CDAP - PE.2010.0176 - 2011-01-05 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, est applicable à la présente cause, la procédure relative à la révocation de l'autorisation de séjour de la recourante ayant été initiée postérieurement à cette date (cf. art. 126 LEtr; ATF 2C_770/2009 du 2 juin 2010 consid. 2 et les réf. cit.).

3.

Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, celle-ci n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE) et aux membres de leur famille que dans la mesure où l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables.

A teneur des art. 4 et 7 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti aux ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que soit la nationalité de ceux-ci. Selon l'art. 3 § 1, 1ère phrase, annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 § 2 let. a annexe I ALCP). Il sied ici de relever que, dans un arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a adapté sa jurisprudence à celle de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Ainsi, un ressortissant d'un Etat tiers peut désormais être mis au bénéfice des dispositions de l'ALCP sur le regroupement familial, même s'il n'a pas préalablement séjourné légalement dans un pays cocontractant (ATF 136 II 5; voir également arrêt PE.2009.0657 du 28 avril 2010 consid. 3).

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que l'art. 3 annexe I ALCP conférait au conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour en Suisse des droits d'une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. Par conséquent, le conjoint étranger jouit en principe d'un droit de séjour en Suisse pendant la durée formelle du mariage attendu qu'il n'a pas à vivre en "permanence" sous le même toit que son époux pour être titulaire d'un tel droit, cette situation étant conforme au principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrit à l'art. 2 ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129; ATF 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1; arrêt PE.2009.0676 du 26 mai 2010 consid. 2b). Ce droit n'est cependant pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs (ATF 2A.725/2006 du 23 mars 2007). D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système (ATF 130 II 113 consid. 7-10 p. 124-137; ATF 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.1;2A.379/2003 du 6 avril 2004 consid. 3.2.2; voir également l'arrêt PE.2009.0231 du 27 septembre 2010 consid. 2). Les principes développés par le Tribunal fédéral en matière d'abus de droit s'appliquent également à la LEtr (cf. directives de l'Office fédéral des migrations [ODM] relatives à la LEtr "I. Domaine des étrangers" dans leur version du 1er juillet 2009, ch. 6.14).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1 LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p.117; 128 II 145 consid. 2 p.151 s.). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspectives à cet égard (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 s.).

En l'occurrence, les conjoints vivent séparés depuis le 9 juillet 2007 et rien ne laisse entrevoir une reprise de la vie commune, l'époux ayant du reste demandé le divorce. La recourante ne peut ainsi plus se prévaloir de l'art. 3 § 1 et § 2 let. a annexe I ALCP pour justifier le maintien de son autorisation de séjour.

4.

Reste toutefois à examiner si l'ALCP confère à la recourante un droit dont elle pourrait se prévaloir au regard de la nationalité française de sa fille, au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

a) L'art. 3 § 2 let. b annexe I ALCP permet le regroupement des ascendants. Encore faut-il que ces derniers soient à charge du titulaire du droit de séjour. Selon la jurisprudence de la CJCE (C-200/02 du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, Rec. 2004, p. I-9925, ch. 43 et les références citées), la qualité de membre de la famille "à charge" du titulaire "résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le titulaire du droit de séjour." En l'espèce, c'est de toute évidence la situation inverse qui se présente, dans la mesure où c'est le titulaire du droit de séjour, soit la fille de la recourante, qui est à charge - du moins qui devrait l'être - de la recourante, ressortissante de l'Etat tiers. Partant, la recourante ne peut se prévaloir de la qualité d'ascendante "à charge" de sa fille en vue d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse (voir en ce sens également l'arrêt PE.2009.0247 du 8 janvier 2010 consid. 2b).

b) L'art. 24 § 1 annexe I ALCP prévoit qu'une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance (art. 24 § 2 annexe I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269; ATF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2; directives de l'Office fédéral sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, état au 1er juin 2009, ch. 8.2.3). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 s.).

Dans son arrêt précité Zhu et Chen, la CJCE a indiqué que le refus de permettre au parent, ressortissant d'un Etat membre ou d'un Etat tiers, qui a effectivement la garde d'un enfant titulaire d'un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat d'accueil, priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier. En effet, la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat d'accueil pendant ce séjour (arrêt CJCE cité, ch. 45; sur la question de savoir dans quelle mesure les ressortissants d'Etat tiers peuvent se prévaloir de leur lien avec leur enfant mineur ressortissant CE/AELE pour obtenir une autorisation de séjour, v. Laurent Merz, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, RDAF I 2009 p. 248 ss, spéc. p. 277, et les références citées). Selon l'arrêt en question, l'art. 18 CE et la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour confèrent un droit de séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de cet enfant de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (arrêt CJCE cité, ch. 47).

Amené à se pencher sur le cas d'une ressortissante brésilienne, célibataire et mère d'un enfant de nationalité portugaise, qui se prévalait de l'ALCP en alléguant que son fils avait un droit propre de demeurer en Suisse, dont elle pouvait bénéficier à titre dérivé, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt très récent du 15 novembre 2010, tenu compte de l'arrêt de la CJCE Zhu et Chen dans l'interprétation de l'art. 24 annexe I ALCP. Il a ainsi considéré que cette mère pouvait en principe se prévaloir de la nationalité portugaise de son fils de six ans dont elle avait la garde pour demeurer en Suisse, à condition toutefois que les intéressés disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour. Le Tribunal fédéral a toutefois renvoyé la cause à l'autorité intimée, en l'occurrence le Tribunal administratif fédéral, afin que ce dernier procède à une instruction complémentaire au sujet des moyens d'existence de l'enfant et de sa mère (ATF 2C_574/2010).

c) Au regard de ce qui précède, il apparaît en l'espèce que la recourante peut se prévaloir de l'art. 24 annexe I ALCP et de la nationalité française de sa fille dont elle a la garde pour demeurer en Suisse, pour autant que ses ressources lui permettent de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa fille.

Dans le cadre de l'échange d'écritures s'étant déroulé devant le tribunal de céans, la recourante a produit un contrat de travail de durée indéterminée du 15 juillet 2010 faisant état d'un salaire mensuel brut de 2'992 fr. pour un taux d'activité de 80%. Elle a en outre transmis au tribunal un document intitulé "Budget familial" daté du 3 décembre 2010, dont il ressort que son revenu mensuel net s'élève à 3'614.40 francs. Il sied ici de relever que la question des moyens financiers de la recourante n'a pas été approfondie par l'autorité intimée qui s'est limitée à examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Les seules indications dont dispose le tribunal ne permettent à l'évidence pas de renseigner avec suffisamment de précision sur les moyens financiers effectifs de la recourante et leur suffisance. Dès lors que cette question se révèle essentielle pour l'application du droit fédéral, il se justifie d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée afin qu'elle examine, en détail, les moyens d'existence de la recourante et de son enfant.

Point n'est ainsi besoin d'examiner plus avant si la recourante peut invoquer "des raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, aux fins d'en déduire un droit à une autorisation de séjour. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à sa demande d'audition de témoins destinée à démontrer, en substance, l'intensité de son intégration.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Il convient en conséquence de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 LPA-VD). Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, la recourante a en outre droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).