Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit. Bericht

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Rückweisung an den Bundesrat)

Antrag der Minderheit

(Brunschwig Graf, Haller, Markwalder Bär, Müller Walter)

Ablehnung des Rückweisungsantrages

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Renvoi au Conseil fédéral)

Proposition de la minorité

(Brunschwig Graf, Haller, Markwalder Bär, Müller Walter)

Rejeter la proposition de renvoi

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le 8 décembre 2008, le Parlement adoptait deux arrêtés concernant les crédits de programme 2009-2012 sur la continuation de la coopération technique et de l'aide financière de la DDC et sur la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale du SECO.

Avec l'adoption de ces deux crédits-cadres, l'aide au développement devait atteindre le 0,4 pour cent du revenu national brut, objectif admis par le Conseil fédéral. Il s'agissait toutefois d'une quote-part fort éloignée du 0,7 pour cent fixé par l'ONU pour permettre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Conscient de cette situation, le Parlement, plutôt que de voter immédiatement une augmentation des crédits, a demandé de manière claire et précise, dans les arrêtés du 8 décembre 2008, que le Conseil fédéral présente un message relatif à un crédit complémentaire visant à faire passer la part de l'aide publique au développement de la Suisse à 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici à 2015.

Prenant prétexte de l'évolution de la mauvaise conjoncture financière économique mondiale, le Conseil fédéral a longtemps tergiversé et a finalement décidé, contrairement à la demande expresse du Parlement, de ne pas présenter un message, mais simplement un rapport, soit le rapport du 21 octobre 2009 soumis à la discussion de ce jour.

C'est surprenant à plusieurs titres. D'une part, la fixation d'une quote-part en fonction du revenu national brut fait évoluer le montant net en fonction de la conjoncture, selon que celle-ci se péjore ou s'améliore. D'autre part, l'augmentation de l'aide au développement se justifie pleinement selon le rapport lui-même. En effet, ce rapport explique de manière détaillée comment la crise financière économique internationale touche durement les pays en développement et les pays émergents et comment ses répercussions risquent de réduire à néant les progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre la pauvreté.

Le rapport souligne aussi comment, lors des diverses rencontres internationales du G-20 de l'ONU, la communauté internationale a réaffirmé la nécessité de maintenir l'effort et les engagements financiers d'aide au développement en faveur des pays émergents et en développement. Le rapport met également en perspective le risque de la perte d'influence de la Suisse dans les institutions globales si l'effort d'aide au développement n'est pas maintenu, voire augmenté.

Le Conseil fédéral souligne également dans le rapport que sans augmentation des moyens, en raison du plafonnement à 40 pour cent du 11e crédit-cadre alloué à l'aide multilatérale de la DDC, les contributions aux institutions multilatérales ne peuvent être maintenues au niveau actuel. Cela aurait des conséquences certaines sur la présence et l'influence de la Suisse dans les institutions internationales, notamment celles de Bretton Woods.

Malgré les nombreux arguments en faveur d'une aide au développement accrue et l'acceptation du principe d'une augmentation supplémentaire du taux du PIB consacré à l'aide publique au développement apportée par la Suisse, le Conseil fédéral a estimé, comme je l'ai dit, qu'en raison de la politique budgétaire actuelle, notamment à cause des programmes d'allègement du budget et du mécanisme du frein à l'endettement, il était impossible de publier un message et de soumettre un nouveau crédit-cadre au Parlement.

La commission a examiné et discuté, lors de sa séance du 23 novembre 2009, le rapport du Conseil fédéral au Parlement sur les arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant la continuation de la coopération au développement. Les débats ont tout d'abord mis en exergue l'ensemble des arguments exposés dans le rapport en faveur d'une augmentation de l'aide publique au développement. Toutefois, la discussion s'est focalisée sur la question institutionnelle du non-respect par le Conseil fédéral du mandat qui lui avait été confié par le Parlement le 8 décembre 2008. En effet, alors que le Conseil fédéral était chargé de présenter un message et un crédit-cadre complémentaire au Parlement, portant ainsi l'effort en faveur de l'aide au développement à 0,5 pour cent du PIB d'ici à 2015, il a refusé de soumettre le crédit-cadre et le message aux Chambres fédérales.

En fait, le Conseil fédéral s'est substitué au Parlement quant à savoir quelle décision prendre au sujet de l'évolution de l'aide au développement. Il appartenait en effet au Parlement - et en aucun cas au Conseil fédéral, qui avait un mandat clair résultant de la décision des chambres du 8 décembre 2008 - de se déterminer sur l'opportunité de cette augmentation et, le cas échéant, sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Dans cette optique, la majorité de la commission estime de manière claire que le mandat donné par le Parlement au Conseil fédéral de présenter un message n'a pas été rempli. Il convient de rappeler le Conseil fédéral à ses devoirs afin qu'un message soit présenté selon la volonté du Parlement. Par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a donc décidé de renvoyer au Conseil fédéral le rapport concernant la continuation de la coopération au développement avec pour mandat de présenter un projet d'acte et un message sur un crédit-cadre complémentaire conformément aux décisions prises par les conseils le 8 décembre 2008.

