Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Änderung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Rossini, Carobbio Guscetti, Goll, Heim Bea, Leuenberger-Genève, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Teuscher, Widmer)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Rossini, Carobbio Guscetti, Goll, Heim Bea, Leuenberger-Genève, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Teuscher, Widmer)

Donner suite à l'initiative

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Je vous invite à donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève concernant la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui prévoit que les frais de transport médicalement nécessaires ainsi que les frais de sauvetage soient entièrement pris en charge par l'assurance-maladie, comme c'est le cas pour l'assurance-accidents.

La question qui nous préoccupe ici et qui préoccupe non seulement le canton de Genève, mais aussi la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales, est une question d'abord de coordination et d'harmonisation des prestations entre la loi fédérale sur l'assurance-maladie et la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Comme dans de nombreux cas, nous sommes confrontés à des difficultés de prestations identiques qui sont payées selon des tarifs différents et qui sont aussi à la charge des patients de manière différente. Il existe donc, avec ces pratiques différenciées entre l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, des inégalités de traitement entre les patients pour des prestations identiques.

Dans le cas qui nous préoccupe ici, à savoir la question très précise des frais de sauvetage et de transport, il y a par ailleurs une inadéquation avec la réalité de ces pratiques de transport qui ont évolué passablement dans le temps avec le développement des transports médicalisés, en raison de la professionnalisation des ambulanciers et du développement de la médecine d'urgence, notamment dans le cadre de l'accompagnement médicalisé des ambulances. Vous avez dans le document à votre disposition les explications plutôt techniques. Dans le cadre de l'assurance-maladie, les frais de transport sont pris en charge à 50 pour cent par les assureurs-maladie et leur participation est au maximum de 500 francs par an; pour les frais de sauvetage, elle est au maximum de 5000 francs par an. Les patients doivent donc payer, en situation de maladie, 50 pour cent de la facture, alors qu'ils n'ont pas à le faire dans le cas de l'assurance-accidents.

Alors, pourquoi le canton de Genève a-t-il déposé cette initiative cantonale? J'expose les arguments principaux qui ont été défendus: d'abord il y a le fait de rétribuer différemment l'acte même du transport du patient selon qu'il s'agisse de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents. Cette rémunération différenciée peut poser des problèmes financiers non négligeables pour les assurés dans le cadre de l'assurance-maladie, puisque le montant à la charge de l'assuré peut être relativement élevé.

Une autre question qui se pose est celle du montant même qui est pris en compte dans le cadre de l'assurance-maladie. Le montant maximal de 500 francs n'a plus aucune correspondance avec les coûts effectifs de la prise en charge, qui sont aujourd'hui nettement plus élevés, en raison surtout des progrès de l'intervention préhospitalière, de l'organisation des triages par les centrales 144 et de la professionnalisation que j'ai évoquée tout à l'heure, qui génère bien évidemment des coûts plus élevés, mais qui améliore aussi très nettement la qualité de la prise en charge.

Il faut relever aussi que la distinction entre la prise en charge par l'assurance-maladie et l'assurance-accidents est théorique, parce qu'en définitive, il n'en existe aucune pour le patient. D'ailleurs, les commissions - aussi bien celle du Conseil des Etats que celle du Conseil national - n'ont absolument pas discuté la question de fond, à savoir les types de prise en charge et les différences qui pourraient exister entre eux. Elles se sont simplement préoccupées des coûts supplémentaires que cette initiative cantonale pourrait occasionner à l'assurance-maladie.

En conclusion, quand une ambulance arrive quelque part, ou quand un hélicoptère décolle pour prendre en charge une personne, on ne se pose pas la question de savoir si elle est couverte par l'assurance-maladie ou l'assurance-accidents. On sait juste qu'une rétribution est allouée. Or, une fois l'intervention terminée, la personne peut se trouver pénalisée parce qu'elle est prise en charge par l'assurance-maladie, ce qui est injuste par rapport aux patients couverts par l'assurance-accidents.

