CDAP - AC.2013.0375 - 2015-07-31 - ACHESON c/ Municipalité d'Etagnières, ROCHAT

A.

Raymond et Agota Rochat sont copropriétaires pour une demie (partie Nord), et leur fille, Dorothée Malrève-Rochat, pour l’autre demie (partie Sud), de la parcelle n° 507 du cadastre de la Commune d’Etagnières. Cette parcelle se trouve pour l’essentiel en zone des villas au sens des art. 13 ss du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire (ci-après: RCAT), approuvé par le Conseil d’Etat le 5 septembre 1986. Toutefois, la partie nord et nord-est de la parcelle se trouve comprise dans le périmètre du plan de quartier «à la Combaz» approuvé par le Conseil d’Etat le 27 avril 2004, à la fois dans l’aire de dégagement et dans la zone des villas (respectivement les art. 3.5 et 3.7 du règlement du plan de quartier).

Qin Acheson est propriétaire de la parcelle 846, sise immédiatement au nord de la parcelle 507. Une villa mitoyenne y est érigée.

Sur place, on constate que le terrain présente une pente ascendante en direction du sud. Ainsi, la parcelle 846 de la recourante, située au nord, se trouve en contrebas de la parcelle 847 qui se trouve à sa limite sud.

B.

ENQUÊTE PRINCIPALE (réf. communale: 88-2007-2; n° CAMAC: 81981)

Du 22 juin au 23 juillet 2007, a été mise à l'enquête publique la construction de deux villas contiguës sur la parcelle n° 507, impliquant la démolition de la villa existante et le maintien du garage. Le projet était intitulé «Démolition villa existante / Construction d’une villa jumelle avec abri PCi, chauffage par pompe à chaleur et panneaux solaires; couverts à voitures; piscine enterrée non chauffée; parc et accès; mur H=200 cm en limite nord et est». Chacune des villas contiguës comportait un sous-sol, un rez, un étage et des combles.

Selon le plan de situation du géomètre du 18 avril 2007 étaient également prévue la construction d’une piscine de 50 m2 (10 m x 5 m), l'implantation de panneaux photovoltaïques sur le terrain à l’est de la parcelle, d’une surface approximative de 24 m2 au sol (8 m x 2.50 m), la construction d’un couvert à voiture au nord de la parcelle, immédiatement à la limite de la parcelle 846, d’une surface au sol de 41.28 m2 (13.76 m x 3 m), ainsi que la construction d’un couvert à voiture à l’ouest de la parcelle d’une surface approximative de 34.4 m2 ([2.88 m x 5.9 m] + [2.9 m x 6 m]).

Les plans d'enquête de l'architecte ("Implantation" et "Rez", du 20 avril 2007) figurent le long du couvert à voiture nord, en bordure de la parcelle 846 de Qin Acheson et de ses voisins, un mur avec l'indication "muret , H: 200 cm". Ces plans indiquent également au centre de chaque bâtiment: "NF: +0.00 - l'altitude exacte du rez sera définie après vérification du niveau de EU pour raccorder par gravité naturelle les EU". Quant à la coupe longitudinale de l'architecte, elle présente une ligne horizontale en gras avec la mention "TA=TN", sans indication d'altitude, qui correspond à la fois au niveau du rez et à celui du sol du couvert à voiture nord.

Par lettre du 22 juillet 2007, les époux Acheson et leurs voisins ont formé opposition à la construction d'un mur de 2 m entre leur parcelle et celle du constructeur Rochat.

Il ressort du rapport établi par le Service technique intercommunal du Gros-de-Vaud (STI) le 24 mai 2007 ce qui suit:

- (p. 2) sous la rubrique relative aux art. 16 RCAT (selon lequel la surface bâtie – mesurée conformément à l’article 49 RCAT – ne peut dépasser le 1/8 de la surface totale de la parcelle) et 49 RCAT (qui dispose que la surface bâtie se mesure sur le plan du rez-de-chaussée, sans tenir compte des terrasses et terre-pleins non couverts, des seuils, des balcons et des perrons) les commentaires suivants:

Le rapport établi par le STI le 25 novembre 2007 indique ce qui suit:

- l'art. 21 RCAT stipule que la hauteur au faîte ne dépassera pas 8.50 m, et l'art. 50 al. 2 RCAT que la hauteur au faîte se mesure dès le sol naturel ou aménagé en déblai, au milieu du bâtiment;

