CDAP - AC.2018.0401 - 2019-03-13 - A.________/Municipalité de Jouxtens-Mézery

1.

Le recours est dirigé contre une décision de la municipalité qui ne mentionne pas la base légale de l'ordre d'arrêt immédiat des travaux en cours, mais qui cite l'art. 103 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) en relation avec la dénonciation au préfet - étant précisé que la contestation ne porte pas sur la dénonciation en tant que telle, mais uniquement sur l'ordre d'arrêt des travaux. L'art. 103 LATC est la règle qui définit, au niveau cantonal, les travaux de construction soumis à l'exigence d'une autorisation préalable (permis de construire). La décision attaquée indique ainsi sans équivoque que les travaux devant être interrompus sont ceux qui étaient en cours d'exécution, au début du mois d'octobre 2018, mais qui n'étaient pas mentionnés sur les plans en fonction desquels le permis de construire (principal et complémentaire) avait été délivré.

La décision attaquée est un ordre d'arrêt des travaux sans ordre de remise en état des lieux. La municipalité n'a pas, à ce stade, examiné si les travaux visés étaient (matériellement) conformes aux dispositions légales et réglementaires (cf. art. 105 LATC). A fortiori, elle ne s'est pas prononcée sur les conditions d'une régularisation, au cas où la non-conformité serait établie. Comme la municipalité l'expose dans sa réponse, elle a simplement statué en application de l'art. 127 LATC, disposition qui a la teneur suivante:

"La municipalité ordonne la suspension des travaux dont l'exécution n'est pas conforme aux plans approuvés, aux prescriptions légales et réglementaires ou aux règles de l'art de construire."

Lorsqu'elle ordonne la suspension de travaux en cours sur la base de l'art. 127 LATC, la municipalité rend en quelque sorte une décision de mesures provisionnelles. Selon la jurisprudence, l'autorité n'a pas à examiner d'emblée, en détail, si les travaux en cause sont ou non réglementaires: pour une telle décision, provisoire, il suffit de procéder à un examen rapide de la situation. La suspension des travaux doit être ordonnée avant que leur avancement n'ait créé un état de fait irréversible ou sur lequel on ne pourrait revenir qu'à grands frais (cf. arrêts AC.2016.0070 du 28 avril 2016; AC.2007.0068 du 13 août 2007, rés. in RDAF 2008 I p. 281). La décision attaquée étant assimilée à une décision sur mesures provisionnelles, elle peut faire directement l'objet d'un recours de droit administratif, en vertu de l'art. 74 al. 3 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD (cf. arrêt AC.2013.0491 du 26 juin 2014, consid. 1b). Le propriétaire foncier destinataire de l'ordre de suspension des travaux a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD).

2.

La recourante se prévaut de l'art. 42 LPA-VD, qui définit le contenu de la décision administrative et qui prévoit qu'elle contient des indications sur "les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie" (let. c). Elle se plaint des lacunes de la décision attaquée, à cet égard.

Cette règle du droit cantonal a une portée équivalente à celle de la garantie minimale de l'art. 29 Cst., à propos de la motivation des décisions. En substance, il faut que la partie puisse saisir la portée de la décision, notamment pour pouvoir être en mesure de l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les arrêts cités).

Il est vrai que les travaux visés ne sont pas énumérés dans la décision du 3 octobre 2018. Cependant, comme il y est fait référence expressément aux lettres de la municipalité des 30 mai et 27 juin 2018, la recourante devait comprendre qu'il s'agissait de travaux d'aménagement extérieur, comprenant des mouvements de terre et la réalisation d'ouvrages destinés à la création d'une clôture, éventuellement d'un sauna, d'un jacuzzi et d'une douche (d'après le dossier, il apparaît que la contestation ne porte pas sur la mise en conformité des canalisations). Avec l'assistance de son architecte, la recourante était en mesure de vérifier lesquels de ces travaux avaient été prévus d'emblée, et partant figuraient sur les plans de la demande de permis de construire, et lesquels n'étaient pas clairement mentionnés sur ces plans et constituaient donc des modifications du projet initial. Dans sa réplique, la recourante reconnaît qu'un portail (élément de la clôture) a été installé sans avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, ce qui l'a incitée à déposer des plans complémentaires le 4 janvier 2019. Au cas où les travaux d'installation de ce portail étaient en cours le 3 octobre 2018, il est manifeste qu'ils étaient visés par l'ordre de suspension au sens de l'art. 127 LATC.

Un tel ordre de suspension, vu sa nature de mesure provisionnelle ou conservatoire, est pris sur la base d'un examen rapide de la situation; en d'autres termes, seule une analyse prima facie des travaux litigieux s'imposait dans ce cadre. Une description sommaire de ces travaux était également admissible, puisque la recourante, avec son architecte, était en mesure de déterminer quels aménagements extérieurs avaient fait l'objet d'une autorisation. Il incombait ensuite à la recourante de compléter son dossier de plans et de donner des précisions à la municipalité au sujet des aménagements qu'elle entend terminer pour obtenir le permis d'habiter. Elle indique, dans sa réplique, qu'elle n'entend plus réaliser immédiatement certains ouvrages envisagés au printemps 2018; ce sont bien de telles indications que la municipalité voulait en définitive obtenir. Dans l'incertitude, cette autorité a ordonné des mesures conservatoires qui ne violent pas l'art. 127 LATC. Vu les circonstances, la portée de cet ordre de suspension des travaux était donc suffisamment claire pour la recourante; on ne pouvait pas exiger de la municipalité qu'elle détaille, à ce stade, les aménagements ou ouvrages concernés, puisque l'architecte de la recourante, ou toute autre personne surveillant le chantier pour le compte du maître de l'ouvrage, devait pouvoir discerner les travaux non-autorisés. Il s'ensuit que le grief de motivation insuffisante est mal fondé.

3.

Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Comme la municipalité a consulté un avocat, la Commune de Jouxtens-Mézery a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).