CDAP - PE.2020.0147 - 2020-10-30 - A.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai légal de 30 jours auprès du Tribunal cantonal contre une décision du SPOP, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.

Selon la jurisprudence, l'autorité peut, sans violer le droit d'être entendu du justiciable garanti par l'art. par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; CDAP PE.2018.0475 du 27 juin 2019 consid. 2a).

En l'espèce, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à la production de son dossier en mains de la CNA. Le tribunal s'estime en effet suffisamment renseigné par le dossier, les pièces produites ainsi que par les écritures échangées.

Le recourant a par ailleurs requis qu'un délai lui soit imparti pour verser au dossier "différentes pièces concernant son état de santé et l'intervention de la SUVA postérieurement au 29 août 2012", ce qui lui a été accordé par avis du 21 août 2020.

3.

L'autorité intimée a qualifié la demande adressée par le recourant de demande de réexamen de sa décision du 27 février 2012 révoquant l'autorisation de séjour de l'intéressé et a refusé d'entrer en matière sur celle-ci.

a) La jurisprudence a récemment précisé les conditions auxquelles un étranger avait droit à ce que sa demande d'autorisation de séjour fasse l'objet d'un nouvel examen lorsque, comme en l'espèce, une autorité judiciaire a confirmé la révocation d'une précédent titre de séjour (arrêt PE.2020.0135 du 18 septembre 2020).

Une demande de réexamen visant une décision à laquelle s'est substituée une décision sur recours doit en principe être déclarée irrecevable, la décision sur recours – respectivement l'arrêt du Tribunal cantonal ou du Tribunal fédéral – ne pouvant être remise en cause que par la voie de la révision (art. 100 ss LPA-VD, respectivement art. 121 ss LTF). Toutefois, la voie de la révision n'a un caractère exclusif que pour autant que la demande de réexamen ou reconsidération vise à remettre en cause des éléments bénéficiant de l'autorité de chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes bases juridiques. Lorsque le requérant invoque des faits nouveaux ("vrais nova"; art. 64 al. 2 let. a LPA-VD), il doit donc adresser une demande de réexamen – que l'on peut également qualifier de nouvelle demande dès lors qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas déjà été tranchés par une autorité de recours – à l'autorité de première instance (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème édition, 2018, p. 494, n. 1438; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, n. 1782, p. 374; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition, 2011, p. 405). La loi exclut d'ailleurs expressément que des faits postérieurs nouveaux ("vrais nova") puissent être invoqués à l'appui d'une demande de révision (art. 132 al. 2 let. a in fine LTF; art. 100 al. 2 LPA-VD). L'autorité administrative de première instance doit donc entrer en matière sur une demande de "réexamen" d'une décision, y compris lorsque celle-ci a été confirmée sur recours, lorsque l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis l'entrée en force de celle-ci.

En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables. La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêt TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, la décision du SPOP révoquant l'autorisation de séjour de l'intéressé a fait l'objet d'un recours à la CDAP, laquelle a confirmé cette décision par arrêt du 29 août 2012 (PE.2012.0140).

Dans ses déterminations sur cette question, l'autorité intimée se rallie à l'arrêt rendu par la CDAP (PE.2019.0433 du 21 juillet 2020), et considère que la demande de réexamen du recourant est irrecevable; dans une motivation subsidiaire, elle estime que la demande du 20 avril 2019 devrait être rejetée. Pour sa part, le recourant soutient que sa démarche doit être qualifiée de nouvelle demande d'autorisation de séjour et non de demande de reconsidération de la décision confirmée par arrêt du 29 août 2012 de la CDAP.

4.

En l'espèce, une demande de réexamen n'est donc pas d'emblée inenvisageable, et l'on ne saurait exclure que l'autorité intimée ait l'obligation d'entrer en matière sur la demande du recourant. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que le SPOP l'a déclarée irrecevable, respectivement qu'il n'a pas traité celle-ci comme une nouvelle demande d'autorisation de séjour. Dans l'hypothèse où le Tribunal parviendrait à la conclusion que tel n'est pas le cas, il conviendrait de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée pour qu'elle entre en matière et statue sur le fond en procédant cas échéant à des mesures d'instruction et à une balance des intérêts en présence.

