Umsetzung des rechtsvergleichenden Berichtes des Bundesrates über die Verantwortung von Unternehmen bezüglich Menschenrechten und Umwelt

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Fiala, Büchel Roland, Estermann, Lüscher, Mörgeli, Müller Walter, Nidegger, Pfister Gerhard, Reimann Maximilian, Schneider-Schneiter)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Fiala, Büchel Roland, Estermann, Lüscher, Mörgeli, Müller Walter, Nidegger, Pfister Gerhard, Reimann Maximilian, Schneider-Schneiter)

Rejeter la motion

John-Calame Francine · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion

La Commission de politique extérieure a examiné cette motion le 1er septembre 2014. Cette motion propose de mettre en oeuvre les dispositions du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement.

Durant cette séance, nous avons entendu Monsieur Martin Dumermuth, directeur de l'Office fédéral de la justice, Madame Lene Wendland, "adviser on business and human rights" du Bureau du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et Madame Christine Kaufmann, professeure de droit à l'Université de Zurich.

Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne la grande responsabilité de la Suisse dans le domaine du respect des droits humains et de la protection de l'environnement, valeurs qui sont les fondements de sa politique étrangère. La Suisse endosse une responsabilité particulière car de très nombreuses multinationales sont domiciliées sur son territoire et parce qu'elle occupe une place de choix dans le négoce des matières premières. De plus, notre pays abrite le siège de plusieurs entreprises actives dans l'extraction de minerais. Entreprises qui, ces dernières années, ont été dénoncées par les ONG pour leur manque de volonté à mettre en place, à leur siège comme dans leurs filiales, une véritable stratégie pour que leurs différentes activités s'opèrent en respectant les droits humains et l'environnement. Trop nombreuses sont celles qui ont été accusées de polluer l'eau des populations indigènes, d'embaucher des enfants en toute illégalité ou d'utiliser des produits toxiques sans protéger les travailleurs, mais en profitant du cadre législatif défaillant de pays moins avancés ou en développement.

Que propose la motion de notre commission? Elle propose qu'une obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement soit mise en oeuvre dans les entreprises, comprenant un devoir de rapporter sur le sujet. Grâce à cet instrument préventif - j'insiste sur le mot "préventif" - les entreprises s'engagent à évaluer leurs activités en matière d'impact sur les droits humains et l'environnement, à prendre des mesures pour diminuer les impacts négatifs identifiés, à faire un suivi de ces mesures pour vérifier leur efficacité et à communiquer sur les mesures prises.

Certaines entreprises ont pris conscience du fait que le respect des droits humains et de l'environnement n'est pas qu'une tendance à la mode, mais s'inscrit dans un changement plus fondamental de la manière d'aborder les activités économiques, ce qu'on appelle aussi le "business model".

La Suisse doit tirer les leçons des différentes crises qu'elle a connues au niveau international et qui ont entaché grandement sa réputation et sa crédibilité au niveau international. Pour mémoire, je citerai ici les fonds en déshérence, la crise UBS et l'évasion fiscale liée au secret bancaire.

Notre pays est reconnu et apprécié pour la fiabilité de ses institutions et la stabilité de son économie et aussi pour sa tradition humanitaire. Il serait regrettable que, cette fois encore, la Suisse se fasse dicter des dispositions prises par d'autres pays, comme dans le domaine fiscal, alors qu'actuellement elle pourrait occuper une place de leader dans la définition des critères nécessaires pour bâtir au niveau international les principes de bonne conduite applicables au domaine des affaires.

Plusieurs multinationales ont compris les enjeux et pris des dispositions de manière volontaire. Il s'agit des entreprises Kuoni, ABB, SwissRe et Nestlé, ainsi que des grandes banques du groupe de Thoune. Ces entreprises démontrent par l'exemple que cela est possible et que les mesures prises n'affectent pas leur compétitivité. Bien au contraire, elles considèrent qu'il s'agit d'un avantage à mettre en avant dans leur communication.

La motion mentionne aussi explicitement que les PME peuvent être exclues du champ d'application et que le Conseil fédéral doit veiller à ce que la réglementation ne décourage pas les entreprises.

Comme l'a mentionné John Ruggie, ancien représentant spécial des Nations Unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, dans son courrier adressé au Conseil fédéral en novembre dernier, il s'agit d'un pas important en faveur de la mise en oeuvre par la Suisse des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

La majorité de la commission pense qu'il s'agit d'un projet extrêmement raisonnable, et que, vu son exposition au niveau international, dans le secteur extractif notamment, la Suisse doit anticiper les dangers qu'elle a parfaitement identifiés et mettre en oeuvre le principe de diligence raisonnable de manière proactive.

La minorité de la commission reconnaît les problèmes, mais pense qu'il n'y a pas de nécessité à introduire de nouvelles obligations et que ces principes doivent être mis en oeuvre de manière volontaire par les acteurs économiques.

En conclusion, tout le monde est d'accord sur les risques encourus par la Suisse, mais les avis diffèrent sur les solutions à apporter pour répondre à ce problème.

La commission a accepté la motion par 11 voix contre 10 et 2 abstentions. Comme la majorité de la commission, je vous invite à accepter cette motion, afin que celles et ceux qui prétendent que la Suisse a toujours une longueur d'avance quand il s'agit de prendre du retard auront tort cette fois-ci.

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Ihre Kommission hat am 1. September des letzten Jahres die heute vorliegende Motion beraten. Die Motion fordert den Bundesrat auf, den Bericht über die Verantwortung von Unternehmen bezüglich Menschenrechten und Umwelt umzusetzen. Anlässlich der Beratung hat Ihre Kommission Herrn Martin Dumermuth, Direktor des Bundesamtes für Justiz, angehört, Frau Lene Wendland, Beraterin für Unternehmen und Menschenrechte im Uno-Hochkommissariat für Menschenrechte, und Frau Christine Kaufmann, Rechtsprofessorin an der Universität Zürich und Expertin im Themenbereich Wirtschaft und Menschenrechte.

Aufgrund der zunehmenden Brisanz und der starken Exponierung der Schweiz in diesen Fragen hat die APK-NR am 30. Oktober 2012 den Bundesrat beauftragt, in einem Bericht aufzuzeigen, wie Auslandaktivitäten einer Sorgfaltsprüfungspflicht gemäss den Uno-Leitprinzipien von John Ruggie unterstellt werden können. Herr Ruggie ist der Uno-Sonderbeauftragte für Menschenrechte und transnationale Unternehmen. Die vorliegende Motion, über die Sie heute befinden, verlangt, dass der Bericht umgesetzt wird. Was heisst das genau?

Die Motion formuliert die Erwartung, dass global agierende Unternehmen ihre Verantwortung im Bereich der Menschenrechte und der Umwelt wahrnehmen. Die Mehrheit der Kommission ist der Auffassung, dass die Wahrnehmung der Sorgfaltsprüfungspflicht Teil einer sauberen Risikoanalyse ist und damit zur Verantwortung eines Unternehmens gehört. Es wird auch in Menschenrechts- und Umweltbelangen ein Hinschauen erwartet. Dies ist im Einklang mit einer breitabgestützten internationalen Entwicklung, die auf der Ausarbeitung der Uno-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte durch John Ruggie basiert. Sämtliche Länder des Uno-Menschenrechtsrates, führende globale Wirtschaftsverbände sowie Organisationen der Zivilgesellschaft tragen diese Leitlinien mit.

Die Liste der verschiedenen Ansätze zur Umsetzung der Leitlinien ist lang. Gemeinsam ist aber allen die Sorgfaltsprüfung. Sie zieht sich wie ein roter Faden durch die verschiedenen Ansätze. Die Sorgfaltsprüfung, oder man könnte auch einfach von einem sauberen Risikomanagement sprechen, ist das Kernstück der Ruggie-Prinzipien. Entsprechend hat Herr Ruggie auch die vorliegende Motion als wichtigen Schritt zur Umsetzung der Leitlinien und als Beitrag zur Reduktion von Menschenrechtsverletzungen bezeichnet.

