CDAP - PE.2016.0072 - 2016-05-30 - X________ c/Service de la population (SPOP)

A.

AX.________, ressortissante brésilienne, née le ******** 1973, a épousé, par procuration, à 2******** (Brésil), Y.________, ressortissant portugais titulaire d'une autorisation de séjour. Le couple, sans enfant commun, s'est séparé à une date inconnue entre le mois de mars 2013 et le 22 juillet 2013. L'époux a demandé le divorce en septembre 2013, au Portugal.

AX.________ est entrée en Suisse le 12 décembre 2012, pour vivre avec son époux. Le Service de la population (SPOP) lui a délivré, le même jour, une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, valable jusqu’au 2 janvier 2017.

Il ressort de l'arrêt PE.2015.0002 (cf. ci-dessous) que l'intéressée travaille comme nettoyeuse d'une part et préparatrice/aide de cuisine d'autre part. Ses revenus mensuels sont de l'ordre de 4'200 fr. par mois et elle n'a jamais émargé à l'aide sociale. Au 22 janvier 2014, les poursuites introduites à son encontre totalisaient 3'549 fr. 50.

Le 23 mai 2013, le Consulat général de Suisse à Rio de Janeiro a transmis au SPOP une demande de regroupement familial formée par AX.________ en faveur de son fils cadet, BX.________, né le ******** 1997. Ce dernier vivait au Brésil, de même que son frère et sa sœur aînés majeurs.

B.

Par décision du 17 novembre 2014, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de AX.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Il a estimé que le mariage de l'intéressée était vidé de toute substance et que les conditions de la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille n'étaient pas remplies. Il a également souligné le défaut de qualifications professionnelles particulières et l'absence d'attaches familiales en Suisse de AX.________ ainsi que le fait qu'elle avait passé la majeure partie de sa vie au Brésil. Cela étant, le SPOP a également refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour au titre de regroupement familial à BX.________.

Cette décision a été confirmée, sur recours, par un arrêt PE.2015.0002 rendu le 17 août 2015 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Examinant le cas sous l'angle de l'art. 77 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), selon lequel l'autorisation de séjour octroyée pour regroupement familial au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour peut être prolongée après la dissolution du mariage, à savoir après la rupture de l'union, si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (al. 1 let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (al. 1 let. a et al. 2), la CDAP a tout d'abord relevé que la vie commune des époux en Suisse ayant été inférieure à trois ans, la première des conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA n'était ainsi pas remplie, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si l'intégration de AX.________ était réussie. S'agissant du point de savoir si des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA pouvaient justifier la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse, la CDAP a relevé ce qui suit:

"3. (...)

c) (...)

aa) L'art. 77 al. 2 OASA précise que de telles raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 138 II 393 consid. 3.1; ATF 136 II 1 consid. 5.3). Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1; ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2934/2010 du 20 novembre 2012 consid. 6.3).

En ce qui concerne la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 77 al. 2 OASA exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 2C_1117/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.5;2C_759/2010 du 28 janvier 2011, consid. 5.2.1,2C_594/2010 du 24 novembre 2010, consid. 3.2, et les références citées). Le simple fait que l'étranger doit retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt 2C_1000/2012 du 21 février 2013 consid. 5.2.1).

