CDAP - AC.2017.0246 - 2018-04-12 - A.________/Municipalité de Valbroye, Département des infrastructures et des ressources humaines, Conseil Communal de VALBROYE, B.________

1.

Se pose la question de la recevabilité, que conteste la commune, du recours.

a) L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours; de plus, la décision attaquée doit être jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). L'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD). Elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés. L'autorité informe les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD).

En principe, l'autorité cantonale de recours ne viole pas le droit fédéral en refusant d'entrer en matière lorsque le recourant ne produit pas la décision attaquée dans le délai qui lui a été imparti à cette fin. En revanche, si elle connaît l'autorité qui a statué et si la décision administrative peut facilement être recherchée dans le dossier - de sorte que le but visé par l'obligation de communiquer la décision est déjà atteint par un autre moyen -, elle fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant le recours irrecevable (ATF 116 V 353 consid. 3 p. 358; v. ég. Tribunal fédéral [TF]8C_2/2013 du 19 avril 2013 consid. 4.2).

Aux termes de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

b) Dans l'accusé de réception au recours du 5 juillet 2017, le juge instructeur a en particulier indiqué que l'envoi du recourant ne contenait, en plus d'autres documents, que le courrier que la DGMR lui avait adressé le 7 juin 2017, mais aucune décision susceptible de recours. Il a dès lors imparti au recourant un délai pour faire parvenir au Tribunal de céans la ou les décisions contre lesquelles il entendait recourir et, si nécessaire, compléter ses conclusions et les motifs de son recours, précisant qu'à défaut, le tribunal de céans pourrait, le cas échéant, considérer le recours comme réputé retiré. Le 13 juillet 2017, le recourant a produit une nouvelle écriture, quasiment identique à son recours du 3 juillet 2017, accompagnée de la décision du DIRH du 3 juin 2017, mais non de celle du conseil communal du 14 février 2017.

La commune déduit de ce qui précède que, dans le délai qui lui avait été imparti, le recourant n'aurait pas complété les motifs de son recours et ses conclusions. Selon elle, aucun motif ne figurerait ainsi dans le recours dont les conclusions seraient en outre incompréhensibles. Elle conclut dès lors à ce que le recours soit réputé retiré, et ce en application de l'art. 27 al. 5 LPA-VD.

L'on ne saurait considérer que le recours, compte tenu en outre de l'écriture complémentaire du 13 juillet 2017, ne contiendrait ni motifs ni conclusions compréhensibles. L'écriture du recourant du 13 juillet 2017 se distingue du recours du 3 juillet 2017 en particulier dans les conclusions. Si, dans le recours, le recourant y indique faire "opposition à l'équipement de la parcelle 7043" il précise dans son écriture du 13 juillet 2017 faire opposition "à l'équipement (eau, électricité, gaz, téléphone, épuration) de la parcelle 7043", ce qu'il répète dans ses écritures des 6 octobre et 13 décembre 2017. Le recourant s'oppose ainsi en particulier à l'équipement, à tout le moins en eau, électricité, gaz, téléphone et évacuation des eaux usées, de la parcelle n° 7043, concluant dès lors implicitement à l'annulation des décisions entreprises. Il motive par ailleurs son recours en particulier par le fait que la parcelle n° 7043 ne serait plus constructible, et ce depuis le 9 janvier 2015, date de la publication par la commune de l'avis dans la FAO selon lequel la municipalité allait procéder à la révision de l'ensemble des PGA et règlements sur la police des constructions des localités constituant la commune et ferait de ce fait application de l'art. 77 LATC. Compte tenu en outre de la jurisprudence précitée, le fait que le recourant n'ait pas produit la décision du conseil communal du 14 février 2017, décision qui se trouve dans le dossier produit par la commune, ne saurait amener la cour de céans à considérer le recours comme réputé retiré au sens de l'art. 27 al. 5 LPA-VD.

