Schutz der Vertraulichkeit der Kommissionsberatungen und Änderung der gesetzlichen Bestimmungen über die Immunität

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich darf Ihnen zu Beginn unserer Sitzung die freudige Mitteilung machen, dass unser Kollege Bruno Frick heute Geburtstag feiert. Ich gratuliere ihm im Namen des Rates ganz herzlich! (Beifall)

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Nous avons ici une initiative parlementaire qui, à l'origine, visait à reconsidérer les questions d'immunité d'une part et les questions de sanctions disciplinaires d'autre part.

Vous savez que le droit en vigueur prévoit que ce soient le Conseil national et le Conseil des Etats qui statuent en dernière instance en matière de requêtes visant à lever l'immunité des députés et des magistrats. Mais, dans les deux cas, il s'agit en premier lieu de décisions qui doivent être prises en fonction non pas de critères politiques, mais de critères juridiques, ce qui n'est jamais tout à fait évident pour des conseils comme les nôtres. En réalité, leur nature même rend les conseils peu aptes à tenir ce rôle. C'est la raison pour laquelle la Commission des affaires juridiques et la Commission des institutions politiques du Conseil national s'étaient occupées de cette question pour proposer que ces compétences en matière d'immunité soient déléguées aux commissions.

L'autre élément que comporte le projet concernait des questions de sanctions disciplinaires. C'est une partie qui a été modifiée profondément par le Conseil national et sur laquelle nous n'aurons pas besoin de revenir car votre commission ne propose pas de reprendre ces éléments. Il faut donc en rester aux questions d'immunité.

Ce que je peux encore ajouter à ce sujet, c'est qu'il faut évidemment préciser à qui on peut confier ces nouvelles compétences. Au Conseil national, il a été décidé qu'une commission ad hoc devrait s'en occuper. Votre commission vous proposera - cela apparaîtra plus loin dans le règlement du Conseil des Etats - que ce soit la Commission des affaires juridiques qui s'occupe de cette tâche, elle qui avait déjà, jusqu'ici, toujours préparé à l'intention du Conseil des Etats les décisions relatives à l'immunité, et cela à la satisfaction de l'ensemble des membres du conseil.

Il y a deux divergences sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir tout à l'heure dans la discussion par article: il s'agit des articles 15 et 61a LOGA.

Mais, pour en rester pour l'instant aux généralités sur ces questions d'immunité, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur ce projet et de la suivre lors de la discussion par article. Je reviendrai ensuite brièvement sur les deux éléments sur lesquels il y a une divergence avec le Conseil national.

Casanova Corina · BK-F · Graubünden

Auch der Bundesrat begrüsst die Vorschläge zur Verbesserung der Vertraulichkeit der Kommissionssitzungen und die Bestrebungen, das Amtsgeheimnis besser zu schützen. Zu Angelegenheiten, die das Parlament oder die Ratsmitglieder betreffen, äussert er sich nicht. Einzelne Vorschläge des Nationalrates lehnt er ab: Er ist gegen die Aufhebung der relativen Immunität für Delikte, die nicht im Zusammenhang mit der Amtsausübung eines Mitglieds des Bundesrates stehen, und er hält auch am Ermächtigungsvorbehalt zur Strafverfolgung von Bundesangestellten nach Artikel 15 des Verantwortlichkeitsgesetzes fest, so, wie das der Kommissionspräsident bereits erwähnt hat. Weitere Ausführungen werde ich in der Detailberatung machen.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Behandlung von Disziplinarmassnahmen und von Gesuchen um die Aufhebung der Immunität)

1. Loi sur l'Assemblée fédérale (Examen des sanctions disciplinaires et des requêtes visant à lever l'immunité)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 13, 13a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je m'exprime très brièvement pour vous indiquer qu'il y a ici toute une série de dispositions qui avaient été proposées par la commission compétente du Conseil national et qui ont été tracées par le Conseil national, celui-ci proposant d'en rester ainsi au droit en vigueur. Cette proposition est également suivie par votre commission. Je vous recommande d'en faire de même. Cela concerne plusieurs pages suivantes du dépliant.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté

Art. 17

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 17 du projet de modification de la loi sur le Parlement, il est question de l'immunité relative, de la portée de celle-ci et des compétences la concernant. La commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national.