Die Sorgfaltsprüfung umfasst konkret drei Elemente: Erstens braucht es die Identifikation von Risiken, wonach ein Unternehmen wissen soll, wo es Probleme mit Menschenrechten und im Umweltbereich geben könnte; zweitens braucht es Massnahmen zur Senkung dieser Risiken; und drittens soll über die ersten beiden Schritte Bericht erstattet werden. Dabei geht es nicht um die Erfindung von neuen Prozessen und Verfahren, nein, es geht um die Integration von Aspekten der Menschenrechte und der Umwelt in bestehende Prozesse. Das ist auch ein Grund, weshalb die Leitlinien eine so grosse Unterstützung bei privaten und öffentlichen Akteuren erfahren haben.

Zahlreiche Schweizer Unternehmen nehmen ihre Verantwortung bereits heute wahr. Dazu zählen unter anderem grosse und bekannte Unternehmen wie Swiss Re, Nestlé, ABB oder Grossbanken im Rahmen der Thun-Gruppe. Diesen Akteuren will die Motion den Rücken stärken. Es gibt nämlich leider auch Unternehmen, die ihre Verantwortung nicht wahrnehmen und damit gegenüber vorbildlichen Unternehmen unfaire Wettbewerbsvorteile haben, weil sie fahrlässig vorgehen. Ziel der Motion ist somit ein positiver Anreiz. Die Verhältnismässigkeit wird mit dieser Motion gewahrt: Ziel der Motion ist ein risikobasierter Ansatz, keine flächendeckende Massnahme. Entsprechend soll geprüft werden, ob kleine und mittlere Unternehmen von der Pflicht ausgenommen werden können.

Zwei Gründe waren für die Mehrheit Ihrer Kommission entscheidend: die Kohärenz und das Reputationsrisiko. Zuerst zur Kohärenz: Artikel 54 der Bundesverfassung hält fest, dass die Schweiz einen Beitrag zur Achtung der Menschenrechte sowie zur Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen leistet. Entsprechend engagiert sich die Schweiz auch erfolgreich in internationalen Gremien. In den letzten Jahren hat sich in diesen Fragen sehr viel getan. In der Freihandelsthematik hat die Nachhaltigkeit an Bedeutung gewonnen. Dieses Jahr werden die Sustainable Development Goals, die globalen Nachhaltigkeitsziele, international diskutiert und vereinbart. Relevant ist auch, dass die Schweizer Entwicklungszusammenarbeit einen besonderen Fokus auf fragile Staaten hat; sie sind besonders von diesen Fragen betroffen. Wenn wir dieses Engagement und die Bundesverfassung betrachten, dann sehen wir, dass es nicht kohärent wäre, die klare Erwartungshaltung nicht mit dieser Motion zu formulieren.

Weiter war für die Mehrheit Ihrer Kommission das Reputationsrisiko entscheidend. Die Schweiz trägt als Standort zahlreicher international tätiger Unternehmen für die Einhaltung der Menschenrechte und die Respektierung des Umweltschutzes eine grosse Verantwortung. Die Verantwortung gilt gerade auch in Ländern mit ungenügender Rechtsstaatlichkeit. Kommt es zu Verletzungen von Menschenrechten oder gravierenden Umweltverschmutzungen durch Schweizer Konzerne im Ausland, besteht für die Schweiz und damit auch für all jene Unternehmen, die sich vorbildlich verhalten, ein Reputationsrisiko. Die Motion wird dieser Verantwortung gerecht und leistet somit einen Beitrag zur Senkung des Reputationsrisikos.

Die Minderheit anerkennt zwar, dass es Probleme gibt, sie möchte aber die weiteren internationalen Entwicklungen abwarten, bevor sie etwas unternimmt. Wir sind uns also fast alle einig, dass es einen Handlungsbedarf gibt. Die Minderheit möchte zuwarten. Die Mehrheit will jetzt aber einen Schritt vorwärts machen, ganz im Sinne von "Gouverner, c'est prévoir".

Die Kommission beantragt Ihnen in diesem Sinne mit 11 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Motion zuzustimmen.

Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Kollegin Moser, eine Frage zur Verhältnismässigkeit: Ist Ihnen bekannt, respektive können Sie bestätigen, dass der rechtsvergleichende Bericht des Bundesrates festgestellt hat, dass keine mit jener der Schweiz vergleichbare Rechtsordnung eine ähnliche Sorgfaltspflicht im Bereich der Menschenrechte kennt und damit die Schweiz eigentlich für ihre Unternehmen zusätzliche Wettbewerbsnachteile schaffen würde?

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Geschätzter Herr Kollege Müller, ich habe aufgezeigt, dass es eine ganz klare internationale Tendenz gibt; es gibt eine klare internationale Entwicklung. Allen diesen verschiedenen Ansätzen ist gemeinsam, dass sie die Sorgfaltspflichten enthalten. Ich habe auch aufgezeigt, dass es verschiedene grosse Schweizer Unternehmungen gibt, die bereits die Ruggie-Prinzipien in ihre Tätigkeiten integrieren und die das offensichtlich überhaupt nicht als Wettbewerbsnachteil betrachten. Man kann an diesem Punkt auch darauf verweisen, dass wir einen Brief erhalten haben, aus dem hervorgeht, dass es offensichtlich sehr wohl fortschrittliche Unternehmungen gibt - solche, die gerade auch von diesen Themen betroffen sind, wie Unternehmungen der Rohstoffbranche. Sie unterstützen einen Schritt in diese Richtung und legen uns eine Annahme dieser Motion nahe.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin, ist Ihnen das Resultat von 8 Prozent am letzten Abstimmungssonntag nicht ein Fingerzeig dafür, dass die Bevölkerung jetzt möchte, dass der Wirtschafts- und Werkplatz Schweiz seine Aufgaben in schwieriger Zeit erledigen kann und nicht Auflagen einer Zwangsbürokratie und Regulierungen erfüllen muss, die weder die EU noch die OECD, noch die G-20 in irgendeiner Weise von uns verlangen?

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Geschätzter Herr Kollege Mörgeli, ich kann gerne noch einmal wiederholen, was ich bereits gesagt habe. Es gibt eine klare internationale Entwicklung in diese Richtung. Wir haben sehr viele fortschrittliche Unternehmen in der Schweiz, die diese Prinzipien ernst nehmen. Ich habe einige Namen genannt. Ich glaube, wir tun gut daran, diesen den Rücken zu stärken, die klare Erwartung zu formulieren und entsprechend einen Schritt vorwärts zu machen, um nicht diejenigen zu bestrafen, die die Zeichen der Zeit erkennen und ihre Verantwortung wahrnehmen, sondern die schwarzen Schafe.

Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin, ich möchte Sie Folgendes fragen: Was glauben Sie, wie viele Leute in der Administration meines mittelgrossen Betriebs in Rothrist schon heute nur noch für staatliche Aufgaben arbeiten?

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Ich kann Ihnen einfach noch einmal sagen - vielleicht müssen Sie die Motion noch einmal lesen, Herr Kollege Giezendanner -, dass es wichtig ist, dass wir keine flächendeckende Massnahme treffen, sondern dass wir auf die Risiken schauen. Es soll ein Vorschlag ausgearbeitet werden, der risikobasiert ist und eben nicht jene trifft, die nicht von diesen Fragen betroffen sind.

Fiala Doris · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Die Kommissionsminderheit ist der Meinung, dass die Motion und der Vorschlag zur Sicherung und Einhaltung der Menschenrechte sowie zur Wahrung der ökologischen Verantwortung seitens global agierender Schweizer Unternehmen im Ausland zu weit geht, und zwar entschieden weiter, als es andere Länder innerhalb Europas im Auge haben. Dadurch könnten fatale Wettbewerbsverzerrungen entstehen, wie sie es auch von den Fragenden bereits gehört haben. Unsere international tätigen Schweizer Unternehmen müssten unglaubliche Mehrkosten auf sich nehmen, und das - wer sich damit auseinandersetzt, weiss das - zu einem Zeitpunkt, an dem diese grossen Unternehmen diese Verantwortung bereits freiwillig wahrnehmen.

