TA - PE.2007.0410 - 2007-10-08 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Une autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de reconsidération que si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises. Les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les références citées).

b) Selon les circonstances, un étranger peut se prévaloir du droit au mariage garanti par les art. 14 Cst. et 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour, en vue de rejoindre son fiancé en Suisse (ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382). Encore faut-il que le couple entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives, et qu’il existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent, comme, par exemple, la publication des bans du mariage (ATF 2A.205/2006 du 1er juin 2006, et les références citées; arrêts PE.2006.0700 du 15 mai 2007; PE.2006.0529 du 22 janvier 2007; PE.2006.0215 du 2 novembre 2006). Le projet de la recourante, de se remarier une fois divorcée, constitue un fait nouveau. Mais pour pouvoir invoquer les art. 14 Cst. et 8 CEDH, ce nouveau mariage devrait avoir été célébré dans l’intervalle ou être imminent. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce: même si la demande de divorce a été déposée devant le juge civil il y a plus de dix mois par une requête commune des époux Y.________, la procédure n’est pas terminée. Aucun élément du dossier ne laisse à penser que le jugement de divorce serait sur le point d’être prononcé, ni d’entrer en force. De toute manière, un délai, d’une durée indéterminée, s’écoulerait encore avant la publication des bans de mariage. Le SPOP n’a ainsi pas violé la loi en rejetant la demande de réexamen pour ce motif.

c) La recourante se prévaut de l’art. 36 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), aux termes duquel des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative lorsque des raisons importantes l’exigent. Selon les directives émises par l’Office fédéral des migrations (ch. 556.3), une autorisation de séjour de durée limitée peut être délivrée à ce titre pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse, dans la mesure où la célébration intervienne dans un délai raisonnable. Or, comme on l’a vu, cette condition n’est pas réalisée en l’occurrence. Pour le surplus, les art. 31 et 32 OLE, régissant les séjours scolaires ou pour études, ne s’appliquent pas, puisque l’apprentissage que la recourante souhaite entreprendre est une activité lucrative (art. 6 al. 2 let. b OLE), laquelle n’entre pas dans le champ d’application des art. 31 et 32 OLE.

2.

Sous ce dernier aspect, la recourante invoque le principe de la bonne foi, dès lors que l’avis d’entrée en apprentissage, du 6 août 2007, émanait d’une autorité officielle.

Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126; 126 II 377 consid. 3a p. 387, et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220, et les arrêts cités). Ces conditions ne sont manifestement pas réalisées en l’espèce: l’avis d’entrée en apprentissage délivré par la Commission d’apprentissage ne produit aucun effet quant à l’octroi d’une autorisation de séjour, pour laquelle le SPOP est seul compétent. Au demeurant, la recourante ne prétend pas que la Commission d’apprentissage lui aurait donné de quelconques assurances quant à son droit de séjourner en Suisse.

3.

La recourante tient la décision attaquée, qui l’oblige à retourner au Chili, et de revenir en Suisse ultérieurement, après son mariage, comme une mesure disproportionnée et un abus de droit. Ce grief doit également être écarté. La loi ne confère à l’étranger désireux de se marier avec un citoyen suisse aucun droit à séjourner en Suisse jusqu’à la réalisation d’un tel projet, ou jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle. On ne voit pas en quoi le SPOP aurait commis un abus de droit en appliquant correctement la loi, comme il l’a fait. On peut sans doute comprendre la déception de la recourante et de son fiancé, mais le rejet de la demande de réexamen est la seule mesure idoine pour atteindre le but de la loi, qui est de ne pas tolérer le séjour en Suisse de personnes qui ne disposent pas d’un droit à rester sur le territoire national.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives – LJPA ; RSV 173.36). Conformément à la pratique nouvellement instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ.