CDAP - AC.2009.0116 - 2010-02-15 - RUCH/Municipalité de Le Vaud, VON MURALT

1.

Les recourants soutiennent que la modification du projet intervenue après l'audience, donc après l'enquête publique, aurait dû faire l'objet d'une enquête complémentaire. La municipalité ne partage pas cet avis car il s'agit selon elle de modifications de minime importance.

La procédure de mise à l'enquête est régie notamment par l'art. 109 al. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.1). L'enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d'être entendus. D'autre part, elle doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales; le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions (AC.2005.0278 du 31 mai 2006 consid. 1a; AC.2006.0247 du 31 janvier 2008).

Selon la jurisprudence, des irrégularités dans la procédure de mise à l'enquête ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire que si elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions (AC.2006.0247 et AC.2005.0278 précités; AC.1999.0199 du 26 mai 2000; AC.1996.0220 du 19 août 1998; AC.1995.0120 du 18 décembre 1997).

En l'espèce, l'objet du litige est désormais la décision municipale communiquée par la municipalité le 12 octobre 2009. Les recourants en ont reçu copie avec les plans correspondants. Ils ne prétendent pas être gênés dans l'exercice de leur droit d'opposant par ce procédé. Ils perdent de vue que l'enquête n'est pas une formalité sacramentelle dont le moindre vice permettrait d'obtenir l'annulation du permis de construire (AC.2000.0067 du 6 avril 2005; AC.2001.0221 du 4 mai 2004). On peut même considérer qu'ils n'ont aucun intérêt digne de protection à ce que les plans qu'ils ont reçu avec la décision attaquée soient formellement mis à l'enquête, que ce soit sous la forme d'une enquête complémentaire ou pas. En effet, cela ne changerait rien à leur situation de voisin (v. pour plus de détail sur la recevabilité des moyens en regard du critère de l'intérêt digne de protection, p. ex. AC.2009.0053 du 30 septembre 2009).

2.

Il n'est pas contesté que la construction projetée est une dépendance au sens de l'art. 39 du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) dont la teneur actuelle est la suivante:

Art. 39 Dépendances de peu d'importance et autres aménagements assimilés

1 A défaut de dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété.

2 Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle.

3 Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.

4 Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.

5 Sont réservées notamment les dispositions du code rural et foncier et de la loi vaudoise d'introduction du Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux campings et caravanings.

Les deux parties évoquent une limitation de la surface des dépendances à 40 m². L'art. 21 al. 4 du règlement communal ne l'impose pas car cette règle permet seulement de ne pas compter dans la surface bâtie les couverts et garages dont la surface n'excède par 40 m² par logement, ce qui n'exclut pas en soi que ces ouvrages aient une surface supérieure, quitte à compter dans la surface bâtie. Quant à la pratique évoquée dans la décision municipale, il n'y a pas lieu d'en examiner le bien-fondé car la projet ne dépasse pas 40 m². On relèvera enfin que la jurisprudence évoquée par les recourants, qui tendait à limiter la surface des garages pour deux voitures à 40 m² environ, remonte à l'époque où l'art. 39 RLATC définissait les dépendances comme des "petites constructions" tandis que dans la teneur actuelle de cette disposition, c'est le rapport de proportionnalité entre le bâtiment principal et la dépendance projetée qui est décisif; raison pour laquelle la jurisprudence renonce à fixer des normes chiffrées absolues pour apprécier les situations au cas par cas, en tenant compte des circonstances spéciales (AC.2008.0181 du 17 juillet 2009 et les références citées). Pour le surplus, le nouveau projet autorisé respecte désormais la règle communale relative à la hauteur à la corniche, limitée à 3 m. On notera au passage que cette limitation, qui n'influence pas nécessairement la hauteur totale de la construction, a également été abandonnée dans la teneur actuelle de l'art. 39 RLATC.

Reste a examiner ce qu'il en est du préjudice pour les recourants au sens de l'art. 39 al. 4 RLATC.

3.

a) L'art. 39 al. 4 du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) et l'art. 73 bis al. 4 RPE prévoient en effet que les dépendances de peu d'importance ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.