- le STI a calculé, conformément aux dispositions légales précitées, l'altitude du terrain naturel (TN) au milieu du bâtiment en faisant la moyenne des altitudes mesurées, par le géomètre, aux angles du bâtiment. Il a obtenu une altitude moyenne du TN de 643.84 m, à laquelle il a ajouté la hauteur maximum au faîte de 8.5 m. Il a ainsi obtenu une altitude maximum du faîte à 652.34 m (643.84 + 8.50);

- l'architecte mandaté par Raymond Rochat a, lui, calculé le TN au centre du bâtiment à 643.89 m (soit 5 cm plus haut que le STI). Mais, surtout, il a demandé de pouvoir implanter le niveau fini du rez à 644.65 m, soit à + 81 cm au-dessus du TN moyen du bâtiment calculé par le STI, et ce pour permettre un écoulement gravitaire des eaux usées;

- le STI indique encore ce qui suit: "A noter que l'altitude du rez fini ne figurait pas sur le dossier d'enquête publique et que le terrain aménagé (TA) se confondait avec le terrain naturel (TN) [TN=TA sur le dossier d'enquête]."

C.

La municipalité a notifié le 23 août 2007 aux époux Acheson et à leurs voisins la décision suivante:

"Par la présente, nous vous informons que votre opposition du 22 juillet 2007 a été transmise au propriétaire via l’architecte. Monsieur Rochat nous a communiqué qu’il voulait vous rencontrer afin d’expliquer sa position.

En ce qui concerne la construction du mur de 2 mètres de haut, le règlement communal des constructions, le règlement du PQ et le code rural et foncier permettent ce mur.

Au vu de ce qui précède et sachant que le propriétaire s’est engagé à vous rencontrer, la Municipalité a décidé, dans sa séance du 20 août 2007, de lever votre opposition.

Vous avez un délai de 20 jours, pour recourir par écrit contre notre décision, auprès du Tribunal Administratif (av. Eugène Rambert 15) à Lausanne, dès réception de ce courrier."

D.

Par décision du 30 novembre 2007 adressée aux seuls constructeurs Rochat, la municipalité a accepté que le rez fini des villas soit implanté à une altitude maximum de 644.65 m.

E.

La municipalité a délivré le permis de construire (permis de construire n°88-2007-2; n° Camac 81981) le 15 janvier 2008. Ce permis formule les conditions suivantes:

- une altitude maximale de 644.65 m pour le rez fini (afin de permettre un raccordement gravitaire des eaux vers les collecteurs existants), et une hauteur de 8.50 m, soit une altitude maximum de 653.15 m;

- un plan détaillé des aménagements extérieurs devait être présenté à la municipalité, pour approbation, avant le début de cette partie des travaux;

- les couverts à voiture ne pouvaient pas être fermés sur les côtés.

Le permis de construire a fait l'objet d'un recours de Raymond Rochat, qui contestait la condition du permis de construire qui lui imposait le type de tuiles de la toiture. Ce recours a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP - arrêt AC.2008.0024 du 13 octobre 2008). On extrait de cet arrêt le passage suivant:

"2. Enfin, le tribunal constate en outre que la construction projetée ne respecte pas plusieurs dispositions du règlement communal destinées à assurer une bonne intégration des toitures notamment dans la zone de villas.

a) En particulier, le plan de toiture produit par le recourant montre que le projet de villas contiguës comporte quatre faîtes et huit pans de toiture, alors que l'art. 51 du règlement communal n'autorise que des toitures à deux pans issus du même faîte et en descendance de part et d'autre ; seuls des pans secondaires complets, ou en forme de croupe, peuvent être autorisés. En l’espèce, le plan de toiture prévoit quatre faîtes principaux dont l'un d'eux relie deux faîtes parallèles avec huit pans de toiture. On ne peut parler de la présence de pans secondaires au sens de l'art. 51 al. 2 du règlement communal, dès lors que tous les faîtes sont situés à la même altitude. La forme tourmentée, surélevée et peu habituelle de la toiture est en outre non seulement inesthétique mais elle a de plus pour effet de rendre une partie du niveau des combles habitable. Le tribunal relève à cet égard que l’étage des combles est isolé et directement accessible par l'escalier principal de chacun des logements. Au surplus, on distingue sur les coupes et plans des façades une grande ouverture sous forme de baie vitrée donnant sur les combles de la villa nord et pouvant créer une surface habitable au sens de la jurisprudence (arrêts AC.2003.0129 du 23 décembre 2004 et AC.2002.0052 du 11 novembre 2002) et par conséquent un troisième niveau partiellement habitable, non conforme à l’art. 20 du règlement communal.

