Staatsleitungsreform

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

4. Bundesbeschluss über die Regierungsreform

4. Arrêté fédéral sur la réforme du gouvernement

5. Bundesgesetz über die Bundesversammlung

5. Loi sur l'Assemblée fédérale

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(= Ne pas entrer en matière)

Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Cet objet porte le numéro 01.080, c'est-à-dire que nous en avons été saisis par le Conseil fédéral en 2001 et qu'en réalité la réflexion avait commencé bien avant. On peut au moins dire qu'ici nous sommes au dernier acte d'un processus qui a commencé il y a une vingtaine d'années! J'ai déjà eu l'occasion d'en retracer la chronologie lors de notre séance du 27 novembre 2012 et je vous épargnerai donc une redite de la très longue introduction que j'avais faite à l'époque.

Simplement, pour que l'on puisse replacer dans leur contexte les deux projets dont nous sommes saisis, je rappellerai que les propositions de réforme de l'Etat comportaient trois volets. Le premier était une proposition du Conseil fédéral pour l'institution de ministres délégués. Cette proposition n'a pas été retenue par le Parlement, mais elle a tout de même abouti à la possibilité de créer des postes de secrétaires d'Etat. Nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de la session d'été 2012. A cette époque, nous avions également dit quelles seraient les compétences de ces secrétaires d'Etat. Le second volet portait sur l'idée d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux pour le porter de sept à neuf membres.

Cette proposition a été rejetée lors de la session d'hiver 2012, mais nous aurons à y revenir tout à l'heure avec le rapport de Monsieur Comte.

Le troisième et dernier volet est celui dont je vais immédiatement vous entretenir: c'est une proposition qui vise à ce que la durée de mandat du président de la Confédération passe de un à deux ans. C'est exclusivement de cela que traitent les deux arrêtés, qui sont donc les projets 4 et 5 que vous avez sous les yeux. Cette proposition a été examinée par le Conseil national qui, le 10 septembre 2012, l'a rejetée à une très forte majorité de 113 voix contre 67 en refusant d'entrer en matière sur les deux projets d'arrêté.

Votre commission s'est réunie le 1er février 2013, et, au terme d'une très brève discussion, elle est arrivée à la conclusion qu'il fallait suivre le Conseil national.

En substance, les arguments ont été les suivants. La commission a estimé qu'il n'y avait aucune urgence à légiférer sur ce point, considérant que le système que nous connaissons actuellement ne posait pas de problème majeur, que ce système était bien connu, qu'il était largement pratiqué dans notre pays au niveau des cantons et des communes et qu'il était adéquat pour un collège gouvernemental de sept membres. Ce système permet notamment à chaque membre du collège de pouvoir exercer la fonction de président et de s'y préparer en participant aux débats collégiaux.

Bien évidemment, une chose ne pouvant pas n'avoir que des avantages, elle a forcément quelques inconvénients. On a relevé le fait qu'augmenter la durée du mandat du président de la Confédération présentait l'avantage d'augmenter la visibilité du président, de lui faciliter ses contacts avec l'étranger, de lui permettre un meilleur suivi des dossiers présidentiels. Mais toutes ces considérations s'opposent au fait que chacun de ces avantages a également son revers. Notamment, l'augmentation de la durée du mandat présidentiel modifierait malgré tout nos institutions puisqu'il faudrait dans ce cas-là prévoir un département présidentiel et qu'à la place d'être simplement un "primus inter pares", le président deviendrait un "primus" un peu plus marqué, ce qui n'est pas souhaité par votre commission.

Au terme de ses réflexions, votre commission a décidé, par 10 voix contre 2, de ne pas entrer en matière sur ces deux projets et de suivre ainsi le Conseil national.

Verfahrensbeitrag

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Non c'è nessuna richiesta di parola. Dopo dodici anni sembriamo tutti esauriti.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Nur noch der Bundesrat ist in dieser Sache fit. (Heiterkeit)

Der Bundesrat hat Ihnen eine Verlängerung des Bundespräsidiums von einem auf zwei Jahre vorgeschlagen; das ist der Inhalt der beiden Vorlagen, die jetzt von dieser Staatsleitungsreform noch übrig geblieben sind. Das war einer der Kernpunkte der Zusatzbotschaft des Bundesrates, die aber auch schon aus dem Jahr 2010 stammt. Auch hier ist schon wieder beträchtlich viel Zeit vergangen.

Der Kommissionssprecher hat es erwähnt: Der Bundesrat hat sich von einer solchen Verlängerung des Bundespräsidiums von einem auf zwei Jahre erhofft, dass die Erfahrungen, die ein Bundespräsident oder eine Bundespräsidentin macht, einfach auch länger genutzt werden können. Es gäbe damit auch etwas weniger häufig Rotationen im Bundesrat, und man könnte damit die vielen persönlichen Kontakte, die man in einem solchen Präsidialjahr knüpft, auch etwas verstetigen. Dass die Kontinuität im persönlichen Bereich auch in der Politik etwas sehr Wichtiges ist, das wissen wir alle.

Wir haben es gehört: Der Nationalrat befürchtet, dass ein zweijähriges Bundespräsidium zu internen Machtkämpfen im Bundesrat führen könnte. Gut, das kann man nie ausschliessen. Auch Ihre Kommission hat Befürchtungen geäussert, nämlich die, dass die Departementalisierung zunehmen könnte, dass die Mitglieder des Bundesrates also noch mehr auf ihre Departemente schauen würden, verbunden mit der Schwierigkeit, dass nicht mehr jedes Mitglied des Bundesrates hoffen könnte, auch einmal die Rolle des Bundespräsidenten oder der Bundespräsidentin zu übernehmen. Man muss ja ehrlicherweise zugeben, dass die Verlängerung des Bundespräsidiums von einem auf zwei Jahre nicht wirklich ein revolutionärer Vorschlag war. Angesichts des Umstands, dass der Nationalrat mit einer Zweidrittelmehrheit Nichteintreten beschlossen hat und jetzt auch Ihre Kommission mit einer sehr deutlichen Mehrheit Nichteintreten beantragt, verzichtet der Bundesrat darauf, seinen Antrag aufrechtzuerhalten.

Wir können uns der Kommissionsmehrheit anschliessen.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Angenommen - Adopté

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Con questo, i disegni 4 e 5 sono tolti dal ruolo.