A l'alinéa 1, il est question des "commissions compétentes des deux conseils". Elles sont constituées selon les règlements respectifs des deux conseils, et cela est en lien avec le projet 3 qui, pour le règlement de notre conseil, prévoit que cette tâche est confiée à la Commission des affaires juridiques.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté

Art. 17a, 18-20, 95 Bst. i; Ziff. II-IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 17a, 18-20, 95 let. i; ch. II-IV

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il y a toute une série de modifications de moindre portée qui sont concernées par le projet. Pour ma part, je n'ai plus rien à ajouter au nom de la commission jusqu'à la modification du droit en vigueur chiffre 1, loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, article 15.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté

Änderungen bisherigen Rechts

Modification de la loi en vigueur

Ziff. 1 Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 1 préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 1 Art. 14

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 1 art. 14

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Casanova Corina · BK-F · Graubünden

Der Bundesrat schliesst sich hier an und unterstützt die Formulierung in Absatz 1, zumal er es als wichtig erachtet, dass alle von der Bundesversammlung gewählten Magistratspersonen hier einbezogen sind, also alle Richter, auch jene des Bundesverwaltungsgerichtes, des Bundesstrafgerichtes und des Bundespatentgerichtes. Das haben die Richter so in einem Brief auch noch speziell dargestellt.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté

Ziff. 1 Art. 14bis, 14ter

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 1 art. 14bis, 14ter

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 1 Art. 15

Antrag der Kommission

Unverändert

Ch. 1 art. 15

Proposition de la commission

Inchangé

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le droit en vigueur prévoit qu'"une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière".

La commission du Conseil national et le Conseil national ont proposé de lever cette obligation d'autorisation pour mener de telles poursuites, en indiquant que c'est quelque chose dont on pouvait se passer maintenant et qu'il n'y avait pas de raisons particulières de protéger avec cela les fonctionnaires de la Confédération.

Le Conseil fédéral a émis un avis différent, que votre commission vous propose de suivre, en vous proposant de maintenir l'article 15 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, partageant en cela le sentiment, aussi relevé par les tribunaux, que les employés de la Confédération doivent continuer à bénéficier d'une protection particulière contre les plaintes infondées. C'est en définitive aussi lié à la nécessité de tenir compte de la situation particulière de fonctionnaires qui peuvent être parfois particulièrement exposés dans l'exercice de leurs tâches.

En réalité, ce ne sont pas des centaines de cas qu'il y a à traiter chaque année. Cela concerne quinze à trente cas par année et il a semblé à la commission du Conseil des Etats qu'il n'était pas nécessaire de changer une pratique qui ne posait pas de problèmes particuliers et qui donnait satisfaction.

C'est avec ces arguments que la commission vous propose de maintenir le droit en vigueur sur ce plan-là, suivant en cela aussi l'argumentation du Conseil fédéral et, sur ce point, de créer une divergence avec le Conseil national.

Casanova Corina · BK-F · Graubünden

Das Ermächtigungsverfahren nach Artikel 15 hat in der Praxis einen relativen Charakter und schützt unter anderem stark exponierte Bundesangestellte bei der täglichen Amtstätigkeit. Das gilt insbesondere für Topkader, also für höhere Bundesangestellte, aber auch für Personen, die speziell exponiert sind, wie der Herr Kommissionspräsident ausgeführt hat, vor allem für Mitarbeitende von Gerichten. Die Gerichte haben uns mitgeteilt, dass hier zum Teil auch Sachverhalte der Art vorgekommen sind, dass beispielsweise Strafanzeigen wegen Amtsmissbrauch oder Gebührenüberforderung gegen Gerichtsschreiber, die bei den Urteilen mitgewirkt hatten, eingereicht worden sind oder dass Strafanzeigen wegen Verleumdung und Beschimpfung eingereicht worden sind. Es hat sogar Beschwerdeführer gegeben, die Gerichtsschreiber zu Hause aufgesucht haben. Oder es gab Strafanzeigen wegen Urkundenfälschung und Betrug, weil das Gericht eine Gebührenrechnung geschickt hatte. Wie die Gerichte mitteilen, hat dieser Artikel eine enorme Abhaltewirkung, und sie rechnen damit, dass die Strafanzeigen gegenüber Mitarbeitenden der Gerichte vielleicht zunehmen werden.

Das EJPD erteilt die Ermächtigung für die Mitarbeitenden der Bundesverwaltung; für die Mitarbeitenden der Parlamentsdienste ist es die Verwaltungsdelegation. Wie wir hier von der Bundesanwaltschaft wissen, wurden die Ermächtigungen immer erteilt, weil es um eine andere Art von Strafanzeigen ging.

Ich möchte Sie deshalb bitten, dem Bundesrat und Ihrer Kommission zu folgen.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 61a

Antrag der Kommission

Abs. 1

Gemäss geltendem Recht aber: ... nicht in unmittelbarem Zusammenhang ...

Abs. 2-4

Unverändert

Abs. 5

... innert zehn Tagen bei den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte Beschwerde einlegen. Das Geschäftsreglement jedes Rates bezeichnet die zuständige Kommission.

Abs. 6

Für die Behandlung der Beschwerde gelten Artikel 14 Absätze 2 und 5 des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958 und Artikel 17 Absatz 4 sowie Artikel 17a Absätze 2, 3, 5 und 6 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 2002 sinngemäss.

Ch. 2 art. 61a

Proposition de la commission

Al. 1

Selon le droit en vigueur, mais: ... qui n'a pas directement trait ...

Al. 2-4

Inchangé

Al. 5

... peut faire recours dans un délai de dix jours auprès des commissions compétentes des deux conseils de l'Assemblée fédérale. Le règlement de chaque conseil désigne la commission compétente.

Al. 6

L'article 14 alinéas 2 et 5 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité et les articles 17 alinéa 4 et 17a alinéas 2, 3, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement s'appliquent par analogie à l'examen du recours.

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il existe aussi ici une divergence entre le Conseil national et la commission de notre conseil. L'article 61a a trait à l'immunité des membres du Conseil fédéral ou de la chancelière de la Confédération. Le droit en vigueur prévoit qu'un membre du Conseil fédéral ou le chancelier ou la chancelière de la Confédération peut, pendant la durée de son mandat, faire l'objet d'une procédure pénale à condition qu'il y ait consenti par écrit ou que le Conseil fédéral ait donné son autorisation. Il s'agit là d'une mesure qui protège l'exercice de l'activité exécutive, l'exercice du pouvoir par le Conseil fédéral, et c'est un article que la commission soeur et le Conseil national ont souhaité supprimer.

La commission vous propose de maintenir cet article, estimant qu'il existe des justifications à maintenir une certaine protection. De plus, il existe toute une série de garde-fous qui permettent quand même d'éviter les dérives - je pense notamment à l'alinéa 2 qui protège le risque de fuite - et également toute une série d'autres éléments qui permettent de tenir compte des problèmes qui pourraient se poser.

La commission propose donc d'en rester au droit en vigueur, suivant en cela également l'argumentation du Conseil fédéral de créer une divergence encore ici avec le Conseil national. Vous verrez que la commission propose deux petites modifications à l'alinéa 1 - mais je crois qu'elle peut être également suivie par la chancelière de la Confédération - et à l'alinéa 5 qui concerne notamment la question des recours en cas de refus du Conseil fédéral de donner son consentement.

Büttiker Rolf · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Zu diesem Artikel muss ich etwas sagen. Ich hoffe, dass der Nationalrat an seinem Beschluss festhält, damit wir in der Kommission Artikel 61a - lesen Sie ihn einmal auf der Fahne - noch einmal anschauen können. Ich gebe zu: Man hätte in der Kommission einen Antrag stellen können. Ich finde die Lösung des Nationalrates, einfach alles aufzuheben, auch nicht unbedingt richtig und zielführend. Aber als Kommissionsmitglied hier einen Vorschlag zu machen, der etwas mehr differenziert und zu einer besseren Lösung führt, ist schwierig.