L'on peut cependant se poser la question de savoir si, au vu de ce qui précède, le recours de l'intéressé porte aussi sur l'accès routier proprement dit, soit sur les aménagements routiers des chemins du Pralet et des Cerisiers. Au vu du sort du recours, cette question peut toutefois rester indécise.

c) Se pose par ailleurs la question de savoir si le recourant dispose de la qualité pour recourir pour s'opposer à l'équipement de la parcelle n° 7043 en eau, électricité, gaz, téléphone et évacuation des eaux usées. L'on ne voit en effet a priori pas en quoi il pourrait être touché par des équipements pour l'essentiel souterrains, qui ne passeraient pas par ses parcelles et qui concernent un bien-fonds tiers. Cette question également peut, au vu du sort du recours, rester cependant indécise.

2.

La commune fait valoir que les conclusions prises par le recourant tendant à l'"inconstructibilité" de la parcelle n° 7043 de Valbroye devraient être déclarées irrecevables.

a) L’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; TF 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1; cf. aussi CDAP PS.2017.0064 du 5 janvier 2018 consid. 2a; AC.2016.0093 du 5 octobre 2017 consid. 1a; PS.2017.0019 du 6 juillet 2017 consid. 1a). L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu ni modifié (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 136 V 362 consid. 3.4.2). Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a, et les références citées). L'art. 79 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, précise du reste que le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.

b) Le recourant ne conclut en l'occurrence pas expressément à ce que soit constatée l'inconstructibilité de la parcelle n° 7043. Dans ses écritures des 3 et 13 juillet 2017, Il indique faire opposition à la construction de trois villas à cet endroit et demande que la parcelle n° 7043 soit remise en zone agricole. Il précise par ailleurs faire opposition à l'équipement de ce bien-fonds, du fait que celui-ci ne serait plus constructible depuis le 9 janvier 2015. Comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 1b), il motive ainsi son opposition à l'équipement par l'inconstructibilité de la parcelle n° 7043. Quoi qu'il en soit, que le recourant conclue effectivement à ce que soit constatée l'inconstructibilité du bien-fonds n° 7043, à ce que la construction de trois villas sur cette même parcelle soit refusée et/ou à ce que ce bien-fonds soit remis en zone agricole, de telles conclusions ne font pas l'objet du litige. Les décisions attaquées, soit celle du conseil communal du 14 février 2017 et celle du DIRH du 3 juin 2017, portent en effet uniquement sur la question de l'équipement en particulier de la parcelle n° 7043, et notamment des aménagements routiers. Les conclusions précitées du recourant sont en conséquence irrecevables. L'on ne saurait en revanche considérer que, ainsi que le relève la commune, ces conclusions seraient irrecevables, parce que la question de la validité du permis de construire concernant les villas projetées aurait été définitivement tranchée par l'arrêt AC.2015.0192 du 9 février 2016. Tel n'est pas le cas. Dans son arrêt du 3 mars 2016 (1C_110/2016), le Tribunal fédéral a en effet jugé que l'arrêt du Tribunal de céans (AC.2015.0192) avait annulé dans son intégralité l'autorisation de construire délivrée par la municipalité. L'on peut également souligner le fait que, depuis lors, la situation dans la commune a changé, puisqu'une procédure relative à l'établissement d'une zone réservée qui concerne toutes les surfaces constructibles, donc y compris celle de la parcelle n° 7043, est actuellement en cours.

3.

Le recourant a requis la fixation d'une inspection locale.

L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a acquis la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; cf. aussi TF 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2;6B_404/2017 du 20 décembre 2017 consid. 1.1;2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 2.1). Vu les pièces du dossier, en particulier celles relatives à la procédure d'aménagements routiers et d'équipement ainsi que celles concernant l'établissement d'une zone réservée, et le site internet Google Maps et Street View, la mesure d'instruction requise n'apparaît ni nécessaire ni utile à l'établissement des faits pertinents pour l'issue du présent litige tel qu'il a été précisé et est recevable selon les considérants précédents; elle ne pourrait amener la Cour de céans à modifier son opinion.

4.

a) Conformément à l'art. 22 al. 2 let. b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), l'autorisation de construire n'est délivrée que si le terrain est équipé. L'art. 104 al. 3 LATC prévoit que la municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique. Aux termes de l'art. 19 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Les infrastructures doivent être adaptées aux possibilités de construire offertes par le plan de zones. Un bien-fonds ne peut dès lors être considéré comme équipé si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier ou qui provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes dans le voisinage. Les autorités communales et cantonales disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation (ATF 129 II 238 consid. 2 p. 241; 121 I 65 consid. 3a in fine p. 68; 119 Ib 480 consid. 6 p. 488; 116 Ib 159 consid. 6b; cf. aussi TF 1C_430/2015 du 15 avril 2016 consid. 3.1).

b) aa) La loi vaudoise du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; RSV 725.01) régit, selon son article 1er, tout ce qui a trait à la construction, à l'entretien ou à l'utilisation, non seulement des routes ouvertes au public et qui font partie du domaine public, cantonal ou communal (al. 1), mais également les servitudes de passage public et les sentiers publics (al. 2). Les projets d'ouvrages routiers sont réglés en particulier par les art. 11 et 13 LRou. D'après l'art. 11 LRou, tout projet de construction de route comporte le tracé et les ouvrages nécessaires, notamment les points d'accès et de croisements ainsi que les raccordements aux routes existantes. S'agissant de la procédure à suivre, l'art. 13 LRou prévoit ce qui suit:

"1 Les projets de construction sont mis à l'enquête publique durant trente jours dans la ou les communes territoriales intéressées.

2 Les projets de réaménagement de peu d'importance réalisés dans le gabarit existant sont mis à l'enquête durant 30 jours. Ils font l'objet d'un permis de construire.

3 Pour les plans communaux, l'autorité d'adoption est le conseil général ou communal. Les art. 57 à 62 LATC sont applicables par analogie.

4 […]".

L'art. 13 LRou dispose ainsi que les projets d'ouvrages routiers sont, dans tous les cas, soumis à une enquête publique (al. 1). Pour le surplus, l'art. 13 LRou prévoit que cette enquête publique se déroule selon deux types de procédures distinctes:

Sur le principe, les projets de construction de route sont régis, selon l'al. 3 de l'art. 13 LRou, par une procédure dite de "plans routiers communaux", calquée sur celle qui conduit à l'adoption des plans d'affectation au sens des art. 57 ss LATC. La procédure de plans routiers communaux implique ainsi une enquête publique qui dure trente jours (art. 13 al. 1 LRou et 57 LATC), puis l'adoption du plan communal par le conseil général ou communal (art. 58 et 59 LATC), la notification simultanée des décisions communales sur les oppositions et de la décision d'approbation préalable du département (art. 59a et 60 LATC). En effet, les terrains sur lesquels une route est construite reçoivent une affectation spéciale par le projet de construction de la route, distincte de celle du territoire traversé par l'ouvrage routier (ATF 112 Ib 164 consid. 2b p. 167); ils sont dès lors en quelque sorte colloqués dans une zone d'utilité publique destinée à la construction d'une route (CDAP AC.2016.0257 du 30 mars 2017 consid. 3b/aa; AC.2001.0220 du 17 juin 2004 consid. 1b/cc). Ce changement d'affectation justifie ainsi de procéder par une procédure de planification plutôt que par une procédure ordinaire de permis de construire. Le plan routier prévu par l'art. 13 al. 3 LRou a la portée matérielle d’un plan d’affectation spécial au sens de l'art. 14 LAT définissant la destination du sol (cf. aussi art. 11 LRou) (CDAP AC.2016.0257 du 30 mars 2017 consid. 3b/aa; AC.2015.0192 du 9 février 2016 consid. 4b/bb). Il a également la portée matérielle d'une autorisation de construire, quand, par son approbation et son entrée en force, il permet d'entreprendre directement les travaux; dans ce cas, le projet de construction fixe le tracé de la route sur lequel il définit une affectation spéciale du sol, distincte de la réglementation générale, qui permet la réalisation des travaux (ATF 116 Ib 159 consid. 1a p 162-163; 112 Ib 164 consid. 2b p. 166; voir aussi CDAP AC.2015.0192 du 9 février 2016 consid. 4b/bb; AC.2013.0426, AC.2013.0427 du 23 novembre 2015 consid. 5b, et les références citées).

