Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen. Genehmigung und Umsetzung des revidierten Lugano-Übereinkommens

Engelberger Edi · Mit-M · Nationalrat · Nidwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Es geht hier um die Ratifikation des revidierten Übereinkommens von Lugano vom 30. Oktober 2007. Dieses Abkommen ersetzt das gleichnamige Abkommen aus dem Jahr 1988. Gleichzeitig sind Anpassungen im Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und in der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) vorgesehen. Sie alle haben das Ziel, das schweizerische Vollstreckungsrecht an das revidierte Übereinkommen anzupassen. Das ursprüngliche Lugano-Übereinkommen gilt für die Schweiz seit dem 1. Januar 1992. Damals waren 18 weitere europäische Staaten beteiligt, mit der Revision wird der räumliche Anwendungsbereich ausgedehnt, mittlerweile sind es 30 Staaten.

Für schweizerische Unternehmen ist das Übereinkommen von grosser Bedeutung, denn es geht um den rechtlichen Schutz im Geschäftsverkehr mit diesen Staaten, damit mehr Rechtssicherheit im grenzüberschreitenden europäischen Handel entsteht. Im Anerkennungs- und Vollstreckungsverfahren sollen Missbräuche vermieden werden; einfachste Formfehler sollen künftig nicht mehr genügen, um die Vollstreckbarkeit eines Urteils im Ausland zu hemmen. Neu ist, dass nicht mehr die einzelnen Mitgliedstaaten Vertragsparteien sind. Vertragspartner der Schweiz ist also die EU. Bei den Änderungen im SchKG und in der ZPO geht es unter anderem um das Ziel, eine Inländerdiskriminierung zu vermeiden. Bei den Anpassungen des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht (IPRG) geht es schliesslich darum, die Gerichtsstandsbestimmung des IPRG mit denen der ZPO und denen des Übereinkommens in Einklang zu bringen. Ohne die vorgesehenen Anpassungen hätten Gläubiger mit ausländischen Urteilen rascher wirksame Mittel zur Durchsetzung ihrer Ansprüche zur Verfügung als Gläubiger mit einem Schweizer Urteil.

Die Kommission hat der Vorlage mit 21 zu 1 Stimmen bei 0 Enthaltungen ihre Zustimmung gegeben. Ich beantrage Ihnen im Namen dieser grossen Mehrheit Eintreten und Zustimmung zur Vorlage.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Nous devons à présent nous prononcer sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Je vous rappelle que la Convention de Lugano conclue le 16 septembre 1998 est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1992. Elle détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international et a pour effet entre autres que les jugements rendus dans un Etat partie sont reconnus et exécutés dans les autres Etats parties, donc également en Suisse.

De l'avis général, cette convention a fait ses preuves, tant en Suisse que dans les autres Etats parties. L'unification des règles en matière de for et la mise en place d'un système efficace de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères constituent deux progrès majeurs.

Ceci étant, ces dernières années l'idée d'une révision de la Convention de Lugano s'est imposée au niveau international. La Convention de Lugano révisée se fonde sur un projet de révision parallèle des Conventions de Bruxelles et de Lugano présenté par un groupe de travail mixte Union européenne/AELE en avril 1999.

L'Union européenne a décidé de mettre en oeuvre ce projet, non pas sous la forme d'une convention, mais sous la forme d'un règlement communautaire, lequel est entré en vigueur le 1er mars 2002 pour ses Etats membres. La convention révisée et signée à Lugano le 30 octobre 2007 permettra de mettre en oeuvre dans les Etats de l'AELE, que sont la Suisse, la Norvège et l'Islande, les solutions trouvées en 1999 par le groupe de travail.

La Convention de Lugano révisée améliore, clarifie et simplifie la convention existante sur plusieurs points. J'en citerai quelques-uns.

Tout d'abord, en matière de for, les règles sont modifiées dans les domaines suivants: le for contractuel et le for en matière de contrats conclus par les consommateurs; la définition de la litispendance et du siège des personnes morales, qui devient une définition autonome; le for en matière de contrats de travail en matière d'assurance, le for exclusif en matière immobilière et en matière de propriété intellectuelle et des dispositions coordonnant les procédures connexes.

Dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des décisions, les modifications principales sont les objections matérielles à l'encontre de la déclaration d'exequatur, qui ne seront examinées qu'en deuxième instance, et le fait qu'un défaut formel mineur dans la transcription de l'acte introductif d'instance ne suffira plus à empêcher la reconnaissance de l'exécution.

L'entrée en vigueur de la convention révisée, qui a été entièrement renumérotée, sera aussi l'occasion d'adapter quelques dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et du Code de procédure civile. Ces adaptations concernent principalement la création d'un nouveau cas de séquestre et l'extension de la compétence territoriale et matérielle du juge de l'exécution.

Les dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé concernant le for sont également adaptées. Finalement, la Convention de Lugano révisée permettra d'étendre le champ d'application territorial de la convention aux Etats qui ont adhéré à l'Union européenne depuis l'élargissement à l'Est. Il sera aussi possible que cette convention s'applique à tous les futurs Etats qui deviendront membre de l'Union européenne.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil, qui a examiné ce projet lors de sa séance du 9 octobre 2009, a décidé, par 21 voix contre 1, de proposer d'adopter l'arrêté qui nous est soumis et d'approuver la mise en conformité du droit suisse avec les éléments contenus dans la Convention de Lugano révisée.

Bruderer Wyss Pascale · P-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des revidierten Übereinkommens von Lugano über die gerichtliche Zuständigkeit, die Anerkennung und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 160 Stimmen

Dagegen ... 6 Stimmen