b) De plus, la partie de la parcelle comprise dans l'aire de dégagement du plan de quartier "A La Combaz" ne peut être prise en compte pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, dès lors que ces surfaces sont déjà comptées pour déterminer les possibilités de construire sur le périmètre du plan de quartier. En outre, le garage existant et les nouveaux couverts à voitures sont assimilés à des dépendances qui entrent également en compte dans le calcul de la surface bâtie, à défaut de dispositions réglementaires communales contraires (arrêt AC.2005.0054 du 16 décembre 2005 consid. 3b); le tribunal relève encore que les deux lucarnes prévues en façade ouest sur la villa sud dépassent environ du double la largeur admissible des lucarnes fixée à l'art. 54 du règlement communal. La hauteur au faîte, limitée à 8.50 m par l’art. 21 du règlement communal, devrait être calculée depuis la moyenne du terrain naturel au centre du bâtiment (art. 50 du règlement communal), alors qu’elle est comptée depuis la dalle du rez-de-chaussée, ce qui entraîne un dépassement de l'ordre de 80 cm.

c) Sur la question de la reformatio in pejus, le Tribunal administratif a régulièrement jugé qu'en l'absence d'une disposition légale expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision attaquée dans un sens défavorable au recourant. Si la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît assez largement au supérieur hiérarchique d'une autorité administrative la compétence de réformer in pejus les décisions de ses subordonnés, elle refuse en général ce pouvoir aux juridictions indépendantes tels que les tribunaux administratifs cantonaux lorsqu'il n'est pas prévu par une base légale (arrêt AC.2007.0080 du 11 novembre 2007; voir aussi ATF 112 Ia 206; ATF 113 Ib 219; ATF 117 Ib 20). En conséquence, en l’absence d’une révocation par la municipalité, le tribunal ne peut annuler le permis de construire délivré au recourant. Toutefois, le caractère non réglementaire des deux villas projetées, qui affecte en particulier la toiture et la hauteur du bâtiment, justifie ainsi d'autant plus l'exigence de la municipalité visant à imposer la tuile plate Morandi de type Vaudaire couleur rouge naturel ou un autre type de couverture qui s’intègre à l’environnement et qui permet au moins une certaine harmonisation avec les villas voisines du plan de quartier "A La Combaz"."

Le recours de Raymond Rochat contre l'arrêt de la CDAP a été rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_519/2008 du 26 mars 2009).

En 2008, l’immeuble a été constitué en copropriété. Raymond Rochat est propriétaire, avec son épouse, de la villa nord tandis que la villa sud est propriété de sa fille.

F.

Dans une décision du 1er décembre 2009, la municipalité a constaté que, contrairement au permis de construire délivré le 15 janvier 2008 (qui prévoyait expressément que le rez fini de la villa jumelle devait avoir une altitude maximale de 644.65 m, et le faîte une altitude maximale de 653.15 m), le chantier en cours montrait que l’altitude du bâtiment, au faîte, serait à 654.21 m (chiffre rectifié par la suite par: 654.22 m), et qu’il y avait donc un dépassement de 1.06 m (rect.: 1.07 m). Elle a relevé qu'Agota et Raymond Rochat tentaient de justifier ce dépassement d’altitude par le fait que leur bâtiment devait être certifié selon le standard Minergie, que, toutefois, sur le plan de la procédure, le propriétaire qui souhaitait bénéficier des bonus liés à Minergie devait faire une demande de permis de construire en annonçant son intention de réaliser un bâtiment Minergie, que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, que non seulement la procédure n'avait pas été respectée mais qu'en outre, sur le fond, il y avait au moins 32 centimètres de dépassement qui ne pourraient être couverts par le bonus Minergie. Au vu de ces constatations, la municipalité a ordonné l’arrêt immédiat du chantier.

Par décision du 19 décembre 2009, la municipalité a déclaré maintenir son ordre d'arrêt du chantier mais autorisé Agota et Raymond Rochat à reprendre les travaux, toutefois uniquement dans la mesure où ceux-ci avaient été formellement autorisés dans le permis de construire n° 88-2007-2. Elle exigeait une enquête complémentaire.