La condition de l’absence de préjudice pour les voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être interprétée, selon une jurisprudence constante, en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (AC.2005.0276 du 23 novembre 2006; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). Cette notion doit être considérée dans le cadre d’une pesée des intérêts contradictoires en présence, à savoir l’intérêt du constructeur à disposer de l’installation prévue et l’intérêt des voisins à se prémunir contre les inconvénients de l’installation litigieuse (ATF 1P. 411/1999 du 10 novembre 1999; AC.2001.0255 précité). La municipalité est tenue d’analyser les intérêts respectifs des parties avant de se prononcer sur l’octroi du permis de construire (AC.2003.0075 du 21 novembre 2003). La notion d'absence d’inconvénients appréciables est un concept juridique indéterminé qui confère à la municipalité une latitude de jugement étendue, que le tribunal se doit de respecter (AC.2007.0267 du 5 mai 2008 et RDAF 1997 p. 232). La jurisprudence a eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment l’emplacement de la construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la propriété ou encore les nuisances sonores (voir notamment AC.2005.0276 précité; AC.2003.0144 du 12 novembre 2004; AC.2001.0116 du 8 septembre 2004; AC.2003.0075 précité; AC.2001.0236 du 6 août 2003; AC 1999/0040 du 27 juillet 1999; AC 1999/0024 du 27 avril 1999; AC.1996.0046 du 29 mai 1996).

Il a notamment été jugé qu'une palissade haute de 3 m par endroit, masquant partiellement la vue sur le lac de Neuchâtel depuis le rez-de-chaussée et sur les jardins des parcelles voisines depuis la fenêtre de la cuisine, ne constituait pas un préjudice insupportable, bien qu'elle limitait le dégagement; le tribunal a considéré qu'elle n'entravait ni l'ensoleillement ni la végétation et que les matériaux utilisés ne heurtaient pas le sens de l'esthétique, concluant que la commune n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 39 RLATC (AC.2007.0035 du 19 octobre 2007). Le tribunal a également estimé que l'aménagement de garages et d'accès pour véhicules en limite de propriété, à proximité immédiate de jardins d'autres parcelles, ne constituait pas un inconvénient insupportable (AC.2007.0267 précité). Il en est de même pour la construction d'un cabanon de jardin de 5 m 80 sur 4 m 50 et d'une hauteur de 2 m 75, situé à 60 cm de la limite de propriété, à l'endroit où les recourants disposaient d'un jardin privatif. Le tribunal a retenu que s'il ne faisait pas de doute que le cabanon projeté serait visible depuis le jardin des recourants et qu'il viendrait masquer en partie la vue sur le Jura, l'impact de la construction serait finalement limité en raison de son implantation derrière une palissade et de sa conception sous forme de couvert sur une moitié; par ailleurs, les recourants ne disposaient pas de droit à la vue. Dès lors, la construction projetée n'entraînait pas un préjudice tel qu'il puisse être qualifié d'excessif (AC.2005.0282 du 26 octobre 2006). Approuvant la jurisprudence rendue par le tribunal de céans (AC.1999.0040 du 27 juillet 1999), le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la municipalité d'autoriser la construction, à la limite est de la propriété, d'un garage pour deux véhicules et d'une place de stationnement en amont du nouveau bâtiment projeté. Bien que constatant une sensible perte d'ensoleillement le soir et la suppression du dégagement visuel vers l'ouest, le TF n'a pas considéré comme arbitraire la solution adoptée par la municipalité, eu égard à la retenue qu'il s'impose dans l'appréciation de circonstances locales, mieux connues de l'autorité cantonale.

Le préjudice pour les voisins était établi mais celui-ci demeurait encore "supportable sans sacrifice excessif" au sens de l'interprétation donnée à l'art. 39 al. 4 RLATC (ATF 1P.411/1999 du 10 novembre 1999).

Le tribunal de céans a par contre considéré que l’autorité intimée avait abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que les sacrifices demandés aux recourants n’apparaissaient pas excessifs pour un projet de construction d’un couvert pour deux voitures à implanter à flanc de montagne, sur un soubassement en maçonnerie fermé, en limite du fonds voisin. En effet, le soubassement en maçonnerie serait revenu à ériger un mur en béton d’une hauteur de 2,5 mètres à un mètre à peine de l’entrée d’un des logements et aurait fermé à même distance la terrasse qui se trouvait en aval, avec pour effet singulièrement oppressant de priver les intéressés du dégagement et de la vue dont ils disposaient. Ensuite, le couvert lui-même, dont l’extrémité de l’un des pans se serait trouvé à moins d’un demi-mètre de la gouttière de l’immeuble des recourants, aurait privé un des niveaux de cet immeuble de vue et d’ensoleillement. Enfin, implanté à si courte distance, il ne faisait aucun doute que le projet aurait généré des nuisances sonores et olfactives que l’on cherche précisément à éviter en faisant le choix de s’installer en zone de montagne. Les sacrifices demandés aux recourants devaient d'autant plus être qualifiés d’excessifs dès lors que l’implantation du couvert ne s’imposait nullement à l’endroit projeté (AC.2006.0060 du 24 juillet 2006). De même, le tribunal a estimé que les préjudices supportés par les voisins seraient excessifs dans le cas d'un projet de garage occupant une surface au sol de 3 m sur 7 m, implanté à un mètre de la limite de propriété: il aurait dressé sa façade et son toit au droit de la moitié nord de la terrasse des recourants, soit à un endroit particulièrement sensible du point de vue de la vue, de l'ensoleillement et du dégagement; le projet pouvait sans inconvénient être décalé de quelques mètres. Aux termes de la pesée des intérêts, l'intérêt des recourants à s'opposer à l'implantation prévue l'emportait nettement sur les motifs invoqués par les constructeurs pour persister dans l'implantation mise à l'enquête (AC.2001.0255 précité).