Sie wissen es, ich engagiere mich öffentlich zugunsten der sogenannten Corporate Social Responsibility von Unternehmen, und zwar betreffend die Menschenrechte genauso wie betreffend die ökologischen Handlungsprinzipien und den Kampf gegen die Korruption; ich setze mich für Good Governance ein. Ich weise aber explizit darauf hin, dass erstens die OECD keine mit der hier geforderten vergleichbare Praxis verlangt; dass zweitens - das scheint mir von sehr grosser Bedeutung zu sein - die Menschenrechte, die gemäss Schweizer Rechtsordnung für die Unternehmen verbindlich sind, bereits heute eingehalten werden müssen; und dass drittens die Einhaltung gewisser Forderungen durch Schweizer Firmen im Ausland gar nicht verlangt werden kann, weil nicht die Unternehmen, sondern die Staaten die richtigen Adressaten dafür sind.

Es ist alles - das weiss, wer sich damit auskennt - leider ein bisschen komplizierter. Wir haben es hier mit dem Spannungsfeld zwischen der Legalität des Handelns, zum Beispiel in Entwicklungsländern, und der dem Zeitgeist entsprechenden Legitimität zu tun. Wer sich mit der Herausforderung rund um Corporate Social Responsibility auseinandersetzt, weiss, dass nicht Haftungsfragen und aufoktroyierte Due Diligence bei dieser Zielsetzung zum Erfolg führen werden, sondern das selbstverantwortliche Handeln der Unternehmen. Wenn man die Sache kritisch beleuchtet, wird man auch sagen, dass aufgrund eines gewissen Drucks seitens der Medien, seitens der NGO und seitens der Konsumenten und Investoren sowie aufgrund einer wirkungsvollen Zusammenarbeit mit den Stakeholdern die UN Global Compact Principles freiwillig eingehalten werden. Der UN Global Compact hat bereits unzählige Mitglieder aus der Schweiz. Es handelt sich um transnational agierende Firmen - sie wurden vorhin erwähnt - wie Nestlé, aber es sind genauso Firmen aus der Industrie oder Firmen des Finanzplatzes. Der UN Global Compact ermöglicht es, dass sich unzählige transnational agierende Grosskonzerne der Schweiz überzeugend und freiwillig engagieren.

Die Unternehmen sind aber auch image- und marktgetrieben und keine Romantiker. Sie haben Pflichtgefühl und spüren zudem den Druck der Öffentlichkeit. Keines der Unternehmen möchte sich heute freiwillig einem "naming and shaming" unterziehen. Kein Unternehmen möchte in den Medien durch den Dreck gezogen werden. Daher halten diese Firmen grossmehrheitlich freiwillig die Prinzipien ein. Die sogenannten Uno-Leitlinien und Ruggie Principles verlangen nicht die Einführung einer Due Diligence zur Einhaltung der UN Global Compact Principles.

Gerne möchte ich Sie aber auch dafür sensibilisieren, dass die Wertschöpfungsketten zum Teil unübersichtlich und sehr schwer kontrollierbar sind. Man ist zwar auf dem richtigen Weg, diese Ketten zu kontrollieren, weiss aber, dass es auch mit einer Produktverteuerung einhergeht. Konsumenten in der Schweiz und in Europa können nicht erwarten, dass z. B. bei Billiganbietern für zehn Franken gekaufte T-Shirts in der Schweiz und unter Einhaltung all unserer ethischen Vorstellungen produziert worden sind. Wer also eine Due Diligence fordert zur Einhaltung von Menschenrechten und Umweltstandards, sollte sich zuerst fragen, wie viel er im eigenen Konsumverhalten verbessern könnte. Er sollte sich allenfalls den ultragünstigen, im Ausland hergestellten Produkten verweigern.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Madame Fiala, après votre intervention passionnée - comme d'habitude -, j'aimerais vous poser une question. Vous avez parlé du Pacte mondial des Nations Unies, qui est une des facettes de la question, mais vous pouvez admettre qu'aujourd'hui l'ONU a aussi adopté les principes directeurs élaborés par John Ruggie, qui concernent non seulement les Etats mais aussi les entreprises. Ces principes ne visent pas uniquement à des mesures volontaires, mais ils peuvent aussi aboutir à des règles plus strictes. C'est dans ce sens que s'engage l'Union européenne. Pouvez-vous le confirmer?

Fiala Doris · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Ich bin mit Ihnen einverstanden, dass die Ruggie Principles heute nicht nur wichtig und richtig sind, sondern auch eingehalten werden sollen, bin aber im Gegensatz zu Ihnen der Meinung, dass die im Ausland agierenden Schweizer Firmen die Ruggie Principles bereits einhalten, und zwar freiwillig.

Ingold Maja · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP-EVP

Frau Kollegin Fiala, Sie haben von einem grossen Risiko, von "fatalen Wettbewerbsverzerrungen" gesprochen. Ich gehe von Folgendem aus: Wenn Herr Stéphane Graber, Generalsekretär der Swiss Trading and Shipping Association, den erwähnten Brief unterschrieben hat, dann hat er auch eine Vorstellung von den "Wettbewerbsverzerrungen", schätzt diese aber nicht so ein. Können Sie mir ein Beispiel nennen für "fatale Wettbewerbsverzerrungen"?

Fiala Doris · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Ich antworte sehr gerne auf Ihre Frage und möchte die Schweizer Schokoladenindustrie ins Feld führen: Ich habe mit Unternehmern ganz direkt gesprochen. Sie sind sehr engagiert im Hinblick auf die Produzenten, die übrigens Tausende kleine Einzelproduzenten sind, die man dann zusammenschliessen muss, um sie einer Zertifizierung zu unterstellen, was sehr kompliziert ist. Die ganze Wertschöpfungskette ist im Grunde von der Schweiz aus gar nicht kontrollierbar, so, wie Sie das, meine Damen und Herren von der linken Ratsseite, erwarten würden. Möchte man die ganze Wertschöpfungskette verfolgen, dann sprächen wir nicht von ein paar Hunderttausend Franken, sondern von einem Millionenbetrag, der den Wettbewerb massiv verändern würde.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Die Motion Ihrer Aussenpolitischen Kommission möchte den Bundesrat beauftragen, eine Sorgfaltsprüfungspflicht und eine Berichterstattungspflicht für Unternehmen bezüglich Menschenrechten und Umwelt vorzuschlagen. Wir haben jetzt von den Uno-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte gesprochen. Sie wurden im Jahr 2011 im Menschenrechtsrat im Konsens verabschiedet, und von den wichtigsten Unternehmensverbänden werden sie unterstützt. Es gibt hier ein gemeinsames Vorgehen von Politik und Wirtschaft. Diese Uno-Leitprinzipien basieren auf drei Säulen: Die erste Säule ist der Schutz der Menschenrechte durch den Staat. Die zweite ist die Respektierung der Menschenrechte durch die Unternehmen; in diesem Sinne sind also die Unternehmen hier schon auch die richtigen Adressaten. Die dritte Säule ist das Recht auf Wiedergutmachung im Falle von erlittenen Menschenrechtsverletzungen durch wirtschaftliche Akteure. Gemäss diesen Uno-Leitprinzipien sollen die Unternehmen unter anderem einer Sorgfaltsprüfungspflicht, also dieser sogenannten Due Diligence, im Bereich Menschenrechte unterstellt werden.

Was will die Motion Ihrer Aussenpolitischen Kommission? Diese Motion will eine ähnliche Regelung, wie sie die Uno-Leitlinien vorsehen, und zwar will sie diese im schweizerischen Recht einführen. Diese Regelung soll sich auf eine Sorgfaltsprüfungspflicht und eine Berichterstattungspflicht erstrecken. Sie wissen vermutlich, dass die EU diesbezüglich kürzlich eine Richtlinie verabschiedet hat; diese muss von den Mitgliedstaaten bis im Jahr 2016 in das innerstaatliche Recht umgesetzt werden. Gemäss dieser Richtlinie sind grössere Unternehmen verpflichtet, nichtfinanzielle Informationen, unter anderem über Menschenrechte und Umwelt, in einem Lagebericht offenzulegen.

