TA - PE.2005.0150 - 2006-01-10 - X.__________, Y._________, Z.__________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque les recourants ne se prévalent ni d'une norme de droit fédéral, ni d'un traité international.

5.

Dans la décision attaquée, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur des intéressés sous quelque forme que ce soit, considérant tout d’abord que X.____________ et son épouse avaient commis des infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers dès lors qu’ils étaient entrés en Suisse sans autorisation et que X.____________ y résidait et y travaillait depuis lors, également sans autorisation.

a) Selon l’art. 3 de l’Ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers du 14 janvier 1998, tout étranger doit, en principe, avoir un visa pour entrer en Suisse. S’agissant des ressortissants d’Albanie, ils sont tenus d’obtenir un visa préalablement à leur entrée en Suisse (directives de l’ODM sur l’entrée, le séjour et l’établissement des étrangers, résumé des prescriptions en matière de documents de voyage et de visa régissant l’entrée des étrangers en Suisse et dans la principauté du Liechtentstein, état décembre 2005, A-22, liste 1 nationalité). En l’occurrence, les époux X._____________ sont entrés dans notre pays sans visa, dans le but manifeste d’y séjourner plus de trois mois et d’y trouver du travail, à tout le moins en ce qui concerne le recourant. S'agissant tout d'abord de celui-ci, il soutient dans sa requête du 12 janvier 2005 qu'il n'aurait en réalité jamais quitté notre territoire depuis son arrivée en 1988. Or, cet élément est contredit par le document envoyé par le SPOP, Division asile, à l'ODR le 19 septembre 2002 informant ce dernier que l'intéressé était parti sous contrôle le 25 juillet 2002 à destination de Prishtina. Cela étant, le tribunal considère qu'en réalité X._____________a bien quitté la Suisse en été 2002 (ne serait-ce que pour 24 ou 48 heures) et qu'il y est entré à nouveau, à une date qui n'est pas établie – vraisemblablement en septembre 2002 lorsqu'il est allé chercher son épouse (cf. mémoire complémentaire du 11 juin 2005) - , pour reprendre son travail au service de son ancien employeur. Quant à son épouse, elle est venue le rejoindre (ou l'a accompagné) en Suisse peu de temps après (en septembre 2002; cf. demande du 12 janvier 2005) également dans le but de s'y installer. Ainsi, il ne fait aucun doute que les intéressés remplissaient les conditions susmentionnées relatives à l’exigence du visa, puisqu’ils avaient d’emblée envisagé de séjourner en Suisse pour une durée supérieure à trois mois et qu’ils avaient dès lors l’obligation de requérir un visa avant d’entrer dans notre pays. On relèvera encore que dans ses écritures complémentaires du 11 juin 2005, le recourant a admis avoir quitté notre pays à deux reprises (en 1998 et en 2002), de sorte que l'on pourrait même considérer que l'on se trouve en présence de récidive, ce qui n'en est que plus grave.

C’est ainsi à juste titre que le SPOP a reproché aux intéressés d’avoir enfreint les prescriptions de police des étrangers relatives à l’obligation du visa pour l’entrée dans notre pays.

b) Conformément à l’art. 3 al. 3 LSEE, l’étranger qui ne possède pas de permis d’établissement ne peut prendre un emploi et un employeur ne peut l’occuper que si l’autorisation de séjour lui en donne la faculté. En l’espèce, le seul employeur à avoir sollicité une demande de main-d’œuvre en faveur du recourant est l’entreprise de cultures maraîchères 2.***********, à 1.***********, en janvier 2005, demande qui a été - implicitement - rejetée le 4 avril 2005. Toutefois, dans le cadre du présent pourvoi, le recourant a été autorisé, par décision incidente du 28 avril 2005, à poursuivre son séjour et son activité. Dans ces conditions, le séjour et l’activité dans notre pays d’avril 2005 à ce jour ne sauraient être considérés comme illicites. Tel n’est en revanche pas le cas pour la période antérieure, soit celle comprise entre l’échéance du délai de départ imparti au recourant pour quitter la Suisse (mai 2000) et le 28 avril 2005 puisque le recourant n’a pas seulement séjourné sans autorisation, mais a également travaillé sans titre valable. Il ressort en effet du dossier qu’à tout le moins depuis le 1er mai 2001, il a travaillé au service de 2.*********** sans y avoir été autorisé. On relève encore qu’aucune demande d’autorisation de travail antérieure à celle du 13 janvier 2005 ne figure dans le dossier de l’autorité intimée. Il s’avère donc évident que l’intéressé a travaillé en Suisse sans autorisation. S'agissant de l'épouse de ce dernier, elle est entrée sans visa le 8 septembre 20002 et séjourne sans autorisation depuis cette date jusqu'au 28 avril 2005.