Une minorité la commission estime pour sa part que le renvoi ne se justifie pas et que c'est bien plus le plafonnement à 40 pour cent du 11e crédit-cadre alloué à l'aide multilatérale de la DDC qui doit être modifié, ce plafonnement étant jugé comme idéologique. A ce stade, on précisera que le Conseil des Etats s'est prononcé avant notre conseil sur cet objet. Sur recommandation de sa Commission des finances et de sa Commission de politique extérieure, le Conseil des Etats a décidé, le 8 mars 2010, par 24 voix contre 13, de renvoyer le rapport au Conseil fédéral en le chargeant de présenter un projet d'acte et un message au sujet de l'augmentation à 0,5 pour cent du PIB de l'aide publique au développement d'ici à 2015.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Par ailleurs, notre conseil doit également se prononcer ce jour sur le postulat 07.3002, "Augmentation de l'aide au développement". Ce postulat reprend la demande formulée dans la pétition 06.2020 de la Session des jeunes 2005; il demande au Conseil fédéral de concrétiser d'ici 2015 les engagements financiers résultant des Objectifs du Millénaire pour le développement arrêtés par l'ONU. En date du 29 janvier 2007 en effet, par 9 voix contre 7, la commission a adopté ce postulat. Une minorité propose de le rejeter.

Là aussi, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à adopter le postulat précité.

Wehrli Reto · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion CVP/EVP/glp

Worum geht es? Die eidgenössischen Räte haben mit den beiden Bundesbeschlüssen vom 8. Dezember 2008 für die Rahmenkredite über die Weiterführung der technischen Zusammenarbeit und Finanzhilfe der Deza und über die Weiterführung der wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen des Seco dem Bundesrat den Auftrag erteilt, bis spätestens 31. Dezember 2009 eine Botschaft für einen zusätzlichen Rahmenkredit vorzulegen, dies mit dem im Konjunktiv verfassten Horizont, den Anteil der öffentlichen Entwicklungshilfe unseres Landes bis zum Jahre 2015 auf 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens zu erhöhen. Aufgrund der konjunkturellen Entwicklung der vergangenen Monate hat der Bundesrat entschieden, dem Parlament vorerst einen ausführlichen Bericht zu unterbreiten. Dies ist denn auch geschehen, und der uns vorgelegte Bericht basiert auf jüngsten Prognosen betreffend Bruttonationaleinkommen und einer angepassten Finanzplanung. Ihre vorberatende Kommission, die APK, erachtet dies als Nichterfüllung eines parlamentarischen Auftrags und beantragt mit 17 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen, den Bericht an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, die von den eidgenössischen Räten im Dezember 2008 verlangte Botschaft nun vorzulegen.

Welches sind die Erwägungen der APK? Es sind im Wesentlichen zwei Überlegungen, die zu dieser fraktionsübergreifenden Mehrheit geführt haben:

1. Ein staatspolitischer Imperativ: Beschlüsse des Parlamentes im Allgemeinen, speziell aber der vorliegende vom Dezember 2008, sind auszuführen. Dies ist mit dem vorliegenden Bericht des Bundesrates jedoch nicht getan worden. Die eidgenössischen Räte wollten mit ihrem Vorgehen ausdrücklich sicherstellen, eine substanzielle Grundlage für eine ergebnisoffene Diskussion darüber zu erhalten, ob die Finanzmittel für die staatliche schweizerische Entwicklungshilfe aufgestockt werden sollen. Hierin ist sich die Kommissionsmehrheit einig, unabhängig davon, ob man einer Ausweitung der Entwicklungshilfe nun positiv gegenübersteht oder nicht.

2. Eine inhaltsbezogene Überlegung. Ein Teil der Kommissionsmehrheit verbindet mit dem vom Bundesrat noch nicht vorgelegten Bericht die Erwartung, es werde damit die Türe für die Erweiterung der schweizerischen Entwicklungshilfe geöffnet. Sie ist enttäuscht darüber, dass der Bundesrat bisher nicht bereit war, in dieser Richtung tätig zu werden.

Die Kommission legt also Wert darauf, dass der Beschluss vom 8. Dezember 2008 nun umgesetzt wird, und will den Druck, den man dort aufgesetzt hat, nicht eben dadurch mindern, dass wir nun einen nicht verlangten Bericht diskutieren. Im Gegenteil, die Kommission will eine verbindliche bundesrätliche Aussage betreffend Mittelbedarf und Prioritäten im Zusammenhang mit einer Erhöhung der öffentlichen Entwicklungshilfe erhalten.