G.

1ère ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE (réf. communale: 88-2007-2B; n° CAMAC: 103105)

La construction a fait l’objet d’une enquête complémentaire organisée du 6 février au 8 mars 2010. L'intitulé en était: "Enquête complémentaire pour mise en conformité suite à diverses modifications du projet (murs, piscine, citerne enterrée, suppression de l'abri PC, niveau d'implantation du rez et du faîte)". Le plan du géomètre et celui de l'architecte contiennent tous deux les indications suivantes:

Entre la limite de la parcelle 846 et la villa de la parcelle 507, séparées par une distance de 6.14, 6.18 ou 6.21 m selon les endroits et les plans, est prévu un couvert à voiture dont le sol est soutenu, selon les élévations est et ouest des façades, par un mur en limite de propriété et dont la hauteur, a compter de l'altitude 643.15 m, est de 2 m.

Par lettre du 4 mars 2010, l'avocat Jacques Haldy a formé opposition au nom de Qin Acheson et de ses voisins au motif suivant:

"En vertu de l'art. 21 du règlement communal, la hauteur au faîte ne peut dépasser 8.50 m., calculée à partir du sol naturel ou aménagé en déblai, au milieu du bâtiment (art. 50 al. 2 du règlement). Selon les plans, la hauteur au faîte serait de 9.18 m., soit un dépassement notable de ce qui est autorisé, en partant d'un niveau de terrain naturel à 645.04, ce qui paraît largement contestable et devrait faire l'objet d'une vérification."

Il soulevait en outre le grief suivant:

" 2) Les travaux d’aménagements extérieurs relatifs aux mouvements de terre du côté du fonds des opposants sont contraires à l’art. 28 du règlement; les mouvements de terre atteignent presque 2 m., alors que seuls 80 cm. sont autorisés. Cela a pour effet un rehaussement de terrain au droit des propriétés des opposants tout à fait inacceptable, dont le résultat conduit également à une transgression de l’art. 28 in fine du règlement, prévoyant que le terrain fini doit être en continuité avec celui des parcelles voisines, Il convient impérativement d’assurer le respect de cette disposition réglementaire, les remblais en cause portant un grave préjudice aux opposants et ne pouvant être autorisés. "

H.

Par décision du 1er juin 2010, la municipalité a notamment décidé ce qui suit:

- s'agissant de la hauteur du bâtiment, elle a confirmé la teneur de sa décision du 1er décembre 2009 en ce sens qu'elle a admis qu'en application de l'art. 97 LATC (disposition concernant l'utilisation rationnelle et l'économie d'énergie dans les constructions) la hauteur au faîte soit portée de 653.15 m à 653.90 m, mais pas davantage (32 centimètres ne pouvaient dès lors pas être régularisés). Elle a relevé que le bonus Minergie était en l'espèce considérable, puisqu’il était de 75 centimètres;

- s'agissant des aménagements extérieurs, il était relevé ce qui suit (ch. 7 de la décision):

"7.- Aménagements extérieurs

Selon l’art. 28 du règlement communal, aucun aménagement extérieur ne pourra comporter des mouvements de terre supérieurs à 80 centimètres en dessus ou en dessous du terrain naturel. Cette règle doit être strictement respectée en l’espèce, aucun motif objectivement fondé (par exemple rampe d’accès à un garage enterré) ne pouvant justifier une dérogation.

Par conséquent, les remblais ne doivent en aucun point dépasser 80 centimètres. Pour les aménagements liés aux places de parcs, du côté de la parcelle no 846, la hauteur de référence du terrain naturel qui avait été prise en compte en 2007/2008 était de 643.15 mètres. Par conséquent, le terrain aménagé ne peut pas dépasser 643.95 mètres. L’altitude des couverts devra donc être maintenue à ce qui avait été autorisé en 2008. La barrière prévue le long des places de parc ne pourra pas être aménagée, puisque le mur a déjà une hauteur de 2 mètres (cf. art. 32 CRF). La Municipalité signale ce point, bien qu’elle ne soit pas l’autorité compétente pour assurer le respect des dispositions du Code rural et foncier.

Sur le principe, l’extension du couvert, entre les places de parc nord et le bâtiment, peut être autorisée, mais la pente de la toiture devra être adaptée en fonction de ce qui précède.

