TA - PE.2007.0272 - 2007-07-13 - X c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers - LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Les recourants ne sont ressortissants ni de la République française, ni d’un autre Etat membre de la CE de l’AELE.

b) L’autorisation peut être révoquée lorsque l’étranger l’a obtenue par surprise, en faisant des fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels (art. 9 al. 2 let. a LSEE). La révocation suppose que la tromperie est intentionnelle; une simple inadvertance ne suffit pas (ATF 112 Ib 473 consid. 3 p. 475-477). Il incombe en outre à l’autorité de faire un usage correct de son pouvoir d’appréciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4 et 5 p. 477ss). Les mêmes règles s’appliquent au cas du renouvellement de l’autorisation de séjour. A. A.________ ne conteste pas avoir su que le passeport acheté était un faux. De même, il a reconnu ne pas être Français. Il admet ainsi avoir obtenu l’autorisation de séjour CE/AELE sur la base de documents falsifiés, ce qui constitue un cas d’application de l’art. 9 al. 2 let. a LSEE (cf. également, et en dernier lieu, arrêts PE.2007.0156 du 1er mai 2007; PE.2006.0460 du 6 février 2007; PE.2006.0412 du 1er février 2007, concernant des Kosovars ayant obtenu des autorisations de séjour sur la présentation de faux passeports français).

c) A. A.________ est jeune et en bonne santé. Il est entré en Suisse il y a vingt mois. Il ne dispose pas d’attaches particulières avec la Suisse. Malgré son intégration professionnelle, son renvoi ne l’exposera pas à des conséquences plus graves pour lui que pour tout autre de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour (cf. arrêts PE.2007.0156, précité; PE.2007.0033 du 30 mars 2007).

d) L’autorisation de séjour obtenue frauduleusement par A. A.________ devant être révoquée, la possibilité de délivrer à son épouse et ses enfants une autorisation par regroupement familial disparaît du même coup. De toute manière, l’âge et le court séjour en Suisse de ces personnes ne fait pas obstacle à ce qu’ils retournent, avec leur époux et père, dans leur pays d’origine.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge des recourants; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA). Conformément à la pratique nouvellement instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ.