CDAP - PE.2014.0371 - 2015-01-06 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le recours a été interjeté dans le délai et la forme prescrits aux articles 77 et 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), il y a dès lors lieu d’entrer en matière.

2.

a) La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1, références citées). L’autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:

1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.

Les faits et les moyens de preuve invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD, doivent être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620 consid. 3a et les références).

b) Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen; les demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée, respectivement jugée (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités; ATF 2D_138/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.2 et les références). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (ATF 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2;2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

3.

a) En la présente espèce, le recourant se prévaut essentiellement de son droit à la protection de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, à l’appui de sa demande. Pour fonder son droit au renouvellement de son autorisation de séjour, il fait tout d’abord valoir que le Tribunal fédéral aurait récemment changé sa jurisprudence, de sorte que l’on ne saurait prononcer le renvoi d’un étranger ayant des liens normaux avec son enfant, par surcroît de nationalité suisse.

aa) On rappelle à cet égard qu’un changement de jurisprudence ne constitue pas un motif de réexamen d’une décision entrée en force (cf. sur ce point, ATF 2C_481/2013, déjà cité, consid. 2.2;2C_1007/2011, déjà cité, consid. 4.2 et références).

bb) Au surplus, il n’est pas établi que la jurisprudence ait changé depuis l’entrée en force de la précédente décision négative. Le Tribunal fédéral a sans doute assoupli les règles en matière de regroupement familial inversé lorsque l'enfant a la nationalité suisse (ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287; ATF 135 I 153 consid. 2.2.3 p. 157 s., ATF 135 I 143 consid. 4.4 p. 152 s.). Dans ce cas en effet, la jurisprudence n'exige en particulier plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable; seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse. Cette jurisprudence ne trouve toutefois application que lorsque le parent qui sollicite l'autorisation de séjour a la garde exclusive et l'autorité parentale sur son enfant. En pareille situation, le départ du parent qui a la garde de l'enfant entraîne de facto l'obligation pour ce dernier de quitter la Suisse. Le renvoi du parent entre ainsi en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité suisse, comme la liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement en Suisse (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 157). Toutefois, cette jurisprudence est antérieure à la décision de non renouvellement du 19 décembre 2011 et, a fortiori, aux décisions de justice qui ont confirmé celle-ci. Quant à l’ATF 140 I 145, du 17 décembre 2013, donc postérieur auxdites décisions, il ne fait, dans son considérant 4.3 pp. 150/151, que confirmer la jurisprudence antérieure, citée du reste dans l’ATF 2C_1142/2012 du 14 mars 2013, qui exigeait déjà d’effectuer une pesée globale des intérêts au titre des art. 8 par. 2 CEDH et 96 al. 1 LEtr (v. sur ce point, notamment, ATF 136 I 285 consid. 5.3 p. 289).

b) Surtout, le recourant soutient que les circonstances se seraient notablement modifiées depuis l’entrée en force de la précédente décision négative. Selon ses explications, il s’occuperait désormais de son fils, de sorte que sa présence en Suisse serait d’autant plus indispensable à ses côtés que celui-ci souffre d’une infirmité congénitale.

aa) On rappelle que, selon la jurisprudence, le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêt 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 et les arrêts cités). La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), sans toutefois déduire de dite convention une prétention directe à l'octroi d'une autorisation (ATF 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5).

A cela s’ajoute que le comportement de l’intéressé en Suisse doit être irréprochable (ATF 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5 pp. 321/322). En droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il importe d’effectuer une pesée entre l’intérêt privé de l’intéressé - et celui de son enfant - à conserver des relations étroites et l’intérêt public à éloigner celui-ci. En pareille hypothèse, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3. pp. 150/151, référence citée).

bb) Pour apprécier la portée des éléments invoqués par le recourant à l’appui de sa demande en reconsidération, on rappelle que, dans l’ATF 2C_1142/2012 du 14 mars 2013, le Tribunal fédéral avait retenu à cet égard (consid. 3.3):

