CDAP - PE.2009.0551 - 2009-11-11 - A.X.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) Aux termes de l'art. 62 let. d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception d'une autorisation d'établissement, si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie.

Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 43 al. 1 LEtr). L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEtr n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).

b) En l'occurrence, il est établi que les époux ne vivent plus ensemble depuis le mois de décembre 2008. Aucune raison majeure ne justifie l'existence de domiciles séparés. La recourante ne le fait d'ailleurs pas valoir. Il est au contraire évident que cette situation découle de la discorde entre les époux et d'une rupture fondamentale du lien conjugal, chacun des époux ayant désormais une relation avec un tiers.

Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante n'étant plus réunies, c'est à juste titre de l'autorité intimée a révoqué sa décision initiale (pour des cas similaires, cf. arrêts de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal PE.2009.0159 du 21 août 2009 consid. 4; PE.2009.0040 du 25 mai 2009 consid. 2; PE.2009.0094 du 21 avril 2009 consid. 1). Une éventuelle faute prépondérante du mari dans la désunion, comme le fait valoir la recourante, n'est juridiquement pas pertinente.

3.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr dispose qu’après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie.

L'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (cf. Directives de l'Office fédéral des migrations [ODM] relatives à la LEtr ch. 6.15.1; PE.2008.0342 du 18 mars 2009 consid. 1b). En l'occurrence, la recourante s'est mariée le 21 décembre 2007 et s'est séparée de son époux au mois de décembre 2008. L'union conjugale n'a duré qu'une année environ. La recourante ne peut donc se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour s'opposer à la révocation de son autorisation de séjour.

b) aa) L'art. 50 al. 1 let. b LEtr dispose qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Ces raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète, selon son titre marginal, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, a la teneur suivante:

Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance."

L'art. 50 al. 1 let. b LEtr est une norme spécifique qui, dans le cadre de la dissolution de la famille, reprend la règle générale de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui s’apparente à l’art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée dès le 1er janvier 2008 (PE.2009.0132 du 20 juillet 2009 consid. 4b/cc). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; 124 II 110 consid. 2 p. 111s. et les arrêts cités; ATAF III 2007/16 consid. 5.2).

bb) Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d) (voir aussi, à ce sujet, la directive ODM "IV. Intégration", version 1.1.08, état le 28 janvier 2009).

cc) En l'occurrence, selon ses déclarations lors de son audition, la recourante n'a jamais fait l'objet de violences conjugales. Elle ne semble pas particulièrement intégrée. En effet, si elle fait preuve d'un respect certain de l'ordre juridique (absence de poursuites, de plaintes ou condamnations à son encontre) et participe à la vie économique en Suisse, elle ne parle pas la langue de son lieu de domicile, comme le révèle le besoin qu'elle a eu d'être assistée, lors de son audition, d'un interprète. Le dossier ne contient pas d'indications sur sa connaissance du mode de vie suisse, mais on ne voit pas comment, vu son faible niveau de français, elle pourrait en avoir une bonne connaissance. La recourante n'a pas eu d'enfant avec son époux. Elle ne réside en Suisse que depuis un peu plus de deux ans, ce qui est très court. Rien n'indique que son état de santé ne soit pas bon. Les possibilités de réintégration dans son pays paraissent bonnes. En effet, la recourante est jeune, parle la langue de son pays et y occupait un emploi satisfaisant, selon ses dires. On ne voit pas pourquoi tel ne pourrait être le cas dans le futur. Enfin, le fait que la recourante ait été, comme elle le fait valoir dans ses observations du 27 juillet 2009 destinées au SPOP, rejetée par ses parents - pour autant que cela soit avéré - ne l'empêche en rien de retrouver une situation convenable dans son pays d'origine.

Si la décision querellée présente certes des inconvénients pour la recourante, celle-ci ne peut se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

4.

La recourante demande à pouvoir rester en Suisse dans l'attente de son remariage avec son compagnon qui, selon la teneur de l'acte de recours, est en instance de divorce.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Comme le rappelle l'arrêt attaqué, sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par exemple, la publication des bans du mariage telle qu'exigée avant la modification du code civil suisse du 26 juin 1998 (ATF 2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 5.1,2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1,2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2,2A.274/1996 du 7 novembre 1996 consid. 1b). La jurisprudence a considéré à cet égard qu'une cohabitation d'une année et demie n'était pas suffisante (ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2; 2A.362/2002 du 4 octobre 2002).

b) Ce n'est que dans son acte de recours que la recourante a prétendu avoir droit à une autorisation de séjour en raison de sa relation avec son nouveau compagnon. A défaut d'une décision de première instance portant sur cette question, le tribunal de céans ne saurait se prononcer. Cela dit, il apparaît d'emblée que la recourante ne peut se prévaloir de cette relation. En effet, la condition de l'imminence du mariage n'est pas remplie: le lien conjugal qui unit la recourante et son époux n'est pas dissous; il en est de même pour son nouveau compagnon, marié à une tierce personne. De plus, la relation des concubins, qui ont emménagé ensemble en décembre 2008, dure depuis moins d'un an et demi ne saurait, dès lors, être qualifiée d'étroite au sens de la jurisprudence précitée.

5.

Manifestement mal fondé au sens de l'art. 82 LPA-VD, le présent recours peut être rejeté sans second échange d'écriture ni mesure d'instruction complémentaire. Conformément à l'art. 49 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge de la recourante, qui succombe.