CDAP - PE.2007.0502 - 2008-03-19 - c/Service de la population (SPOP)

H. Le SPOP a déposé des déterminations du 22 novembre 2007. Le Service y a repris les motifs à l’appui de la décision entreprise. Il a relevé que la recourante s’était bornée à préciser être dans l’incapacité de travailler et de rechercher un emploi, au vu des problèmes de santé de son époux qui lui impose une surveillance et une présence continues, et qu’elle n’avait pas fait valoir que sa situation financière s’était améliorée. Selon le SPOP, ces arguments lui étaient déjà connus lorsqu’il a pris les décisions du 24 mai 2005 et du 9 janvier 2006. Au surplus, il a considéré que ces arguments n’étaient pas relevants et ne sauraient être retenus. Il a conclu au rejet du recours.

I. La recourante n’a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti.

J. La cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi notamment compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement la qualité pour recourir au sens de l’art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

3.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 remplace l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. En l’espèce, la demande litigieuse a été formulée avant le 1er janvier 2008, de sorte que le litige doit être examiné à l’aune de la LSEE.

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 4 LSEE prévoit que l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d’établissement. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Le Tribunal administratif a rappelé que les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail (PE.2004.0224 du 27 août 2004 consid. 1a), sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (PE.2004.0306 du 16 mars 2005 consid. 4 et les arrêts cités: ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a). Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement (art. 17 al. 2, 2ème phrase, LSEE). Ce droit s'éteint en revanche lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Les motifs d'expulsion sont ceux énumérés à l'art. 10 al. 1 LSEE, soit notamment si l'étranger, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique (lettre d).

5.

C’est à juste titre que l’autorité intimée a traité la requête du 5 juin 2007 comme une demande réexamen.

Selon la jurisprudence de la Cour de céans, l’autorité administrative n’est tenue d’entrer en matière sur une demande de réexamen que si le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu’il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision. Le recourant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés ou dont il a appris l’existence après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l’ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Les faits doivent être importants, soit de nature à entraîner une modification de l’état de fait à la base de la décision, respectivement susceptibles d’influencer favorablement l’issue de la procédure. La demande de nouvel examen ne saurait toutefois servir à remettre continuellement en question les décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (TA arrêt du 5 septembre 2007, PE.2007.0362 et références citées, étant précisé qu’il convient de lire en page 2, PE.2006.0137, en lieu et place de PE.2006.0037).

6.

Le seul élément nouveau invoqué par la recourante est la naturalisation de deux de ses enfants. Or, en l’espèce, cet élément n’est manifestement pas important. La question de la prise en charge par la recourante de tous les travaux ménagers de la famille ainsi que de son mari, au vu des problèmes de santé de ce dernier, était connue du SPOP lorsqu’il a rendu sa décision du 9 janvier 2006. S’agissant de la dépendance de la recourante à l’aide sociale, motif ayant fondé principalement les refus successifs de transformation de l’autorisation de séjour, elle s’est aggravée depuis le 9 janvier 2006. Ainsi, la demande de réexamen déposée par la recourante ne remplit pas les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de céans.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Débouté, la recourante devrait supporter un émolument de justice. Vu sa situation financière, elle en sera toutefois libérée pour les motifs d’équité de l’art. 55 al. 3 LJPA. La recourante ayant été dispensée d’effectuer une avance de frais, il n’y a pas lieu à restitution.