Prüfung und Kontrolle der technischen Sicherheit. Bundesgesetz

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Nichteintreten)

Antrag der Minderheit

(Nordmann, Daguet, Girod, Stump, Teuscher, van Singer)

Eintreten und Rückweisung der Vorlagen an den Bundesrat

mit folgendem Auftrag:

Der Bundesrat wird beauftragt, das Sicherheitskontrollgesetz (SKG) zu überarbeiten und sich dabei auf die Behandlung von auf Gesetzesstufe unerlässlichen Fragen zu beschränken und die Detailfragen auf Verordnungsstufe zu regeln.

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas entrer en matière)

Proposition de la minorité

(Nordmann, Daguet, Girod, Stump, Teuscher, van Singer)

Entrer en matière et renvoyer les projets au Conseil fédéral

avec le mandat suivant:

Le Conseil fédéral est chargé de retravailler le projet de loi sur le contrôle de la sécurité (LCS) de manière à se limiter au traitement des questions impérativement de rang légal et en déplaçant les questions de détail dans les ordonnances.

Rutschmann Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mit dem vorliegenden Sicherheitskontrollgesetz soll der Grundstein für eine neue Sicherheitsphilosophie im UVEK gelegt werden. Das neue Bundesgesetz soll dazu beitragen, den ständig steigenden Anforderungen an die technische Sicherheit gerecht zu werden. Auslöser für diese Vorlage war das Seilbahnunglück auf der Riederalp im Jahr 1996. Damals stellte sich offenbar die Frage, ob das Bundesamt für Verkehr für dieses Unglück allenfalls mitverantwortlich sei. Unter anderem aufgrund dieses Vorfalles kam der Bundesrat zum Schluss, dass die Sicherheit systematisch organisiert werden müsse.

Das Sicherheitskontrollgesetz regelt die Verfahren zur Prüfung und Kontrolle der technischen Sicherheit, nicht aber materielle Sicherheitsanforderungen an einzelne Anlagen, Fahrzeuge, Geräte, Sicherheitssysteme und Komponenten. Zudem stellt es sicher, dass die Erfüllung von Sicherheitsaufgaben von der Erfüllung anderer Aufgaben organisatorisch getrennt wird. Konkret werden drei Verfahren für die Sicherheitskontrolle vorgesehen. Dabei wird die technische Sicherheit anhand einer Erklärung des Herstellers, anhand einer Bescheinigung einer unabhängigen Stelle oder mittels staatlicher Kontrolle geprüft. Wann welches Verfahren zum Einsatz kommt, ergibt sich nach der Wahrscheinlichkeit eines Zwischenfalls und dessen Auswirkungen auf Mensch und Umwelt. Die konkrete Zuteilung erfolgt nicht im Rahmen des Sicherheitskontrollgesetzes, sondern in einer Spezialgesetzgebung auf Gesetzes- oder Verordnungsstufe. Deshalb stehen neben dem Sicherheitskontrollgesetz Änderungen bei einer ganzen Reihe weiterer Gesetze zur Debatte, vom Kernenergiegesetz bis zum Rohrleitungsgesetz.

Die Vorlage wurde in der Vernehmlassung sehr kritisch beurteilt. Nur sechs Kantone bekundeten Zustimmung. Die Regierungskonferenz der Gebirgskantone lehnte die Vorlage sogar klar ab. Die betroffenen Fachverbände lehnten die Vorlage ebenfalls ab. Nach ihren Aussagen ist heute die Sicherheit in Bereichen wie Luftfahrt, öffentlicher Verkehr, elektrische Anlagen usw. gesetzgeberisch umfassend und effizient geregelt. Das neue Sicherheitskontrollgesetz bewirke deshalb keine Verbesserung der technischen Sicherheit, hiess es. Es wird befürchtet, bewährte Abläufe und Verfahren würden durch ein komplizierteres, teureres und unübersichtlicheres System ersetzt, welches zu vielen administrativen Auflagen und dementsprechend zu grossen Mehrkosten führe. Auch in der Kommission stiess die Gesetzesvorlage auf Skepsis.

Der Nationalrat ist Zweitrat. Der Ständerat hat auf Antrag der UREK-SR bereits im Juni dieses Jahres mit 26 zu 7 Stimmen beschlossen, nicht auf die Vorlage einzutreten.

