CDAP - AC.2018.0136 - 2019-08-08 - A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Vully-les-Lacs, E.________, F.________

1.

Conformément à l'art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les recourants ont qualité pour recourir en tant que voisins directs de la construction litigieuse. Formé en temps utile et dans les formes requises (art. 95, 79 et 99 LPA-VD), le recours est recevable.

2.

Les recourants mettent en doute le caractère de dépendance du garage. Ils redoutent qu'une porte communicante soit créée entre le garage et l'habitation malgré la condition posée dans la décision attaquée. Les constructeurs soutiennent avoir définitivement renoncé à la construction d'une porte communicante entre le garage et la villa projetée.

La décision attaquée prévoit expressément que le permis est délivré "à la condition que la porte de communication entre le garage et l'habitation soit supprimée". Le permis de construire n° 2017-107-1 du 6 mars 2018 précise, en son chiffre 2, que les conditions figurant dans les annexes, dont fait partie la décision de levée d'opposition, doivent être respectées. La demande de reconsidération adressée à la Municipalité par les constructeurs a été rejetée par décision du 29 mars 2018 de la Municipalité, contre laquelle les constructeurs n'ont pas formé recours. Il en découle que la condition posée par la Municipalité de suppression de la porte est valable et devra être respectée, à charge pour la Municipalité de s'en assurer lors de la délivrance du permis d'habiter.

En audience, la question d'une isolation du garage a été évoquée. Le conseil des constructeurs a indiqué, le 22 juillet 2019, que seule la toiture du garage serait pourvue d'une isolation. Il n'apparaît pas nécessaire d'instruire davantage cette question dès lors que le caractère de dépendance de cette construction doit être admis avec l'exigence de suppression de la porte de communication entre le garage et le bâtiment d'habitation.

Ce grief est en conséquence rejeté.

3.

Les recourants soutiennent que le garage ne peut pas être autorisé dans la distance réglementaire à la limite de propriété, dès lors qu'il entraînerait un préjudice excessif pour eux. D'une part, il jouxterait la terrasse des recourants B.________, diminuant ainsi l'ensoleillement de leur extérieur et de leur pièce à vivre. D'autre part, le garage serait susceptible d'obstruer la vue depuis la parcelle des recourants C.________ et D.________. Ce garage aurait une influence négative sur la valeur de leurs parcelles.

a/aa) L'art. 2.2.1 al. 4 du règlement du PPA "L'Epine" (ci-après: RPPA) prévoit que les bâtiments doivent être implantés à l'intérieur des périmètres d'implantation des constructions. L'art. 2.2.1 al. 5 RPPA prévoit que dans les périmètres d'implantation E1 à E5, dont fait partie la parcelle litigieuse, les bâtiments peuvent soit être implantés en une seule fois en ordre contigu, soit respecter une distance minimale de 4 mètres à la limite. L'art. 3.2 RPPA régit le stationnement et prévoit que celui-ci est intégré soit au secteur tampon, soit à l'intérieur du périmètre sur des places non couvertes, couvertes ou à l'intérieur du volume bâti (art. 3.2 al. 2 RPPA). Le PPA "L'Epine" comporte une illustration à valeur indicative qui indique, pour les parcelles nos 935 et 936 (actuellement 8935 et 8936), un espace de desserte pour véhicules et placette, entre les deux bâtiments et un espace de stationnement est dessiné entre les bâtiments.

L'art. 4.1 RPPA renvoie à la règlementation communale pour tous les éléments qui ne sont pas régis par le règlement, sous réserve des dispositions légales fédérales et cantonales.

L'art. 94 RPGA, applicable à toutes les zones, a la teneur suivante:

"1 Conformément à l'art. 39 RATC la Municipalité est compétente pour autoriser dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriétés voisines, la construction de dépendances peu importantes n'ayant qu'un rez-de-chaussée de trois mètres de hauteur à la corniche au maximum.

2 On entend par dépendances des buanderies, garages particuliers pour une ou deux voitures, etc… . Ces petites constructions ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'exercice d'une activité professionnelle.

3 […]"

bb) L'art. 39 RLATC, qui traite des dépendances de peu d'importance et des autres aménagements assimilés, prévoit ce qui suit:

"1 A défaut de dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances de peu d’importance, dont l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété.

2 Par dépendances de peu d’importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d’importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l’habitation ou à l’activité professionnelle.

3 Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.

4 Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.

(...)."