«En l’espèce, il est douteux que le recourant puisse se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH. Il n'est pas contesté que le recourant ne s'est jamais acquitté de la pension alimentaire due à son fils. En Suisse depuis plus de dix ans, le recourant n'a jamais véritablement cherché à s'insérer dans le monde du travail et à gagner un revenu qui lui permettrait de subvenir aux besoins de son fils. Il n'a donc noué aucun lien économique avec son enfant. L'état de fait retenu par l'instance cantonale ne permet pas non plus de conclure à un lien affectif particulièrement fort. Il ressort certes de l'arrêt attaqué que le recourant entretient des liens avec son fils. Le droit de visite du recourant fixé à un week-end sur deux par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ne dépasse toutefois pas la mesure ordinaire. L'instance précédente a par ailleurs retenu que le recourant avait dans un premier temps refusé de voir son fils à la suite de la séparation du couple. Certes, l'enfant du recourant, qui présente des troubles de la personnalité, fréquente une école spécialisée en Suisse. Toutefois, si ces difficultés ne sont pas à négliger, elles ne justifient à elles seules l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH, ce d'autant plus que le recourant ne démontre pas en quoi les troubles dont souffrirait l'enfant nécessiteraient une présence continue de son père en Suisse. La question peut toutefois rester indécise, l'ingérence constituée par l'éloignement de l'intéressé s'avérant de toute façon proportionnée.»

Le recourant fait valoir pour l’essentiel que sa situation vis-à-vis de son fils a quelque peu évolué depuis ce dernier arrêt et qu’il a désormais pris conscience de sa responsabilité parentale à l’endroit de celui-ci. Il met en avant trois éléments qu’il importe d’examiner successivement.

Tout d’abord, le recourant, qui n’avait pratiquement jamais travaillé en Suisse jusqu’alors, a été engagé comme aide de service voirie depuis le mois de février 2013. Son taux d’activité reste cependant celui d’un temps partiel. Pour un salaire horaire de 21 fr., il a perçu en moyenne de février à novembre 2013, sur neuf mois (la fiche de juin 2013 n’a pas été produite), un salaire brut de 2'600 fr.50. De janvier à août 2014, son salaire s’est monté, en moyenne, à 2'737 francs. Selon ses dernières explications, il gagnerait en moyenne entre 2'600 fr. et 3'000 fr.; cela dépend des heures de travail effectuées. Au demeurant, son employeur est satisfait de ses services.

En outre, le recourant se prévaut de ce qu’il exercerait dorénavant son droit de visite. Selon ses explications, il s’occuperait de son fils chaque vendredi après-midi et ferait passer à celui-ci la nuit jusqu’au samedi, chez lui, ceci toutes les semaines, en sus des vacances. Le recourant a ajouté qu’il vivait en colocation et qu’il disposerait de la place pour son fils. Or, sur ce point également, il a joint à l’appui de ses explications trois autres courriers, toujours prétendument rédigés par C. X.________, du 6 janvier 2013, du 9 avril 2013 et du 26 juillet 2013. Au terme de l’instruction, ces courriers se sont révélés être des faux, puisque le recourant les a rédigés lui-même. Lors de sa déposition, C. X.________ a expliqué qu’elle ignorait tout de ces courriers, qu’elle n’a jamais rédigés, ni signés. A suivre les explications du recourant, ces courriers, quoique faux, ne feraient cependant que refléter la réalité. La déposition de C. X.________ a toutefois apporté un éclairage bien différent sur l’état des relations entre le recourant et son fils. Depuis un an, le recourant appelle son fils durant la semaine et voit celui-ci, au domicile de son épouse exclusivement, à raison de deux fois par semaine environ, durant quelques heures tout au plus, mais moins d’une demi-journée. Force est ainsi de constater que le recourant n’exerce pas un droit de visite que l’on puisse considérer, au sens où l’exige la jurisprudence, comme étant usuel selon les standards actuels.