Die UREK-NR hat die Vorlage an ihrer Sitzung vom 15. Juni 2009 beraten. Sie kam wie der Ständerat zum Schluss, dass die Organisation der Kontrollen im Bereich Sicherheit in verschiedenen Gesetzen und Verordnungen bereits umfassend geregelt sei. Somit würden die Sicherheitsaspekte laufend den aktuellen Bedürfnissen angepasst. Weiter kann festgestellt werden, dass sich bezüglich der Prüfungen und Überwachungen der betroffenen technischen Anlagen eine zweckmässige, gut funktionierende Arbeitsteilung zwischen Behörden und privaten Organisationen eingespielt hat. Dabei spielen die verschiedenen Fachverbände eine wichtige Rolle. Die Schaffung neuer Strukturen, welche zu einem grösseren administrativen und finanziellen Aufwand führen, drängt sich nach Auffassung der UREK nicht auf.

Die UREK hat deshalb mit 17 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, auf das Sicherheitskontrollgesetz nicht einzutreten. Beim Bundesgesetz über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe hat die UREK ebenfalls Nichteintreten beschlossen.

Namens der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen deshalb, wie der Ständerat auf diese beiden Vorlagen nicht einzutreten.

Favre Laurent · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

C'est par 17 voix contre 5 et 1 abstention que la CEATE-CN vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur le contrôle de la sécurité, se ralliant ainsi au Conseil des Etats.

Ce projet de loi propose une nouvelle réglementation visant à standardiser et à mieux hiérarchiser les procédures d'autorisation qui s'appliquent au contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules, appareils, systèmes de sécurité et composants.

Le Conseil fédéral propose la classification des procédures de contrôle à trois niveaux:

1. au moyen d'une déclaration présentée par le producteur lorsque le produit ne présente pas un risque élevé dans son utilisation - par exemple une machine à café;

2. au moyen d'une attestation établie par un organisme indépendant qui atteste que le produit satisfait aux exigences de la sécurité technique pour les risques moyens - par exemple un véhicule via le TCS;

3. au moyen du contrôle étatique officiel - pensons à une centrale nucléaire.

Après analyse, la commission estime que cette loi ne ferait qu'entraîner des coûts supplémentaires et compliquer les procédures. C'est aussi très clairement ce qui est ressorti de la procédure de consultation menée par le DETEC. En effet, 90 pour cent des organisations et des cantons ayant répondu estiment que la législation actuelle est satisfaisante et pensent que le projet de nouvelle réglementation ne ferait qu'augmenter les coûts et baisser l'efficacité.

La commission estime également que le niveau de sécurité garanti par les lois en vigueur est suffisant et que le projet du Conseil fédéral ne ferait que renchérir le coût des contrôles sans gain d'efficacité.

Au besoin, les réglementations propres aux produits peuvent être adaptées sans qu'une nouvelle législation transversale vienne alourdir les procédures.

Une minorité de la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de standardiser les procédures de contrôle et, corollairement, de mieux pouvoir répondre des responsabilités en cas d'accident. Cette minorité propose d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il le simplifie et que les questions de détail soient précisées au niveau de l'ordonnance d'application.

Je vous rappelle que la majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet; la commission a pris sa décision par 17 voix contre 5 et 1 abstention; le Conseil des Etats a fait de même par 26 voix contre 7 en ce qui concerne la loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique et par 21 voix contre 7 à propos de la loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Vous l'avez entendu, telle que rédigée, la loi est trop détaillée et elle pourrait conduire à un excès de bureaucratie. Mais faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain? Si je pose la question, c'est que fondamentalement ce projet de loi poursuit deux objectifs qui sont pertinents:

1. mieux clarifier les procédures et les responsabilités de vérification de la sécurité. C'est tout à fait pertinent pour des domaines à risque: on pense par exemple aux téléphériques - et c'est d'ailleurs suite à un accident de téléphérique que la matière a été examinée et qu'à la fin du processus ce projet de loi est né;

2. sur la base de procédures plus claires, il s'agit de pouvoir mieux clarifier les responsabilités en cas d'accident. Cela est évidemment dans l'intérêt des victimes et dans l'intérêt des consommateurs; cela facilite aussi l'indemnisation.

Je serai bref: plutôt que de ne pas entrer en matière, je vous propose de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral en lui demandant de nous livrer une nouvelle mouture simplifiée qui se limite aux grands principes, qui déplace les détails dans l'ordonnance et qui se concentre sur l'essentiel. De cette manière, nous nous donnerions quand même les moyens d'accroître la sécurité.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité, soit à entrer en matière et à renvoyer le projet au Conseil fédéral.

van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Comme vous l'avez entendu, de nombreuses critiques ont été émises au sujet de ce projet qui, notamment, n'apporterait pas d'améliorations techniques, rendrait les processus plus compliqués et moins clairs, diluerait les responsabilités et générerait des surcoûts. Ces critiques semblant justifiées, nous ne pouvons donc accepter ce projet tel quel.