Je vous invite donc à dépasser ici les enjeux strictement financiers et idéologiques pour contribuer à résoudre très concrètement un problème auquel sont confrontées les personnes en situation d'urgence.

Stahl Jürg · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Im Jahr 2005 hat die Republik und der Kanton Genf eine Standesinitiative eingereicht. Sie haben den Vertreter der Kommissionsminderheit soeben gehört. Diese Initiative fordert, dass das Bundesgesetz über die Krankenversicherung leistungsseitig um die Abgeltung der Kosten für medizinisch notwendige Transporte ergänzt wird. Begründet wird dieses Anliegen mit der unterschiedlichen Handhabung im Unfallversicherungsgesetz und im KVG. Diese Differenz in der Kostenübernahme ist laut den Initianten sachlich nicht begründet.

Der Ständerat hat als Erstrat die vorliegende Initiative am 25. September 2006 beraten und ihr mit 23 zu 7 Stimmen keine Folge gegeben. Der Ständerat wollte die Grundleistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht ausweiten und somit die Krankenkassen nicht zur Übernahme von neuen Leistungen verpflichten. Unklar blieb auch die Berechnung der möglichen Folgekosten.

In der Folge hat die SGK Ihres Rates am 9. November 2007 diese Standesinitiative beraten. Mit 13 zu 10 Stimmen empfiehlt Ihnen die Kommission, der Initiative keine Folge zu geben. Für die Kommissionsmehrheit besteht kein Anlass, die unterschiedliche Regelung der Transportkosten im UVG und im KVG aufzuheben. Im Rahmen der Krankenversicherung sind Notfalltransporte seltener als im Rahmen der Unfallversicherung. Die Standesinitiative Genf enthält deshalb ein Anliegen, das eigentlich nicht die grosse Öffentlichkeit betrifft; es ist auch unklar, welche Kostenfolgen das nach sich ziehen würde.

Medizinisch notwendige Leistungen während eines Krankentransportes werden - das scheint mir wichtig - schon heute zusätzlich zu der Beteiligung an den Transportkosten von den Krankenkassen übernommen. Ebenso sind die Überführungstransporte von einem Spital zu einer anderen stationären Einrichtung von der Beitragslimite ausgenommen.

Darum empfehle ich Ihnen namens der Kommission, dieser Standesinitiative Genf keine Folge zu geben. Die Kommission beantragt das mit 13 zu 10 Stimmen, und ich bitte Sie, ihr zu folgen.

Ruey Claude · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

L'objet en question est le fruit d'une initiative cantonale genevoise qui a été déposée au début de l'année 2006. Elle a été traitée par le Conseil des Etats relativement rapidement, puisqu'à l'automne 2006 il a décidé de ne pas y donner suite.

Que prévoit cette initiative? En fait, elle prévoit une modification de l'article 25 alinéa 2 lettre g de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). L'initiative prévoit principalement que les frais de transport, qui sont indemnisés aujourd'hui à 50 pour cent par les caisses-maladie jusqu'à concurrence de 500 francs, soient dorénavant entièrement pris en charge par l'assurance-maladie.

Or il est vrai que dans ce domaine, des différences existent entre la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et la LAMal. Dans la LAA, l'ensemble des frais de transport est pris en charge, alors que dans le cas de la LAMal, le législateur, à l'époque, a négocié ce point et s'est mis d'accord sur un montant limité de prise en charge des frais de transport. Ceci a été fait de manière consciente et voulue par le Parlement. Depuis lors, la situation a quelque peu changé, suite notamment à une décision du Tribunal fédéral des assurances. Les frais de transport en ambulance sont désormais pris en charge par les caisses-maladie en supplément des frais de transport. Cela est valable aussi pour les frais de transport d'un patient d'un hôpital à l'autre; ce dernier élément est notamment pris en charge par les forfaits hospitaliers. Ainsi, pour vous donner un exemple, les soins médicaux apportés dans le cadre d'un transport et à l'intérieur d'un véhicule - par exemple en cas de crise cardiaque - sont aujourd'hui déjà remboursés entièrement par l'assurance-maladie, en plus de la participation aux frais de transport.