A titre dérogatoire, les projets d'ouvrages routiers peuvent suivre, selon l'al. 2 de l'art. 13 LRou, une procédure simplifiée dite de "permis de construire", réservée aux projets de réaménagement de peu d'importance réalisés "dans le gabarit existant ". Cette procédure équivaut à la procédure d'autorisation de construire au sens des art. 103 ss LATC, comportant une enquête publique (art. 13 al. 1 LRou et 109 al. 1 LATC), puis une décision rendue par la municipalité statuant sur les oppositions et délivrant, ou refusant, le permis de construire (art. 114 à 116 LATC).

bb) En matière de plan d'affectation, selon l'art. 60, 1ère phr., LATC, la décision communale notifiée à l'opposant peut faire l'objet d'un recours à la CDAP, qui jouit d'un libre pouvoir d'examen. L'art. 61 al. 2 LATC dispose que la décision du département sur l'approbation préalable est elle aussi susceptible d'un recours à la CDAP.

Le pouvoir d'examen de la CDAP est en principe limité au contrôle de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD) et ne s’étend pas à l’opportunité. Toutefois, les règles de procédure applicables en matière de plans d'affectation communaux dérogent à ce principe. En effet, à la suite des modifications des 11 février et 4 mars 2003 qui concernaient notamment la LATC, le recours intermédiaire au département cantonal a été supprimé au profit d'un recours direct au Tribunal cantonal. Afin de respecter l'art. 33 al. 3 let. b LAT, qui impose aux cantons de prévoir au moins une autorité de recours cantonale ayant un libre pouvoir d’examen, le législateur cantonal a étendu le pouvoir d'examen du Tribunal cantonal à l'opportunité (Bulletin du Grand Conseil [BGC], janvier-février 2003, p. 6565 à 6572 et p. 6567). En conséquence, le pouvoir de cognition du Tribunal de céans n'est pas restreint à la légalité du projet litigieux, mais s'étend également à l'examen de son opportunité (cf. CDAP AC.2016.0126 du 13 avril 2017 consid. 2).

L'autorité de recours doit ainsi vérifier que la planification contestée devant elle est juste et adéquate. Dans ce cadre, elle doit toutefois préserver la liberté d'appréciation dont les communes ont besoin dans l'accomplissement de leurs tâches, conformément à ce que prescrit l'art. 2 al. 3 LAT. Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également appropriée. Le contrôle de l'opportunité s'exerce donc avec retenue sur des points concernant principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (TF 1C_479/2017 du 1er décembre 2017 consid. 7.2;1C_630/2015 du 15 septembre 2016 consid. 5.1.1;1C_574/2015,1C_575/2015 du 9 juin 2016 consid. 4.1;1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.3, non publié in ATF 137 II 23; ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242, et les références citées). Sur le plan matériel, lors de l'adoption d'un plan de quartier, l'autorité communale bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière que l'autorité de recours contrôle avec retenue. En dépit de son pouvoir d'examen complet, la seconde ne peut intervenir et, cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou contrevient au droit supérieur (TF 1C_574/2015,1C_575/2015 du 9 juin 2016 consid. 4.1;1C_849/2013 du 24 février 2015 consid. 3.1.2;1C_150/2014 du 6 janvier 2015 consid. 2.2). Ainsi, agit par exemple en violation de l'art. 2 al. 3 LAT l'autorité de recours qui, fondée sur son pouvoir d'examen en opportunité, annule un plan de quartier qui ne consacre pourtant aucune violation évidente des principes de l'aménagement du territoire (TF 1C_574/2015,1C_575/2015 du 9 juin 2016 consid. 4.1;1C_424/2014 du 26 mai 2015, in RDAF 2015 I 474;1C_82/2008 du 28 mai 2008 consid. 6, non publié in ATF 134 II 117).