La notion de préjudice pour les voisins au sens de l'art. 39 al. 4 RLATC doit être interprétée en ce sens que l'aménagement concerné ne doit pas entraîner des nuisances qui ne seraient pas supportables sans sacrifices excessifs (cf. AC.2015.0111 du 17 août 2016 consid. 8a/bb et les références citées; AC.2007.00267 du 5 mai 2008 consid. 6). Pour interpréter ces notions, l’autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence en comparant d’une part, l'intérêt des voisins au respect de l'art. 39 al. 4 RLATC, et d’autre part, l'intérêt du constructeur à pouvoir réaliser un ouvrage assimilé aux dépendances et qui répond aux exigences légales et réglementaires. La notion de nuisances supportables doit donc s’apprécier en fonction des circonstances concrètes de chaque cas particulier, notamment de la situation des différents propriétaires touchés par rapport à l'ouvrage projeté et de l'intensité des nuisances qui peuvent en résulter (AC.2017.0022 du 23 mai 2017 consid. 2d/aa et les références citées; voir égal. TF 1C_346/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4). La notion d'absence d’inconvénients appréciables est un concept juridique indéterminé qui confère à la Municipalité une latitude de jugement étendue, que le Tribunal se doit de respecter (AC.2012.0105 du 6 septembre 2012 consid. 1 et les références). La jurisprudence a eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment l’emplacement de la construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la propriété ou encore les nuisances sonores (AC.2018.0107 du 3 décembre 2018 consid. 4 et les références citées).

S'agissant de garages, la surface d'une dépendance de peu d'importance est en général limitée à celle que représente un garage de deux voitures, c'est-à-dire environ 40 m2 (AC.2015.0055 du 21 janvier 2016; AC.2010.0213 du 15 septembre 2011 consid. 3a). Le seul fait qu'une dépendance soit contiguë à la construction principale ne l'empêche pas d'être considérée comme une dépendance (AC.2013.0237 du 12 décembre 2013). Le Tribunal de céans a notamment admis le recours de voisins contre un garage pour deux voitures prévue à 0.25 m de la limite de propriété et haute de 2.80 m, compte tenu en particulier du fait que la parcelle voisine se trouvait située 1 m en-dessous de la parcelle à construire. De ce fait, la présence d'un mur à cet endroit engendrerait un sentiment d'écrasement insupportable (AC.2014.0195 du 20 avril 2015). Dans une autre affaire, le Tribunal a jugé qu'une palissade posée le long d'une limite de propriété, haute de 3 mètres par endroits, et masquant partiellement la vue sur le lac de Neuchâtel depuis le rez-de-chaussée et sur les jardins des parcelles voisines depuis la fenêtre de la cuisine, ne constituait pas un préjudice insupportable, bien qu'elle limitait le dégagement (AC.2007.0035 du 19 octobre 2007). Le Tribunal a par ailleurs confirmé l’autorisation de construire une palissade de 2.10 m de haut au motif qu’elle n’avait pas d'impact significatif sur la vue et l'ensoleillement dont les voisins recourants jouissaient actuellement et qu’elle ne violait pas les règles de l’esthétique (AC.2015.0110 du 27 novembre 2015 consid. 2e).

b) En l'espèce, le garage litigieux, d'une dimension d'environ 20 m2, reste modeste et conforme à la notion de dépendance au sens de l'art. 39 RLATC. Il ressort du dossier (plan de façade ouest) que ce garage aura une hauteur à la corniche de 2.75 m depuis le rez-de-chaussée. Selon le plan de la façade nord, le terrain descend légèrement en pente d'ouest en est. De ce fait, le garage présentera, à son extrémité est une hauteur de 3 m par rapport au terrain naturel. La hauteur du garage respecte ainsi l'art. 94 RPGA. Certes, compte tenu d'un léger aménagement en déblai sur la parcelle des recourants B.________, le garage litigieux présentera depuis leur parcelle une hauteur de l'ordre de 3.80 m depuis leur parcelle. Cela étant, le garage se trouve pour partie en retrait de la villa projetée. Ainsi, son implantation n'impactera qu'une partie de la façade sud des recourants B.________, au niveau de la cuisine de ces derniers. A l'occasion de l'audience, le Tribunal a pu constater que ce garage sera implanté à environ 0.85 m de la parcelle n° 8935. Le bâtiment des recourants B.________ est quant à lui implanté à un peu plus de 4 m de la distance à la limite de propriété. Le garage litigieux sera ainsi distant d'environ 5 m du bâtiment des recourants précités. Le Tribunal a également pu constater que la cuisine des recourants, qui s'ouvre par une porte-fenêtre sur une petite terrasse longeant la façade sud de leur villa, comprend un petit bar et un plan de travail perpendiculaire à la porte-fenêtre, du côté ouest de la cuisine. L'ouverture sur le paysage vers l'est et en particulier vers le lac de Morat depuis la porte-fenêtre et la petite terrasse attenante ne sera pas obstruée par le garage litigieux. Il a également été constaté que la terrasse principale des recourants précités est sise à l'est de leur villa. Quant à l'ombre projetée sur cette terrasse secondaire des recourants, voire une privation d'ensoleillement à cet endroit, il ressort des plans au dossier qu'une éventuelle ombre résultera principalement de la construction du bâtiment d'habitation qui est plus élevé que le garage. Le caractère réglementaire de ce bâtiment n'est pas contesté. Enfin, même si ces recourants allèguent régulièrement utiliser cet espace extérieur annexe au sud de leur bâtiment, le garage litigieux n'aura aucun impact sur leur terrasse principale.