Est-ce que, dans les deux lois, tout a été fait pour ne pas alourdir la bureaucratie et pour définir clairement les responsabilités? Nous pensons que non. D'ailleurs, les résultats de la consultation ont démontré qu'on n'a pas besoin de lois aussi complexes et qui mêlent parfois le niveau de la réglementation d'application et celui de la loi. Les 90 pour cent des interrogés considèrent que le système actuel est meilleur et les 80 pour cent que ces lois seraient inefficaces. Par ailleurs, vous l'avez entendu, elles entraîneraient des surcoûts importants. Rien que dans le domaine des appareils électriques, ceux-ci sont estimés à 87 millions de francs.

Nous appuyons donc la proposition de la minorité d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu'il nous présente une loi-cadre qui pose les principes et qu'il déplace toutes les questions de détail dans une ordonnance. En effet, nous avons quand même besoin de clarifier la situation, car ce n'est pas après un accident qu'il faut prendre des mesures, mais avant!

Teuscher Franziska · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Dem Entwurf zum Sicherheitskontrollgesetz warf man in der Vernehmlassung verschiedene Mängel vor. Es wurde gesagt, das Gesetz würde die Verfahren erschweren und kompliziert machen. Man hielt fest, dass das Gesetz für die Wirtschaft zu kostspielig sei. Doch das Sicherheitskontrollgesetz hat vor allem einen grossen Fehler: Es kommt zum falschen Zeitpunkt. Wäre in den letzten Wochen und Monaten ein Seilbahnunglück passiert oder wäre auch nur eine kleine Stauanlage gebrochen, würden jetzt alle hier im Parlament von mehr Sicherheit und mehr Verantwortung sprechen.

Der Ursprung dieses Gesetzes liegt dreizehn Jahre zurück, als auf der Riederalp ein Seilbahnunglück passierte. Schnell stellte man damals die Frage nach der Verantwortung und der Schuld. Mit dem vorliegenden Gesetz sollen nun die Aufsicht und die Zuständigkeit im Bereich der Sicherheit von Geräten und Anlagen besser geregelt und die Verantwortlichkeiten klar zugeordnet werden.

Die grüne Fraktion geht mit dem Bundesrat einig, dass Sicherheitsaspekte einen hohen Stellenwert haben und dass die Verantwortlichkeiten in diesem Bereich klar geregelt sein müssen. Daher befürworten wir Grünen den vorliegenden umfassenden Ansatz. Wir sind deshalb auch für Eintreten auf die Vorlage, doch wir teilen die Kritik, dass das Gesetz etwas umfangreich und etwas allzu detailliert ausgefallen ist. Wir Grünen unterstützen daher den Antrag der Minderheit Nordmann, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen. Wir haben aber kein Verständnis für die Mehrheit, die heute nicht auf diese Gesetzesvorlage eintreten will. Wenn nicht klar ist, wer für die Sicherheit zuständig ist, mindert das das Verantwortungsbewusstsein. Die Sicherheit hat für uns Grüne einen hohen Stellenwert. Daher begrüssen wir ein gutes und umfassendes Gesetz.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Le groupe socialiste soutient la minorité, alors que le groupe libéral-radical, le groupe PBD et le groupe PDC/PEV/PVL soutiennent la majorité.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich nehme den klaren Entscheid Ihrer Kommission zur Kenntnis, wie ich auch den klaren Entscheid des Ständerates zur Kenntnis genommen habe. Mit diesem Entscheid einverstanden erklären kann ich mich jedoch nicht. Ich beharre auch auf einer entsprechenden Abstimmung.

Es ist richtig gesagt worden: Diese Vorlage ist der Versuch, die Sicherheit systematisch zu organisieren. Etwas ehrlicher ausgedrückt: Es ist das, was von diesem Versuch übrig geblieben ist. Die erste Vorlage ging ja noch von einer eigentlichen Sicherheitsagentur aus, welche alle Sicherheitsbereiche im Zusammenhang mit der Bundesverwaltung geregelt hätte. Diese Idee mussten wir nach der ersten Vernehmlassung aufgeben; stattdessen haben wir diese Vorlage vorbereitet.

