CDAP - AC.2018.0242 - 2019-01-17 - A.________/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz

1.

Le recours contre la décision de refus de permis de construire, formé par le requérant de cette autorisation, satisfait manifestement aux conditions de recevabilité des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 77 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) et il fait valoir qu'en incluant sa parcelle dans la zone réservée, la municipalité va bien au-delà de ce qui est nécessaire et qu'elle viole donc le principe de la proportionnalité.

a) Lorsqu'un plan d'affectation en vigueur a été établi sous l'empire de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) (à partir du 1er janvier 1980), afin de mettre en œuvre les objectifs et principes de cette législation, il bénéficie d'une présomption de validité (cf. ATF 120 Ia 227 consid. 2c; 118 Ib 38 consid. 4a). Dans cette loi, la zone à bâtir est définie à l'art. 15 LAT et une nouvelle teneur de cette disposition est en vigueur depuis le 1er mai 2014. Elle prévoit en particulier que "les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes" (al. 1) et que "les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites" (al. 2). Quand une commune dispose de zones à bâtir surdimensionnées, les règles du droit fédéral de l'aménagement du territoire n'imposent pas un refus des permis de construire tant que le redimensionnement n'est pas réalisé. Le nouvel art. 15 al. 2 LAT ne contient pas d'interdiction de construire immédiatement applicable pour les communes concernées. Cette révision de la loi fédérale ne remet a priori pas en cause le droit des propriétaires d'obtenir un permis de construire pour un projet conforme à un plan d'affectation en vigueur. Il n'y a pas lieu de considérer que l'entrée en vigueur de la novelle du 15 juin 2012 constitue à elle seule, pour les communes dont la zone à bâtir est surdimensionnée, une modification sensible des circonstances au sens des art. 21 al. 2 LAT et 63 LATC (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.3).

b) Cela étant, si la commune prévoit de revoir sa planification pour réduire les zones à bâtir surdimensionnées, en vue de mettre en œuvre le nouvel art. 15 al. 2 LAT, des mesures provisionnelles ou conservatoires peuvent être appliquées. Dans la loi cantonale - plus précisément dans la LATC révisée selon la novelle du 17 avril 2018, entrée en vigueur le 1er septembre 2018 –, ces mesures sont réglées aux art. 46 ss LATC. Les communes peuvent ainsi établir des zones réservées, qui interdisent ou limitent provisoirement la constructibilité de terrains (art. 46 LATC). Il est aussi possible à la municipalité de refuser un permis de construire lorsqu'un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l'enquête publique (art. 47 al. 1 LATC, correspondant à l'ancien art. 77 LATC, en vigueur jusqu'au 31 août 2018). En outre, la municipalité doit refuser tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation (art. 49 LATC, correspondant à l'ancien art. 79 LATC).

c) Dans le cas particulier, comme la décision de refus de permis de construire a été prise avant l'entrée en vigueur des nouveaux art. 46 ss LATC, il incombe à la Cour de céans de contrôler si la municipalité a bien appliqué l'ancienne disposition cantonale relative à l'effet anticipé négatif d'un projet de plan d'affectation, à savoir l'art. 77 aLATC (cf. arrêt AC.2017.0237 du 29 novembre 2018, consid. 2). Des mesures conservatoires fondées sur cette disposition sont admissibles non seulement dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'affectation ordinaire mais aussi avant l'adoption d'une zone réservée au sens de l'art. 46 LATC (cf. notamment arrêts AC.2017.0294 du 15 mars 2018 consid. 2, AC.2015.0326 du 7 juin 2016 consid. 3 et les arrêts cités).

L'art. 77 aLATC vise la situation où le plan d'affectation envisagé (voire le plan d'une zone réservée) n'a pas encore été mis à l'enquête publique. La municipalité a alors la faculté de refuser le permis de construire lorsque le projet est contraire à ce plan envisagé (cf. art. 77 al. 1 aLATC). Cet effet anticipé négatif du projet de plan d'affectation est cependant limité dans le temps et l'autorité de planification doit concrétiser son projet dans un certain délai; telle est la portée des alinéas 3 à 5 de l'art. 77 aLATC.

En l'espèce, il est manifeste que le projet du recourant, tendant à la construction d'une villa sur sa parcelle, est contraire au plan de la zone réservée envisagée, qui vise à bloquer la délivrance de nouveaux permis de construire dans son périmètre. Lorsque la municipalité a statué, le 11 juin 2018, elle pouvait considérer qu'autoriser une nouvelle construction sur un terrain non bâti, allait à l'encontre des objectifs de la zone réservée envisagée, cette mesure conservatoire tendant elle-même à garantir la possibilité de sortir cette parcelle – et d'autres terrains non bâtis – de la zone à bâtir lors d'une prochaine révision du plan général d'affectation. Le plan de la zone réservée a ensuite effectivement été mis à l'enquête publique, ce qui démontre que l'intention de la municipalité de réviser sa planification était ferme. Cela résultait du reste déjà des courriers envoyés au recourant avant le dépôt de la demande de permis de construire puis avant la mise à l'enquête du projet de villa.

En définitive, le grief de violation de l'art. 77 aLATC est mal fondé.

d) A la lecture du recours et de la réplique, on comprend que le recourant s'en prend essentiellement à l'inclusion de sa parcelle dans le périmètre de la zone réservée. C'est cette mesure conservatoire subséquente qu'il qualifie de disproportionnée, parce que non nécessaire compte tenu de la situation de son terrain "au milieu d'un grand quartier de villas et d'immeubles". Le recourant a eu l'occasion de faire valoir ces griefs dans son opposition au plan de zone réservée. Il incombera aux autorités communales de traiter cette opposition. Le Tribunal cantonal n'a pas à se prononcer, en quelque sorte préjudiciellement, sur le plan de la zone réservée; en particulier, il n'a pas à examiner à ce stade si les caractéristiques de la parcelle n° 2319 (situation, forme, pente, proximité par rapport à la forêt, etc.) justifient qu'elle soit incluse, ou au contraire exclue du périmètre. Dans ces conditions, le grief de violation du principe de la proportionnalité est lui aussi mal fondé.

3.

Il résulte des considérants que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Il aura à payer des dépens à la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz, la municipalité ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat.