CDAP - PE.2016.0148 - 2016-07-19 - A.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284; 493 consid. 3.1. p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). Ressortissante argentine, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour ou au travail en Suisse. Le recours s'examine dès lors uniquement au regard du droit interne, soit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et de ses ordonnances d'application, en particulier l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

b) Aux termes de l'art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative. L'art. 83 al. 1 let. a OASA confirme qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr. Dans le canton de Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE. L'autorisation de séjour relève de celle du SPOP.

Ainsi, si la demande d'autorisation de séjour de l'intéressée ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à la pratique et à la jurisprudence constante (cf. notamment arrêts PE.2016.0098 du 14 avril 2016; PE.2015.0307 du 21 octobre 2015; PE.2014.0242 du 13 février 2015, ainsi que les arrêts cités).

c) En l'espèce, la décision attaquée se réfère à la décision du SDE du 16 janvier 2016, qui n’a pas été contestée. L'autorité intimée n’avait ainsi pas d'autre choix que de rejeter la demande d’autorisation de séjour de la recourante.

Certes, la recourante fait valoir désormais dans le cadre de son recours que sa demande d'autorisation de séjour se fonde également sur des motifs d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Elle expose à cet égard que ses employeurs sont âgés, souffrent de divers problèmes de santé et ont besoin de l'aide permanente d'une personne de confiance qu'ils ont trouvée en elle. Ces motifs ne tiennent toutefois pas à la personne de la recourante elle-même, si bien qu'il est douteux qu'ils puissent justifier en tant que tels une dérogation aux conditions d'admission (la jurisprudence parle du reste de cas "personnel" d'extrême gravité; cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3). Quoi qu'il en soit, on ne saurait retenir que le renvoi de la recourante placera les époux B.________ et C._______dans une "situation de détresse personnelle" au sens de la jurisprudence. En se faisant aider, notamment par leur médecin traitant, ces derniers devraient en effet pouvoir trouver dans un délai raisonnable une nouvelle aide à domicile, sans que cela entraîne pour eux des inconvénients insurmontables.

La décision attaquée ne prête ainsi pas le flanc à la critique.

3.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu par ailleurs d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).