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Rossini Stéphane, président): Chers collègues, je vous prie instamment de tenir vos conversations et d'utiliser vos téléphones portables à l'extérieur de cette salle. Je vous saurais gré d'avoir un minimum de respect pour les orateurs!

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Sie können schon auch hierbleiben und zuhören, das wäre auch eine Möglichkeit. (Heiterkeit) Ich spreche nicht mehr lange.

Auf die Offenlegung der nichtfinanziellen Informationen kann nach der EU-Richtlinie aber auch verzichtet werden, und zwar dann, wenn die Unternehmen den Verzicht klar begründen. Das heisst, es handelt sich bei dieser Verzichtlösung um einen sogenannten "Comply or explain"-Ansatz. Die EU-Richtlinie beschränkt sich jedoch auf die Berichterstattung über die nichtfinanziellen Informationen, und sie enthält damit nur eine implizite Sorgfaltsprüfungspflicht.

Der Bundesrat unterstützt die Stossrichtung der Motion Ihrer Aussenpolitischen Kommission. Der Bundesrat unterstützt auch die Leitlinien der Uno. Die Schweiz hat als Sitzstaat von zahlreichen international tätigen Grosskonzernen eine besondere Verantwortung, die internationalen Bemühungen zur Stärkung der Menschenrechte und des Umweltschutzes mitzutragen. Transparenzbestimmungen tragen schliesslich aber auch zur Verminderung des Risikos von Reputationsschäden erheblich bei. Es passiert nichts so schnell wie ein Reputationsschaden, und Sie bringen nichts so schlecht wieder weg wie diesen Schaden, wenn Sie ihn mal haben. Es ist eine wichtige staatliche Aufgabe, und es ist auch eine Aufgabe des Wirtschaftsstandorts Schweiz, den Standort Schweiz vor Reputationsschäden zu schützen.

Nun ist es aber so, dass die Motion aus Sicht des Bundesrates weiter geht als die Regelung der EU, weil sie die Verankerung einer ausdrücklichen Sorgfaltsprüfungspflicht verlangt. Die Motion sieht auch keine Möglichkeit eines Verzichts auf die Berichterstattung vor, wie sie in der EU-Regelung enthalten ist. Das sind die Gründe, warum der Bundesrat die Motion ablehnt.

Aber der Bundesrat ist bereit, eine Vernehmlassungsvorlage auszuarbeiten, und zwar soll diese sich an der EU-Regelung orientieren. Der Bundesrat hat ja kürzlich eine Revision des Aktienrechts in die Vernehmlassung gegeben. Die Vernehmlassungsvorlage zur Berichterstattungspflicht betreffend nichtfinanzielle Informationen soll dann zu einem späteren Zeitpunkt an die Hand genommen werden, und zwar dann, wenn wir wissen, wie die Umsetzungsarbeiten in den EU-Mitgliedstaaten vor sich gehen. Damit anerkennt der Bundesrat ausdrücklich, dass die Transparenz im Bereich der Menschenrechte und der Umwelt erhöht werden soll. Mit dieser Vorgehensweise wird dem Anliegen der Motion zumindest teilweise entsprochen.

Noch eine Bemerkung zur Argumentation der Minderheit Fiala: Die Uno-Leitlinien sehen eben nicht eine fakultative Regelung vor, wonach das Unternehmen, wenn es diese Sorgfaltsprüfung machen möchte, das tun kann, es sonst aber auch bleibenlassen kann. Es ist auch so, dass die EU explizit, ich habe es gesagt, in allen Mitgliedstaaten eine Umsetzungsgesetzgebung verlangt. Der Bundesrat teilt die Meinung der Minderheit nicht, er ist hier klar der Ansicht, dass es sich die Schweiz eben nicht leisten kann, internationale Entwicklungen zu ignorieren. Sie haben gehört, wohin der internationale Trend geht. Es gibt keinen Anlass, hier die Schweiz aussen vor bleiben zu lassen, denn wenn der Reputationsschaden angerichtet ist, dann ist es zu spät.