S’agissant de la piscine, celle-ci peut être autorisée aux conditions fixées par le SEVEN dans la synthèse CAMAC jointe à la présente, s’agissant du bruit notamment.

De manière générale, les mouvements de terre ne pourront pas dépasser 80 centimètres (art. 28 RPA) et aucune barrière et/ou mur en limite de propriété ne pourra dépasser 2 mètres de haut à compter du terrain naturel (cf. 32 CRF)."

I. Dans le permis de construire délivré le 26 juillet 2010 (permis de construire n°88-2007-2 B; n° Camac 103105), il était relevé notamment ce qui suit:

"- Les conditions du premier permis de construire délivré le 15 janvier 2008 font partie intégrante de ce deuxième permis et seront respectées.

- Les travaux autorisés ont fait l’objet d’une décision adressée par la Municipalité d’Etagnières, le 1er juin 2010, aux opposants et aux constructeurs. Cette décision est jointe au présent permis, pour en faire partie intégrante.

- En résumé, les modifications du projet, telles que soumises à l’enquête publique complémentaire du 05 février au 08 mars 2010, ont été autorisées, sous les réserves suivantes:

1) l’altitude du bâtiment peut être rehaussée de 653.15 mètres à 653.90 mètres mais pas davantage;

2) l’agrandissement des ouvertures en façades au niveau « galetas » n’est pas autorisé;

3) les panneaux solaires photovoltaïques assemblés selon une forme géométrique autre que rectangulaire ou carrée, ne sont pas autorisés;

4) les mouvements de terres ne peuvent pas être supérieurs à 80 centimètres;

5) les murs et clôtures en limite de propriété ne peuvent pas avoir plus de 2 mètres de haut.

- L’implantation et le contrôle des aménagements complémentaires (piscine et autres) seront effectués par un géomètre officiel. Il en est de même du contrôle de l’altitude finale au faîte.

(…)."

Par lettre du 18 juin 2010, Qin Acheson (par l'avocat Haldy) a indiqué qu'elle renonçait à former recours contre la décision du 1er juin 2010, notamment eu égard aux considérants relatifs aux aménagements extérieurs.

Le 30 septembre 2010, la municipalité a informé les propriétaires de la parcelle 509 (voisine de la parcelle 507) qu'il ressortait du plan de coupes et du rapport sur la hauteur de pannes faitières établi par un géomètre que l'altitude au faîte des villas se situait à 653.90 m, comme stipulé dans le permis de construire délivré.

J. Le 29 septembre 2010, Raymond Rochat a demandé de pouvoir poser quatre fenêtres légèrement plus grandes que celles qui avaient été autorisées sur les faces sud et est du galetas. Cette demande a été acceptée par la municipalité par lettre du 12 octobre 2010.

K. 2ème ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE:

La construction a fait l’objet d’une deuxième enquête complémentaire organisée du 17 juin 2011 au 18 juillet 2011. Raymond et Agota Rochat ont en effet projeté de créer une seconde cuisine dans la villa nord, au niveau des combles. Par décision du 30 août 2011, la municipalité a refusé le permis de construire requis, au motif que la parcelle n° 507 était affectée en zone des villas au sens du RCAT, que, selon l'art. 13 de ce règlement, la zone des villas était destinée aux villas individuelles et aux maisons familiales et que celles-ci ne pouvaient compter que deux logements au maximum, que, dès lors que le bâtiment construit sur la parcelle n° 507 comportait déjà deux logements, correspondants aux deux lots de PPE, il était par conséquent exclu de créer un troisième logement dans ce bâtiment.

Par arrêt du 3 août 2012 (AC.2011.0238), la CDAP a admis le recours interjeté par Raymond et Agota Rochat et annulé la décision de la municipalité, au motif que l'aménagement d'un coin cuisine dans les combles n’était pas soumis à autorisation.

L. 3ème ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE:

La construction a fait l’objet d’une troisième enquête complémentaire organisée du 19 août 2011 au 19 septembre 2011, en vue de créer deux ouvertures en façade nord.

Par décision du 27 octobre 2011, la municipalité a levé l’opposition déposée par Qin Acheson, au motif qu’aucune disposition réglementaire n’empêchait la création des dites ouvertures.