Sie beantragt deshalb, sich dem Ständerat anzuschliessen, der am 8. März 2010 ebenfalls Rückweisung beschlossen hat.

Brunschwig Graf Martine · Mit-F · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

"En réformant son système d'aide, la Suisse devra aller plus loin pour fixer des normes, surveiller les résultats et évaluer l'impact de ses programmes de coopération pour le développement. La Suisse se heurte à des difficultés pour faire appliquer certains des principes internationaux propres à améliorer l'efficacité de l'aide, en particulier dans les Etats fragiles." Cette citation ne vient pas de la minorité de la commission de notre conseil, mais elle provient de l'OCDE qui, en novembre 2009, a publié son rapport d'examen de la coopération pour le développement de notre pays. Le rapport reconnaît les efforts de la Suisse en vue d'améliorer son efficacité, mais il met aussi en évidence les étapes à accomplir.

La loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales ne doit pas être révisée, nous dit le Conseil fédéral dans son rapport d'octobre 2009, dont nous débattons aujourd'hui. Fort bien! Ainsi peut-on attendre du gouvernement qu'il applique de façon claire et transparente l'alinéa 3 de l'article 9 de ladite loi, à savoir l'obligation de veiller à l'affectation efficace des moyens alloués et d'en rendre compte au Parlement lorsqu'il propose l'ouverture d'un nouveau crédit de programme. Comme le montre le rapport de l'OCDE, il reste des progrès à faire, progrès que reconnaît d'ailleurs le Conseil fédéral lui-même.

Le Parlement a voté en décembre 2008 un arrêté fédéral allouant un crédit de programme de 4,5 milliards de francs pour une période allant jusqu'à fin décembre 2012. Le Parlement a décidé, d'autre part, dans sa majorité - mais c'est une décision du Parlement - d'introduire un dispositif complémentaire exigeant le dépôt par le Conseil fédéral en 2009 d'un crédit de programme permettant d'atteindre 0,5 pour cent du revenu national brut en 2015 pour les dépenses de développement.

C'est la raison pour laquelle, comme cela a été dit d'ailleurs par les rapporteurs, la majorité vous propose le renvoi du présent rapport au Conseil fédéral. Mais cette majorité s'intéresse fort peu au reste du texte voté en décembre 2008.

Il est en effet demandé au gouvernement d'indiquer clairement les mesures prises pour mettre en oeuvre les deux motions votées par le Parlement, la motion 06.3666, "Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales", ainsi que la motion 06.3667, "Concentration géographique et thématique", qui demande un regroupement et une rationalisation dans le domaine géographique et thématique de l'aide au développement. De cela, la majorité de la commission ne s'inquiète pas vraiment. L'augmentation des crédits est le seul objectif poursuivi. Mais, comme le souligne le rapport du Conseil fédéral que nous traitons aujourd'hui, les instruments de conduite stratégique sont encore insuffisants. Les examinateurs de l'OCDE ont critiqué l'absence de structures pertinentes au sein de l'administration. Les efforts du Conseil fédéral doivent donc être poursuivis et ce sur la base d'une politique gouvernementale, coordonnée et partagée, tous départements confondus.

L'aide au développement ne concerne pas le seul Département fédéral des affaires étrangères. Le Département fédéral de l'économie est concerné, mais aussi le département chargé de la sécurité, comme le département chargé de l'environnement, celui des finances ou de la santé. On peut comprendre qu'il faille du temps pour la mise en place, mais notre conseil doit au moins rester fidèle à ses propres exigences dans leur totalité. Et puisqu'on en est au chapitre du respect des lois, autant rappeler que la loi que le Conseil fédéral juge adéquate pour les années futures prévoit aussi que les demandes de crédit doivent tenir compte de la situation économique de la Suisse, de l'état des finances fédérales et des besoins des régions suisses désavantagées.

Respecter la loi, c'est ne pas présenter de nouveau crédit avant 2013. On tient ainsi compte de l'état des finances fédérales à venir, des exigences du plan financier, des obligations qui sont liées aussi au frein à l'endettement et de la nécessité de prendre des engagements qu'on puisse respecter dans la durée.

C'est la raison pour laquelle la minorité vous propose de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de ce rapport et de rejeter le postulat 07.3002 qui vous est soumis.