Le contrôle en opportunité du plan comprend le contrôle en légalité au moyen duquel l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s’assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (cf. CDAP AC.2016.0126 du 13 avril 2017 consid. 2; AC.2014.0090 du 30 juin 2015 consid. 3b; AC.2013.0042 du 29 janvier 2014 consid. 3). Parmi ces principes, on trouve la nécessité d'examiner les différentes possibilités et variantes entrant en ligne de compte (art. 2 al. 1 let. b OAT) et la prise en considération de tous les intérêts concernés, qu'ils soient publics ou privés (art. 3 OAT), dans le respect du principe de la proportionnalité (cf. CDAP AC.2016.0126 du 13 avril 2017 consid. 2; AC.2014.0090 du 30 juin 2015 consid. 3b).

5.

La commune a entamé une procédure d'établissement d'une zone réservée sur son territoire.

a) L'art. 27 LAT, intitulé "Zones réservées", prévoit ce qui suit:

" 1 S'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation.

2 Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai."

Sous la note marginale "zone réservée", l'art. 46 LATC précise ce qui suit:

" 1 La commune ou l'Etat peuvent établir une zone réservée, à titre provisoire, pour une durée de cinq ans pouvant être prolongée de trois ans au maximum lorsque la sauvegarde des buts et des principes régissant l'aménagement du territoire l'exige.

2 La procédure est réglée au chapitre IV ci-dessous."

Selon la jurisprudence (rappelée par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans l'arrêt CCST.2014.0001 du 3 juillet 2014: v. ég. CDAP AC.2017.0078 du 28 février 2018 consid. 2b; AC.2016.0420 du 6 juin 2017 consid. 2a; AC.2013.0421 du 26 avril 2016), l'instauration d'une zone réservée suppose réunies trois conditions matérielles, soit une intention de modifier la planification, une délimitation exacte des territoires concernés et le respect du principe de la proportionnalité: la délimitation des zones concernées ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au maintien d'une situation en vue de la nouvelle planification (ATF 138 I 131 consid. 6.2). En raison de l'importance de la restriction de la propriété que peut représenter l'instauration d'une zone réservée, le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.) exige que cette mesure provisionnelle ne soit prescrite que pour des périmètres délimités précisément, dans lesquels une adaptation du plan d'affectation se justifie; d'un point de vue spatial, elle ne doit pas aller au-delà du "territoire exactement délimité" pour lequel elle est nécessaire (cf. Alexander Ruch, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 47 ad art. 27 LAT; Bernhard Waldmann / Peter Hänni, Handkommentar RPG, Berne 2006, n. 21 ad art. 27 LAT).

Pour l'instauration d'une zone réservée cantonale ou communale, l'art. 46 al. 2 LATC prévoit que la procédure est réglée au chapitre IV de la LATC, ce qui signifie que la procédure est la même que pour l'établissement des plans d'affectation.

Selon l'art. 79 al. 1 LATC, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan ou un règlement d'affectation, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet. Cette disposition s'applique aussi dès l'ouverture d'une enquête publique concernant une zone réservée (CDAP AC.2016.0423 du 22 août 2017 consid. 2a in fine). Un permis de construire peut même déjà être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique (art. 77 al. 1 LATC).

b) A l'appui de sa volonté d'instaurer une zone réservée, la commune invoque le surdimensionnement de la zone à bâtir communale et la nécessité de réviser dès lors son PGA (cf. p. 10 du rapport 47 OAT).