b) En l'espèce, le projet litigieux abritera un garage de deux places et un cabanon de jardin. D'une hauteur au faîte de plus de 4 m., il est relativement imposant. Il l'est d'autant plus pour les recourants qu'il s'implantera à 1 m. de la distance à leur limite juste en face de leur terrasse sud-ouest. Cela dit, ses dimensions, même conséquentes, sont réglementaires. On ne saurait par ailleurs contester sa surface pour dire que le projet ne serait pas une "petite construction" au sens de l'art. 73 bis RPE puisque l'art. 21 al. 4 RPE prévoit que la construction en surface de couverts ou garages n'excédant pas 40 m² par logement peut être autorisée sans être comptée dans le calcul de la surface bâtie.

L'emplacement du projet litigieux, devant la terrasse des voisins n'est pas optimal pour ces derniers, personne ne souhaitant avoir sous ses fenêtres l'arrière d'un garage. Cela dit, il se justifie par des raisons pratiques : l'entrée dans la villa se fait par le nord, en passant devant le futur garage, ce qui permettra de décharger les véhicules puis de les parquer facilement.

Les recourants reprochent au projet litigieux d'obstruer la vue qu'ils ont depuis leur terrasse sud-ouest. Or, cette vue est déjà cachée par la villa et, plus loin, par les arbres du zoo de la Garenne. Les recourants ont eux-mêmes d'ailleurs reconnu qu'après la construction de la villa, il ne leur était plus possible d'apercevoir le jet d'eau de Genève qu'ils voyaient auparavant. Sous cet angle, on ne saurait considérer que le projet litigieux restreindrait encore davantage la vue que l'on a depuis la terrasse sud-ouest.

Du point de vue de l'ensoleillement - car les recourants reprochent au projet litigieux de l'amoindrir -, le tribunal a observé sur place que la parcelle des recourants était entourée d'une végétation importante, notamment une haie de thuyas à l'est et deux arbres à proximité de la terrasse sud-ouest. On peut déduire de la taille de la végétation qu'elle n'est pas récente. Les recourants se sont en quelque sorte cachés dans leur végétation, de sorte que l'on ne saurait considérer que seule la construction litigieuse empêcherait le soleil de pénétrer sur la propriété. Ce qui a été dit pour la vue vaut aussi pour l'ensoleillement, dès lors que la villa, beaucoup plus haute que la cabane litigieuse, constitue davantage une gêne pour l'ensoleillement que la construction litigieuse.

Les recourants prétendent que leur terrasse sud-ouest est la plus utilisée en raison du fait qu'elle est abritée de la bise. Or ce n'est pas certain, dès lors qu'ils disposent d'une autre terrasse sud-est, qui paraît mieux aménagée et plus plaisante, dès lors qu'elle donne sur un petit verger, au contraire de la terrasse sud-ouest qui donne à quelques mètres seulement de la limite de propriété et est entourée d'une intense végétation.

Dans ces circonstances, le préjudice subi par les recourants consiste dans la présence d'une façade de garage à quelques mètres de leur terrasse, ce qui n'est pas excessif au point d'entraîner le rejet de la demande du permis de construire, en particulier au vu du fait que les problèmes d'obstruction à la vue et à l'ensoleillement invoqués ne sont de loin pas le seul fait de cette construction mais résultent bien plutôt de la présence de la villa des constructeurs et de la végétation plantée par les recourants. L'autorité municipale n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation requise.

Vu la solution retenue, l'argument selon lequel le projet litigieux aurait pour effet de diminuer la valeur vénale de l'immeuble des recourants s'avère dénué de pertinence.

4.

S'agissant enfin de la distance aux limites, l'art. 20 RPE, applicable à la zone de villas et chalets, qui prévoit que la distance entre un bâtiment et la limite de la propriété voisine ou du domaine public, s'il n'y a pas de plan fixant les limites des constructions, est de 5 mètres au minimum et que cette distance est doublée entre bâtiments sis sur la même propriété, réserve l'art. 39 RLATC. Par conséquent, la dépendance litigieuse peut prendre place comme ici dans l'espace réglementaire entre la villa déjà existante et la limite de propriété (cf. art. 39 al. 1 RLATC).

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision municipale du 12 octobre 2009. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais du présent arrêt, ainsi que les dépens.