M. LES AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

Diverses correspondances écrites et électroniques ont été échangées entre la municipalité, la recourante Acheson, le constructeur Rochat ou leurs mandataires respectifs, notamment au sujet des aménagements extérieurs longeant la limite de leurs parcelles respectives. L'architecte du constructeur a soumis à la municipalité des plans du 30 mai 2011, puis du 10 août 2011 et du 12 septembre 2011, qui tous indiquent l'altitude du terrain naturel en limite de propriété à 643.15 m.

L'architecte du constructeur a encore établi un jeu de plans du 1er novembre 2011 qui comportait deux variantes, l'une dénommée "Light" prévoyant des places de parc sans couvert dont le sol (à 643.95 m) serait soutenu le long de la limite de propriété par un mur haut de 83 cm à compter de l'altitude 643,15 m, l'autre avec un couvert au pan de toit unique en tuiles dont les piliers latéraux reposent sur un mur d'une hauteur de 2 m à compter de l'altitude 643,15 m. Il a soumis ces deux variantes à la recourante avec une lettre du 6 novembre 2011, dont copie à la municipalité et aux constructeurs, en exposant notamment ce qui suit :

"S'agissant des aménagements extérieurs en bordure Sud de votre parcelle numéro 846, diverses alternatives ont été envisagées sans rencontrer ni votre approbation ni celle de la Municipalité. La Municipalité a en effet refusé pour l'instant de se prononcer formellement sur la conformité aux permis de construire des variantes proposées, dans l'attente d'un projet qui rencontre préalablement votre agrément."

L'architecte ajoutait que la variante avec couvert se fondait sur les droits acquis par le premier permis de construire de 2008 tandis que la variante "Light" était conforme au permis de construire complémentaire 88-2007-2 B du 26 juillet 2010. Il terminait sur ce point en invitant la recourante à lui retourner, signé sur toutes les pages, le projet qui lui agréait le mieux, ajoutant ce qui suit:

"Sans nouvelles de votre part, mes clients réaliseront d'office les aménagements de la variante "Light", conforme au permis complémentaire délivré".

N. En janvier 2013, le constructeur a érigé le long de la limite de propriété un couvert dont le sol, à l'altitude 643.93 m, est soutenu, sur la limite de propriété, par un mur atteignant celle de 643.98 m, soit une hauteur de 83 cm depuis le terrain naturel qui est à 643.15 m (désigné comme "TA" sur le relevé de l'architecte du 20 mars 2013). Les piliers, réunis par une barrière atteignant l'altitude 645.11 m, soutiennent l'unique pan de toit en tuiles sans avant-toit dont la face supérieure, à la verticale de la limite de propriété, est à 646.26 m. Du côté sud, un espace libre subsiste entre le sommet du pan de toit en tuiles et la villa mais à l'extrémité ouest, cet espace est surmonté par la prolongation des chevrons, libres de couverture à la manière d'une pergola.

Par l’intermédiaire d’un courrier de son conseil (Me Bugnon) du 6 février 2013, Qin Acheson est intervenue auprès de la municipalité, demandant que celle-ci rende une décision de suspension immédiate des travaux relatifs aux aménagements extérieurs sur la partie Nord de la parcelle n° 507. Les travaux en cause étant quasiment terminés, la municipalité a renoncé à rendre un ordre de suspension des travaux. Dans un courrier du 6 mai 2013, Qin Acheson a présenté plusieurs réquisitions qui concernaient le couvert Nord, le couvert Est, supportant les panneaux photovoltaïques, et le couvert Ouest.

Le 4 juillet 2013, la municipalité a rendu la décision suivante:

"2. A titre préalable, nous rappelons que M. et Mme Rochat sont au bénéfice de certains droits acquis, découlant notamment du permis de construire n° 88-2007-2 délivré par notre Municipalité le 15 janvier 2008, et de la décision municipale rendue le 1er juin 2010 et qui n’a pas fait l’objet de recours.

3.- De manière générale, même s’il est pour certains aspects au bénéfice de droits acquis, le projet de M. et Mme Rochat ne respecte pas l’art. 17 du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire (ci-après : RCAT) qui limite, en zone de villas, la surface bâtie à 1/8 de la surface totale de la parcelle. En l.spèce, la parcelle n° 507 a une surface totale de 1‘630 m2. Toutefois, comme l’avait mis en évidence la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans son arrêt du 13 octobre 2008 (cause AC.2008.0024), pour le calcul de la surface constructible définie à l’art. 17 RCAT, seule peut être prise en compte la surface de la parcelle n° 507 affectée en zone des villas, à l’exclusion de la partie Nord de la parcelle, comprise dans le périmètre du plan de quartier «A la Combaz».

