Internationale Sportverbände. Für eine klare Trennung von Aktivitäten mit ideellem und solchen mit gewinnorientiertem Zweck

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La situation à la FIFA, avec ses scandales à répétition - scandales financiers et scandales de corruption -, m'a conduit, au cours de ces dernières années, à déposer la présente motion et une initiative parlementaire.

Par mon initiative parlementaire 10.516, "FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé", j'entendais combattre la corruption dans le secteur privé. Notre conseil a considéré que cette initiative n'était pas opportune, mais finalement en raison de l'intervention du Groupe d'Etats contre la corruption, qui a émis des recommandations à la Suisse, le Conseil fédéral a repris la même idée et a soumis un projet aux Chambres fédérales. En 2015, ces dernières ont adopté l'idée d'introduire dans le Code pénal la lutte contre la corruption dans le secteur privé par le biais d'un article particulier avec poursuite d'office. Je suis satisfait du résultat qui a été atteint en ce qui concerne les problèmes de corruption qui sont apparus au sein de la FIFA.

Aujourd'hui, ma motion vise à séparer l'activité idéale d'une association de son activité commerciale. Ce n'est pas une proposition que j'ai inventée: c'est une proposition qui a été formulée par un professeur de l'Université de Lausanne, spécialiste en droit du sport ainsi qu'en gestion et transparence de la gouvernance sportive. D'ailleurs, mon initiative parlementaire sur la corruption privée reposait également sur des réflexions d'universitaires suisses.

Cette motion vise à ce que toutes les activités commerciales d'importance d'une association soient séparées et transférées dans une société par actions ou dans une société d'un autre type. Est-ce une nouveauté? Non, ce n'est pas une nouveauté. Par exemple, l'UEFA a créé UEFA SA; le CIO a lui aussi créé une société anonyme.

Aujourd'hui, on constate toutefois qu'un certain nombre de fédérations ou de grandes associations sportives ne font pas cette différence. C'est le cas de la FIFA, dont les droits d'exploitation lors des coupes du monde restent tous gérés par l'association elle-même. Pourquoi? Pour des raisons fiscales. De plus, cela crée une confusion entre le but idéal, qui est dans le cas de la FIFA la réglementation du football, et la gestion des affaires financières et commerciales. Cette situation de "Filz", dira-t-on, est extrêmement problématique. Je vous propose donc de faire en sorte que l'une soit séparée de l'autre: la FIFA resterait comme une association qui régule le football; à côté de cela, il y aurait une société commerciale avec l'activité commerciale.

Selon le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral admet qu'une association puisse avoir une activité commerciale, même importante. Oui, j'en conviens, le Tribunal fédéral indique effectivement que les associations peuvent avoir une activité commerciale. C'est le cas, par exemple, du Touring Club Suisse, ou de l'ATE, qui ont une activité commerciale, mais c'est une activité annexe.

Par contre, si l'on prend les finances de la FIFA ou de l'UEFA, etc., on constate que 95 pour cent, voire plus, des rentrées financières proviennent de l'activité commerciale et que certaines fédérations internationales ont même supprimé, voire rendu totalement symboliques, les apports sous forme de cotisations, alors que selon la conception de départ les finances devraient être le produit des cotisations, et pas de l'activité commerciale.

Je ne demande donc pas une révolution du système, mais une simple évolution, une adaptation, pour faire en sorte que l'on puisse séparer de manière claire, comme je le disais, l'activité idéale, qui est louable et qui doit être défendue, de l'activité commerciale qui relève d'un autre genre. Je crois que tout le monde a à y gagner.

En outre, je ne demande pas que cela se fasse pour l'ensemble des associations. Je demande au Conseil fédéral d'évaluer ensuite quel est le seuil à partir duquel il faut fixer cette séparation. Je rappelle qu'on ne parle pas d'associations gérant quelques dizaines de millions de francs. Avec la FIFA, par exemple, on parle d'un budget de l'ordre de 5 à 6 milliards de francs, milliards qui sont gérés par une association.

Donc faisons cette séparation qui apporte plus de transparence et qui permet également de séparer l'activité idéale et l'activité commerciale.

Je vous remercie d'adopter ma motion.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Die Motion verlangt eine Revision des Vereinsrechts, und zwar in dem Sinne, dass internationalen Sportverbänden zumindest ab einer gewissen Umsatzschwelle jegliche Art von kaufmännischem Gewerbe verboten würde. Es stimmt, es erstaunt in der Öffentlichkeit immer wieder, dass einzelne Verbände des Weltsports als Verein organisiert sind. Das ist nicht das, was wir uns unter einem Verein vorstellen. Wenn Vereine - Sie haben das gerade erwähnt, Herr Nationalrat Sommaruga - mit der Vermarktung von Übertragungsrechten und dergleichen Milliardenumsätze erzielen, dann denken viele, da könne etwas nicht stimmen.

Es gibt hier aber auch gewisse Missverständnisse. Wir haben es bereits während der Frühjahrssession angesprochen: Solange ein Verein einen nichtwirtschaftlichen Hauptzweck verfolgt, erlaubt ihm das Gesetz ausdrücklich die Führung eines kaufmännischen Gewerbes. Für Vereine, die, wie gewisse internationale Sportverbände, hohe Umsätze erzielen - das ist ja hier sicher der Fall -, gibt es aber schon heute detaillierte Bestimmungen. Es ist nicht so, dass da niemand hinschaut. Ab einer Bilanzsumme von 10 Millionen Franken, ab einem Umsatz von 20 Millionen Franken und ab 50 Vollzeitmitarbeitenden - wobei zwei dieser drei Kriterien erfüllt sein müssen - muss der Verein seine Bücher durch eine Revisionsstelle ordentlich prüfen lassen. Diese Massnahmen dienen dem Schutz der Gläubiger und der Publizität. Diese Anforderungen sind mit den Anforderungen an Kapitalgesellschaften durchaus vergleichbar.

Sie ersehen daraus, dass der Gesetzgeber Vereinen die Verwirklichung assoziativer Vorhaben von beträchtlicher ökonomischer Grösse zugestehen wollte. Die Bestimmungen zu den Grossvereinen gelten seit 2008 und sind somit nicht wahnsinnig alt. Der Bundesrat sieht deshalb jetzt keine Veranlassung, das Vereinsrecht zu revidieren.

Ich möchte aber noch etwas erwähnen: In der Frühjahrssession 2017 behandelten Sie das Postulat Wermuth 16.3471, "Internationale Sportverbände. Auswirkungen einer Rechtsformänderung". Nationalrat Wermuth wollte die Rechtsform von Sportverbänden einmal etwas näher anschauen. Der Bundesrat zeigte sich offen; er empfahl Ihnen dieses Postulat zur Annahme. Wir sagten, wir würden die Frage der Rechtsform bei internationalen Sportverbänden einmal in einem Bericht ausleuchten. Wir mussten dann aber zur Kenntnis nehmen, dass Ihr Rat das nicht wollte. Sie haben das Postulat Wermuth abgelehnt. Wir haben den Schluss daraus gezogen, dass Ihr Rat nicht nur die Frage der Rechtsform von Sportverbänden nicht ausleuchten und einmal näher anschauen will, sondern auch das Vereinsrecht nicht in diesem Sinne revidieren will.

Deshalb beantragen wir jetzt hier die Ablehnung der Motion.

Abstimmung

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 52 Stimmen

Dagegen ... 131 Stimmen

(3 Enthaltungen)