Fehr Mario · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Es ist nach Ansicht der SP-Fraktion eine Frage der Glaubwürdigkeit, gemachte Zusagen wie jene, die Armut weltweit bis 2015 auf die Hälfte zu reduzieren, einzuhalten. Es gibt verschiedene Länder wie die nordischen Staaten Schweden, Norwegen und Dänemark sowie auch Luxemburg und die Niederlande, die seit einigen Jahren mit ihren Ausgaben für die Entwicklungszusammenarbeit das von den Vereinten Nationen festgelegte Ziel von 0,7 Prozent des Bruttonationalproduktes (BNP) übertreffen. Auch die Schweiz hat bereits 2005 am Millennium-plus-5-Gipfel erklärt, dass die Schweiz plane, bis 2008 den Prozentsatz der öffentlichen Entwicklungshilfe (APD) zu erhöhen.

Wir von der SP-Fraktion sind überzeugt davon, dass es gerade in schwierigen Zeiten, gerade in Zeiten der Finanzkrise wichtig ist, dass die Schweiz hier gemäss ihrer langjährigen humanitären Tradition verfährt und die Entwicklungsländer nicht im Stich lässt. Es ist übrigens auch nicht in unserem Interesse, dies zu tun. Wir haben deshalb mit Überzeugung diesem parlamentarischen Auftrag an den Bundesrat zugestimmt. Wir sind überzeugt davon, dass die Schweiz hier mehr leisten muss.

Der erste Auftrag ist glasklar formuliert: Es soll eine Zusatzbotschaft an das Parlament abgeliefert werden, wie der Anteil am Bruttonationaleinkommen für die Entwicklungszusammenarbeit in den Jahren bis 2012 so erhöht werden kann, dass wir im Jahre 2015 0,5 Prozent des BNP erreichen. In dieser Botschaft soll aufgezeigt werden, wie diese Mittel thematisch und geografisch eingesetzt werden, und es soll dem Parlament dann die Entscheidung überlassen werden, ob es diese Mittel einsetzen will oder nicht.

Das Gleiche gilt für den zweiten parlamentarischen Auftrag, nämlich aufzuzeigen, wie sichergestellt werden kann, dass 60 Prozent unserer Hilfe bilateral eingesetzt werden. Wir sind überzeugt davon, dass gerade die bilaterale Hilfe die Visibilität der Schweiz erhöht. Wir sind überzeugt davon, dass in diesem Bereich nicht nur das Seco und die Deza, sondern auch die bewährten Schweizer Hilfswerke hervorragende Arbeit leisten, dass sie die Schweiz in allen Ecken dieser Welt visibel machen und dem Grundsatz der Universalität und unserer Präsenz in verschiedenen Teilen dieser Welt entsprechen.

Wir stellen heute ernüchtert fest, dass der Bundesrat beide Aufträge nicht erfüllt hat; er hat sich um diese Aufträge foutiert.

Selbst wenn Sie entwicklungspolitisch unsere Ansichten nicht teilen sollten, so ist es ein staatspolitisches Gebot, dass Sie hier und heute dem Bundesrat diesen Auftrag zurückschicken, ihm sagen: "Bundesrat, erfülle das, was das Parlament will", damit das Parlament eben dann in völliger Freiheit entscheiden kann, ob es die zusätzlichen Mittel ausgeben will und, wenn ja, wo es sie ausgeben will. Hier und heute dem Rückweisungsantrag der Aussenpolitischen Kommission nicht zuzustimmen hiesse, den Kopf in den Sand zu stecken, hiesse, dem Bundesrat freien Lauf zu geben, damit er eben auch künftig Aufträge nicht ernst zu nehmen hat. Das kann nicht unsere Aufgabe sein. Das Parlament muss fest sein, es muss seine eigenen Aufträge ernst nehmen.

Deshalb bitte ich Sie im Namen der geschlossenen SP-Fraktion, diesen Auftrag an den ursprünglichen Adressaten, an den Bundesrat, zurückzuschicken.

Amacker-Amann Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion CVP/EVP/glp

Die APK-NR hat am 23. November 2009 den Bericht des Bundesrates zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit beraten. Der Bericht fasst die aktuelle Situation in Entwicklungs- und Schwellenländern angesichts der Finanz- und Wirtschaftskrise sehr treffend zusammen. Der Bundesrat anerkennt die Erhöhung der staatlichen Entwicklungszusammenarbeit als strategisches Ziel und auch den Handlungsbedarf angesichts der negativen Tendenzen. Er kommt aber zum Schluss, dass sich die Schweiz aufgrund ihrer eigenen finanziellen Lage mittelfristig ausserstande sieht, weiter gehende Verantwortung als Geberland zu übernehmen.