Ich hoffe, dass der Nationalrat festhält, damit die SPK diese Sache noch einmal diskutieren kann und, wie gesagt, zu einer besseren Lösung kommt. Wenn Sie bei Artikel 61a am geltenden Recht festhalten wollen, muss ich Ihnen sagen: Es geht natürlich nicht so weit, aber es ist schon ein bisschen eine Lex Berlusconi für den Bundesrat und für die Bundeskanzlerin. Entschuldigung, Frau Bundeskanzlerin, ich hoffe, dass Sie mich nach wie vor ins Abendgebet einschliessen. Aber wenn Sie Artikel 61a lesen, wenn Sie sich dieses Vorgehen vor Augen führen, dann sehen Sie: Das ist altmodisch, das ist nicht mehr modern, und es hat einen üblen Beigeschmack. Ich hoffe, dass die Kommission noch zu einer besseren Lösung findet.

Casanova Corina · BK-F · Graubünden

Der Bundesrat beantragt, diesen Artikel beizubehalten. Es geht vor allem nicht darum, dass Mitglieder des Bundesrates vor Strafverfolgung geschützt werden sollen. Liegt ein Delikt vor, dann soll auch ermittelt werden können - auch gegen ein Mitglied des Bundesrates wie auch gegen die Bundeskanzlerin oder den Bundeskanzler. Der Artikel besagt ja nicht, dass ein Mitglied des Bundesrates für eine Straftat, die nicht mit der Ausübung seines Amtes zusammenhängt, nicht belangt werden können soll. Der Artikel verlangt nur, dass dafür eine Ermächtigung vorliegen solle.

Wie alle politisch exponierten Personen können auch Bundesrätinnen und Bundesräte durch unberechtigte und querulatorische Anzeigen und Klagen stark getroffen werden; hier geht es vor allem um solche Fragen. Es geht um Fälle, bei welchen ein Delikt vorliegt, beispielsweise eine Verletzung von Verkehrsregeln oder in Zusammenhang mit einem Unfall, wie es bei der Ausübung von Freizeitaktivitäten vorkommen kann. Es kann aber auch sein, dass einem Mitglied des Bundesrates ein Delikt vorgeworfen wird, bei dem er den Beweis nicht führen kann, dass er etwas nicht gemacht hat. Was geschieht dann? Es wird Anzeige erstattet, es werden Untersuchungen angefangen, womit eigentlich schon eine Vorverurteilung stattfindet, bevor ein Urteil gefällt worden ist. Trotz der Unschuldsvermutung kommt es also zu einer Vorverurteilung. Es liegt auf der Hand, dass eine ungerechtfertigte Vorverurteilung eine Magistratsperson schwerwiegend in der Ausübung ihres Amtes behindern und die Stellung als Magistratsperson infrage stellen kann. Es macht also einen Unterschied, ob es überhaupt zu einem Verfahren kommt oder ob ein eingeleitetes Verfahren aufgrund von Problemen bei der Beweisführung dann eingestellt werden muss. Dieser Artikel hat vor allem einen generalpräventiven Charakter; er ist auch heute noch von Bedeutung. Er soll vor missbräuchlichen Klagen schützen.

Zur Sessionsteilnahmegarantie wird im erläuternden Bericht ausgeführt, dass die Funktion dieser Garantie darin besteht, die Ratsmitglieder vor willkürlichen, politisch motivierten Strafverfolgungen wegen angeblich begangener gemeiner Delikte zu schützen.

Was für die Mitglieder des Parlamentes gilt, sollte eigentlich auch für die Mitglieder des Bundesrates gelten. Dass es bislang in der Praxis kaum einen Anwendungsfall gegeben hat, spricht durchaus auch für die Bundesversammlung als Wahlbehörde, der es immer wieder gelungen ist und gelingt, integre Persönlichkeiten in diese Ämter zu wählen. Das heisst aber nicht, dass auf die relative Immunität gemäss Artikel 61a RVOG aus historischen oder bürokratischen Gründen verzichtet werden soll.

In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag des Bundesrates gutzuheissen.

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je réagis juste en quelques mots à l'intervention de Monsieur Büttiker et à la comparaison faite avec des politiciens bien connus au-delà de nos frontières nationales. Il y a quand même une grande différence entre la Suisse et d'autres pays. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que l'on peut souhaiter une autre discussion sur ce sujet, que l'on peut peut-être trouver une meilleure solution. Je n'ai évidemment aucun problème avec cela.