En l'occurrence, le recourant fait valoir que l'autorité intimée aurait dû entrer en matière dès lors qu'il a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour et non une demande de réexamen. Sa demande serait en outre fondée sur des faits nouveaux, soit le fait qu'il allègue séjourner en Suisse depuis quinze ans, ainsi que le fait qu'il est devenu gravement dépressif à la suite de l'atteinte à la santé contractée lorsqu'il œuvrait à des travaux d'assemblage de tuyaux en PVC, éléments qui n'avaient pas été pris en considération dans l'arrêt de la CDAP du 29 août 2012.

On ne saurait d'abord inférer du seul fait que le recourant a intitulé son acte daté du 20 avril 2019 "demande de titre de séjour Cas De Rigueur" une obligation pour l'autorité intimée d'entrer en matière sur celle-ci. Une telle obligation n'existe qu'aux conditions posées par la jurisprudence que l'on vient de rappeler.

Le recourant soutient d'abord que tel serait le cas parce que la prolongation de son séjour en Suisse doit désormais être examinée sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité (cf. art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 31 OASA [ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; RS 142.201]). Certes, le temps s'est écoulé depuis la décision de la CDAP du 29 août 2012. Depuis cette date cependant, les autorités n'ont eu de cesse de tenter de renvoyer le recourant.

Le SPOP lui a ainsi initialement imparti un délai au 17 janvier 2013 pour quitter la Suisse, qui a été prolongé au 26 mars 2013. Dans la mesure où l'intéressé n'avait pas quitté le territoire, il a été reconvoqué le 12 mars 2014 afin de convenir d'une date de vol de retour. Il a toutefois disparu (cf. courrier du SPOP au SEM du 29 mai 2015). Ce n'est que lors du dépôt d'une plainte pénale pour le vol de son téléphone portable, le 25 décembre 2015, que le recourant s'est à nouveau manifesté. Il a, en raison de son séjour illégal, été condamné pénalement le 26 octobre 2016. Avant cela, le 13 juin 2016, le SPOP l'avait à nouveau convoqué pour convenir d'une date de vol de retour. Bien qu'il ait été reconnu coupable de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation, et que sa peine ait été assortie du sursis, le recourant n'a pas quitté le territoire. Quoi qu'il en soit, il a été à nouveau convoqué par le SPOP en juillet 2017, puis en novembre 2017, en vain. Il a finalement pris part à une séance auprès du SEM le 28 novembre 2017, à l'issue de laquelle il s'était engagé à accomplir des démarches, qu'il n'a cependant pas effectuées. Le 4 octobre 2018, il a à nouveau disparu, pour finalement se manifester à nouveau le 20 avril 2019, avec le dépôt de sa "nouvelle demande". Ainsi, si le temps a certes passé depuis l'arrêt du 29 août 2012 de la CDAP, force est de constater que ce n'est dû qu'à l'énergie consacrée par le recourant pour ne pas se soumettre à son départ et refuser de collaborer avec les autorités.

Le recourant ne s'est ainsi pas conformé à l'ordre qui lui avait été donné de quitter la Suisse, ce qui est pourtant un préalable nécessaire. Ne pas exiger le respect de cette condition reviendrait en effet à permettre au recourant de contourner la décision de renvoi prise à son encontre (cf. TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.3 et 2C_790/2017 du 12 janvier 2018 consid. 2.4). Dans ces circonstances, un nouvel examen du droit à une autorisation de séjour ne peut pas entrer en considération.

On ne distingue dès lors pas en quoi les circonstances se seraient modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la décision du 27 février 2012, confirmée par la CDAP, de révocation de l'autorisation de séjour, étant constant que l'intégration dont le recourant se prévaut ne saurait de toute façon être prise en compte, dans la mesure où il est demeuré illégalement en Suisse et que sa situation ne saurait être jugée par les autorités à l'aune du fait accompli, ce qui reviendrait à défavoriser les personnes qui agissent conformément au droit (ATF 129 II 249 consid. 2.3 p. 255; arrêt 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.5 et les références).

A cela s'ajoute que, contrairement à ce que le recourant soutient, les faits qu'il a allégués à l'appui de sa demande du 20 avril 2019 devant l'autorité intimée ne sont pour l'essentiel pas postérieurs à l'arrêt de la CDAP du 29 août 2012. Il s'agit au contraire d'une grande partie d'éléments déjà pris en considération. Ainsi, la durée de son séjour en Suisse, ainsi que son intégration professionnelle et sociale ont été examinées par la CDAP. Enfin et surtout, l'atteinte à la santé relative au contact avec le PVC était déjà connue. Il ressort bien de l'arrêt précité du 29 août 2012 que rien n'indiquait alors que le recourant ne serait pas apte à travailler dans un domaine n'impliquant pas de contact avec le PVC.