In der Kommission haben wir vor allem über Grundsätzliches diskutiert. Verlangt hat das Parlament nämlich vom Bundesrat im Dezember 2008 eine Zusatzbotschaft für einen Zusatzkredit, auf deren Basis das Parlament definitiv über die Zielgrösse von 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens für die staatliche Entwicklungshilfe ab 2015 beschliessen kann. Der Bundesrat widersetzt sich nun diesem Auftrag und legt lediglich einen Bericht vor, der keine Entscheidungsgrundlagen enthält. Wir meinen, der Bundesrat hat für dieses Verhalten keine guten Gründe. Die Kommission hat deshalb mit grossem Mehr für Rückweisung dieses Berichtes gestimmt. Am Montag der letzten Woche hat auch der Ständerat aus den gleichen Gründen im Plenum Rückweisung beschlossen. Heute hat nun unser Rat darüber zu befinden.

Die CVP/EVP/glp-Fraktion unseres Rates ist ebenfalls für Rückweisung des Berichtes an den Bundesrat. Wir unterstützen somit den Entscheid des Ständerates. Wir beharren darauf, dass der Bundesrat uns eine Zusatzbotschaft erstellt, so, wie wir das im Dezember 2008 beschlossen haben.

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Die CVP/EVP/glp-Fraktion ist für Rückweisung, wie das meine Vorrednerin gesagt hat. Das Parlament hat dem Bundesrat am 8. Dezember 2008 den Auftrag erteilt, mittels einer Botschaft aufzuzeigen, wie wir unseren Anteil der öffentlichen Entwicklungshilfe bis 2015 schrittweise auf 0,5 Prozent des BNE erhöhen können. Die Botschaft hätte zudem aufzeigen sollen, wie die beiden Motionen des Ständerates zur thematischen und geografischen Konzentration (06.3667) und zu den Instrumenten des Bundesrates zur strategischen Führung und den gesetzlichen Grundlagen (06.3666) vollständig umgesetzt werden können. Insbesondere die vollständige Umsetzung der Motion zur strategischen Führung ist für die Qualitätssicherung zentral.

Der Bericht erfüllt diesen Auftrag nicht. Er ist aber auch an sich etwas überraschend, weil Anfang und Schluss grossteils nicht zusammenpassen. Der Bericht sagt zum Beispiel klar, dass die Schweiz einen Wert von 0,5 Prozent des BNE erreichen sollte und dass sie mit ihrem heutigen Anteil im internationalen Vergleich angesichts ihres Wohlstandes nicht positiv dasteht. Die Zielvorgabe der Uno ist 0,7 Prozent des BNE. Die bezüglich Globalisierungsgrad und Pro-Kopf-Einkommen vergleichbaren Länder wie die Niederlande, Norwegen und Schweden erreichen heute einen Wert von 0,8 Prozent des BNE oder mehr. Im Jahre 2005 einigten sich die EU-Länder auf eine Erhöhung auf 0,7 Prozent des BNE per 2015. Wir sprechen aber hier nicht einmal von 0,7 Prozent, sondern lediglich von 0,5 Prozent - das heisst, wir würden gerne darüber diskutieren. Mit der Analyse zur Finanzlage würgt der Bundesrat aber jegliche Diskussionen buchstäblich ab.

Ich möchte noch ein paar Worte zur Wirksamkeit und Transparenz bei der Entwicklungszusammenarbeit sagen. Selbstverständlich teilt auch die CVP/EVP/glp-Fraktion die Meinung des Bundesrates, dass alleine eine Erhöhung des Budgets der Entwicklungshilfe nicht genügt. Eine Budgeterhöhung ist ja nicht Selbstzweck. Die Prozentanteile sind aber Richtwerte, an denen sich die internationale Solidarität messen lassen kann und soll. Gleichzeitig sind aber die Wirkungskontrolle und insbesondere die Transparenz für die längerfristige Glaubwürdigkeit der Entwicklungshilfe unabdingbar. Deshalb sollte die Botschaft ja auch aufzeigen, wie die Motionen des Ständerates vollständig umgesetzt werden können.

Wir haben stets eine verstärkte Wirkungskontrolle und mehr Transparenz gefordert und tun dies auch nach wie vor. Die Deza und das Seco haben Massnahmen zur Qualitäts- und Wirkungssteigerung ergriffen. Es besteht aber nach wie vor Handlungsbedarf. Der erste Wirkungsbericht zum Thema Wasser beispielsweise hat viele Fragen offengelassen und den Eindruck gemacht, eher ein Kommunikations- denn ein Analyseinstrument zu sein. Wenn wir längerfristig eine Erhöhung der Mittel anstreben, dann geht es nur über eine Sicherung der Qualität, das heisst über eine Überprüfung der Wirksamkeit und über ein Maximum an Transparenz.

In diesem Sinne unterstützt die CVP/EVP/glp-Fraktion die Rückweisung und erwartet gespannt die Botschaft des Bundesrates.

Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Heute müssen wir entscheiden, ob wir die Eitelkeit des Parlamentes pflegen oder finanzpolitisch verantwortlich handeln wollen.

