CDAP - AC.2015.0236 - 2016-03-18 - A.________/Municipalité de Gingins, B.________ et consorts, E.________ SA, F.________, G.________, H.________, I.________

1.

La recourante critique, selon les termes de son recours, l'architecture des bâtiments projetés. Elle invoque les art. 46 et 51 du règlement du plan partiel d'affectation de la zone du bourg, qui prévoient ce qui suit :

"Art. 46 – destination

Ce secteur est destiné à l'habitation familiale groupée. Accessoirement, d'autres destinations compatibles avec l'habitation sont autorisées.

Les bâtiments d'habitation se distinguent par leur contiguïté. Ils sont disposés en rangées. Les bâtiments à caractère de «villa» sont interdits.

Chaque bâtiment d'habitation à un prolongement extérieur sous forme de jardins individuels, ainsi que des surfaces d'accès individuelles.

Art. 51 – façades

L'architecture des façades doit exprimer le caractère de «tranche» d'habitation d'une manière claire et sans artifice. "

Pour la recourante, le projet violerait l'interdiction des bâtiments à caractère de «villa». On ne peut la suivre car dans le contexte du plan et du règlement du bourg, où l'art. 46 al. 2 insiste sur l'exigence de contiguïté, l'interdiction des "villas" vise à empêcher la construction d'une habitation isolée qui serait implantée seule au milieu d'une parcelle. La forme du périmètre d'implantation de la parcelle 756 suggère d'emblée, puisqu'elle accole un rectangle décalé à un carré deux fois plus grand, la construction de trois villas mitoyennes dont l'une est décalée en direction du chemin d'accès. Le projet reproduit fidèlement cette configuration et respecte également l'orientation des faîtes que l'art. 53 du règlement rend obligatoire. Quant à la nécessité d'exprimer des "tranches d'habitation" selon l'art. 51, elle est respectée également au vu des élévations des façade côté chemin et côté opposé: d'une part, la villa décalée en direction du chemin l'exprime clairement. On ne saurait reprocher au projet d'aligner les deux autres puisque cette configuration est d'emblée suggérée par la forme du périmètre d'implantation. D'autre part, la symétrie de ces deux façades, de même que la présence d'une porte côté chemin pour chacune d'elles, révèle la présence de deux habitations. La présence des terrasses individuelles Sud, séparées par un mur pour celles qui sont sur le même front, affirme l’expression des tranches d’habitation.

Le grief est mal fondé.

2.

La recourante soutient que plusieurs arbres de la parcelle 756 sont protégés, en particulier plusieurs grands cerisiers.

Le règlement communal sur la protection des arbres, approuvé par le département cantonal compétent, prévoit ce qui suit à son article 2 :

"Tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesuré à 1,30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives sont protégées. Les diamètres des troncs multiples sur un même pied mesurés à la même hauteur sont additionnés. Sont exclus les arbres fruitiers, sauf dans certains cas gros [sic] poiriers ou cerisiers, noyers isolés, jouant un rôle de «signal visuel» en plein champ".

Il n'est pas contesté que les arbres de la parcelle 756 sont des fruitiers, ce qui les exclut de la protection réglementaire sauf s'ils jouent un rôle de "signal visuel en plein champ". Les photographies aériennes disponibles sur le guichet cartographique cantonal montrent que la parcelle 756 litigieuse est entourée au nord-est et au sud-est par la parcelle communale 91 portant divers bâtiments communaux, au sud-ouest par la parcelle 107 de la recourante qui porte deux bâtiments, et au nord-ouest par les bâtiments contigus qui bordent la route de Chéserex. Fondée sur ce constat, le tribunal ne peut qu'adhérer à la motivation de la décision municipale qui est la suivante :

"De toute évidence, les arbres actuellement situés sur la parcelle litigieuse ne sont pas isolés, ne joue aucun rôle de signal visuel et ne sont manifestement pas situés en plein champ, mais compris dans un environnement déjà relativement densément bâti."

Les arbres de la parcelle 756 n'étant pas protégés, le moyen est mal fondé.

3.

La recourante soutient, en bref, que le règlement communal exclut l'aménagement de simples places de parc extérieures et qu'elle n'autorise, sous diverses conditions, que des couverts à voiture, des garages hors terre ou des garages souterrains. Elle se plaint des nuisances des places de parc prévues en limite de sa parcelle.

