CDAP - PE.2010.0274 - 2010-10-08 - X._____________, Y._____________, Z.____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et les décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

b) D'après l'art. 95 LPA-VD, le recours s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Par ailleurs, en tant que destinataires de la décision attaquée, les recourantes bénéficient sans conteste de la qualité pour recourir.

2.

A teneur de l’art. 98 LPA-VD le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal.

Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration.

3.

a) Pour statuer sur une demande d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il faut se fonder sur les mêmes critères que ceux qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) (arrêts PE.2008.0276 du 30 septembre 2009 consid. 7 p. 10 ss et les références citées; PE.2008.0210 du 27 octobre 2009 consid. 4 pp. 6 ss; PE.2009.0255 du 28 octobre 2009 consid. 4 p. 5).

L'art. 31 OASA définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante à son alinéa premier:

"Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1.

Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

L'art. 62 let. e LEtr prévoit pour sa part que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.

Conformément à l'art. 10 al. 1er let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Sur la base de cette disposition, le Tribunal administratif, puis la CDAP, ont considéré, de jurisprudence constante, que le fait qu'un requérant se trouve dans cette situation faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (pour ce qui est de la jurisprudence récente, voir notamment arrêts PE.2008.0350 du 30 juin 2009; PE.2008.0216 du 27 février 2009; PE.2008.0069 du 20 juin 2008; PE.2008.0031 du 22 avril 2008; PE.2007.0306 du 8 février 2008; PE.2007.0374 du 20 décembre 2007; PE.2007.0361 du 28 novembre 2007; PE 2007.0033 du 23 octobre 2007). Au vu de l'actuel art. 62 let. e LEtr, qui prévoit directement le motif de l'assistance publique comme révocation de l'autorisation de séjour, il se justifie pleinement de s'en tenir à la jurisprudence précitée, d'autant plus qu'un motif de révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorise a fortiori le refus de l'octroi d'une telle autorisation (PE.2009.0636 du 10 février 2010; PE.2008.0350 du 30 juin 2009 consid. 4a p. 6). Selon la jurisprudence, la détention d'un permis F n'est ainsi pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse et le titulaire d'un permis F ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail (cf. arrêts PE.2008.0069 du 20 juin 2008 consid. 3a p. 7; PE.2007.0333 du 23 octobre 2007 consid. 4 p. 7 et les références citées). Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger concerné à être financièrement autonome (PE.2006.0661 du 27 avril 2007 consid. 4b p. 8).

b) Cela dit, un simple risque d’être à la charge de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641, traduit et résumé in RDAF 2000 I, p. 807 s.; 122 II 1 consid. 3c p. 8, traduit et résumé in RDAF 1997 I, p. 564 s.). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 125 et 122 précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non publié du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001 consid. 3a).

c) En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la recourante puis ses filles ont été assistés par l'EVAM depuis décembre 2005. Même si la recourante perçoit, comme elle l’indique, une pension mensuelle de 900 fr. du père de ses enfants depuis 2009, elle n’est pas autonome financièrement et reste largement assistée par l’EVAM. Certes, comme le relève la recourante, c’est suite à l’intervention du SPOP qu’elle a été contrainte d’abandonner son activité lucrative en 2005. Elle a toutefois été à nouveau autorisée à travailler en février 2007, mais elle n’a pas repris d’activité lucrative, au motif qu’elle devait s’occuper de ses enfants. A cet égard, on relève en premier lieu qu’il s’agit d’un choix de vie de la recourante que ne font pas de nombreuses mères de jeunes enfants, qui continuent à exercer une activité lucrative, à tout le moins à temps partiel. Il paraît étonnant qu’il n’ait pas été possible pour la recourante de trouver – par le truchement de l’EVAM – une place en garderie pour ses enfants. En second lieu, d’après la loi, il n’est pas nécessaire que le motif qui cause la dépendance à l’assistance publique soit imputable à faute à l’étranger; il suffit pour que l’art. 62 LEtr s’applique qu’il y ait dépendance de l’aide sociale. Si cette dépendance est fautive, il s’agit d’un facteur aggravant à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation du niveau d’intégration. S’agissant du critère relatif à la durée de cette assistance, il est également réalisé en l’occurrence en ce sens que, sur la base d’une appréciation de la situation à long terme, on ne saurait raisonnablement pas exclure que les intéressées restent à la charge de l’assistance publique compte tenu de l’absence de qualifications de la recourante et du jeune âge de ses enfants.

Sur le plan de sa situation familiale, il faut relever que le jeune âge des enfants, non encore scolarisés, permettrait sans obstacle majeur un retour de la famille dans le pays de provenance de la mère, elle aussi jeune et en bonne santé. Quant à l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance, si elle n’est pas envisageable à présent, rien n’indique que la situation ne pourrait pas évoluer dans les années à venir. Pour ce qui concerne l’intégration de la recourante, il apparaît que celle-ci a toujours respecté l’ordre juridique suisse et qu’elle n’a pas de dettes, ce qui est positif. Au cours de la procédure de recours, elle a informé le tribunal de ce qu’elle allait entamer au mois de septembre 2010 un cours de français. Sur le plan social, la recourante expose qu’elle fréquente un centre de rencontre « parents-enfants » de quartier et qu’elle y est bien intégrée. Toutefois, elle se dit aussi isolée, sans famille ou autre relation qui pourrait notamment l’aider dans la prise en charge de ses enfants. Il ne semble ainsi pas qu’elle ait tissé des liens forts avec la Suisse malgré ses neuf années de présence.

En définitive, même si l’intégration sociale de la recourante ne prête pas le flanc à la critique, sa situation n'est pas constitutive d'une détresse personnelle. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la transformation de son permis F en permis B.

d) En dernier lieu, la décision querellée ne porte que sur le refus d'entrer en matière sur la transformation d'un permis F en permis B, si bien que les recourantes ne sont pas tenues de quitter la Suisse et qu'elles peuvent dès lors continuer à y résider. On relève aussi que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV; RS 143.5) les conditions dans lesquelles les détenteurs d’un permis F peuvent voyager hors de Suisse ont été considérablement assouplies.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et il ne sera pas alloué de dépens. Compte tenu de la situation financière des recourantes, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).