L’art. 15 LAT, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er mai 2014, prévoit en particulier que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1). Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3).

Avec les modifications de la LAT entrées en vigueur le 1er mai 2014, le législateur fédéral a voulu se concentrer sur les problèmes les plus aigus de l'aménagement du territoire, à savoir la dispersion des constructions et la perte de terres cultivables. Le nouvel art. 15 LAT précise les conditions permettant de classer des nouveaux terrains en zone à bâtir, conditions qui résultaient déjà de la jurisprudence fédérale (ATF 143 II 476 consid. 3.1; 141 II 393 consid. 2; TF 1C_378/2016 du 4 janvier 2017 consid. 3.3;1C_113/2014 du 3 septembre 2014 consid. 3.1; Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire publié in FF 2010 959, ch. 1.1 p. 963). Ainsi, le nouvel art. 15 LAT a essentiellement codifié la jurisprudence et la pratique, mais la modification de la LAT apporte certaines innovations telles que l'exigence de plans directeurs contenant les stratégies de répartition des zones à bâtir et le calcul supposé plus précis des surfaces en fonction des besoins (ATF 143 II 476 consid. 3.1; 141 II 393 consid. 2; Alexandre Flückiger, La création et le dimensionnement des zones à bâtir: enjeux et méthodes, Révision 2014 de la LAT - Faire du neuf avec du vieux?, 2015, p. 81). Les nouvelles règles de la LAT relatives au redimensionnement des zones à bâtir ont permis de mettre en évidence d'importants décalages entre les exigences légales prévalant déjà sous l'ancien droit et les dimensions effectives des zones à bâtir (TF 1C_568/2014 et 1C_576/2014 du 13 janvier 2016 consid. 7.2; Message, FF 2010 959, ch. 1.1 p. 963, ch. 2.3.4 p. 980, ch. 2.6 p. 987 et ch. 3.2 p. 988).

Selon le Tribunal fédéral, la réduction de zones surdimensionnées relève d'un intérêt public important (cf. ATF 128 I 190 consid. 4.2; 120 Ia 227 consid. 2c; TF 1C_326/2016 du 7 décembre 2017 consid. 5.2, destiné à la publication). La réalisation de cet objectif, expressément prévu par la novelle de la LAT du 15 juin 2012 (art. 15 al. 2 LAT), ne saurait cependant constituer le seul critère pertinent pour déterminer la nécessité d'entrer en matière, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire, sur une demande de révision d'un plan d'affectation, voire pour contraindre les autorités de refuser (provisoirement) un permis de construire, alors qu'elles n'ont pas encore mis une zone réservée à l'enquête publique (cf. TF 1C_326/2016 du 7 décembre 2017 consid. 5.2). En effet, si le régime transitoire prévu par la novelle du 15 juin 2012, à l'art. 38a al. 2 LAT, interdit de façon immédiate l'extension de la zone à bâtir du canton, dans l'attente de l'adoption de plans directeurs conformes au nouveau droit (cf. ATF 141 II 393 consid. 3), il ne prohibe pas, dans cet intervalle, la mise en oeuvre de planifications d'affectation existantes conformes à la LAT (TF 1C_326/2016 du 7 décembre 2017 consid. 5.2;1C_461/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.2); il ne définit pas non plus précisément quelles parcelles seront concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir, choix qui relève dans une large mesure du pouvoir d'appréciation des autorités locales de planification (cf. art. 2 al. 3 LAT et art. 2 et 3 OAT; TF 1C_387/2016 du 1er mai 2016 consid. 4.4;1C_276/2015 du 29 avril 2015 consid. 3,1; s'agissant de l'autonomie des communes vaudoises en matière de planification, voir TF 1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.1.1, et les références citées). Dès lors, pour que l'entrée en vigueur de la novelle du 15 juin 2012 constitue une modification des circonstances qui, sur le plan législatif, puisse être qualifiée de sensible au sens de l'art. 21 al. 2 LAT afin qu'elle ait déjà des répercussions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire, il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances (cf. les exemples dans TF 1C_326/2016 du 7 décembre 2017 consid. 5.2 in fine et 5.3). Savoir ensuite si une adaptation du plan s'avère nécessaire relève d'une pesée complète des intérêts (cf. ATF 140 II 25 consid. 3.1; TF 1C_326/2016 du 7 décembre 2017 consid.