La réglementation communale, telle qu'elle résulte notamment des art. 48 et 55 à 57, est si détaillée et compliquée qu'elle est difficile d'interprétation. À supposer (ce que le présent arrêt ne tranchera pas) que l'aménagement de places de parc extérieures soit autorisé, on peut se demander si les places de parc prévues ne devraient pas, quand bien même elles n'empiètent pas à proprement parler sur une distance à la limite réglementaire (elles empiètent néanmoins hors des périmètres principal et secondaire du plan), être examinées sous l'angle de l'art. 39 RLATC. En effet, cette disposition régit le statut des dépendances, auxquelles sont assimilées les places de parc. Son alinéa 4 prévoit que les dépendances ne doivent entraîner aucun préjudice pour les voisins, ce que la jurisprudence constante interprète en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs. Cet examen implique une pesée des intérêts (arrêts AC.2010.0123 du 14 octobre 2010; AC.2009.0292 du 24 juin 2010; AC.2009.0116 du 15 février 2010; AC.2005.0276 du 23 novembre 2006; AC.2001.0255 du 21 mars 2002; ATF 1P.411/1999 du 10 novembre 1999) à laquelle la municipalité n'a pas procédé.

Le tribunal laissera les questions ci-dessus indécises. En effet, la décision attaquée doit de toute manière être annulée pour les motifs résultant du considérant qui suit.

4.

La recourante, soulignant que la parcelle litigieuse ce situe dans le secteur Au de protection des eaux, fait valoir en bref que la construction projetée risque d'atteindre la nappe phréatique, ce qui implique une autorisation cantonale, qui fait défaut. De son côté, la municipalité expose en réponse qu'en raison des 40 cm qui séparent le fond de fouilles de la nappe phréatique, les eaux souterraines ne sont pas mises en danger si bien qu'aucune autorisation cantonale n'est nécessaire. Sa décision du 1er juillet 2015 ajoute qu'elle a assorti la délivrance du permis de construire de l'obligation de construire un sous-sol étanche.

a) Aux termes de l’art. 19 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux, en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines (al. 1); la construction et la transformation de bâtiments et d’installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et les autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés sont soumis à une autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux (al. 2). Selon l’art. 29 al. 1 let. a OEaux, les secteurs particulièrement menacés au sens de l’art. 19 al. 2 LEaux comprennent notamment le secteur Au de protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines exploitables. Ce secteur comprend les eaux souterraines exploitables ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection (cf. ch. 111 de l’annexe 4 à l’OEaux). Le chiffre 211 al. 2 de l’annexe 4 à l’OEaux prévoit que, dans le secteur Au de protection des eaux, on ne mettra pas en place des installations qui sont situées au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. L’autorité peut toutefois accorder des dérogations lorsque la capacité d’écoulement des eaux du sous-sol est réduite de 10% au plus par rapport à l’état non influencé par les installations en question.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation spéciale requise par la LEaux est le Département du territoire et de l'environnement (cf. art. 120 let. d et 121 LATC, ainsi que l'annexe II du règlement d'application de la LATC du 19 septembre 1986). Le DTE a délégué cette compétence à la DGE-DIRNA.

b) En l'espèce, l'autorité communale passe sous silence le fait que le secteur Au de protection des eaux de cette portion du territoire communal à déjà fait, suite à un recours de A.________ (qui ne s'en prévaut pas non plus), l'objet d'un arrêt AC.2014.0196 du 12 mai 2015 concernant la parcelle 761 située de l'autre côté de la parcelle 107 de la recourante A.________. Dans cette affaire, la DGE–DIRNA avait demandé une étude hydrogéologie et elle a finalement délivré l'autorisation spéciale en l'assortissant de diverses conditions, dont celle d'un sous-sol étanche. Il n'y a pas de raison de penser que la situation puisse être différente à quelques dizaines de mètres de distance. C'est donc à juste titre que les recourants font valoir que l'autorisation cantonale requise fait défaut en l'espèce.

Dans la décision du 1er juillet 2015, la municipalité déclarait avoir assorti le permis de construire de l'obligation de créer un sous-sol étanche. On observe au passage qu'en réalité, le permis de construire du 20 juillet 2015 ne contient aucune condition relative à un sous-sol étanche. Ce n'est qu'après le dépôt du recours, quelques jours avant le dépôt de la réponse municipale, que la municipalité a écrit à l'architecte du projet pour formuler cette exigence dans une lettre du 28 octobre 2015. Peu importe de toute manière puisque la municipalité n'est pas compétente pour statuer en application du droit fédéral sur la protection des eaux.

L'autorisation cantonale requise faisant défaut, la décision municipale doit être annulée.

Vu ce qui précède, le recours est admis. En l'absence de conclusions des autres parties, les frais, réduits vu l'instruction seulement écrite, sont mis à la charge de la commune, qui a statué en dehors de sa compétence alors qu'un arrêt récent définissait clairement celle-ci. La recourante a également droit à des dépens à la charge de la commune.