Das sind die Gründe, weshalb der Bundesrat Ihnen die Ablehnung der Motion beantragt. Er wird die Entwicklung beobachten und berücksichtigen und dann mit einer entsprechenden Vorlage an Sie gelangen.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion BD

Frau Bundesrätin, es freut mich sehr, dass wir heute diese wichtige Vorlage behandeln, die ja ganz wesentlich auf Ursula Haller zurückgeht. Die Vorlage wird jetzt ja zum Beispiel auch von der Swiss Trading and Shipping Association unterstützt. Frau Bundesrätin, Sie verweisen auf die Umsetzung in der EU. Wie sieht denn das internationale Umfeld aus, was für Entwicklungen gibt es in den EU-Mitgliedstaaten? Haben Sie darüber noch nähere Informationen als jene, die Sie schon gegeben haben?

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Das ist eine gute Frage. Der Bundesrat hat ja im rechtsvergleichenden Bericht vom Mai des vergangenen Jahres festgehalten, dass es einen Trend in Richtung Transparenz und mehr direkter Verantwortung der Unternehmen gibt. Hier ist das internationale Umfeld dynamisch. Ich kann Ihnen jetzt nur aus dem Stegreif Folgendes sagen: Grossbritannien verpflichtet Verwaltungsräte mit dem Companies Act bereits seit einigen Jahren explizit, Umwelt und Gemeinwesen zu berücksichtigen. Im Herbst 2013 wurde zusätzlich ein Artikel über die Menschenrechte eingefügt - das zur Situation im UK. Frankreich wird nächstens über die Einführung einer umfassenden Sorgfaltsprüfungspflicht gemäss den Uno-Leitprinzipien diskutieren. Ende Monat wird die Abstimmung über einen Vorschlag der Regierung erwartet. Der Gesetzesvorschlag schreibt eine ausdrückliche Sorgfaltsprüfungspflicht und konkrete Sanktionen vor. Der Vorschlag der französischen Regierung entspricht weitgehend der Motion der Aussenpolitischen Kommission. Was ich vielleicht auch noch sagen kann: Der Europarat arbeitet an einem Entwurf für Empfehlungen des Ministerkomitees, ebenfalls zur Umsetzung der Uno-Leitprinzipien. Hier geht es darum, dass die Mitgliedstaaten zur Einführung einer Sorgfaltsprüfungspflicht angehalten werden. Das ist das, was ich Ihnen zur internationalen Entwicklung momentan sagen kann. Sie sehen, da ist einiges unterwegs.

Borer Roland F. · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich weiss nicht genau, ob ich alles genau gehört habe. Lehnt jetzt der Bundesrat diesen Vorstoss ab, oder befürwortet der Bundesrat diesen Vorstoss?

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat lehnt den Vorstoss ab, weil er, aus seiner Sicht, über die EU-Richtlinie hinausgeht. Das Anliegen hingegen, das in dieser Motion zum Ausdruck kommt, unterstützt der Bundesrat, und er wird mit einer eigenen Regelung die entsprechenden Entwicklungen aufnehmen; denn die Schweiz kann sich, Herr Borer, den internationalen Entwicklungen nicht entziehen.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Bundespräsidentin, Sie haben uns schon etwas erstaunt, denn Sie haben soeben während zehn Minuten für den Vorstoss gesprochen. Wir haben jetzt aber zur Kenntnis genommen, dass der Bundesrat dagegen ist. Es wurde gesagt: Dieser wirtschaftsfeindliche Vorstoss war das "Schlussgeschenk" unserer Kollegin Ursula Haller. Sind Sie der Meinung, dass eine Parlamentarierin, die jahrelang die Interessen der Rüstungsindustrie, der Ruag und ihres Thuner Arbeitsplatzes vertreten hat, berufen ist, hier das Hohelied der Menschenrechte und der Umweltstandards zu singen?

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Das war keine Frage.

Abstimmung

Le président (Rossini Stéphane, président): La commission propose d'adopter la motion. Une minorité et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 90 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(8 Enthaltungen)

Mit Stichentscheid des Präsidenten

wird die Motion angenommen

Avec la voix prépondérante du président

la motion est adoptée