Es ist gesagt worden: Der Ursprung war ein Seilbahnunfall mit Todesopfern im Jahre 1996, also ein Unfall, der mehr als zehn Jahre zurückliegt. Dort gab es zur Frage, wer nun eigentlich dafür verantwortlich sei, ein sehr langes Prozedere. Es entstand der Eindruck - auch bei mir -, dass im Lauf der Jahre ein System der Verantwortungslosigkeit gewachsen sei, wie es Ulrich Beck in seinen Büchern über die Risikogesellschaft skizziert, wie es Dürrenmatt im ersten Teil von "Die Panne" auf literarische Art und Weise aufgearbeitet hat. Wir sind deswegen systematisch darangegangen, diese Sicherheit zu organisieren, mit den drei Kreisen Eigenverantwortung, ausgelagerte Kontrolle und - in den ganz grossen Fällen wie Nuklearkraft - staatliche Kontrolle, wie das gut dargestellt worden ist. Aber ich muss Frau Teuscher Recht geben: Je mehr Zeit seit dem damaligen Unfall vergangen war, desto blutleerer, desto weniger engagiert wurde über diese Vorlage diskutiert. Das Anliegen der Sicherheit hat als abstraktes Anliegen keine Lobby. Deshalb beantragen Sie nun, auf das Gesetz gar nicht einzutreten.

Leider gibt es für dieses ganze Vorgehen noch weitere Parallelen. Ich erlebe im Moment absolut dasselbe mit der Sicherheit in der Luftfahrt. Überlingen ist Ihnen vielleicht noch in Erinnerung. Unmittelbar nach dem Unfall von Überlingen und unmittelbar nach dem damaligen Bericht ist es gelungen, das Bazl umzuorganisieren, mehr Stellen zu beschliessen. Einige davon wurden damals geschaffen. Jetzt, wo es darum geht, die restlichen Stellen zu schaffen, erlebe ich in der Kommission wieder dasselbe. Es heisst, diese Aufsichtsgebühren, die etwa 1 Promille des Gewinns der Flughafenbetreiber bzw. der Fluggesellschaften ausmachen, seien eine ungeheuerliche Belastung für die Wirtschaft, man solle das Geld doch bei den Steuern holen. Wenn wir es bei den Steuern holen wollen, dann heisst es, man müsse den Bundeshaushalt sanieren. Das ganze Bewusstsein für Sicherheit ist also, wenn ein Unfall in zeitliche Ferne gerückt ist, nicht mehr da.

Verdrängen in Ehren - man muss solche Unfälle vielleicht verdrängen und wieder vergessen; wir können nicht Tag und Nacht an diese Unfälle denken, ich weiss das. Aber wenn wir in der politischen Verantwortung sind, haben wir die Pflicht, die Sicherheit langfristig und nachhaltig zu organisieren. An diese Verantwortung muss ich Sie erinnern, und ich hoffe einfach, ich müsse Sie an diese Worte später nie erinnern.

Rutschmann Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir haben es gehört: Das vorliegende Gesetz stiess praktisch nirgends auf grosse Begeisterung. In der Vernehmlassung äusserten sich nur sechs Kantone für diese Vorlage, und nur eine Partei hat überhaupt reagiert. Der Ständerat hat grossmehrheitlich Nichteintreten beschlossen. Aus der Sicht der Wirtschaftsverbände und der betroffenen Fachverbände wird mit diesem neuen Gesetz weder eine Verbesserung noch eine Erhöhung der technischen Sicherheit bewirkt. Umgekehrt werden die Verfahrensabläufe komplizierter und vor allem teurer. Diese Meinung teilt auch die Mehrheit der UREK-NR. Im Vordergrund steht ja die technische Sicherheit, und es macht tatsächlich keinen Sinn, ein neues Gesetz einzuführen, welches diesbezüglich keine Verbesserung bringt, jedoch zu grösseren administrativen Belastungen führt.

Zu Frau Teuscher: Man kann nicht aufgrund eines einzigen Vorfalles - eines tragischen Vorfalles, ich gebe es zu - ein neues Gesetz einführen. Offensichtlich ist auch die Kommissionsminderheit von der Vorlage nicht sehr überzeugt, verlangt sie doch ebenfalls eine Überarbeitung.

Nochmals: Namens der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen Zustimmung zum Beschluss des Ständerates und Nichteintreten auf diese Vorlage.

Abstimmung

1. Bundesgesetz über die Prüfung und Kontrolle der technischen Sicherheit

1. Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 49 Stimmen

Dagegen ... 108 Stimmen

Abstimmung

2. Bundesgesetz über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe

2. Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 51 Stimmen

Dagegen ... 112 Stimmen