Le garage litigieux ne comporte aucune ouverture sur sa façade nord qui ferait face à ces recourants, de sorte qu'il n'y a pas lieu de craindre une perte d'intimité pour ces derniers. Quant à un sentiment d'écrasement qu'ils pourraient ressentir, à supposer qu'un tel sentiment puisse être retenu, celui-ci reste limité à un espace restreint et résulte pour partie de leur propre choix de construire en déblai. Ces recourants bénéficient au demeurant de dégagements importants autour de leur maison. A la lumière de l'ensemble de ces éléments et tout bien pesé, l'appréciation de la Municipalité selon laquelle le garage litigieux ne constitue pas un préjudice insupportable au sens de l'art. 39 RLATC pour ces recourants peut être confirmée.

En ce qui concerne les recourants C.________ et D.________, leur parcelle est située en amont des parcelles nos 8935 et 8936. Il a été constaté en audience et ressort également de certaines photographies au dossier, que la vue dont ils jouissent est obstruée principalement par l'immeuble propriété des époux B.________. Situé en aval d'une pente, le garage projeté péjore tout au plus légèrement le dégagement sur le lac. Quoi qu'il en soit, ce garage figure dans le périmètre constructible et ne dépasse pas la hauteur réglementaire de 3 m. Selon le plan de situation, il se trouvera à plus de 7 m de leur parcelle. Il n'apparaît ainsi pas de nature à créer un inconvénient insupportable pour ces recourants au sens de l'art. 39 RLATC.

Enfin, les constructeurs ont indiqué avoir implanté leur garage conformément au PPA "L'Epine" qui, comme on l'a vu, prévoit des espaces de stationnement entre les bâtiments sur les parcelles nos 935-936 et 937-938 (actuellement parcelles nos 8935, 8936, 8937 et 8938) et exige en principe que les bâtiments soient érigés à l'intérieur des périmètres d'implantation des constructions (art. 2.2.1. ch. 4 RPPA). La Municipalité a confirmé en audience qu'elle exigeait le respect strict des périmètres de construction du PPA "L'Epine", même pour des dépendances. L'emplacement litigieux est conforme à cette exigence. Le Tribunal a pu d'ailleurs constater lors de la vision locale la présence d'un garage semblable sur la parcelle voisine n° 8937.

Les éléments qui précèdent conduisent à retenir que la Municipalité n'a pas violé la réglementation applicable ni excédé son large pouvoir d'appréciation en admettant le garage litigieux au titre de dépendance de peu d'importance au sens de l'art. 39 RLATC. Dans cette mesure, on ne saurait non plus retenir qu'une telle construction est de nature à déprécier la valeur des parcelles voisines. Les recourants n'étayent au demeurant pas cette dernière allégation.

4.

Dans leurs déterminations du 1er octobre 2018, les recourants soulèvent la question des risques d'incendie liés à la proximité du garage avec la construction voisine.

Ce grief doit être rejeté. En effet, l'examen du dossier de mise à l'enquête par les services spécialisés n'a donné lieu à aucune remarque dans la synthèse CAMAC du 14 novembre 2017 en relation avec les risques d'incendie. Le permis de construire du 6 mars 2018 rappelle en outre qu'une attestation écrite relative au respect des normes anti incendie devra être fournie en fin de chantier. Au demeurant, les recourants n'expliquent pas en quoi la construction du garage à cet emplacement augmenterait concrètement les risques en matière de sécurité, étant relevé que l'art. 2.2.1 al. 1 PPA "L'Epine" aurait aussi permis une implantation des bâtiments en ordre contigu en une seule fois.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. L'émolument de justice sera mis à la charge des recourants qui succombent (art. 49 LPA-VD et art. 4 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Les recourants verseront une indemnité à titre de dépens à la Commune de Vully-les-lacs et aux constructeurs, qui ont procédé avec l'assistance d'un avocat (art. 55 LPA-VD et 11 TFJDA). S'agissant du montant de cette indemnité, il comprend une participation aux honoraires et les débours indispensables (art. 11 al. 1 TFJDA). Vu notamment les opérations effectuées, cette indemnité sera arrêtée à 3'000 fr., respectivement pour l'autorité intimée et pour les constructeurs.