5.2 in fine).

6.

a) Les décisions attaquées, soit la décision du conseil communal du 14 février 2017 et celle du DIRH du 3 juin 2017, ont en particulier pour objet, s'agissant d'un plan routier, l'approbation (préalable) du projet d'élargissement des chemins du Pralet et des Cerisiers à Villars-Bramard. Dans son préavis n° 01/2017 du 16 janvier 2017 (p. 5), la municipalité a en particulier précisé qu'elle "ne conteste pas le fait que l'accès actuel n'est pas adapté à la situation future, au terme du projet de construction de 3 villas individuelles sur la parcelle 7043 (...). Il apparaît évident à la Municipalité que l'accès au chemin des Cerisiers (DP 128) est indispensable aux besoins des fonds sur lesquels seront sises les villas à construire sur la zone constructible de la parcelle 7043".

Parallèlement à cette procédure de plan routier, la commune a entamé une procédure d'établissement d'une zone réservée sur son territoire. Le 9 octobre 2017, elle a ainsi transmis pour examen préalable au SDT le rapport 47 OAT accompagné de deux plans délimitant la zone réservée sur le territoire communal qui porte sur la totalité des zones constructibles. Il en ressort que la partie du bien-fonds n° 7043, colloquée en zone de faible densité et sur laquelle la construction de trois villas était prévue, est ainsi comprise dans la zone réservée projetée. Dans son courrier du 10 octobre 2017, la commune a en outre précisé que, s'agissant de l'avancement des procédures de révision des plans d'affectation de la commune, elle avait procédé à des dézonages de plus de 80'000 m2 et entrepris la révision des PGA en collaboration avec le SDT, le processus en étant en phase finale de validation de l'attribution du crédit par le conseil communal.

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4b/bb), le Tribunal de céans dispose, dans l'examen d'un plan d'affectation spécial communal, d'un pouvoir de cognition qui n'est pas restreint à la légalité du projet litigieux, mais s'étend également à l'examen de son opportunité. Il apparaîtrait a priori que l'établissement d'un plan routier, qui ne serait destiné à assurer que l'accès à la parcelle n° 7043, ne serait, au vu de la procédure d'établissement d'une zone réservée à laquelle est notamment affectée la partie sise en zone à bâtir de cette parcelle, pas opportun. L'on peut en effet relever que, contrairement à ce qu'affirme la commune, il n'existe aucune autorisation quelconque de bâtir, relative aux trois villas qui étaient projetées sur le bien-fonds n° 7043. Comme déjà relevé (cf. supra consid. 2b), le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 3 mars 2016 (1C_110/2016), a jugé que l'arrêt du Tribunal de céans (AC.2015.0192) avait annulé dans son intégralité l'autorisation de construire délivrée par la municipalité. L'établissement de la zone réservée en cause se justifie, ainsi que le relève la commune (cf. rapport 47 OAT), par le surdimensionnement manifeste de sa zone à bâtir et la nécessité de réviser dès lors son PGA, et ce dans les meilleures conditions possibles. Sans préjuger de la décision des autorités compétentes quant à la délimitation définitive de la zone réservée prévue, quant à son règlement et quant à l'éventuel déclassement de parcelles actuellement sises en zone à bâtir dans le cadre de la révision du PGA, l'on peut également souligner le fait que la parcelle n° 7043, dont la zone à bâtir n'est actuellement pas du tout construite, se situe à l'extrémité Sud-Est des zones constructibles du village de Villars-Bramard. Outre qu'une très faible partie de sa surface, soit moins de 2%, est affectée à la zone à bâtir, le reste l'étant à la zone agricole, ce bien-fonds est entouré, sans tenir compte de deux routes (DP 127 et 128) et d'une zone affectée à l'aire forestière le long du DP 127, du Nord-Est au Sud-Ouest en passant par l'Est par des terrains sis en zone agricole.

