Medicrime-Konvention. Genehmigung und Umsetzung

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Es freut mich ausserordentlich, unserem lieben Kollegen Raphaël Comte heute ganz herzlich zu seinem Geburtstag zu gratulieren. Ich wünsche Ihnen von Herzen alles Gute! (Beifall)

Er ist auch der Einzige, der heute hier wirklich noch arbeiten muss. (Heiterkeit)

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Je ne m'exprime pas parce que c'est mon anniversaire - ce serait une excellente raison -, mais bien pour vous transmettre une information de la Commission de rédaction de la plus haute importance au sujet de l'objet 17.029, "Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre".

La Commission de rédaction a décidé de biffer, à l'article 90a alinéa 4 de la loi sur les produits thérapeutiques, l'incidente "avant l'ouverture d'une procédure par l'institut ou l'AFD ou lors de son déroulement". Pourquoi la commission propose-t-elle de supprimer ces mots? C'est pour la simple et bonne raison que ce texte n'a aucun contenu normatif. Cela signifie qu'il pourrait en résulter un risque de malentendu - on pourrait penser que ce texte a une valeur alors qu'il n'en a aucune. C'est aussi une manière de contribuer à l'allègement de la densité normative. Etant donné que ces mots n'ont strictement aucune pertinence, nous pouvons les biffer sans que cela porte préjudice à la loi.

Nous vous invitons à suivre la Commission de rédaction. L'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de la justice ont confirmé le bien-fondé de cette suppression. Si deux offices fédéraux sont d'accord avec nous pour biffer un passage dans la loi précitée, notre conseil peut adopter la proposition de la Commission de rédaction.

Abstimmung

Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarates über die Fälschung von Arzneimitteln und Medizinprodukten und über ähnliche die öffentliche Gesundheit gefährdende Straftaten (Medicrime-Konvention)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 44 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)