Le plan de géomètre soumis à l’enquête publique qui a eu lieu du 22 juin 2007 au 23 juillet 2007 montre qu’environ 1'240 m2 de la parcelle n° 507 sont affectés en zone des villas. Par conséquent, la surface bâtie ne peut pas dépasser 155 m2 environ.

La construction principale a une emprise au sol qui s’élève déjà à 204 m2 (cf. formule de demande de permis de construire soumise à l’enquête publique en 2007, chiffre B8). De surcroît, l’annexe préexistante, correspondant au bâtiment n° ECA 239, a une surface de 34 m2.

Ainsi, indépendamment de toute autre annexe, le COS est déjà largement dépassé. Compte tenu de cela, seules les annexes d’ores et déjà dûment autorisées et au bénéfice de droits acquis peuvent être réalisées, à l’exception de toute autre nouvelle annexe, qui reviendrait à aggraver encore le caractère non réglementaire de l’ensemble aménagé sur la parcelle n° 507.

4.- Dépendance Est supportant des panneaux photovoltaïques

La présence de panneaux solaires figurait sur le plan de géomètre soumis à l’enquête publique en 2007. Aucun plan figurant au dossier de cette enquête publique, en particulier les coupes, ne montre cependant que ces panneaux seraient fixés sur une construction hors sol, de plus de 2 mètres de haut et susceptible de permettre le rangement de matériel de jardin ou d’autres accessoires.

Cela étant, l’art. 64 du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire prévoit que la Municipalité doit encourager l’utilisation active ou passive de l’énergie solaire. En particulier, les capteurs solaires implantés dans le terrain ne sont pas comptés dans la surface bâtie et peuvent être érigés dans l’espace réglementaire entre les bâtiments et la limite de propriété, à condition de ne pas dépasser 3 mètres de hauteur dès le sol naturel et de ne pas gêner les voisins, notamment par l’éblouissement. En l’espèce, la structure comportant les panneaux solaires a une hauteur maximale de 2,89 mètres. Elle peut donc être régularisée a posteriori, puisqu’elle ne compte pas dans la surface bâtie, conformément à l’art. 64 précité, et que, de par son emplacement et ses caractéristiques, elle ne gêne pas particulièrement le voisinage.

5.- Couvert situé au Nord de la parcelle n° 507

Le Tribunal administratif a eu l’occasion de juger que doit être pris en considération pour le calcul de la surface construite l’aménagement d’une aire de stationnement nécessitant des travaux de terrassement non négligeables, ainsi que l’édification d’un mur de soutènement long de 10,5 mètres et haut de 1,1 mètres (RDAF 1988, p. 425). La surface d’un couvert ancré au sol doit également être prise en considération pour le calcul du coefficient d’occupation du sol (RDAF 2008 I 243).

Par conséquent, la surface du garage couvert aménagé dans la partie Nord de la parcelle n° 507 doit être prise en compte dans le calcul du COS. Le couvert réalisé ne peut donc être maintenu qu’à la condition qu’il ait été dûment autorisé, c’est-à-dire qu’il soit au bénéfice de droits acquis.

S’agissant du couvert à voitures réalisé sur la partie Nord de la parcelle n° 507, il y a lieu de rappeler que selon l’art. 28 du règlement communal, aucun aménagement extérieur ne peut comporter des mouvements de terre supérieurs à 80 centimètres en dessus ou en dessous du terrain naturel. Cette règle a été rappelée, sous chiffre 7, dans la décision municipale du 1er juin 2010. En l’espèce, la différence de niveau entre le terrain de la parcelle n° 846, propriété de Mme Acheson, et le niveau du garage couvert est de 78 centimètres (plan de l’architecte Devaud, du 20 mars 2013). Par ailleurs, l’altitude du couvert est inférieure d’environ 60 centimètres par rapport à ce qui avait été autorisé à l’issue de l’enquête publique de 2007. Compte tenu des droits acquis, ce couvert peut donc être maintenu. En revanche, il ne peut pas être étendu, sous peine d’aggraver la non-réglementarité de la situation. Par conséquent, la demande de M. et Mme Rochat tendant à pouvoir couvrir l’élément de liaison, parfois appelé pergola, entre le garage et le bâtiment est refusée.