Il ressort toutefois du dossier ainsi que de la consultation du site Internet Google Maps que la construction d'un bâtiment sur la parcelle n° 7074, propriété du recourant d'ailleurs et que longe le chemin des Cerisiers, est en cours, voire achevée. L'on peut également souligner le fait que le bien-fonds n° 7073, que longe également le chemin des Cerisiers, comprend la maison d'habitation du recourant. Or, dans la remarque qu'elle avait formulée dans la synthèse CAMAC du 4 juin 2015, à l'occasion de l'examen de la demande de permis de construire qu'avait déposée B.________ le 23 avril 2015, la DGMR avait en particulier indiqué que si le développement de la commune faisait que le chemin des Cerisiers n'était plus utilisé uniquement pour l'agriculture et qu'un trafic supplémentaire lié à des constructions l'empruntait, le gabarit d'espace libre devait être augmenté, ce qu'avait confirmé le STILV qui, le 2 juillet 2015, avait recommandé à la municipalité l'adaptation du chemin des Cerisiers à sa nouvelle fonction de desserte d'une zone à bâtir. Le rapport technique relève par ailleurs que "la largeur du chemin (ndlr.: des Cerisiers) ainsi que l'emprise du domaine public sont jugés insuffisants en vue de la future utilisation du chemin, tenant compte également de la récente construction sur (la) parcelle 7074". Il découle ainsi de ces éléments que les aménagements routiers prévus sur le chemin des Cerisiers et celui du Pralet, qui constitue le seul accès envisageable entre le chemin des Cerisiers et la route de Bossens, se justifient indépendamment même des possibilités de construire sur le bien-fonds n° 7043. La commune doit, compte tenu de la nouvelle construction sise sur la parcelle n° 7074 et même de celle existant sur le bien-fonds n° 7073, de toute manière mettre les chemins des Cerisiers et du Pralet en conformité.

b) Le recourant conteste encore l'équipement en eau, électricité, gaz, téléphone et évacuation des eaux usées de la parcelle n° 7043, mais ce à tort. Le bien-fonds n° 7043 se trouve actuellement toujours en zone à bâtir et le recourant vient de construire en face de dite parcelle une maison d'habitation. Comme évoqué, les autorités locales de planification disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Le plan de zone réservée et son règlement n'ont pas encore été adoptés. Rien ne s'oppose dès lors au stade actuel à ce que la Commune décide d'équiper la parcelle. Peut en particulier rester ouverte la question de savoir si un permis de construire pourra ultérieurement être octroyé (cf. toutefois ci-dessus consid. 5 qui impose un certain examen aux autorités communales) et s'il est ainsi opportun d'équiper la parcelle en cause, compte tenu de l'obligation qu'a la commune de redimensionner ses zones à bâtir, de la procédure, en cours, d'établissement d'une zone réservée sur son territoire, de l'avis publié par la commune dans la FAO du 2 juin 2017 et du fait que le bien-fonds n° 7043 n'est plus au bénéfice d'aucun permis de construire. Eu égard à sa planification qui n'est pas encore achevée, la commune aura un intérêt évident à apprécier si la réalisation de l'équipement en question fera encore sens ou si elle risque de faire des investissements en vain.

7.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et les décisions attaquées confirmées. Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Le recourant supportera en outre les dépens alloués à la commune, qui a obtenu gain de cause avec l'assistance d'un mandataire (art. 55, 91 et 99 LPA-VD). Vu qu'il n'y a pas eu d'inspection locale, ni d'audience, les frais et dépens sont fixés à 2'000 fr. chacun (cf. art. 4, 10 et 11 du tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).