Am 8. Dezember 2008 erteilte das Parlament dem Bundesrat den Auftrag, im Jahr 2009 eine Botschaft für einen zusätzlichen Rahmenkredit vorzulegen, mit dem Ziel, den Anteil der öffentlichen Entwicklungshilfe der Schweiz bis zum Jahr 2015 auf 0,5 Prozent des BNE zu erhöhen. Bereits damals haben wir darauf aufmerksam gemacht, dass sich die wirtschaftliche und damit auch die finanzpolitische Situation wesentlich schlechter entwickeln könnte, als angenommen wurde. Leider haben sich diese Befürchtungen bestätigt. Aufgrund der konjunkturellen Entwicklung entschied dann der Bundesrat am 20. Mai 2009, vorerst einen Bericht zu erstellen, der auf den jüngsten BNE-Prognosen und einer angepassten Finanzplanung basierte. Am 30. September 2009 beschloss er ein Bereinigungskonzept für die Finanzplanjahre 2011 bis 2013 und beauftragte das EFD, gemeinsam mit den anderen Departementen ein Konsolidierungsprogramm zu erarbeiten, mit welchem der Bundeshaushalt jährlich um 1,5 Milliarden Franken entlastet werden könne. Am 21. Oktober 2009 verabschiedete er seinen Bericht zuhanden des Parlamentes.

Der Bundesrat anerkennt in seinem Bericht, dass es Gründe für eine Erhöhung der öffentlichen Mittel für die bilaterale und multilaterale Entwicklungshilfe auf 0,5 Prozent des BNE gibt. Aus heutiger wirtschaftlicher und finanzpolitischer Sicht hält er das vom Parlament gesteckte Ziel allerdings nicht mehr für realisierbar. Deshalb verzichtet er darauf, mit einer Botschaft einen zusätzlichen Rahmenkredit zu beantragen. Heute kann niemand sagen, wo denn die neuen Gelder gefunden werden sollen. Zumindest habe ich auch heute nichts davon gehört.

Der Bundesrat hat finanzpolitisch verantwortungsvoll entschieden und uns die Gründe für seinen Entscheid ausführlich dargelegt. Es geht damit keinesfalls, wie es heute mehrfach betont wurde, um eine Missachtung des Parlamentes. Das gleiche Parlament hat auch immer wieder eine sorgfältige und verantwortungsvolle Finanzpolitik gefordert und bestätigt. Somit ging es bei diesem Entscheid auch um eine Gewichtung des Parlamentswillens. Der Bundesrat wird in diesem Entscheid von der Finanzkommission klar unterstützt.

Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen und somit den Beschluss des Ständerates abzulehnen. Wir bitten Sie ebenfalls, das Postulat 07.3002 der APK des Nationalrates, das noch weiter gehende Forderungen enthält, abzulehnen. Entscheiden Sie für die finanzpolitische Vernunft und gegen die Pflege der puren Eitelkeit. Dafür ist die Zeit zu ernst.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich leiste meinen Beitrag, damit wir rechtzeitig fertigwerden, und kürze etwas ab; Kollege Wehrli hat nämlich die Ausgangsposition aus der Kommission sehr gut zusammengefasst. Ich teile Ihnen mit, dass unsere Fraktion Sie bittet, dem Antrag der Minderheit Brunschwig Graf zuzustimmen.

Mehr Hoffnung als auf den vorliegenden Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit setzen wir auf die Motion 08.3213 aus der SVP-Fraktion, "Gesamtstrategie und einheitliche Zielsetzung in der Entwicklungshilfe". Es ist nämlich unser altes Anliegen - seit Jahren sorgen wir uns darum -, dass die Effizienz und die Wirksamkeit der Entwicklungszusammenarbeit gewährleistet sind. Die Effizienz und die Wirksamkeit sind das Wesentliche. Wir haben soeben wieder ein abschreckendes Beispiel in den Medien lesen können: Ein Teil der Uno-Entwicklungshilfe ging offenbar an extremistische Islamisten.

Wir sind der Meinung, dass unsere Entwicklungshilfe, die typisch schweizerische Entwicklungshilfe, der richtige Weg ist. Sie kennen die Projekte, vom Richner-Krankenhaus in Kambodscha bis zu den Projekten von Schweizer Banken mit Kleinkrediten, mit denen unheimlich viel Positives bewirkt wird. Also: Wir müssen zuerst ein Konzept haben, das sicherstellt, dass unsere Entwicklungshilfe effizient und wirksam ist, erst dann müssen wir festlegen, wie viel Entwicklungshilfe wir leisten.

