CDAP - PE.2009.0046 - 2009-06-23 - X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués.

Selon le recourant, la décision attaquée lui a été notifiée le 12 janvier 2009. Aucun élément du dossier ne le contredit. De plus, le SPOP reprend cette date dans ses déterminations. Le recours déposé le 10 février 2009 est dès lors intervenu dans le délai légal. Il est également recevable en la forme.

2.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Toutefois, à titre de droit transitoire, l'art. 126 al. 1 LEtr prévoit que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

Le recourant a déposé sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour de courte durée le 1er novembre 2006. Le litige doit dès lors être examiné à la lumière de la LSEE et de l'OLE.

3.

La LSEE n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (ce qui est le cas du recourant), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes - ALCP : RS 0.142.112.681), dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, n’en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

4.

Le recourant estime pouvoir bénéficier du "droit de demeurer" de l'art. 4 Annexe I § 1 ALCP. Selon cet article:

« (…) (1) Les ressortissants d’une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.(…) »

Cette disposition se réfère à deux normes européennes: le règlement 1251/70 (ci-après: le règlement) et la directive 75/34/CEE (ci-après: la directive). L’art. 22 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203) se borne à indiquer, à ce propos, que les ressortissants de la CE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse, reçoivent une autorisation CE/AELE.

L'art. 2 § 1du règlement dispose qu'a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les 12 derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de 3 ans (let. a), le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de 2 ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise (let. b) ou le travailleur qui, après 3 ans d'emploi et de résidence continus sur le territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine (let.c). Les périodes d'emploi ainsi accomplies sur le territoire de l'autre État membre sont considérées aux fins de l'acquisition des droits prévus aux alinéas a) et b) ci-dessus, comme accomplies sur le territoire de l'État de résidence.

L'art. 2 § 1de la directive a la même teneur, mis à part qu'il précise à la lettre a "qu'au cas où la législation de l'État membre ne reconnaît pas un droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d'âge est considérée comme remplie lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 65 ans".

Selon les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (ci-après: directives OLCP), le droit de demeurer "s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi". Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur nationalité. Toutefois, les personnes qui n'ont jamais exercé une activité lucrative dans le pays de séjour ne peuvent pas se prévaloir du droit de demeurer. Seuls les citoyens de l'UE/AELE qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit de demeurer (ch. 11.1). Conformément au chiffre 11.1.1 des directives OLCP, qui se fondent elles-mêmes sur le règlement 1251/70 CEE et la directive 75/34 CEE, a le droit de demeurer en Suisse au terme de l'activité lucrative le travailleur CE/AELE qui selon la législation suisse, a atteint l'âge permettant de faire valoir un droit à la retraite après l'entrée en vigueur de l'ALCP ou du protocole à l'ALCP, a séjourné en Suisse en permanence durant les trois années précédentes et a exercé une activité lucrative durant les douze mois précédents (let. a), qui est frappé d'une incapacité permanente de travail et a résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (let. b), qui, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, a été frappé d'une incapacité permanente de travail lui ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse (let. c) ou qui après trois ans d'emploi et de résidence continus en Suisse prend un emploi dans un Etat membre de la CE ou de l'AELE, mais conserve son lieu de résidence en Suisse pour y retourner en général quotidiennement ou du moins une fois par semaine.

Les lettres a et c du règlement et de la directive et les lettre a et d du chiffre 11.1.1 des directives OLCP ne sont pas applicables en l'espèce, le recourant n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et ne désirant pas vivre en Suisse pour travailler dans un autre Etat. Concernant la lettre b du règlement et de la directive ou les lettres b et c du chiffre 11.1.1 des directives OLCP, il faut relever que les certificats médicaux figurant au dossier attestent tous que le recourant aurait une capacité de travail à 100% dans une activité adaptée. Le recourant n'a d'ailleurs pas demandé à l'Office AI l'octroi d'une rente, mais un reclassement dans une nouvelle profession (cf. formulaire de demandes de prestations AI pour adultes du 23 janvier 2006). Le recourant n'est dès lors pas frappé d'une incapacité qui puisse être qualifiée de permanente et ne saurait être par conséquent mis au bénéfice du droit de demeurer en vertu des dispositions précitées (cf. pour un cas similaire arrêt PE.2006.0459 du 4 décembre 2006)

5.

Il faut examiner si le recourant pourrait se voir octroyer un droit de séjour en tant que personne n'exerçant pas d'activité économique ou en tant que destinataire de services.

a) Le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique est régi notamment par l'art. 24 Annexe I ALCP, en application de l'art. 6 ALCP, ainsi qu'il suit:

(1) Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille :

a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour;

b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.

(...)

(2) Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil.

(3) Les personnes qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante, peuvent y séjourner, pourvu qu'ils répondent aux conditions prévues au par. 1 du présent article. Les allocations de chômage auxquelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les dispositions de l'annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers au sens des par. 1 (a) et 2 du présent article.

(...)"