Le Conseil des Etats a décidé, par 23 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale de Genève. La majorité de la commission vous demande de faire de même. Elle le fait pour des raisons pragmatiques. En effet, dans le cadre de l'assurance-maladie, les cas où les transports sont nécessaires sont beaucoup plus rares que les transports à cause d'accidents, puisque la plupart du temps, les transports en cas d'urgence sont effectués à la suite d'accidents, donc ils sont couverts par l'assurance-accidents. Il n'y a donc que de très rares cas où des coûts de transport devraient être pris en charge par des patients puisque, là encore, les soins donnés sont pris en charge dans le cadre du transport.

Cette initiative du canton de Genève est donc peut-être souhaitable, mais pas indispensable. Ce qui nous a convaincus, c'est que ce n'est pas le moment d'imposer à l'assurance-maladie obligatoire de prendre en charge des coûts supplémentaires. C'est vraiment la raison principale pour laquelle la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative cantonale de Genève qui lui paraît superflue, et ce d'autant plus que la possibilité existe pour chacun d'avoir aussi des assurances complémentaires dans ce domaine.

Leuenberger Ueli · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Monsieur Ruey, je ne comprends pas très bien votre argument selon lequel vous ne voulez pas modifier la pratique juste parce que le nombre de cas de transport est faible. Donc, si ces cas - et ce ne sont par ailleurs jamais les patients mais les médecins, le personnel médical qui font appel à ce genre de transport - étaient plus nombreux, vous seriez d'accord de donner suite à l'initiative. Quelque part, il n'y a donc pas de logique dans votre argumentation. Je ne comprends pas très bien pourquoi il ne faut pas changer de pratique, c'est-à-dire ne pas prendre en charge les frais de transport, juste parce que les situations sont rares.

Ruey Claude · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nous ne voulons pas imposer à l'assurance obligatoire des soins de prendre en charge des coûts supplémentaires, fussent-ils minimes. Cela dit, je n'ai pas paraphrasé ce qu'a dit le rapporteur de langue allemande, mais vous l'avez certainement très bien compris puisque vous êtes bilingue. Les chiffres en question sont difficiles à établir. Pour l'instant, ils ne l'ont pas été, on ne sait pas combien ça coûterait. Ce qui est certain, c'est que ça coûterait plus cher.

Steiert Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Ich habe noch eine Frage: Hat der Bundesrat Kenntnis von den relativ massiven und groben Ungleichbehandlungen unter den Rückzahlungsfragen betreffend Transportkosten für KVG-Fälle? Ich denke an folgende Fälle: Wenn Sie wegen eines Beinbruchs bei einem ambulant arbeitenden Arzt behandelt werden und es Komplikationen gibt, werden Sie ans Spital überwiesen, und es gibt nach KVG keine Rückzahlung der Transportkosten. Wenn Sie genau das Gleiche zum Beispiel im ambulatorisch behandelnden Teil eines Bergspitals erleben und wegen der gleichen Komplikation ein Transport in ein anderes Spital erfolgen muss, dann werden die Transportkosten nach dem neuesten Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes, den auch Herr Ruey erwähnt hat, zurückbezahlt.

Wir haben also die gleiche Komplikation und die gleichen Transportkosten; einmal werden sie im Rahmen des KVG zurückbezahlt und einmal nicht. Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser Ungleichbehandlung, und gedenkt er etwas dagegen zu unternehmen?

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Je remercie Monsieur Steiert de l'exposé des faits qu'il a choisi de faire en allemand pour faciliter le dialogue. Le Conseil fédéral sait qu'il y a parfois des différences. Certaines sont choquantes, d'autres ne le sont pas. Je m'en remets à la sagesse de votre commission qui pense qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 65 Stimmen

Dagegen ... 119 Stimmen