CDAP - PE.2013.0429 - 2014-03-25 - X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant a sollicité son audition par la cour de céans, à titre de mesure d'instruction.

Le droit de faire administrer des preuves, découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3).

En l'espèce, le tribunal s'estime suffisamment renseigné par le dossier, en particulier par les pièces contenues dans le dossier de l'autorité intimée et celles produites par le recourant en cours de procédure. Cette requête doit dès lors être écartée.

3.

L'autorité intimée a rejeté la demande du recourant tendant à la transformation de son permis F en permis B, au motif qu'il était assisté sur le plan financier, sans avoir en l'état démontré une incapacité totale de travailler, et que son intégration était encore insuffisamment poussée. Le recourant conteste cette appréciation, exposant notamment qu'il a travaillé régulièrement entre 2001 et 2010 et que s'il a dû à nouveau solliciter l'aide de l'EVAM, c'est en raison de ses problèmes de santé. Concernant son intégration, il relève qu'il vit en Suisse depuis plus de douze ans; il reproche également en substance à l'autorité intimée d'avoir accordé un poids démesuré aux condamnations préfectorales dont il a fait l'objet ainsi qu'aux difficultés qu'il a rencontrées dans ses relations avec l'EVAM et ses derniers employeurs, ces difficultés s'expliquant par les troubles psychiques qu'il rencontre.

a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4).

b) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité.

Les critères dont il convient de tenir compte pour examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201):

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le réquérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance."

L'art. 31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).

La situation personnelle d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est la même que celle de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE) si bien que la jurisprudence relative à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1).

c) Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre d'étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3;2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3;2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 let. f aOLE, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3).

d) Par ailleurs, une autorisation de séjour ne peut être octroyée en présence d'un motif de révocation. En particulier, l'art. 62 let. e LEtr permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge "dépend" de l'aide sociale. Jusqu'au 31 décembre 2007, l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE) prévoyait qu'un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir, "tombait d'une manière continue et dans une large mesure" à la charge de l'assistance publique (art. 10 al. 1 let. d aLSEE). Sur la base de cette disposition, le Tribunal administratif puis la CDAP ont considéré, de jurisprudence constante, que la dépendance de l'assistance publique faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (PE.2011.0397 du 10 juillet 2012). L'actuel art. 62 let. e LEtr, qui prévoit expressément que la dépendance de l'assistance publique constitue un motif de révocation de l'autorisation de séjour, impose de s'en tenir à la jurisprudence précitée (PE.2010.0258 du 2 novembre 2010 consid. 2; PE.2008.0350 du 30 juin 2009 consid. 4a).

La jurisprudence retient également que la détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse; le titulaire d'un tel permis ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail (PE.2011.0038 du 4 juillet 2011 consid. 4a; PE.2010.0269 du 22 février 2011 consid. 5a). Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger d'être financièrement autonome (PE.2006.0661 du 27 avril 2007 consid. 4b).

Un simple risque d’être à la charge de l’assistance publique ne suffit cependant pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, il convient en particulier d'estimer s'il existe des risques qu'il se trouve par la suite à la charge de l'assistance publique (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; PE.2008.0004 du 14 avril 2008; PE.2003.0315 du 21 juin 2004). La notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les indemnités de chômage (2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a).

e) En l'espèce, le recourant a fait preuve, depuis son arrivée en Suisse, d'une volonté certaine de prendre part à la vie économique. Il a ainsi exercé différents emplois entre 2001 et 2011 et remboursé la totalité de l'aide qui lui avait été accordée par l'EVAM jusqu'en 2007.

Le recourant soutient que s'il n'a plus travaillé à compter de 2012, c'est en raison des problèmes de santé qu'il rencontre. A cet égard, la question de savoir s'il présente effectivement, depuis cette date, une incapacité de travailler apparaît déterminante, au vu de la jurisprudence précitée. D'une part, cette circonstance doit être prise en compte dans l'examen d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, non seulement pour l'appréciation de son état de santé (art. 31 al. 1 let. f OASA), mais également dans l'examen de son intégration et de sa volonté actuelle de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. a et d OASA). D'autre part, cette question revêt également une importance lorsqu'il s'agit d'examiner si sa dépendance actuelle à l'assistance publique lui est imputable, en lien avec l'existence d'un éventuel motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr.

Cela étant, il apparaît que l'éventuelle incapacité de travailler du recourant n'est actuellement pas démontrée. Cette question a en effet été tranchée négativement par l'Office AI et fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. La décision de l'autorité intimée de suspendre la procédure relative à l'éventuel octroi d'une autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur cette question était ainsi pleinement justifiée. Dès lors que cette autorité a été amenée à se prononcer en l'état du dossier, c'est avec raison qu'elle a refusé l'octroi d'un permis B au recourant. Celui-ci n'en subit d'ailleurs pas un réel préjudice, dans la mesure où il lui sera possible, dès que la question de sa capacité à exercer une activité lucrative aura été tranchée définitivement, de déposer auprès de l'autorité intimée une nouvelle demande de permis de séjour, tout en poursuivant dans l'intervalle son séjour en Suisse au bénéfice d'une autorisation F.

4.

a) Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat; le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 18, 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).

b) Il convient de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Dans sa liste d'opérations déposée le 21 mars 2014, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps total de 6h18, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d'allouer au mandataire d'office une indemnité de 1'134 fr., montant auquel s'ajoute celui des débours, par 34.35 fr., soit 1'168.35 francs. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l'indemnité totale s'élève à 1'261.80 francs (1'168.35 + 93.45).

L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).