bb) En l’espèce, la recourante est entrée en Suisse le 12 décembre 2012 et y réside depuis environ deux ans et demi, après avoir passé les trente-neuf premières années de sa vie dans son pays d'origine. Elle ne peut ainsi se prévaloir d'un long séjour en Suisse. Elle est âgée de près de quarante-trois ans. Rien au dossier n’indique une mauvaise santé. Elle n'a par ailleurs pas d'attaches particulières en Suisse, puisqu'elle n'y a ni d'enfant ni de famille. Elle n’affirme pas non plus y avoir de compagnon. Son intégration ne sort quant à elle pas de l'ordinaire. Certes, elle maîtrise le français, exerce des emplois qui lui permettent de subvenir à ses besoins et n'a jamais été condamnée pénalement. Ces éléments ne sont toutefois pas si exceptionnels qu'ils feraient apparaître disproportionné son retour au Brésil (cf. TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2), ce d'autant moins qu'elle figure au registre des poursuites. On relève en outre que la recourante a encore de la famille proche dans ce pays, en particulier ses trois enfants. Elle y a en outre passé la majeure partie de son existence. Compte tenu de sa situation, un retour de la recourante dans son pays d'origine ne devrait pas lui poser de problèmes insurmontables du point de vue culturel, social et professionnel. Elle ne devrait notamment pas rencontrer plus de difficultés que ses compatriotes pour y trouver du travail. La seule éventualité que les conditions de vie usuelles au Brésil soient moins avantageuses qu'en Suisse n’est pas déterminante.

cc) S'agissant de la violence conjugale, (...)

dd) Dans le cas particulier, la recourante a indiqué avoir fait l'objet de maltraitance psychique de la part de son époux tout au long de la vie commune. Elle a précisé ne jamais avoir subi de violences physiques d'une part et que la violence verbale était "réciproque" d'autre part. Elle n'a produit aucun certificat médical ni ne prétend avoir dû se soumettre à des traitements médicaux en raison du comportement de son époux. La recourante aurait au demeurant poursuivi la vie commune avec son époux si ce dernier n'avait pas décidé d'y mettre un terme. Ceci démontre qu'elle ne devait pas se protéger de lui, à tout le moins jusqu'à la séparation du couple. Il est vrai que la recourante a été victime d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de menaces de la part de son époux, en conséquence desquelles celui-ci a été condamné pénalement. Il ressort toutefois de la plainte pénale et de l'ordonnance pénale que ces faits se sont produits à partir du 22 juillet 2013, soit après la rupture. Dans ces conditions et à défaut de l'établissement de conséquences graves sur la santé de la recourante, les désaccords et mésententes connues par le couple ne sauraient avoir l'intensité requise pour constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b LEtr.

Force est donc de conclure que la recourante ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 77 al. 1 let. b OASA. L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant la prolongation de l'autorisation de séjour.

4. Dès lors que la recourante n'est plus habilitée à séjourner en Suisse, son fils ne saurait bénéficier du regroupement familial. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il appartiendra à l'autorité intimée de fixer un nouveau délai de départ à la recourante."

Le recours interjeté contre cet arrêt au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable (arrêt du 30 septembre 2015 2C_866/2015).

C.

AX.________ a déposé le 7 janvier 2016 une demande de réexamen de la décision du 17 novembre 2014 du SPOP, en ce sens que lui soit délivrée une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b. de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Elle a fait valoir qu'en réalité, elle était entrée en Suisse en octobre 2003. Elle avait été active comme employée de maison à 1********, puis à 3********, puis de nouveau à 1********. Cette situation avait duré jusqu'à son mariage et son annonce fictive d'arrivée en Suisse à fin 2012. Son fils BX.________ était quant à lui entré en Suisse le 5 décembre 2014. Il était actuellement pris en charge par une classe d'accueil de l'Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle (OPTI), à Lausanne.

D.

Par décision du 2 février 2016, le SPOP a déclaré irrecevable cette demande de réexamen, subsidiairement l'a rejetée, estimant en substance que AX.________ aurait pu faire valoir, lors de la procédure antérieure, tant la durée réelle de son séjour en Suisse que l'arrivée dans notre pays de son fils, âgé de 18 ans, quelques deux semaines après la notification de la décision du 17 novembre 2014. Partant, leur entrée et leur séjour illégal en Suisse, qu'ils avaient dissimulés aux autorités, ne constituaient pas des éléments nouveaux et pertinents susceptibles de modifier la position du SPOP. Cette autorité a imparti aux intéressés un délai immédiat pour quitter la Suisse.

E.