Le mur construit par M. et Mme Rochat sous le couvert à voitures, en limite de parcelle, ne contrevient pas aux dispositions de police des constructions applicables. Au regard du droit public, il peut donc être maintenu, les questions de droit civil, ne relevant pas de la compétence municipale, sont réservées.

6.- Couvert Ouest

Dans le courrier de Me Bugnon du 6 mai 2013, il est affirmé que le couvert Ouest n’aurait pas été construit conformément aux plans mis à l’enquête en 2007 et en 2010, la surface réalisée étant, selon Mme Acheson, supérieure de 10 m² à ce qui avait été autorisé.

Pour cette dépendance également, M. et Mme Rochat ne peuvent se prévaloir que de droits acquis, une éventuelle extension de ce qui a été autorisé n’étant pas possible, compte tenu de l’art. 17 RCAT.

Bien que la Municipalité ne dispose pas d’un relevé de géomètre précis relatif à l’implantation de cette dépendance, l’inspection locale a montré que celle-ci a été réalisée, à tout le moins pour l’essentiel, conformément à ce qui avait été autorisé. Même si certains dépassements auraient eu lieu, ce qui n’est pas établi en l’état, il paraîtrait disproportionné d’ordonner une remise en état par rapport à cette dépendance, qui peut donc être maintenue en l’état."

O. Qin Acheson a interjeté recours le 3 septembre 2014 contre la décision du 4 juillet 2013 de la municipalité auprès de la CDAP, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné aux constructeurs:

"I. De démolir le couvert (dit «couvert Est») abritant divers locaux et aménagement situés sous les panneaux photovoltaïques à l’Est de la parcelle 507;

II. De mettre à l’enquête complémentaire les panneaux photovoltaïques à l’Est de la parcelle 507; subsidiairement de réduire leur hauteur à trois mètres au maximum au dessus du terrain naturel;

III. De démolir le couvert Nord et d’aménager le terrain situé en limite nord de la parcelle 507 en continuité avec celui de la parcelle 846, soit à une altitude de 643.15 m; subsidiairement de ramener la hauteur de ce couvert, au droit de la parcelle 846, à une altitude maximum de 645.15 m à la corniche aux dimensions de surface autorisées par la Municipalité d’Etagnières le 26 juillet 2010.

IV. De réduire la surface bâtie du couvert Ouest aux dimensions autorisées par le permis de construire délivré le 26 juillet 2010 (39,18 m2, pour deux véhicules)."

Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision du 4 juillet 2013 et au renvoi du dossier à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans sa réponse du 17 décembre 2013, la municipalité a conclu au rejet du recours.

Dans leur réponse du 5 décembre 2013, les constructeurs ont conclu au rejet du recours.

P. Le 3 avril 2014, le tribunal a procédé à une audience avec inspection locale en présence des parties qui ont été entendues dans leurs explications.

Interpellée sur le caractère incomplet du dossier fourni, la municipalité, exposant qu'elle a produit les pièces principales, a présenté trois cartons contenant le reste. Elle s'est opposée à les remettre au tribunal au motif qu'y figurent également des notes internes. Elle a été invitée à fournir le solde de son dossier.

Le tribunal s'est ensuite déplacé sur les différentes parcelles en cause. Il a mesuré le couvert ouest. Il a examiné les panneaux solaires sous lesquels se trouve une partie fermée qui sert de cabanon pour ranger les outils de jardin et une partie ouverte qui est en partie occupée par une armoire en plastique, dont les propriétaires indiquent qu'elle sert à ranger la tondeuse à gazon.

Il a constaté que pour niveler le jardin situé au sud de la villa mitoyenne de la parcelle 846, le terrain a été légèrement excavé jusqu'à proximité de la limite de la parcelle 507. Il en résulte que le couvert à voiture nord construit en limite sur la parcelle 507 domine d'autant plus la parcelle 846.

Le 7 avril 2014, les constructeurs ont adressé différentes pièces au tribunal.

Le 10 juin 2014, le procès-verbal de l'audience du 3 avril 2014 a été adressé aux parties.

Le 27 juin 2014, la municipalité a envoyé au tribunal le solde du dossier en sa possession.

La recourante a déposé des déterminations supplémentaires par lettre du 21 juillet 2014.