Je voulais quand même souligner une différence assez importante entre notre système et les systèmes politiques qui nous entourent. Depuis 1919, nous avons pour le Parlement, en tout cas pour le Conseil national, une élection proportionnelle intégrale. Cela a comme conséquence sur le gouvernement que l'exercice du pouvoir est depuis ce moment-là partagé entre toute une série de partis et de forces politiques différentes. Cela limite pas mal les dérives autoritaires parce que, en vertu de l'article 61a alinéa 1, si un membre de l'exécutif n'accepte pas de donner son consentement par écrit pour une poursuite, le Conseil fédéral peut le faire. C'est quand même, je crois, quelque chose qui nous différencie fortement des systèmes politiques qui nous entourent. On peut discuter de tout et je comprends bien que l'on mène encore la discussion sur cet article, mais il me semble que l'on a beaucoup moins de risques avec un tel système de connaître des dérives ou des problèmes de poursuites qui n'auraient pas lieu ou de crimes qui resteraient impunis, en se cachant derrière l'immunité dont bénéficierait un membre du gouvernement. Voilà ce que je voulais encore ajouter au nom de la commission. S'il y a une discussion qui s'ensuit, pourquoi pas? On peut toujours chercher une solution, mais la commission vous invite à maintenir le droit en vigueur avec les petites modifications qu'elle propose.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

A ce que le rapporteur vient de dire avec pertinence, j'ajoute que, dans l'ensemble du système, il y a le recours à l'Assemblée fédérale, qui est un complément extrêmement important et qui rend le système cohérent.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté

Ziff. 3-6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 3-6

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 29 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

3. Geschäftsreglement des Ständerates (Für die Behandlung von Gesuchen um die Aufhebung der Immunität zuständiges Ratsorgan)

3. Règlement du Conseil des Etats (Organe du conseil compétent en matière d'examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Detailberatung - Discussion par article

Titel

Antrag der Kommission

Geschäftsreglement des Ständerates (Für die Behandlung von Gesuchen um die Aufhebung der Immunität zuständiges Ratsorgan)

Titre

Proposition de la commission

Règlement du Conseil des Etats (Organe du conseil compétent en matière d'examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Angenommen - Adopté

Ingress

Antrag der Kommission

Der Ständerat, nach Einsicht in den Bericht der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 19. August 2010 und in die Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Oktober 2010, beschliesst:

Préambule

Proposition de la commission

Le Conseil des Etats, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 août 2010, vu l'avis du Conseil fédéral du 20 octobre 2010, arrête:

Angenommen - Adopté

Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Das Geschäftsreglement des Ständerates vom 3. Oktober 2003 wird wie folgt geändert:

Ch. I introduction

Proposition de la commission

Le règlement du Conseil des Etats du 3 octobre 2003 est modifié comme suit:

Angenommen - Adopté

Art. 17 Abs. 4

Antrag der Kommission

Aufheben

Art. 17 al. 4

Proposition de la commission

Abroger

Angenommen - Adopté

Gliederungstitel vor Art. 28a

Antrag der Kommission

d. Immunität

Titre précédant l'art. 28a

Proposition de la commission

d. Immunité

Angenommen - Adopté

Art. 28a

Antrag der Kommission

Die Kommission für Rechtsfragen ist zuständig für die Behandlung von Gesuchen um Aufhebung der Immunität eines Ratsmitgliedes oder einer Magistratsperson und von ähnlichen Gesuchen.

Art. 28a

Proposition de la commission

La Commission des affaires juridiques a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l'immunité d'un député ou d'un magistrat et les requêtes de nature analogue.

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'attire votre attention sur le fait que ce projet a une conséquence importante: à l'avenir, les cas de levée de l'immunité seront traités dans notre conseil par sa Commission des affaires juridiques, et non plus par le conseil même. Il s'agit d'une modification assez importante pour être mentionnée.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Diese Änderung tritt zusammen mit der Änderung vom ... des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 2002 in Kraft.

Ch. II

Proposition de la commission

La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du ... de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale.

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 30 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)