c) Ainsi, les recourants ont-ils indéniablement commis des infractions aux prescriptions formelles de la LSEE. Ces infractions (entrée en Suisse sans visa, séjour et activité sans autorisation) justifient une mesure d'éloignement en vertu de l'art. 3 al. 3 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE). Selon cette disposition, l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera contraint de quitter la Suisse. Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le relever à de très nombreuses reprises, il se justifie de refuser toute autorisation à un étranger ayant violé, par son séjour illicite et/ou son activité illégale sur le territoire suisse, les règles de police des étrangers dont le respect formel est impératif (cf. notamment parmi d'autres arrêts TA PE 1997.0422 du 3 mars 1998, PE 2000.0144 du 8 juin 2002, PE 2000.0572 du 11 janvier 2001 et PE 2001.0132 du 21 mai 2001). Il importe en effet que les mesures de limitation des étrangers ne soient pas battues en brèche et dénuées de toute portée par une application trop laxiste (cf. notamment arrêts TA PE 2000.0136 du 7 septembre 2000 et PE 2001.0132 déjà cité). C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a refusé de délivrer les autorisations de séjour sollicitées par X.____________, son épouse et sa fille.

d) Par ailleurs, en entrant en Suisse en septembre 2002, X.____________ n'a pas non plus respecté l'IES, valable jusqu'au 7 juin 2004, prononcée à son encontre par l'ODR le 8 juin 2001.

6.

En outre, le SPOP a refusé de transmettre le dossier des intéressés à l'autorité fédérale compétente (ODM), estimant que les infractions mentionnées ci-dessus justifiaient ce refus, tout comme l'absence d'une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE.

a) Selon l’art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les normes maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis « humanitaire ». L’ODM est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à l’art. 52 let. a OLE. Pratiquement, l’application de l’art. 13 let. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures de limitation et celle de l’autorité cantonale qu’est la délivrance de l’autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l’autorité fédérale compétente que si l’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné à une exception aux mesures de limitation. S’il existe en revanche d’autres motifs pour refuser l’autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d’expulsion, d’assistance publique, etc.), elle n’a aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, c. 1c, JT 1995 I 240; cf. également, parmi d'autres, arrêts TA PE 2000.0087 du 13 novembre 2000, PE 2000.0380 du 21 novembre 2000, PE 1999.0182 du 10 janvier 2000, PE 1998.0550 du 7 octobre 1999 et PE 1998.0657 du 18 mai 1999; cf. également dans le même sens la Circulaire du 21 décembre 2001 émise par l'IMES et l'Office fédéral des réfugiés; p. 2, A.1, qui confirme expressément qu'une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de la disposition susmentionnée exige au préalable un préavis favorable de la part de l'autorité cantonale quant à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur du requérant). En d’autres termes, l’autorité cantonale ne peut refuser de soumettre la requête de l’étranger à l’autorité fédérale compétente en vue de l’octroi d’une éventuelle exception aux mesures de limitation que s’il existe des motifs valables tirés de la LSEE (cf. notamment arrêt TA PE 1999.0182 précité).