L'art. 16 OLCP, qui se réfère à l'art. 24 Annexe I ALCP, précise la notion de moyens financiers de la manière suivante :

"Les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.

(...)"

b) Par ailleurs, selon l'art. 5 § 3 ALCP, les personnes physiques ressortissantes des parties contractantes qui ne se rendent en Suisse qu'en tant que destinataires de services bénéficient du droit d'entrée et de séjour (sous réserve du § 4). Le terme "destinataire de service" vise les personnes qui séjournent en Suisse pour y suivre des traitements médicaux, en particulier des cures, qui nécessitent un séjour prolongé dans le pays et qui ne peuvent être suivis en traitement ambulatoire, à l'occasion de séjours touristiques (Directives OLCP, ch. 8.2.6 2ème al.).

Les destinataires de services sont également soumis aux conditions citées au consid. a supra, relatives aux moyens financiers ainsi qu'à la couverture d'une assurance-maladie (Directives OLCP, ch. 8.2.6).

c) En l'espèce, le recourant émarge à l'aide sociale depuis le 1er mars 2007.

Il fait valoir que les montants versés par les services sociaux doivent être considérés comme des avances sur les prestations éventuelles qu’il devrait percevoir de l’Office AI et qui feront l’objet d’un remboursement. Le recourant n'a cependant pas demandé l'octroi d'une rente, mais un reclassement professionnel.

Dès lors que le recourant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour couvrir ses besoins minimaux, un titre de séjour pour personne sans activité lucrative ne peut pas lui être délivré.

6.

On relèvera également que la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de la recherche d'un emploi est aussi subordonnée à des moyens financiers suffisants (art. 2 § 1 et 24 § 2 Annexe I ALCP; Directives OLCP ch. 8.2.5.3).

7.

Selon l'art. 20 OLCP, il est possible, aux conditions restrictives d'application de l'art. 36 OLE, d'octroyer une autorisation de séjour sans activité lucrative aux ressortissants CE/AELE pour des motifs importants, même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans l'ALCP. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement (art. 4 LSEE) après avoir soumis le cas à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation. Les cas visés par les art. 20 OLCP et 36 OLE ne sont toutefois envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (directives OLCP, état 01.04.2006, chiffre 8.2.7).

Les principes qui ont été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'art. 13 let. f OLE sont applicables par analogie à l'appréciation des demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (v. notamment PE.2008.0072 consid. 3 et les arrêts cités). Selon le Tribunal fédéral, lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s. et la jurisprudence citée). Comme pour l'art. 13 let. f OLE, l'art. 36 OLE n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut au contraire exiger de lui qu'il tente de s'y réinsérer. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles le requérant sera exposé à son retour, sauf si celui-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p.133).

Le recourant fait valoir qu'il lui est impossible de quitter la Suisse alors qu'il pourrait être convoqué pour des expertises médicales dans le cadre de l'instruction de la procédure pendante devant l'Office AI, qu'il est actuellement suivi pour des problèmes de prostate et risque de devoir être à nouveau opéré prochainement. Il précise qu'il n'aurait pas les moyens financiers suffisants pour payer son voyage jusqu'en Suisse. Concernant les problèmes médicaux du recourant, son médecin traitant indique que "le traitement pourrait certes être suivi en Espagne". Il apparaît dès lors que le recourant pourrait se faire soigner dans son pays. Pour ce qui est de la procédure AI pendante, la décision pourra lui être communiquée en Espagne. Au cas où le recourant devrait subir une expertise médicale en Suisse, il convient de relever que le prix du voyage entre la Suisse et l'Espagne est devenu très abordable. Le recourant pourrait par ailleurs très certainement loger chez sa sœur et son beau-frère chez qui il habite actuellement. Il n'aurait dès lors pas des frais excessifs à payer.

Le recourant fait également valoir qu'il n'a plus de famille en Espagne, qu'il a un cercle de très bons amis en Suisse qui le soutiennent, qu'il a vécu et travaillé régulièrement en Suisse depuis 1973 et qu'il y vit de façon ininterrompue depuis 2003. Ces arguments ne sont certes pas dénués de pertinence. Ils ne suffisent cependant pas à fonder un cas de rigueur au regard de la jurisprudence très restrictive citée ci-dessus. En effet, le recourant ayant vécu jusqu'en 2003 en Espagne, il a dû également garder un cercle de bons amis dans son pays d'origine. De plus, même si comme le médecin du recourant l'indique, il est " dans le cadre de son anxiété, très dépendant de sa sœur sur le plan affectif et pour les choses courantes de la vie", il n'est pas incapable de discernement et doit donc être en mesure de se gérer comme toute personne responsable. Il pourra toujours avoir des contacts réguliers avec sa sœur par le biais des moyens de télécommunication ou alors en venant lui rendre visite ou en l'accueillant chez lui.

La décision du SPOP doit dès lors être confirmée. Le SPOP impartira un nouveau délai de départ au recourant.

8.

Compte tenu de la situation financière du recourant, les frais de la présente cause seront laissés à la charge de l'Etat.