CDAP - PE.2010.0258 - 2010-11-02 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Il convient tout d'abord de relever que, pour que le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH puisse être invoqué, il faut être en présence d'une mesure étatique d'éloignement qui aboutit à la séparation des membres d'une famille (Tribunal fédéral, arrêt 2C_766/2009 du 26 mai 2010 et réf.cit).

Les recourants, qui sont au bénéfice d'une admission provisoire et ne sont pas menacés de renvoi, ne peuvent dès lors tirer aucun droit de cette disposition.

2.

Ils peuvent par contre se prévaloir de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Selon cette disposition, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

Dans l'arrêt PE.2010.0174 du 5 juillet 2010, la CDAP a rappelé que, pour statuer sur une demande d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il faut se fonder sur les mêmes critères que ceux qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) (arrêts PE.2008.0276 du 30 septembre 2009 consid. 7 p. 10 ss et les références citées; PE.2008.0210 du 27 octobre 2009 consid. 4 pp. 6 ss; PE.2009.0255 du 28 octobre 2009 consid. 4 p. 5).

L'art. 31 OASA définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante à son alinéa premier:

"Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1.

Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

L'art. 62 let. e LEtr prévoit pour sa part que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.

Conformément à l'art. 10 al. 1er let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Sur la base de cette disposition, la cour de céans a considéré, de jurisprudence constante, que le fait qu'un requérant se trouve dans cette situation faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (pour ce qui est de la jurisprudence récente, voir notamment arrêts PE.2008.0350 du 30 juin 2009; PE.2008.0216 du 27 février 2009; PE.2008.0069 du 20 juin 2008; PE.2008.0031 du 22 avril 2008; PE.2007.0306 du 8 février 2008; PE.2007.0374 du 20 décembre 2007; PE.2007.0361 du 28 novembre 2007; PE 2007.0033 du 23 octobre 2007). Au vu de l'actuel art. 62 let. e LEtr, qui prévoit directement le motif de l'assistance publique comme révocation de l'autorisation de séjour, il se justifie de s'en tenir à la jurisprudence précitée, un motif de révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorisant a fortiori le refus d'une telle autorisation (PE.2008.0350 du 30 juin 2009 consid. 4a p. 6). Selon la jurisprudence, la détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse, et le titulaire d'un permis F ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail (cf. arrêts PE.2008.0069 du 20 juin 2008 consid. 3a p. 7; PE.2007.0333 du 23 octobre 2007 consid. 4 p. 7 et les références citées). Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger d'être financièrement autonome (PE.2006.0661 du 27 avril 2007 consid. 4b p. 8).

Cela dit, un simple risque d’être à la charge de l’assistance publique ne suffit pas ; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c ; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 125 et 122 précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les indemnités de chômage (ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001, consid. 3a).

3.

En l'espèce, l'autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante et à ses trois enfants au motif qu'il existait un risque que cette famille tombe à l'assistance publique tant que ses revenus ne lui permettaient pas d'assurer son entretien complet, ce qui, selon elle, n'était actuellement pas le cas au vu des nombreuses poursuites et actes de défaut de biens délivrés sur plusieurs années. L'autorité intimée a précisé qu'elle devait tenir compte de la situation de I.________ pour se conformer à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il faut examiner la situation de la famille dans son ensemble (ATF 123 II 125). Il n'est pas certain que l'arrêt invoqué ait cette portée. On peut en effet y lire ce qui suit :

"Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général un tout; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants."

Or, on ne se trouve pas dans la situation où toute la famille demande à être exemptée des mesures de limitation, puisque I.________ n'a pas déposé de demande d'autorisation de séjour.

Dans sa directive "III. Loi sur l'asile", au chiffre 6.3.5, l'ODM précise d'ailleurs que "Les personnes majeures d’une famille inclues (sic) dans la demande doivent remplir individuellement tous les critères prévus à l’article 84 alinéa 5 LEtr. Si une personne majeure ne remplit pas tous ces critères, la demande en faveur de toute la famille sera rejetée".

Ceci dit, il est évident que pour évaluer la situation financière de la recourante et de ses enfants, on doit tenir également compte de celle de I.________ dans la mesure où il vit avec eux et que le couple assume ensemble les frais de la famille.

Il ressort du dossier que cette famille n'a plus reçu de prestations financières de l'EVAM depuis octobre 2000, soit depuis dix ans. Depuis le 1er mars 2006, la recourante est employée par le CHUV à 50% et perçoit un salaire mensuel brut, allocations familiales comprises, de plus de 3'500 francs. Son concubin est quant à lui également au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée conclu avec une entreprise de la région. Il y travaille en qualité de chauffeur-livreur depuis le 1er juillet 2009 et obtient un revenu net de 4'116 fr 15. Ils réalisent ainsi à eux deux un revenu supérieur à 7'000 francs. Il n'y a dès lors pas de raison qu'ils ne puissent pas subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs cinq enfants. Il est vrai qu'ils ont fait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens. Selon les pièces produites, I.________ faisait l’objet de poursuites pour un montant de 4'815 fr.60 en janvier 2010 (auquel s’ajoute 11'541 fr.40 d’actes de défaut de biens), mais une saisie sur son salaire de 300 francs est effectuée tous les mois depuis le 1er mars 2010. La recourante a quant à elle remboursé toutes ses dettes, prouvant de ce fait que sa situation financière s'est nettement améliorée. Le risque qu'elle et ses enfants doivent à nouveau dépendre de l'aide sociale est dès lors réduit. Or, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, un simple risque ne suffit pas pour refuser une autorisation de séjour.

4.

Quant aux autres critères à prendre en considération, il faut relever que la recourante est arrivée en Suisse en 1993, alors qu'elle était âgée de 22 ans. Elle vit donc en Suisse depuis presque 17 ans, ce qui représente presque la moitié de son existence. Elle a régulièrement exercé des activités professionnelles et elle occupe un poste fixe depuis quatre ans. Elle n'a fait l'objet d'aucune plainte. Ses cinq enfants sont tous nés ici et les deux aînées, âgées de 15 et 16 ans ont acquis la nationalité suisse. Deux de ses trois enfants pour lesquels l'autorisation de séjour est sollicitée sont scolarisés dans un établissement primaire de 1********. L'ensemble de ces éléments tend à démontrer l'existence d'un niveau élevé d'intégration en Suisse des recourants. Même si la question de la réintégration dans le pays de provenance ne se pose pas s'agissant d'un refus de transformation de permis F en permis B, les recourants n'étant pas tenus de quitter la Suisse, on peut relever que rien dans le dossier n'indique que la recourante aurait encore des liens avec son pays d'origine. En tout cas, on doit tenir compte du fait que ses enfants âgés actuellement de trois ans et demi à seize ans n'ont jamais vécu en Angola. Il est dès lors difficile d'imaginer un retour dans leur pays d'origine.

Partant, il convient d'admettre le recours et d'inviter l'autorité intimée à délivrer une autorisation de séjour aux recourants, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

5.

Le recours étant admis, les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1er de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative vaudoise [LPA-VD; RSV 173.36]).

Conformément à l'art. 55 LPA-VD et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 122 V 278, repris dans ATF 126 V 11) et de la CDAP (PE.2004.0090 du 30 décembre 2008 et réf.cit.), les recourants, assisté par le SAJE, ont droit à des dépens, dont la quotité peut être fixée à 500 francs, en tenant compte en particulier de la modicité de la participation aux frais exigée des personnes assistées par un organisme à but non lucratif.