CDAP - PE.2011.0379 - 2011-11-24 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant conteste le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour. Se fondant sur les art. 18 à 25 LEtr, il invoque ses qualifications personnelles indispensables pour le bon fonctionnement et la survie économique de la société dont il est l'associé gérant.

a) Cet argument n'est pas pertinent dès lors qu'il tend à remettre en cause la décision du SDE du 21 juillet 2011. En effet, conformément à l'art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité. L'art. 83 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que l'autorité cantonale décide si les conditions pour exercer une activité lucrative au sens des art. 18 à 25 LEtr sont remplies (art. 83 al. 1 let. a OASA). Dans le canton de Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE. L'autorisation de séjour relève de celle du SPOP. Selon la jurisprudence, le refus du SDE d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 83 OASA lie le SPOP, lorsque celui-ci est saisi d'une demande d'autorisation de séjour (PE.2011.0255 du 29 août 2011; PE.2009.0528 du 4 janvier 2010; PE.2009.0339 du 30 octobre 2009).

b) En l'occurrence, le SDE a rejeté la demande de prise d'emploi du recourant le 21 juillet 2011. Le recourant, qui est associé gérant de la Sàrl demanderesse d'emploi, n'a pas contesté cette décision dans le délai de recours. Il a certes demandé, le 14 octobre 2011, une reconsidération de celle-ci, demande qui lui a été refusée le 19 octobre 2011. La décision du SDE du 21 juillet 2011 est ainsi entrée en force.

En conséquence, le SPOP ne pouvait s'écarter de la décision précitée du SDE qui le lie.

2.

Le recourant se prévaut encore de son permis de séjour italien qui lui permettrait, selon lui, de séjourner légalement en Suisse, même sans activité lucrative. Le recourant se réfère ainsi implicitement de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

Aux termes de l'art. 1 ALCP, l'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est d'accorder certains droits de libre circulation à ces derniers ainsi qu'aux membres de leur famille (voir notamment Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Editions universitaires suisses 2010, n. 28 ss ad art 1 ALCP; Boillet, L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes, thèse Lausanne, 2010, p.38). Cet accord ne s'étend en revanche pas aux ressortissants d'Etats tiers au bénéfice d'une autorisation de séjour dans un Etat membre.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de justice sont mis à la charge du recourant qui succombe et qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).