Schlüer Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wenn ich es auch als tiefe Befriedigung empfinde, für einmal unsere Aussenministerin vorbehaltlos und gegen ihre eigene Fraktion unterstützen zu dürfen, möchte ich Sie doch auch auffordern, die Debatte zu einer grundsätzlichen Überlegung zu nutzen: Wir sollten endlich aufhören, uns bezüglich der Entwicklungshilfeleistungen an den BIP-Zahlen zu orientieren. Wenn wir das tun, wenn wir uns nicht allein auf die Projekte konzentrieren, die die Schweiz durchführen, allein finanzieren und steuern kann, dann müssen wir über multinationale Kanäle operieren. Dabei kann nur über die Regierungen in den Empfängerländern operiert werden, und diese Regierungen haben ein Interesse daran, dass ihnen möglichst viel Geld zufliesst. Die Situation ist eigentlich pervers: Je ärmer sie sich darstellen können, je ärmer sie sein können, desto mehr Geld erhalten sie! Darin spiegelt sich das ganze Elend der multinationalen Entwicklungshilfe, wie wir es seit Jahrzehnten sehen. Hunderte von Milliarden sind in diesem Zusammenhang in Afrika fehlinvestiert worden, dorthin geflossen, ohne ein Resultat zu bringen, weil es immer auch Regierungen gab, die daran verdienen konnten; sie sorgten dafür, dass das Geld nicht dorthin ging, wo man es haben wollte, sondern so floss, dass sie selbst davon profitierten - das ist das Elend.

Ich nenne Ihnen das Gegenbeispiel: Das Gegenbeispiel ist die Republik Korea. Korea war vor 55 Jahren noch in der Gruppe der allerärmsten Länder dieser Welt, etwa auf dem fünftletzten Platz überhaupt. Korea hat nie Entwicklungshilfe - jedenfalls nie namhafte - bekommen. Aber Regierung und Volk waren gemeinsam entschlossen, ihre Situation zu verbessern; sie haben Leistung erbracht. Ohne Entwicklungshilfe steht Korea heute auf der Rangliste der Industrieländer auf dem siebten Platz - ohne Entwicklungshilfe! Daran müssen wir uns orientieren und nicht an den Geldströmen, die leider immer auch mit Korruption zu tun haben und die in viel zu grossem Umfang geflossen sind.

John-Calame Francine · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion

Le groupe des Verts, comme le Conseil des Etats, propose le renvoi au Conseil fédéral de cet objet, afin que ce dernier nous soumette un projet d'acte et un message selon les décisions que nous avons prises en décembre 2008.

Comme nous en avons eu la confirmation encore récemment, tant le Parlement que la population suisse soutiennent l'aide au développement, et ceci indépendamment du climat économique actuel. La population l'a démontré une première fois en déposant une pétition comportant plus de 200 000 signatures demandant l'augmentation de notre aide au développement à 0,7 pour cent de notre revenu national brut d'ici à 2015 et, plus récemment, en versant plus de 57 millions de francs à Haïti et quelques centaines de milliers de francs supplémentaires au Chili, deux pays qui ont souffert de tremblements de terre dévastateurs.

Selon un récent sondage d'opinion commandé par la DDC et Alliance Sud, la population suisse reste acquise à l'aide au développement en faveur des régions défavorisées, et ceci même en période de forte récession. La Suisse est et reste un pays riche. Que notre gouvernement manifeste autant de résistance pour respecter ses engagements internationaux et s'acquitter de son dû est honteux. Cette pingrerie finira par nous causer de gros ennuis sur la scène internationale.

Après le Sommet de la Francophonie dont le budget a été amputé de 5 millions de francs vient l'aide au développement dont on ne veut pas augmenter le montant, alors qu'il s'agit d'une décision acceptée par nos deux conseils. Les Verts ont le sentiment que les décisions du Parlement ne sont pas respectées dans le dossier de l'aide au développement. Je vous rappelle que la motion Amgwerd 05.3900 qui demande une augmentation de notre contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme a subi exactement le même sort. Cette motion a été adoptée par nos deux conseils en été 2006 déjà et, depuis lors, c'est le silence radio, on attend toujours les propositions du Conseil fédéral pour sa mise en oeuvre.

Le groupe des Verts, vous l'avez compris, soutient le renvoi au Conseil fédéral de cet objet, afin que ce dernier prenne en compte les décisions du Parlement.

Lang Josef · Mit-M · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Der Bundesrat hat die Ausführung eines Parlamentsentscheides verweigert. Damit hat er dem Parlament eine Ohrfeige verpasst. Der Ständerat hat sich geweigert, auch noch die andere Wange hinzuhalten. Wir schlagen Ihnen vor, dem Ständerat zu folgen, und zwar, Kollege Müller, nicht aus Eitelkeit, sondern aus institutioneller Ernsthaftigkeit.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

En décembre 2008, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un message relatif à une augmentation de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici à 2015.

En raison de la crise financière et économique et de l'insécurité des pronostics économiques, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 20 mai 2009, a décidé d'adopter préalablement un rapport à l'intention du Parlement, qui tienne compte des prévisions récentes concernant le revenu national brut et d'une planification financière ajustée.

