impact du port sur les herbiers nécessite des observations d'un plongeur au début du mois de juin sur l'ensemble du site; il ajoute que la présence d'herbiers de characées indique que la zone est potentiellement favorable pour la reproduction des brochets et que la présence de moules zébrées indique que la zone est potentiellement une zone de nourrissage importante pour plusieurs espèces de canards. Il fait également valoir que de nombreux pêcheurs, tant amateurs que professionnels, fréquentent la zone proche et en face du port actuel.

Même en tenant compte de cet avis, il n'est pas démontré que le lac, au large de cette plage, présenterait des caractéristiques écologiques particulières. Au contraire, ce site ne fait pas partie des zones sensibles établies suite à un relevé fait sur les rives du lac en été 2006. Par ailleurs, le conservateur de la pêche a relevé la présence d'herbiers de characées et de moules zébrées sur l'ensemble des zones littorales du Léman. Ces éléments ne confèrent dès lors aucun caractère particulier au site. Concernant la faune piscicole, il expose que le déplacement au large de la digue réduira la surface de développement voire de reproduction pour certaines espèces, mais que cet impact n'est pas significatif compte tenu de l'emprise du projet. Il ajoute qu'un accroissement local de la diversité des espèces est souvent constaté dans une enceinte portuaire. Le réaménagement du port ne devrait pas porter préjudice de manière significative à l'exercice de la pêche. Tout projet d'extension d'un port sur le lac induit inévitablement des impacts sur le milieu aquatique et les valeurs naturelles, mais ces impacts peuvent être positifs pour certains aspects (plan d'eau calme apprécié par certains poissons, regroupement des amarrages en pleine eau). En l'espèce, le service spécialisé (DGE-BIODIV) a tenu compte du fait qu'il s'agissait de l'agrandissement d'un port existant, situé dans un territoire de faible valeur biologique.

Compte tenu de ces éléments, en particulier de l'avis du service spécialisé du canton, qui s'est prononcé de manière suffisamment détaillée sur la valeur naturelle ou biologique des milieux riverains et lacustres à cet endroit, il faut considérer que l'agrandissement du port n'est pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs significatifs sur les biotopes. Le dossier est suffisamment complet à ce propos, avec les précisions données par le conservateur de la pêche à l'inspection locale puis dans un rapport écrit.

Il faut également relever que la première version du PPA soumise au SDT prévoyait l'aménagement d'une place de port par anticipation sur le lac. Le service cantonal des eaux ayant fait valoir qu'un remblayage de 5'000 m3 sur le domaine lacustre était contraire à l'art. 39 LEaux, le projet a été modifié en ce sens que ce comblement a été abandonné. Le nouveau projet a fait l'objet d'un préavis favorable du service compétent en matière d'utilisation des lacs et cours d'eau (cf. préavis des services du 12 novembre 2008, préavis du SESA p.4). Au stade de l'examen prima facie de la faisabilité du port, on ne voit pas en quoi les exigences de l'art. 39 LEaux pourraient ne pas être respectées. Cela devra cependant faire l'objet d'un examen complet, le cas échéant, par l'autorité cantonale dans le cadre de la procédure de concession, afin de déterminer s'il y a lieu de délivrer une autorisation spéciale fondée sur la norme précitée. C'est aussi dans le cadre de la procédure de concession qu'il y aura lieu de statuer sur les autorisations spéciales pour les atteintes éventuelles aux biotopes dignes de protection.

Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité communale de n'avoir pas étudié une solution alternative, sous la forme du maintien du port existant (sans réaménagement) avec la recherche de places d'amarrage supplémentaires dans les ports de la région, pour les bateaux attachés aux corps-morts. La modification prévue pour le port est en définitive peu importante et le maintien de cette activité à cet endroit, avec un agrandissement mesuré des installations portuaires sur le lac et à terre, ne crée pas d'atteintes nouvelles significatives pour la nature et le paysage.

Les griefs de la recourante à propos de la protection des milieux naturels se révèlent donc mal fondés.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée – la décision cantonale d'approbation préalable du PPA – ainsi que de la décision communale faisant l'objet de l'approbation. Les frais de justice doivent être mis à la charge de la recourante, dont les conclusions sont rejetées (art. 49 LPA-VD). Elle versera en outre des dépens à la commune de Perroy, représentée par un avocat (art. 55 LPA-VD).