b) En l’occurrence, comme exposé sous considérant 6 ci-dessus, les recourants ont commis des infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers (entrée sans visa, séjour et activité sans autorisation et violation d'une IES), lesquelles représentent, conformément à la jurisprudence, des motifs valables pour refuser de transmettre le dossier à l’ODM en vue d’une éventuelle exception aux mesures de limitation (cf. dans le même sens notamment arrêts TA PE.1999.0053 du 13 avril 1999 ; PE.2000.0144 du 8 juin 2000 ; PE.2001.0044 du 5 juin 2001 ; PE.2002.0075 du 10 juillet 2002 ; PE.2003.0154 du 11 juillet 2003 et PE.2003.0090 du 26 mai 2003). Le comportement du recourant n'est de plus pas à l'abri de toute critique puisqu'il a abouti à une condamnation pour lésions corporelles le 18 avril 2001. Il est vrai que dans deux arrêts isolés relativement récents (PE.2003.0111 du 22 juillet 2003 et PE.2003.0163 du 8 septembre 2003), le tribunal de céans, se référant aussi à une circulaire du 21 décembre 2001 de l'ODM, dite « circulaire Metzler ») avait consacré une solution différente. On rappellera brièvement qu'en application de dite circulaire, le séjour et le travail illégaux ne doivent pas à eux seuls conduire au refus de transmettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour pour des motifs importants au sens de l'art. 13 litt. f OLE (cf. arrêts TA PE.2003.0111 du 22 juillet 2003, PE.2003.0163 du 8 septembre 2003; art. 3 al. 3 RSEE). Dans ce cadre, la circulaire précise encore que les séjours d'une durée inférieure à quatre ans ne peuvent en principe pas déboucher sur un cas de rigueur au sens de l'art. 13 litt. f OLE, à moins que des circonstances particulières, telle une maladie grave par exemple, ne le justifient (arrêt TA PE.2004.0266 du 2 novembre 2004). Outre le critère relatif à la durée du séjour, il appartient à l'autorité d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation, en se fondant sur les relations familiales de l'intéressé avec sa patrie et en Suisse, sa situation professionnelle, son état de santé, son intégration sociale, etc.

c) Dans des arrêts postérieurs toutefois, le Tribunal administratif a constaté que, non seulement le régime légal permettait de sanctionner le séjour et le travail sans autorisation par un renvoi, mais encore qu’il en faisait une règle générale et normalement impérative. Si des exceptions ne sont certes pas exclues (art. 3 al. 3 RSEE, pour un exemple voir arrêt TA PE.2002.0249 du 12 décembre 2002), il faut néanmoins rappeler qu’une norme dérogatoire doit s’interpréter restrictivement sous peine de vider le principe général de son contenu (ATF 126 310). Au surplus, des directives, sous forme de circulaires, ne constituent pas du droit fédéral et ne lient pas les autorités chargées d’appliquer le droit (ATF 120 2 137), indépendamment du fait qu’elles ne doivent bien évidemment contenir aucune règle contraire aux dispositions légales applicables (ATF 117 1 b 225 consid. 4d ; arrêt TA PE.2003.0047 du 29 septembre 2003).

d) Ainsi, le principe demeure selon lequel un étranger qui a enfreint l’interdiction de travail sans autorisation doit en règle générale quitter la Suisse (art. 3 al. 3 RSEE), les cas graves ou de récidives étant passibles non seulement des sanctions pénales prévues par l’art. 23 al. 1 LSEE, mais encore d’une mesure administrative d’interdiction d’entrée en Suisse selon l’art. 13 LSEE. Le fait que les autorités, tant fédérales que cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de régulariser certains séjours clandestins par le biais des permis dits humanitaires ne saurait vider le principe légal de toute portée. Ces démarches doivent au contraire être comprises comme ne concernant que les cas particuliers susceptibles d’une exception au sens de l’art. 3 al. 3 RSEE, la circulaire du 21 décembre 2001 de l'ODM se comprenant comme l’indication à l'intention des autorités cantonales des conditions auxquelles l'autorité fédérale acceptera d’entrer en matière (arrêt TA PE.2003.0047 déjà cité). S'agissant enfin du travail sans autorisation ("clandestin"), le tribunal de céans considère que le SPOP ne peut refuser la transmission du dossier à l'ODM par simple référence à l'art. 3 al. 3 RSEE, mais doit justifier les raisons pour lesquelles une exception au principe de la disposition précitée n'est pas envisageable (cf, parmi d'autres, arrêt TA PE.2003.0465 du 21 janvier 2005) et le tribunal en vérifie alors le bien-fondé.

