TA - PE.2005.0597 - 2006-01-18 - c/Service de la population (SPOP) Division asile

1.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE)). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a; 60, cons. 1a; 126 II 425, cons. 1; 377, cons. 2; 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

D'après l'art. 13 litt. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires". L'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à l'art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 litt. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception aux mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la délivrance de l'autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonnée à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, cons. 1c, JT 1995 I 240; cf. également arrêts TA PE 04/0398 du 7 février 2005, PE 00/0087 du 13 novembre 2000, PE 99/0182 du 10 janvier 2000, PE 98/0550 du 7 octobre 1999 et PE 98/0657 du 18 mai 1999). En d'autres termes, l'autorité cantonale ne peut refuser de soumettre la requête de l'étranger à l'autorité fédérale compétente en vue de l'octroi d'une éventuelle exception aux mesures de limitation que s'il existe des motifs valables tirés de la LSEE (arrêt TA PE 99/0182 précité).

En l’espèce, l’autorité intimée fonde son refus sur le fait que le recourant X._____________ n’exerce plus d’activité lucrative. Ce fait n’est pas contesté par l’intéressé qui explique néanmoins qu’il se serait livré pendant sept années à une activité dangereuse, à savoir le déflocage de l’amiante, au sein de l’entreprise 1.**************, laquelle est tombée en faillite. Le recourant invoque aussi le fait - nullement établi - que l’entreprise 2.************** à 3.************** l’aurait engagé s’il avait été titulaire d’une autorisation annuelle.

Il est constant en l’espèce que le recourant X._____________ a travaillé deux ans et trois mois auprès de l’entreprise 1.************ où il a été réengagé au printemps 2004 après une interruption des rapports de travail d’une durée d’une année environ. Cette entreprise est en faillite depuis le 7 juin 2005. Le recourant a donc perdu son travail et ne démontre pas en avoir retrouvé depuis lors. L’application de l’art. 13 litt. f OLE, qui figure au chapitre 2 de l’OLE intitulé « étrangers exerçant une activité lucrative » suppose, par définition, que l’étranger concerné exerce une telle activité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ce qui conduit au rejet du recours pour ce motif déjà (arrêt TA PE.2004.0477 du 9 mars 2005).

Au surplus, le recourant et sa famille ont bénéficié d’une assistance partielle entre 2003 et 2004 qui a concerné six mois. Les recourants n’établissent pas donc une situation stable garante d’autonomie financière, de surcroît sur une certaine durée (dans ce sens, TA, arrêt PE .2005.0209 du 15 septembre 2005). Au contraire, les recourants ne peuvent pas actuellement justifier leurs moyens d’existence et tombent, en l’état, sous le coup de l’art. 10 al. 1 lit. d LSEE, en dépit des réels efforts accomplis jusqu’ici (avec succès), pour atteindre l’autonomie.

L’argument des recourants qui font valoir qu’ils auraient plus de facilités à trouver un emploi s’ils étaient au bénéfice d’une autorisation de séjour annuelle, doit être écarté. En effet, les ressortissants étrangers dont les conditions de séjour sont réglées par le biais d’une admission provisoire ont la possibilité d’exercer une activité lucrative (art. 61 LAsi). Les employeurs potentiels peuvent donc les engager sans avoir à respecter les conditions restrictives posées notamment par l’art. 8 OLE. L’affirmation des recourants ne peut donc pas être suivie (arrêt TA PE.2004.0477 du 9 mars 2005 et références citées).

2.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans autre mesure d'instruction, sur la base de l'art. 35a LJPA. Compte tenu de la situation financière du recourant, les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Vue l'issue du pourvoi, il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).