Enfin, le recourant se prévaut de ce qu’il s’acquitte désormais d’une pension, avec régularité. On rappelle à cet égard qu’il est astreint au versement d’une pension mensuelle de 450 fr. pour l’entretien de son fils depuis février 2011, qu’il n’a cependant jamais acquittée. Pour cette raison, C. X.________ a été contrainte de demander des avances au BRAPA. A l’appui de ses explications, le recourant a d’abord produit devant l’autorité intimée un courrier, daté du 19 décembre 2013, prétendument rédigé par C. X.________, dont on retire qu’il verserait à cette dernière 300 fr. par mois, de main à main, depuis le début de son activité, soit depuis février 2013. Or, ce courrier s’est, lui aussi, révélé être un faux, puisqu’il a été rédigé par le recourant lui-même. En audience, le recourant a assuré qu’il versait 300 fr. par mois au BRAPA pour son fils, depuis mars 2014. Du dernier relevé du BRAPA, versé au dossier, il ressort pourtant que le recourant n’a effectué, en tout et pour tout, que trois versements, en avril, en mai et en décembre 2014, ceci bien qu’il exerce un emploi régulier depuis février 2013, déjà. On relève que les deux premiers versements l’ont été alors que la demande de reconsidération était en cours d’examen auprès de l’autorité intimée et que des explications de la part du recourant étaient requises quant aux liens qu’il prétendait entretenir alors avec son fils. Le troisième versement précède, quant à lui, l’audience de jugement d’une semaine. Le recourant explique sans doute avoir saisi le juge civil d’une requête de mesures provisionnelles aux fins de ramener cette pension à 200 fr. par mois. Il n’en demeure pas moins que c’est seulement lorsque des pressions sont exercées sur lui et qu’il craint sérieusement pour sa situation administrative en Suisse que le recourant exécute son obligation alimentaire à l’égard de son fils. En revanche et contrairement à ses explications, il ne le fait pas spontanément.

Ces éléments ne permettent pas de retenir en l’espèce l’existence d’un lien affectif particulièrement fort entre le recourant et son fils. Du reste, à la question de savoir si ce serait bien pour son fils que le recourant quitte la Suisse, C. X.________ n’a pas su répondre. Or, l’on aurait pu s’attendre, dans l’hypothèse où ce lien affectif était au contraire démontré, à une réponse clairement négative de sa part.

cc) Un autre élément doit, quoi qu’il en soit, être opposé au recourant. Par deux fois, le 28 juin 2013 et le 2 avril 2014, il a été condamné par le Ministère public pour faux dans les certificats et infraction à la LEtr, puis pour violation d’une obligation d’entretien. Dans ce dernier cas, une peine pécuniaire ferme lui a été infligée et le sursis octroyé précédemment, révoqué. Au 16 décembre 2014, l’arriéré de pensions alimentaires accumulé par le recourant se montait du reste à 21'462 fr.50. Or, bien qu’il travaille régulièrement depuis février 2013, le recourant n’a effectué que trois versements de 300 fr. en faveur de son fils. En outre, il a contracté une dette de 81'416 fr.80 vis-à-vis de l’assistance publique. A cela s’ajoute que le recourant n’a pas hésité, pour les besoins de la présente cause, à rédiger quatre courriers au nom de C. X.________, avant de les produire, par l’intermédiaire de son conseil, dans la présente procédure. Ces fausses correspondances présentent la situation du recourant vis-à-vis de son fils comme beaucoup plus favorable qu’elle ne l’est en réalité. Le Tribunal aurait pu être abusé par ce procédé hautement déloyal – constitutif du reste d’un comportement délictueux – si la supercherie n’avait pas été éventée en audience. Force est ainsi d’admettre que le recourant n'a, de très loin, pas adopté un comportement irréprochable.

De ce qui précède, il apparaît, à l’issue de la pesée globale des intérêts au titre des articles 8 par. 2 CEDH, 9 par. 3 CDE et 96 al. 1 LEtr, que l'intérêt privé du recourant et de son fils à conserver en Suisse des relations, qui n’apparaissent pas comme étant particulièrement étroites, doit céder le pas en l’espèce devant les atteintes d'importance à l'ordre public qui sont imputables au premier.

c) Comme on le voit, les conditions du réexamen d’une décision entrée en force ne sont pas réalisées en l’occurrence. Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité intimée a rejeté la demande.

4.

a) Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de la décision attaquée.

Les frais de justice, arrêtés à 500 fr. (art. 4 al. 1 5ème tiret et 8 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]), devraient en principe être supportés par le recourant, celui-ci succombant (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3 et 91 LPA-VD).

b) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 17 juin 2014. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de Me Jean Lob peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite, à 2’754 fr., soit 2’520 fr. d'honoraires (14h x 180 fr.), 30 fr. de débours et 204 fr. de TVA (8%).

L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'ils sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.