AX.________ forme recours contre cette décision devant la CDAP par acte du 29 février 2016. Elle fait valoir que, lors de la première procédure, elle "ne pouvait pas se prévaloir" – au sens de l'art. 64 al. 2 let. b de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) - de son séjour en Suisse depuis octobre 2003, dès lors qu'elle avait peur d'être incomprise et mal jugée. Par ailleurs, étant convaincue au début de la première procédure que les violences subies de la part de son mari étaient suffisamment probantes pour justifier l'octroi de la prolongation de son autorisation de séjour, elle n'a pas compris l'importance de cette entrée en Suisse antérieure à son mariage. Elle fait valoir qu'en réalité, elle comptabilise treize ans de vie en Suisse. Elle peut par conséquent se prévaloir d'être bien intégrée, au sens de l'art. 77 al. 4 OASA. En outre, elle et son fils s'expriment en français. Ils n'ont jamais contrevenu à l'ordre public. Depuis son arrivée en Suisse, elle a toujours montré sa détermination à participer à la vie économique en gagnant sa vie tout en participant à des formations dès que l'opportunité lui en était offerte. Actuellement au chômage, elle est en recherche d'emploi. Enfin, les conditions de sa réintégration sociale au Brésil sont compromises, dès lors qu'elle a quitté ce pays depuis plus de treize ans. Quant à son fils, il est inscrit dans un établissement scolaire et a un comportement exemplaire. La recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la prolongation de son autorisation de séjour ainsi qu'à l'octroi d'une telle autorisation au titre du regroupement familial en faveur de son fils. Elle conclut également à ce que leur renvoi de Suisse soit déclaré comme étant illicite et raisonnablement inexigible. Elle joint à son recours diverses pièces, notamment:

- une lettre de recommandation établie le 4 décembre 2015 par le pasteur Z.________, de l'église "Assembléia de Deus Missao Internacional", à 1********, qui relève que AX.________ est membre de l'église depuis 2006;

- une lettre écrite le 17 janvier 2016 par le pasteur A.________, de l'église "Ministère Source de Vie", à 4********, dont il ressort que AX.________ est membre de cette église depuis le 1er janvier 2014, et qu'elle s'y implique très activement;

- plusieurs lettres de recommandation établies par des connaissances, des amis ainsi que des membres de la famille (nièce, cousine de sa cousine) de AX.________, qui attestent qu'elle vit en Suisse depuis 2003 et qu'elle est très bien intégrée;

- un rapport médical dont il ressort que l'intéressée a séjourné du 26 janvier 2006 au 30 janvier 2006 au CHUV pour une intervention chirurgicale;

- un relevé établi par les Transports publics de la région lausannoise, dont il ressort que l'intéressée est titulaire d'un abonnement depuis le 1er août 2007, qu'elle a renouvelé sans interruption;

- une attestation établie le 30 octobre 2015 par le doyen des classes d'accueil de l'OPTI, selon laquelle BX.________ en est élève régulier depuis le 24 août 2015, qu'il démontre un investissement scolaire sans faille et fait d'importants progrès en français;

- un certificat de travail dont il ressort que AX.________ a travaillé pour l'entreprise B.________ du 18 novembre 2013 au 21 janvier 2014 comme aide de cuisine/préparatrice de commandes;

- un certificat de travail dont il ressort que AX.________ a travaillé pour "C.________" du 6 mars au 15 mars 2014 pour un stage, puis du 1er avril 2014 au 31 juillet 2015 à 100% en qualité de remplaçante au bar à café et au pressing, ainsi que pour des nettoyages;

- le décompte, établi par la caisse de chômage Unia, du mois de décembre 2015 de l'intéressée;

- une convocation de D.________, à 1********, confirmant à l'intéressée qu'elle participera à un cours intensif de français depuis le 15 février 2016.

Le 4 mars 2016, le SPOP a produit son dossier.

Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

F.

Le tribunal a statué par voie de circulation.