Le Conseil fédéral a pensé que la rédaction du rapport était l'instrument le plus raisonnable en ce moment. L'évolution de la conjoncture fin 2008/début 2009 était extrêmement difficile à prévoir. Et le Conseil fédéral, après un examen approfondi, a opté pour la rédaction d'un rapport plutôt que pour la rédaction d'un message, car le taux de l'aide publique au développement est volatile. Il dépend directement de l'évolution du revenu national brut et chaque fois que les estimations du revenu national brut changent, le taux s'actualise également. En 2008, le taux de l'aide publique au développement de la Suisse déclaré à l'OCDE s'élevait à 0,42 pour cent du revenu national brut. Au cours des derniers mois et en raison de la crise, le pourcentage a augmenté à 0,44 pour cent. La Suisse se situe en dessous de la moyenne des pays donateurs de l'OCDE - des pays industrialisés comparables au nôtre.

Dans le rapport, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'une augmentation supplémentaire du taux de l'aide publique au développement de la Suisse dans les années à venir, mais il se refuse à fixer un taux à 0,5 pour cent, étant donné les conséquences financières qui seraient entraînées par cette augmentation. Une telle augmentation entrerait en contradiction avec le programme de consolidation du Conseil fédéral pour les années 2011 à 2013, programme de consolidation grâce auquel nous entendons alléger le budget de la Confédération de 1,5 milliard de francs par année. Le Conseil fédéral a approuvé ce programme de consolidation en novembre 2009.

A la lumière de ces contraintes financières, le Conseil fédéral est arrivé aux conclusions suivantes: tout d'abord, il reconnaît la pertinence d'une augmentation supplémentaire du taux de l'aide publique au développement, mais il est cependant d'avis que, vu la situation économique et financière actuelle, une augmentation à 0,5 pour cent n'est pas réaliste. Et, compte tenu de ces faits, il souhaite prioriser les contributions pour lesquelles il s'est d'ores et déjà engagé, c'est-à-dire les augmentations du capital des banques multilatérales de développement et la reconstitution des fonds des banques africaine et interaméricaine de développement. Il a décidé de soumettre au Parlement un message en 2010 pour ces nouveaux engagements.

La discussion que vous devez mener aujourd'hui porte en principe sur une question fondamentale: il s'agit de l'importance que la Suisse veut apporter à sa responsabilité ainsi qu'à sa réputation internationale.

Les moyens adéquats doivent bien sûr être mis à disposition afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté, à la résolution des problèmes globaux. Mais notre situation financière doit également être prise en compte.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame la conseillère fédérale, l'aide au développement est faite sous trois formes: une aide financière, une aide technique et une aide alimentaire. Ne serait-il pas possible d'augmenter la part de l'aide alimentaire, sous forme de produits laitiers ou de céréales, en remplacement d'une partie de l'aide financière?

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Nous apportons déjà une telle aide avec des produits alimentaires. Pour l'instant, le Conseil fédéral a décidé d'une répartition, répartition que nous continuerons à appliquer pour les années à venir.

Wehrli Reto · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion CVP/EVP/glp

Nur sehr kurz: Jener Teil der Mehrheit der Kommission, die am 23. November 2009 tagte, der sich soeben unter Verwendung mehrerer Dutzend Windfahnen von dieser Mehrheit verabschiedet hat, führt eine völlig falsche Diskussion in diesem Rat. Wir werden heute nicht darüber befinden, ob wir die Entwicklungshilfe auf 0,5 oder 0,7 Prozent oder auf sonst irgendeinen Wert erhöhen. Wir diskutieren auch nicht über Korea, wir diskutieren nicht über einzelne afrikanische Länder. Wir diskutieren nur über einen Punkt, ob der Auftrag, den dieses Haus im Jahre 2008 selber dem Bundesrat erteilt hat, tatsächlich erfüllt wird oder nicht. Das ist eine Frage des Respekts vor den Institutionen bzw. vor den Beschlüssen dieser Institutionen.

Ich beantrage Ihnen noch einmal eindringlich, die Mehrheit zu unterstützen und diesen unvollständigen, die Aufgabe nicht erfüllenden Bericht an den Bundesrat zurückzuweisen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'ajouterai que formellement la proposition de la majorité de la commission est d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Celui-ci s'est lui aussi préoccupé du fait que le Conseil fédéral n'avait pas rempli le mandat qui lui avait été confié. Le Conseil des Etats a estimé que les décisions prises par le Parlement devaient être prises au sérieux par le Conseil fédéral. De fait, il s'agit aujourd'hui avant tout d'une question institutionnelle plus que d'une question de contenu. Je vous invite donc à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 84 Stimmen