7.

Le cas des recourants n’a absolument rien à voir avec les circonstances exceptionnelles envisagées dans la circulaire Metzler, puisqu’il s’agit à l’évidence d’immigration clandestine principalement pour des raisons économiques. On ne voit aucun élément au dossier justifiant de ne pas tenir compte de l’existence d’infractions, plus particulièrement en ce qui concerne le recourant personnellement, dès lors que celles-ci ont été délibérées et sont caractérisées (entrée sans visa à plusieurs reprises et non respect du'une IES notamment). Le fait que l’épouse du recourant soit également entrée dans notre pays, sans aucune autorisation, démontre également une volonté des intéressés de forcer la décision des autorités de façon inacceptable. A cela s’ajoute le fait que Y.____________ et Z.____________ ne séjournaient en Suisse que depuis peu de temps lorsque la décision négative a été rendue. Y.____________ est arrivée, comme exposé ci-dessus, en septembre 2002, et son séjour n’atteignait même pas trois ans le 4 avril 2005. L’enfant Z._____________ est née le 31 janvier 2004 et avait à peine quinze mois le jour où la décision litigieuse a été rendue. Quant à X.____________, il fait vainement valoir que la durée de son séjour en Suisse, d’une dizaine d’années, devrait également être prise en considération. Or, comme exposé ci-dessus (consid. 5 a), ce séjour n'a pas été ininterrompu et n'atteint dès lors pas la durée invoquée. Quoi qu'il en soit, rien ne démontre l’existence d’un cas de détresse personnelle grave digne d’être pris en considération. Certes, les recourants font valoir divers arguments tirés de la situation au Kosovo (tels qu’angoisses profondes à l’idée de retourner dans leur pays, rappels d’effroyables souvenirs de tueries qui se seraient déroulées dans leur maison, persistance de cauchemars liés au souvenir d’atrocités vécues pendant la guerre). Bien que ces éléments soient tout à fait dignes de considération, il ne faut néanmoins pas perdre de vue que la situation au Kosovo s'est aujourd’hui stabilisée, d’une part, et qu'ils relèveraient de toute façon de la loi sur l’asile et non pas de la LSEE, d’autre part. Enfin, les troubles énumérés ci-dessous n’ont été établis par aucun certificat médical constatant l’existence effective de graves problèmes de santé en relation avec les épreuves vécues au Kosovo.

Quant à l’intégration des recourants, elle ne saurait être tenue pour particulièrement importante. X._____________ et Y.____________ se sont mariés dans leur pays d’origine le 12 août 2002 et l’on peut en déduire qu’ils conservent dès lors des attaches très étroites avec le Kosovo. De plus, âgés respectivement de trente-quatre et trente et un ans, les époux X._____________ ont, même en tenant compte d'un séjour en Suisse de X.____________ d'environ dix ans, passé la plus grande partie de leur vie au Kosovo. Quant à l’enfant Z._____________, elle est trop jeune pour être déjà scolarisée de sorte qu’on ne saurait pas non plus parler d’intégration en ce qui la concerne.

Enfin, le tribunal ne peut que s’étonner que le recourant affirme être pleinement intégré dans la société suisse, dès lors qu’il n’a pas hésité à déclarer publiquement qu’il ne se soumettrait en aucune manière à l’ordre établi, annonçant d’ores et déjà que si on ne lui accordait pas d’autorisation de séjour et qu’il était contraint de partir, il reviendrait d’une manière ou d’une autre (cf. article paru dans le journal « 24 Heures » du 29 avril 2005 et déclarations du recourant contenues dans son mémoire complémentaire du 11 juin 2005.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déroger au principe du renvoi posé par l’art. 3 al. 3 RSEE. Le refus du SPOP de transmettre le dossier à l’ODM en raison des infractions commises par le recourant et son refus de délivrer à la famille X._____________ une quelconque autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit doit dès lors être confirmé au regard de l’ensemble des circonstances.

8.

Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision du SPOP confirmée. Un nouveau délai de départ sera imparti aux intéressés pour quitter le canton de Vaud (art. 12 al. 3 LSEE).

Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge des recourants, qui n’ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).