S'agissant de l'atteinte psychiatrique qui découlerait de ses problèmes d'atteinte au PVC, elle doit être relativisée. On relèvera en premier lieu qu'elle n'a pas empêché le recourant de travailler durant trois mois (en mars, avril et mai 2020), et que le recourant ne se prévaut pas d'une incapacité de travailler, puisqu'il a du reste lui-même indiqué dans sa demande du 20 avril 2019 qu'il aimerait pourvoir légaliser sa situation "pour reprendre une activité professionnelle". Le suivi psychiatrique a au demeurant été mis en place seulement en février 2017 pour des "troubles de l'humeur", soit près de sept années après l'apparition de la problématique d'asthme professionnel. Si l'évolution du recourant est décrite par sa psychiatre traitant comme étant caractérisée par un sentiment de pessimisme, le patient n'a toutefois pas accepté la mise en place d'un traitement régulateur de l'humeur, lui préférant l'usage du cannabis; de l'avis de cette médecin, l'évolution était directement liée à la situation sociale, et aux perspectives d'une solution que le patient juge acceptable (cf. rapport de la Dre C.________ du 24 avril 2017). Ces éléments ne sont donc pas de nature à remettre en cause l'appréciation de la situation qui avait conduit à la décision du 27 février 2012 et à sa confirmation par la CDAP le 29 août 2012.

Depuis l'arrêt du 29 août 2012 en effet, la situation du recourant ne s'est pas modifiée. Ainsi, il ne peut, comme c'était déjà le cas à l'époque, se prévaloir d'aucune stabilité professionnelle, pas plus que d'une situation financière saine. Il fait en effet l'objet de poursuites pour près de 50'000 francs et, sous réserve des trois fiches de salaire au dossier (pour les mois de mars, avril et mai 2020), n'a apporté la preuve d'aucun élément permettant de faire état d'une quelconque stabilité professionnelle, le fait qu'il ait travaillé durant trois mois en 2020 ne permettant en particulier pas de l'établir, alors qu'il est en mesure d'œuvrer dans tout domaine dans lequel il n'est pas exposé au PVC. Il s'est au demeurant rendu coupable d'infraction pour lesquelles il a été condamné en octobre 2016.

Son intégration en Suisse n'est pas particulière. Même s'il bénéficie dans ce pays d'un certain réseau social, ce qui n'est pas exceptionnel quand on vit depuis plusieurs années dans un pays, il n'y a toutefois aucune attache familiale.

Quant à la réintégration dans son pays d'origine, elle ne devrait pas poser de problème particulier. Les traitements qu'il suit pourront l'être également dans son pays. Du reste, le Dr D.________ a fait savoir à la CNA que de 2017 à 2019, il n'avait pas vu l'intéressé (cf. rapport du Dr D.________ du 15 mars 2019). Tous les derniers rapports de ce spécialiste font état d'une fonction pulmonaire qui est normale. Le recourant est ainsi en bonne santé, pour autant qu'il ne travaille pas avec le PVC, et prenne son traitement, comme cela ressort des documents médicaux produits. S'il ne peut être exclu qu'après des années passées en Europe, la réintégration dans son pays d’origine puisse susciter quelques difficultés, celles-ci ne fondent pas pour autant la poursuite de son séjour pour cas de rigueur, étant rappelé que le recourant a passé une grande partie de sa vie, dont son enfance et son adolescence, dans son pays, où vivent ses nombreux frères et sœurs, le recourant étant le cadet d'une fratrie de dix enfants.

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande du recourant dans la mesure où elle tendait à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour.

5.

Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision du SPOP du 30 juin 2020 confirmée.

Le recourant a procédé au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le conseil d'office peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) ainsi qu'à un remboursement de ses débours fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire (cf. art. 3 al. 1bis RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de Me Jean Lob peut être arrêtée, au vu de la liste des opérations produite, à 1'980 fr. (11 heures x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent 99 fr. de débours (1'980 fr. x 5%). Compte tenu de la TVA au taux de 7,7 %, l'indemnité totale s'élève ainsi à 2'239 francs. L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice (par 600 fr.) sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a et b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il sera tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).